Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

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du 14 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19861); vu le rapport du 10 janvier 19902' concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1989, arrête:

Article premier Sont approuvées: a. La modification du 15 novembre 19893) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19864); b. L'ordonnance du 18 octobre 19895) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libreéchange).

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 6 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 14 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

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D RS 632.10 > FF 1990 I 161 > RO 1989 2389 4 > RS 632.10 annexe 5 > RO 1989 2258 2

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14 mars 1990

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1990

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13

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03.04.1990

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1547-1547

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