Initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 11 décembre 2015 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 112 876 signatures déposées, 112 191 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Verein «No Billag», Bornstrasse 86, 4612 Wangen bei Olten.
13 janvier 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
338
RS 161.1 FF 2014 3855 2016-0069
FF 2016
Initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
Signatures valables
non valables
31 551 18 174 4 952 721 2 783 327 676 257 3 626 897 3 958 3 563 4 171 1 560 1 237 239 9 825 1 792 8 826 4 788 4 033 1 359 1 373 1 081 372 50
129 97 4 0 0 0 0 0 0 12 20 10 209 11 4 0 37 11 27 17 31 33 22 4 7 0
112 191
685
339