Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels Les dispositions légales de mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Elles prévoient une expulsion pénale qui remplacera les mesures actuelles du droit des étrangers applicables aux étrangers criminels. Il convient donc d'adapter les ordonnances concernées dans les domaines du droit des étrangers, du droit sur l'asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces adaptations sont réunies dans une ordonnance modificatrice unique.

Date d'ouverture: 29 juin 2016 Date limite: 30 septembre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Section Droit pénal, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 466 08 40, fax 058 466 08 40, www: bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 juillet 2016

2016-1798

Chancellerie fédérale

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