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Arrêté fédéral urgent

Référendum facultatif (Délai d'opposition: 14 janvier 1991)

L'Assemblée fédérale a adopté le 5 octobre 1990, l'arrêté fédéral urgent ci-après: Arrêté fédéral concernant l'assujettissement des intérêts hypothécaires à la surveillance des prix Cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 14 janvier 1991.

Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 7990 1598).

16 octobre 1990 F33928

538

Chancellerie fédérale

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Arrêté fédéral urgent

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1990

Date Data Seite

538-538

Page Pagina Ref. No

10 106 306

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