Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) Prorogation et modification du 14 novembre 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005, du 6 novembre 2006, du 17 septembre 2008, du 29 mars 2011, du 13 décembre 2012 et du 2 mai 20131 qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

II L'arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 2004 mentionné sous chiffre I est modifié comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des cotisations (art. 7 CCRA), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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FF 2004 2737, 2005 6157, 2006 8625, 2008 7763, 2011 3503, 2012 9029, 2013 2917

2016-2863

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Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF

FF 2016

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

14 novembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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