Arrêté fédéral Projet concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est pour les années 2017 à 2020 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 20062 et du ...

sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est3, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20164, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 1040 millions de francs est alloué pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020 en vue d'assurer la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est.

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La période de crédit débute le 1er janvier 2017. A cette date, le solde d'engagement du crédit-cadre en cours pour la continuation du financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI est annulé.

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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4

RS 101 RS 974.1 RS ...; FF ...

FF 2016 2179

2015-2421

2639

Continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est pour les années 2017 à 2020. AF

2640

FF 2016