Audition (art. 104, al. 1, de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; LEtr; RS 142.20) Advance Passenger Information (API): obligation de communiquer des données pour les routes aériennes au départ de Delhi (DEL), Hong Kong (HKG), Mumbai (BOM), Mascate (MCT) et Singapour (SIN) vers la Suisse Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) décide pour quels vols les compagnies aériennes sont tenues de communiquer, immédiatement après le départ, des données personnelles relatives aux passagers (identité et données sur le document de voyage) et des données relatives au vol (art. 104 LEtr). L'évaluation des données API contribue à améliorer le contrôle à la frontière et à lutter efficacement contre l'entrée illégale.

Avant qu'un trajet ne soit soumis à l'obligation de communiquer des données, les compagnies aériennes accomplissant régulièrement des vols de ligne ou des vols charter à destination de la Suisse sur le trajet concerné sont consultées.

Sur la base d'une analyse de risques, le SEM envisage de soumettre à l'obligation de communiquer des données les vols au départ de Delhi (DEL), Hong Kong (HKG), Mumbai (BOM), Mascate (MCT) et Singapour (SIN) à destination de la Suisse1. Les compagnies aériennes concernées ont la possibilité de soumettre jusqu'au 2 août 2016 leurs commentaires au sujet de l'introduction probable de l'obligation de communiquer des données à l'adresse suivante : Secrétariat d'Etat aux migrations, Section Bases Frontières, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern Cette obligation sera vraisemblablement décrétée en août 2016; elle devrait prendre effet dès octobre/novembre 2016. Une phase préalable d'essais peut être requise par les compagnies aériennes.

Les données relatives aux passagers des vols soumis à l'obligation de communiquer sont transmises via le réseau SITA type B ou via le système API Webupload (Internet). Les deux variantes sont décrites dans la Spécification de l'interface API. Ce document constitue une base contraignante en vue de la mise en place des infrastructures nécessaires. Par ailleurs, il prescrit la manière dont les données sont à trans-

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Les vols au départ de Dubaï, Dar es Salaam, Nairobi, Pristina, Istanbul, Moscou, Casablanca, Marrakech, Abou Dhabi, Doha, São Paulo, Pékin et Shanghai à destination de la Suisse sont déjà soumis à l'obligation de communiquer des données (décision de portée générale du 7 juillet 2011; publiée dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2011, FF 2011 5855; décision du 24 juillet 2012, FF 2012 6894, décision du 25 juin 2013, FF 2013 4167, décision du 4 août 2015, FF 2015 5473.

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mettre en cas de problèmes techniques. La Spécification de l'interface API peut être consultée sur la page d'accueil du SEM2.

Les compagnies aériennes concernées sont priées de signaler au SEM, jusqu'au 2 août 2016, quel mode de transmission (SITA type B ou API Webupload) elles préfèrent, si elles souhaitent qu'une phase d'essai soit réalisée et quelle langue de correspondance (allemand, français ou italien) elles privilégient. Enfin, elles sont invitées à indiquer au SEM un interlocuteur avec lequel l'office pourra discuter des essais de transmission et de la qualité des données.

Les compagnies aériennes peuvent adresser leurs questions à: api-info@sem.admin.ch.

12 juillet 2016

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Secrétariat d'Etat aux migrations

Chemin: www.sem.admin.ch > Entrée & Séjour > Entrée > Advance Passenger Information (API). Le document Spécification de l'interface, accompagné d'une liste d'interlocuteurs, sera transmis en même temps que la décision.

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