Référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 58 634 signatures déposées, 58 112 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au:
Comité «Stop au DPI», case postale, 4142 Münchenstein; Comité «NON à cette loi sur la procréation médicalement assistée
(LPMA)» Nägeligasse 9, 3000 Berne 7;
Comité «La diversité au lieu de la sélection», Murbacherstr. 34, case
postale 27, 4013 Bâle.
28 décembre 2015
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2015 5763
2015-3494
61
FF 2016
Référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
9 470 10 822 2 303 250 2 006 167 325 261 832 899 1 824 2 091 2 507 718 512 195 5 221 1 499 4 268 3 020 1 482 4 785 1 585 326 542 202
115 15 9 2 4 0 1 2 1 0 5 6 35 31 19 0 27 3 8 9 7 122 10 0 88 3
Suisse
58 112
522
62