Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Réévaluation des attributions de prestations dans le domaine «Pédiatrie et chirurgie pédiatrique hautement spécialisées»: lancement de la procédure de consultation concernant le rattachement Communication de l'Organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe scientifique MHS) 1.
Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'Organe de décision MHS, leur compétence de définir et de planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'Organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'Organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.
La CIMHS stipule que l'Organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, pour les prestations de la médecine hautement spécialisée une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). Les attributions de prestations MHS sont limitées dans le temps (art. 3, al. 4, CIMHS) et doivent faire l'objet d'une réévaluation avant d'arriver à leur échéance.
L'Organe de décision MHS a donné mandat à l'Organe scientifique MHS de lancer la procédure de consultation concernant le rattachement à la MHS (médecine hautement spécialisée) de la pédiatrie et la chirurgie pédiatrique hautement spécialisées. Ce domaine comprend les traitements suivants: 1. Soins intensifs pour prématurés et nouveau-nés nés à terme 2. Brûlures graves (traitement initial) 3. Transplantations d`organes (poumons, foie, reins) 4. Chirurgie complexe élective du pancréas, du foie et des voies biliaires 5. Chirurgie trachéale complexe élective 6. Blessures graves et polytraumatismes, y compris traumatismes craniocérébraux 7. Immunodéficiences primitives (génétiques): examens spéciaux et thérapies 8. Diagnostic et prise en charge des troubles métaboliques congénitaux spéciaux chez l'enfant
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L'Organe scientifique MHS offre à toutes les institutions concernées la possibilité de prendre position au sujet du rattachement du domaine «Pédiatrie et chirurgie pédiatrique hautement spécialisées» à la MHS, selon l'exposé présenté dans son rapport du 27 octobre 2016. Les parties sont invitées par la présente à transmettre jusqu'au 13 décembre 2016 (délai non prolongeable) leur prise de position au Secrétariat de projet MHS.
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2016-2725
FF 2016
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch) et peuvent sur demande être obtenus auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne.
1er novembre 2016
Pour l'Organe scientifique MHS: Le président, Daniel Scheidegger
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