Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)»

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du 23 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'initiative populaire «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)», déposée le 23 avril 1987 *>; vu le message du Conseil fédéral du 12 avril 19892), arrête:

Article premier 1

L'initiative populaire du 23 avril 1987 «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)» est soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) Durant les dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, aucune autorisation générale ni autorisation de construire, de mise en service ou d'exploiter au sens du droit fédéral ne sera accordée pour de nouvelles installations destinées à la production d'énergie atomique (centrales nucléaires ou réacteurs servant à la production de chaleur). Sont considérées comme nouvelles les installations de ce type pour lesquelles l'autorisation de construire prévue par le droit fédéral n'a pas été accordée avant le 30 septembre 1986.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 23 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 23 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

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»> FF 1987 II 1401 > FF 1989 II 1

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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)» du 23 mars 1990

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Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1517-1517

Page Pagina Ref. No

10 106 112

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