Délai d'opposition: 14 janvier 1991

Loi fédérale modifiant le code des obligations # S T #

(De la formation des obligations)

du 5 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19861), arrête: I

Le code des obligations 2) est modifié comme il suit:

3a. Envoi de

choses non commandées

Art. 6a 1 L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considéré comme ,,

offre

une offre.

2

Le destinataire n'est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.

3 Si l'envoi d'une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l'expéditeur.

Art. 40a H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables I. Champ d'application

1

Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client si: a. Le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et que b. La prestation de l'acquéreur dépasse 100 francs.

2 Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d'assurance.

3 En cas de modification importante du pouvoir d'achat de la monnaie, le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant indiqué au 1er alinéa, lettre b.

') FF 1986 II 360 > RS 220

2

580

1990-666

CO (De la formation des obligations)

ii. Principe

ni. Exceptions

ly. obligation d mformer

v. Révocation 1. Forme et délai

2. Conséquences

Art. 40b L'acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s'il a été invité à prendre un engagement: a. Dans des locaux d'habitation ou dans leurs alentours immédiats; b. Dans les transports publics ou sur la voie publique; c. Lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre.

Art. 40c L'acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation a. S'il a lui-même proposé les négociations ou s'il les a menées dans le cadre d'un rapport contractuel existant; b. S'il a passé antérieurement et de la même manière des contrats avec le fournisseur, ou si, à plusieurs reprises, il a acquis du fournisseur des choses de même genre ou s'il a accepté des prestations de même genre, ou c. S'il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.

Art. 40d Le fournisseur doit informer l'acquéreur de son droit de révocation j ns j ^ à observer pour le faire valoir et lui aainsi ue ^ orme et que de jlaa fforme et <jduu délai c communiquer son adresse.

Art. 40e 1 L'acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur.

2 Le délai de révocation est de sept jours et commence à courir dès que l'acquéreur: a. A proposé ou accepté le contrat et b. Connaît son droit de révocation ainsi que l'adresse du fournisseur.

3 Le délai est respecté si l'avis de révocation est remis à la poste le septième jour.

An. 40f 1 Si l'acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser jes prestatiOns reçues.

2

Si l'acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur.

581

CO (De la formation des obligations)

3

L'acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402).

4 L'acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.

Art. 40g

vi. For

En cas de litige portant sur le droit de révocation, l'acquéreur peut saisir le tribunal au domicile du défendeur ou à son propre domicile.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Date de publication: 16 octobre 19901} Délai d'opposition: 14 janvier 1991

30713

') FF 1990 III 580 582

Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

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Loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations) du 5 octobre 1990

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1990

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16.10.1990

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580-582

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10 106 312

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