Délai d'opposition: 2 juillet 1990

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Arrêté fédéral

relatif aux Protocoles de signature facultative aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, concernant l'acquisition de la nationalité

du 23 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19871), arrête:

Article premier 1 Le Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité, et le Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, concernant l'acquisition de la nationalité, sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à déclarer l'adhésion de la Suisse aux deux Protocoles.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, cst.).

Art. 3 Le présent arrêté ne prend effet que si la modification du 23 mars 19902) de la loi sur la nationalité entre en vigueur.

') FF 1987 III 344 > RO . . .

2

1538

1990-186

Relations diplomatiques et relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité

Conseil des Etats, 23 mars 1990

Conseil national, 23 mars 1990

Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 3 avril 1990 1) Délai d'opposition: 2 juillet 1990

31690

» FF 1990 11538

1539

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Arrêté fédéral relatif aux Protocoles de signature facultative aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, concernant l'acquisition de la nationalité du 23 mars 1990

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Bundesblatt

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Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1538-1539

Page Pagina Ref. No

10 106 119

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