Procédure de désaffectation relevant du droit de l'énergie nucléaire Mise à l'enquête publique du projet de désaffectation avec le rapport d'impact sur l'environnement de BKW Energie S.A. du 18 décembre 2015 relatif à la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg Commune: Mühleberg Auteur du projet: BKW Energie SA, Viktoriaplatz 2, 3013 Berne Objet: La centrale nucléaire de Mühleberg est située à l'ouest de Berne, à environ 14 km du centre-ville, sur le territoire de la commune de Mühleberg (canton de Berne). En octobre 2013, BKW Energie S.A. a décidé que la production d'électricité de la centrale nucléaire de Mühleberg serait définitivement interrompue fin 2019 et que celle-ci serait ensuite désaffectée. Conformément au projet de désaffectation déposé, BKW Energie S.A. requiert une décision d'exécution des travaux de désaffectation y compris le mesurage de libération radiologique de l'installation et du site concerné.

Il est prévu que BKW Energie S.A. dépose ultérieurement un second projet de désaffectation qui présentera le démantèlement conventionnel de la centrale nucléaire de Mühleberg ou son éventuelle réaffectation partielle prévue.

Obligation de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement: En vertu de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), le projet est soumis à l'obligation de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement. Le rapport d'impact sur l'environnement fait partie intégrante du dossier du projet.

Procédure: La procédure est régie par les art. 49 ss en relation avec l'art. 62 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu; RS 732.1), par l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu; RS 732.11) et subsidiairement par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx; RS 711).

Mise à l'enquête publique: Le projet de désaffectation, y compris le rapport d'impact sur l'environnement, peut être consulté du 4 avril au 3 mai 2016, pendant les heures d'ouverture officielles, à l'adresse suivante: ­

2016-0771

Bauverwaltung der Gemeinde Mühleberg (service en charge des constructions de la commune de Mühleberg), Kirchweg 4, 3203 Mühleberg 1977

FF 2016

Le dossier du projet sera mis en ligne sur le site Internet de l'Office fédéral de l'énergie dès le début de la mise à l'enquête publique.

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la PA ou de la LEx peut former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit et en double exemplaire pendant le délai de mise à l'enquête du 4 avril au 3 mai 2016 (date du timbre postal) auprès de l'Office fédéral de l'énergie, section Droit du nucléaire, 3003 Berne.

Remarques: ­

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 55, al. 1, LENu).

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Toutes les objections en matière d'expropriation et toutes les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai (art. 55, al. 2, LENu).

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Les opposants sont informés sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants, ce qui peut engendrer des frais à leur charge (art. 30a, al. 3, PA).

21 mars 2016

1978

Office fédéral de l'énergie