Délai d'opposition: 14 janvier 1991

Loi fédérale sur l'organisation militaire

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(OM) Modification du 5 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 1987 1), arrête:

I La loi fédérale sur l'organisation militaire 2) est modifiée comme il suit: Art. 10bis Les hommes astreints aux obligations militaires qui, en se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, ne peuvent concilier le service militaire armé avec les exigences de leur conscience font du service militaire sans arme.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Date de publication: 16 octobre 19903) Délai d'opposition: 14 janvier 1991

31549

O FF 1987 II 1335 ) RS 510.10 > FF 1990 III 542

2 3

542

1990 - 662

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Loi fédérale sur l'organisation militaire (OM) Modification du 5 octobre 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1990

Date Data Seite

542-542

Page Pagina Ref. No

10 106 308

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