Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Remise en vigueur et modification du 27 mai 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013 et du 28 mars 20141, qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013 et du 28 mars 2014, est étendu: Annexe à l'article 20 Jour de vacance supplémentaire pour l'année 2016

1

1.

Les employés ont droit à un jour de vacance supplémentaire pour l'année 2016. Les vacances définies dans l'actuelle CCT (art. 20.1) conservent leur validité pour 2016.

2.

Les employés engagés à partir du 1.1.2016 sont exclus de ces mesures.

FF 2013 6311, 2014 3101

2016-1347

4481

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF

FF 2016

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

27 mai 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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