Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR) Modification du 3 juin 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: Art. 14

Services journalistiques destinés à l'étranger

La SSR fournit des services journalistiques destinés à l'étranger. Ceux-ci comprennent un service en ligne plurilingue, un service international en ligne en langue italienne et une collaboration internationale dans le domaine de la télévision (TV5MONDE et 3sat). Les modalités sont réglées dans l'accord de prestations du 3 juin 20162 conclu entre la Confédération et la SSR.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2017.

3 juin 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2011 7343, 2012 8391, 2013 2895, 2016 55, 2016 4467 FF 2016 4469

2016-0896

4467

Concession SSR

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FF 2016