Délai d'opposition: 14 janvier 1991

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Arrête fédéral

concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes

du 5 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 février 1990 '), arrête:

Article premier 1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à des consolidations, réductions incluses, de créances suisses détenues par la Confédération ou couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation, et à contracter les engagements financiers nécessaires.

2 Sont réservées les mesures prises en application de la loi fédérale du 19 mars 19762) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

3 Le Conseil fédéral fera périodiquement rapport aux Chambres fédérales sur la conclusion de tels accords, conformément à l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 19823' sur les mesures économiques extérieures.

Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3 Le présent arrêté a effet jusqu'au 31 juillet 2000.

') FF 1990 I 1497 > RS 974.0 3 > RS 946.201 2

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1990-668

Conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes

Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

.

Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 16 octobre 1990 V Délai d'opposition: 14 janvier 1991 33485

') FF 1990 III 586

587

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ARRÊTÉ fédéral concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes du 5 octobre 1990

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Bundesblatt

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In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1990

Date Data Seite

586-587

Page Pagina Ref. No

10 106 314

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