Code des obligations

Projet

(Prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20161, arrête: I Le code des obligations2 est modifié comme suit: Art. 360a, al. 3 Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées et qu'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite prévue à l'art. 360b, proroger le contrattype pour une durée limitée.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédérale fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2016 2649 RS 220

2016-0546

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Code des obligations (Prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux)

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FF 2016