Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

14 juin 2016

Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et institutions de prévoyance assurées auprès de Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA.

La modification du tarif collectif comprend les points suivants: 1.

prime pour l'adaptation au renchérissement (prime de renchérissement), le nouveau taux de la prime au 1er janvier 2017 se montant à 0,03 % du salaire coordonné LPP (dont 0,02 % pour les coûts)

2.

nouvelle règlementation de la reprise et la cession de rentes d'invalidité, de vieillesse et de survivants en cours (tarif porte à tambour) avec présentation des CGA modifiées qui s'y rapportent.

Dans son courrier du 14 avril 2016 la requérante a présenté son projet de tarif collectif dans le domaine de l'assurance sur la vie.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 14 juin 2016.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées de la prime de renchérissement à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure) avec effet au 1er janvier 2017 et les nouvelles règles pour le tarif porte à tambour pour les résiliations de contrat avec effet au 31 janvier 2017.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis2016-1686

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FF 2016

trative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

5 Juillet 2016

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA