16.036 Message relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève du 20 avril 2016
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt avec un intérêt préférentiel, remboursable sur 30 ans, de 9,9 millions de francs, destiné à la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 avril 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2016-0349
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Condensé Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), sous forme de crédit d'engagement, un prêt de 9,9 millions de francs pour financer la rénovation du bâtiment du siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève.
Le Conseil fédéral veut consolider et développer la position de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale. A cet égard, la Genève internationale constitue un marqueur fort de l'image de la Suisse dans le monde, tout en offrant au pays une tribune de choix pour sa politique extérieure. Le rôle d'Etat hôte confère à la Suisse un poids sans commune mesure avec sa taille. Ce succès doit beaucoup à la politique d'Etat hôte active menée par la Confédération et à la coopération étroite instaurée avec les communes, les villes et les cantons concernés.
Les succès que notre politique d'Etat hôte a connus jusqu'à présent ne constituent cependant pas un gage pour l'avenir. Les changements géopolitiques et la concurrence croissante de toutes les régions du monde, la fragmentation de la gouvernance mondiale, les nouvelles technologies et méthodes de travail, mais aussi le contexte général d'austérité budgétaire posent des défis inédits à l'Etat hôte. Le niveau élevé du coût de la vie en Suisse amène les organisations déjà établies sur son territoire à adresser de nouvelles sollicitations à l'Etat hôte ou à rechercher des sites d'implantation moins onéreux.
Parmi les défis, il convient également de mentionner le mauvais état d'une partie considérable du parc immobilier, dont les organisations internationales sises en Suisse sont propriétaires, et qui nécessite d'importants travaux de rénovation.
Pour répondre à ces défis, le Conseil fédéral a mis sur pied une stratégie qu'il a précisée dans son message du 19 novembre 2014 concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte, que le Parlement a approuvé le 16 juin 2015. Dans ce message, le Conseil fédéral a relevé l'importance cruciale de soutenir les projets immobiliers des organisations internationales sises en Suisse tout en précisant que l'octroi de crédits en vue de tels soutiens ferait à chaque fois l'objet de messages séparés au Parlement.
La présente proposition vise ainsi l'octroi d'un prêt de 9,9 millions de francs avec un intérêt préférentiel à la FIPOI à Genève au profit du CICR. Le prêt doit servir à financer les travaux de rénovation de l'enveloppe extérieure du bâtiment de siège du CICR.
L'approbation du crédit d'engagement destiné à financer le prêt avec un intérêt préférentiel à 30 ans représente une charge financière de 9,9 millions de francs pour la Confédération, répartie sur trois ans (20172019).
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FF 2016
Message 1
Contexte
1.1
Le rôle de la Genève internationale
Comme indiqué à plusieurs reprises, notamment dans le message du Conseil fédéral du 19 novembre 2014 concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte1, approuvé par le Parlement le 16 juin 2015, ou le message du 24 février 2016 relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) de prêts destinés au financement de projets de construction et rénovation de bâtiments de trois organisations internationales sises à Genève (ONUG, OMS et OIT)2, la présence de nombreux acteurs internationaux sur notre territoire constitue un atout précieux qui participe à la défense de nos intérêts et à la promotion de nos valeurs. En effet, le rôle d'Etat hôte confère à notre pays un poids politique nettement supérieur à sa taille. L'impact de la concentration d'organisations internationales à Genève sur la position et sur la visibilité de notre pays dans le monde est tel que l'on peut parler de «Suisse internationale par Genève». Par ailleurs, les activités des organisations internationales sises en Suisse contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure suisse tels qu'inscrits à l'art. 54 de la Constitution (Cst.)3. En offrant des conditions d'accueil optimales aux organisations internationales, la Suisse apporte une contribution importante au bon fonctionnement des relations internationales et à la résolution des grands défis de notre époque. Notre rôle d'Etat hôte et notre position en tant qu'Etat membre d'organisations internationales se renforcent mutuellement.
La politique d'Etat hôte de la Suisse est aujourd'hui confrontée à divers défis, stratégiques et matériels, qui affaiblissent notre position par rapport à d'autres villes hôtes. En effet, une tendance accrue en matière de concurrence internationale pour l'accueil de conférences, d'organisations internationales et de secrétariats de nouvelles conventions est apparue entre Etats. Cette évolution peut mener à la délocalisation d'une partie des activités d'organisations internationales, notamment administratives, vers d'autres villes considérées comme plus avantageuses financièrement.
Face à cette situation, le Conseil fédéral a décidé, avec le canton et la Ville de Genève, de mettre en oeuvre une stratégie visant à renforcer le rôle de la Suisse comme
Etat hôte (cf. message du 19 novembre 2014 précité). Dans ce cadre, le maintien en bon état du parc immobilier de la Genève internationale en est un des éléments essentiels, afin d'y permettre la poursuite d'une activité multilatérale de qualité et de préserver l'image que Genève et la Suisse donnent au travers de ces bâtiments tout en assurant la fonctionnalité et la sécurité pour les personnes qui y travaillent. Une partie considérable du parc immobilier dont les organisations internationales sont propriétaires est en effet en mauvais état et nécessite d'importants travaux de rénovation.
1 2 3
FF 2014 9029 FF 2016 1337 RS 101
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Cependant, et notamment suite à la crise financière puis économique qui a débuté en 2008, les organisations internationales et les pays qui en sont les plus grands contributeurs sont de moins en moins enclins à assumer de tels coûts et recherchent des solutions alternatives de financement, en augmentant leurs attentes vis-à-vis de l'Etat hôte.
Afin d'assurer le rôle spécifique de la Suisse en tant que centre de gouvernance mondiale et de permettre aux organisations internationales de disposer d'un parc immobilier moderne et efficace, le Conseil fédéral a décidé le 26 juin 2013 de modifier sa politique en matière de financement des rénovations d'immeubles d'organisations internationales sises en Suisse. Le Conseil fédéral a ainsi décidé de soutenir financièrement ces projets de rénovation, et ce en mettant à disposition des prêts remboursables sur 30 ans, porteurs d'intérêts, à taux préférentiel, et octroyés par le biais de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI).
Le canton de Genève est un partenaire actif de la Confédération dans la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte en matière d'immobilier. Selon une pratique en vigueur depuis de nombreuses années, le canton fournit des terrains en droit de superficie et renonce à percevoir les rentes de superficie des terrains mis à la disposition des organisations internationales ou de la FIPOI lorsque les prêts de la Confédération pour les projets associés à ces terrains ont été octroyés sans intérêt. En ce qui concerne les projets de rénovation des bâtiments d'organisations internationales sises en Suisse, le Conseil fédéral a précisé dans sa décision du 26 juin 2013 que l'octroi de prêts à la rénovation se fera sous réserve d'une contribution substantielle à ces projets par le canton et la ville hôtes (environ 30% du prêt suisse s'il s'agit d'un apport financier). Le même principe s'appliquera aux futurs projets de démolition et reconstruction de bâtiments de siège d'organisations internationales lorsqu'aucune autre contrepartie du canton et de la ville hôte (comme la mise à disposition de terrains) n'est prévue.
1.2
La politique immobilière et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)
La FIPOI4 est l'institution privilégiée (guichet unique) pour toutes les questions immobilières auxquelles sont confrontées les organisations internationales sises à Genève. Grâce à cette institution, la Suisse dispose d'un instrument efficace dans sa politique d'accueil. Fondation de droit privé établie en 1964 conjointement par la Confédération et le canton de Genève pour consolider le rôle de centre de rencontres internationales de Genève5, la FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité fédérale de surveillance des fondations et soumise au contrôle financier fédéral et cantonal.
En leur qualité de membres fondateurs, la Confédération et le canton de Genève sont 4
5
Davantage d'informations sur la FIPOI sont disponibles dans le message du 24 février 2016 portant sur l'octroi à la FIPOI de prêts destinés au financement de construction et de rénovation de l'ONUG, l'OMS et l'OIT; FF 2016 1337.
Arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI (FF 1964 II 1544)
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FF 2016
représentés par trois personnes chacun au sein du conseil de fondation, dont ils assurent la présidence en alternance. Un des sièges du canton a été cédé à la Ville de Genève.
La FIPOI est active dans la recherche de locaux et de sites pour les organisations internationales qui souhaitent s'installer dans le canton de Genève ou, à titre exceptionnel, dans d'autres cantons qui accueillent des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, (LEH)6. La FIPOI gère également deux centres de conférences, le Centre international de conférences de Genève (CICG) et le Centre de conférences de Varembé (CCV) qui font partie des infrastructures au service de la politique d'Etat hôte de la Suisse. En outre, la FIPOI met à disposition des organisations internationales des bâtiments en location ou en propriété, notamment grâce à des crédits (sous forme de prêts sans intérêt pour les constructions ou avec un intérêt préférentiel pour la rénovation de bâtiments existants).
Enfin, grâce à la fusion prévue entre la Fondation du Centre International de Genève (FCIG) et la FIPOI, cette dernière pourra dorénavant également soutenir les ONG internationales à la recherche de locaux appropriés à Genève. Cette fusion permettra une meilleur rentabilité des coûts et visibilité de la politique Etat hôte ainsi que le renforcement général du dispositif de la Genève internationale.
Face à l'augmentation du volume et de la complexité des tâches assumées par la fondation, le Conseil de fondation de la FIPOI a initié en novembre 2015 une série de mesures afin de renforcer la structure de management et de gouvernance de la fondation en augmentant ses capacités dans des domaines tels que la planification stratégique et la communication interne. La FIPOI sera dotée d'une nouvelle organisation à la tête de laquelle un nouveau directeur a été nommé en janvier 2016. Cette réorganisation doit permettre à la FIPOI d'être à la hauteur des enjeux particulièrement importants de ces prochaines années. En outre, le Conseil de fondation a décidé que la FIPOI applique les règles fédérales régissant les marchés publics pour les marchés qu'elle attribuera dans le cadre de ses propres compétences.
1.3
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
Créé en 1863, le CICR est à l'origine des Conventions de Genève et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, dont il dirige et coordonne les activités internationales dans les conflits armés et les autres situations de violence nationales.
L'action du CICR se fonde sur les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels, ses Statuts ainsi que ceux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les résolutions des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le CICR est une institution indépendante et neutre qui fournit protection et assistance aux victimes de conflits armés et d'autres situations de violence. Il apporte une aide humanitaire dans les situations d'urgence, et s'emploie également à promouvoir le respect du droit international humanitaire et son intégration dans les législations nationales.
6
RS 192.12
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Aujourd'hui, tous les États sont liés par les quatre Conventions de Genève de 1949, qui garantissent la protection des blessés, des malades et des naufragés des forces armées, des prisonniers de guerre et des civils lors de conflits armés. Plus des troisquarts des États sont actuellement parties aux deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1977. Le Protocole additionnel I et le Protocole additionnel II protègent respectivement les victimes des conflits armés internationaux et les victimes des conflits armés non internationaux. Plus particulièrement, ces traités ont codifié les règles relatives à la protection de la population civile contre les effets des hostilités. Le Protocole additionnel III de 2005 autorise les Sociétés nationales membres du Mouvement à utiliser un emblème additionnel le cristal rouge.
A côté de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR), le CICR est un acteur majeur dans le domaine humanitaire. Sa présence à Genève est essentielle au rayonnement de cette ville comme capitale humanitaire.
La Suisse n'est pas uniquement l'Etat dépositaire des Conventions de Genève, sur lesquelles se fonde l'action du CICR, elle soutient également les efforts qu'il déploie pour répondre aux défis humanitaires en constante évolution et promouvoir le respect ainsi que le renforcement du droit international humanitaire et de ses principes.
Ce partenariat garantit également que le CICR puisse intervenir rapidement et efficacement dans les situations d'urgence, protéger les civils et fournir des soins médicaux sur le terrain.
Le budget du CICR pour l'année 2016 s'élève à 196,5 millions de francs pour le siège et 1,5 milliard de francs pour ses activités sur le terrain. La contribution de la Suisse pour la même année s'élève à 80 millions de francs pour le financement du siège et 55,3 millions de francs pour les opérations. En outre, la Suisse accordera un soutien supplémentaire par le détachement d'un spécialiste suisse de l'aide humanitaire pour les activités dans le domaine de l'assistance et par le versement d'une dernière tranche de 4,55 millions de francs dans le cadre du 150 e anniversaire de l'action humanitaire célébré en 2013 et 20147. Le CICR emploie environ 950 personnes au siège, à Genève.
Un accord de siège régit le statut juridique du CICR en Suisse8. Celui-ci est en effet une «institution internationale» au sens de l'art. 2, al. 1, let. b, LEH.
2
Rénovation de l'enveloppe du bâtiment de siège du CICR
2.1
Situation de départ
Le site actuel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est situé à l'Avenue de la Paix 19, en face du Parc de l'Ariana, au coeur de la Genève internationale. Le bâtiment principal du siège du CICR, appelé le «Carlton», a été édifié en 1874. Il a d'abord abrité un pensionnat de jeunes gens, puis fut exploité par le 7 8
La Suisse a versé 4,55 millions de francs chaque année durant quatre ans, de 2013 à 2016.
RS 0.192.122.50
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Bureau international du travail (BIT) et ensuite par un hôtel, le «Carlton», d'où le nom qu'il porte aujourd'hui. Dès 1940, il est devenu un centre d'accueil de la CroixRouge, puis le siège du CICR. L'ancien «Carlton» représente une image emblématique du CICR, laquelle est encore mise en évidence par sa position dominante.
L'aménagement du bâtiment a été remanié successivement en fonction de l'évolution des besoins. L'enveloppe du bâtiment a déjà fait l'objet de multiples interventions au niveau de la couverture en ardoises, la ferblanterie en cuivre, le remplacement des pierres de taille, des crépis et des fenêtres et volets. L'aspect original est cependant resté le même.
En mai 2015, le CICR a adressé à la Confédération une demande de financement pour la réfection de son bâtiment de siège qui nécessite l'engagement de travaux de réfection lourde et d'amélioration de l'isolation9. Le projet était estimé à 9,891 millions de francs. Des clarifications ont été menées, notamment sur les possibilités de financement partiel ou complet par l'Etat hôte ainsi que sur l'appartenance du bâtiment «Carlton». Il s'est avéré que le bâtiment appartenait au canton de Genève.
Partant, une donation du bâtiment au CICR était une précondition à un prêt de la part de la Confédération. Le canton de Genève a accepté de procéder à cette donation (voir ch. 3.2). Les démarches à cette fin ont été dès lors lancées. En décembre 2015, le CICR a formalisé sa demande de soutien en confirmant le devis de 9,891 millions de francs pour les travaux de réfection de l'enveloppe (façade, volets, fenêtres, etc.)
et en précisant qu'il prendrait à sa charge les travaux de modifications intérieures, estimés à 5 millions de francs. Le CICR a précisé vouloir commencer les travaux au début de 2017 et que ceux-ci se dérouleraient sur deux années.
Le bâtiment est actuellement en mauvais état. Le crépi des façades laisse apparaître un faïençage et des fissures importants. La peinture est en fin de durée de vie.
L'ensemble des tailles du 19e siècle était vraisemblablement en molasse (pierre locale d'aspect verdâtre), remplacée en grande partie par de la savonnière (calcaire d'aspect blanchâtre). Il en résulte que le mariage de ces deux pierres donne un aspect disparate à la façade. Des pièces d'encadrement et de décors sont désagrégées et
des écornures nécessitent le remplacement de la pierre. Les pieds des façades sont désagrégés et tachés.
Les menuiseries en bois ont été changées à plusieurs périodes. Une très faible quantité est supposée d'origine. Elles sont essentiellement situées dans les cages d'escaliers. L'ensemble est d'un degré de vétusté avancé, tout particulièrement les fenêtres de la mansarde qui sont fortement soumises aux intempéries. En outre, les volets de l'étage de la mansarde sont en très mauvais état du fait de leur conception en lames verticales et de l'absorption de l'eau.
La couverture a été entièrement remise à neuf, dans les années 80 à 85. On remarque toutefois le dégrafage des capots de la ferblanterie. En outre, il y a des éléments qui sont hors service (supports, ossatures métalliques, cheminées, etc.) qu'il convient d'épurer. Les installations paratonnerres ainsi que le dispositif de mise en sécurité du personnel d'entretien doit être contrôlé et remis aux normes. Le chéneau encaissé 9
A noter que le CICR a bénéficié de deux prêts FIPOI par le passé: un prêt de 9,8 millions de francs pour la construction d'un centre de formation à Versoix en 1999 et un prêt de 26 millions de francs pour la construction d'une halle logistique en 2008.
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nécessite un contrôle des soudures et des bandes de dilatation, celles-ci étant en fin de durée de vie.
L'enveloppe du bâtiment est peu isolée selon les normes actuelles. Le mur monolithique de façade est bâti en pierre de Meillerie avec des fenêtres non étanches à l'air et des vitrages peu performants. En l'état actuel, le bâtiment ne correspond plus aux standards exigés en matière de sécurité et d'énergie et ne fournit pas les conditions optimales, nécessaires à la poursuite d'une activité multilatérale de qualité.
2.2
Projet de rénovation
Le projet de rénovation tiendra compte de différents principes, notamment de l'aspect architectural du bâtiment du 19e siècle, du degré de vétusté des éléments et des affectations d'origine et de l'évolution des besoins.
Le crépi de façade étant en mauvais état et inadapté à la physique du bâtiment, il doit être entièrement remis à neuf «à l'ancienne», à base de chaux afin de restituer le mode de construction et l'aspect du mur monolithique construit en pierre de Meillerie.
La peinture appliquée sur le support crépi devra être de type minéral aqueux et de nature hydrofuge afin de diminuer la pénétration de l'eau et le dépôt de saletés. Elle devra garantir une très bonne perméabilité à la vapeur d'eau, nécessaire au bon fonctionnement et à la durabilité du support.
L'état de la pierre de taille nécessite le remplacement des roches désagrégées par un escropage (ablation par piquage) et la fourniture d'une pierre similaire selon sa position. Les pierres situées principalement au rez-de-chaussée seront nettoyées par micro-sablage. Les zones couleur molasse seront nettoyées de la même manière.
L'aspect disparate sera conservé au vu du coût prohibitif d'une restitution de la construction avec une pierre similaire à la molasse d'origine ou du remplacement des pièces en molasse par de la savonnière.
Les toitures en terrasses seront remises en état avec une amélioration thermique. Il est proposé une toiture végétalisée, de type extensive, diminuant l'entretien tout en augmentant la durabilité.
Il est prévu de changer les menuiseries de façade en bois-métal. Les volets en bois à persiennes seront rénovés à l'exception de l'étage mansarde qui doit être totalement remis à neuf.
L'ensemble de la couverture en ardoise et de la ferblanterie sera contrôlé et remis en état, en supprimant les éléments hors service et la reconstitution des éléments de toiture en conséquence (chevrons, voligeage, sous-couverture, couverture, ferblanterie, etc.).
L'amélioration thermique de l'enveloppe est prévue uniquement sur les fenêtres (changement de la fenêtre avec double vitrage) avec une isolation complémentaire des surcombles et l'isolation des toitures des corps bas.
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De manière générale, le choix des matériaux (matière, fabrication, exploitation, recyclage) se fera en tenant compte du développement durable.
Une analyse sur la présence d'amiante et de polychlorobiphényles (PCB) dans les sanitaires a fait ressortir la présence d'amiante dans la colle des carrelages et faïences, les joints des vitrages, au niveau des joints de sorties de cheminées et des pots de fleurs en fibrociment. Aucune trace d'amiante ou de PCB n'a pas contre été relevée dans les crépis de façades.
Au vu du seul prélèvement exécuté dans les sanitaires, il sera toutefois nécessaire, avant le début des travaux, de faire des prélèvements dans toutes les zones touchées afin de déterminer s'il y a réellement nécessité de toutes les traiter. Dans cette perspective, les coûts induits ont été intégrés dans la demande de prêt.
Les travaux de rénovation se dérouleront de janvier 2017 à fin 2018.
2.3
Coûts du projet
Le coût prévisionnel du projet de rénovation de l'enveloppe du bâtiment de siège du CICR est fixé à 9,9 millions de francs. Les travaux demandés par le CICR en qualité de maître d'ouvrage ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le montant total est financé par la Confédération par un prêt avec un intérêt préférentiel. Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ces coûts.
Ventilation des coûts selon le code des frais de construction (CFC) CFC
Catégories Grandes subdivisions
Coûts (en francs)
1 2 3 4 5 6
Travaux préparatoires Bâtiment Aménagements extérieurs Frais secondaires Honoraires Réserve pour imprévus
531 500 5 875 200 4 000 849 300 1 781 000 850 000
5,37 59,4 0,04 8,58 18,0 8,59
Total (hors TVA)
9 891 000
100,00
Prêt de la Suisse
%
9,9 millions de francs
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Les subdivisions du CFC mentionnées comprennent notamment les catégories ci-dessous.
Travaux préparatoires (CFC 1) Travaux à réaliser avant le début des travaux de construction proprement dits, y compris l'installation du chantier et le désamiantage.
Bâtiment (CFC 2) Travaux rendant le bâtiment durablement utilisable pour ses usagers à l'issue de la construction (avec maîtrise d'oeuvre, installations électriques, de chauffage et de ventilation, sanitaires et aménagements intérieurs).
Aménagements extérieurs (CFC 3) Coûts des aménagements extérieurs (mise en forme du terrain et jardins par ex.).
Frais secondaires (CFC 4) Autorisations et émoluments, reproductions et maquettes, assurances et autres frais.
Honoraires des mandataires (CFC 5) Les honoraires représentent 18 % du coût total du projet et sont dans la fourchette usuelle des projets de construction à Genève, où les honoraires représentent en général entre 16 % et 20 % du total des frais.
Réserve pour imprévus (CFC 6) Ce groupe correspond à une réserve destinée à financer des frais imprévisibles à l'ouverture du chantier, ainsi que des frais divers.
3
Financement du bâtiment du CICR
3.1
Contribution financière de la Confédération
Par lettre du 22 décembre 2015, le Directeur général du CICR a sollicité la Confédération pour un prêt de rénovation avec intérêt et remboursable sur 30 ans, à hauteur de 9,9 millions de francs.
Le CICR est une organisation emblématique de la Genève internationale. Afin de maintenir et de renforcer le pôle «humanitaire» qui constitue l'un des principaux piliers thématiques de la Genève internationale, la Suisse a intérêt à offrir des conditions d'accueil avantageuses au CICR, notamment en matière d'infrastructures, pour que cette organisation clé dans le domaine humanitaire reste ancrée à Genève. Il est dans l'intérêt de la Suisse de soutenir le projet de rénovation d'un bâtiment fonctionnel répondant aux exigences du CICR et ce d'autant plus que celui-ci est prêt à contribuer au financement du projet de rénovation de l'intérieur de son bâtiment de siège.
Conformément à sa politique de soutien aux projets immobiliers des organisations internationales, et vu l'importance du CICR et la nécessité de rénover le bâtiment de siège, le Conseil fédéral souhaite soutenir le projet par l'octroi d'un prêt avec un intérêt préférentiel. Il propose sur cette base aux Chambres fédérales d'approuver un 3860
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crédit d'engagement de 9,9 millions de francs destiné à contribuer au financement du projet de rénovation décrit ici, conformément aux modalités pour les prêts de rénovation. Le taux d'intérêt sera fixé par le Conseil fédéral en temps utile, peu avant la conclusion du contrat de prêt entre le CICR et la FIPOI. Le taux sera fixé en fonction des coûts de refinancement de la Confédération.
La durée des travaux de rénovation est estimée à deux ans, ce qui porte l'achèvement vraisemblable du chantier à la fin de l'année 2018, les travaux devant débuter en janvier 2017.
3.2
Contribution du canton et de la Ville de Genève
Comme indiqué au ch. 1.1, le canton et la ville hôtes ont été incités à contribuer de façon substantielle au soutien fourni par la Confédération vu qu'ils bénéficient également des retombées économiques et politiques découlant de l'installation des organisations internationales sur leur territoire.
Dans le cas présent, le canton de Genève a ainsi donné son accord pour effectuer une donation du bâtiment «Carlton», qui lui appartient actuellement, au CICR. La valeur du bâtiment «Carlton» est estimée à 26,5 millions de francs. De plus, le canton est prêt à octroyer au CICR un droit de superficie à deux degrés à titre gratuit, par l'intermédiaire de la FIPOI (premier degré: canton de Genève FIPOI; second degré: FIPOI CICR). Ce droit de superficie à deux degrés conservera la même échéance que le droit de superficie initial, c'est-à-dire jusqu'en 2079.
3.3
Effets du renchérissement
Dans le cas de la rénovation du bâtiment du CICR, la durée des travaux ne s'étalant que sur deux ans, il n'est pas nécessaire de prévoir une réserve pour le renchérissement.
4
Conséquences
4.1
Conséquences pour la Confédération
4.1.1
Conséquences financières
La demande portant sur l'octroi à la FIPOI d'un prêt destiné à financer la rénovation du bâtiment de siège du CICR à Genève engendrera pour la Confédération une charge financière totale de 9,9 millions de francs. La durée des travaux est de deux ans, le montant du prêt destiné aux travaux de rénovation sera néanmoins réparti sur les années 2017 à 2019. En effet, conformément à l'art. 23, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)10, les aides financières ne peuvent pas être entièrement versées avant la réception des factures finales.
10
RS 616.1
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Les paiements seront ainsi échelonnés de la manière suivante: 3,75 millions de francs en 2017, 4,25 millions de francs en 2018 et 1,9 million en 2019.
Echelonnement du prêt de la Confédération sur la durée des travaux Année
Coûts (en francs)
2017 2018 2019
3,75 millions 4,25 millions 1,9 million
37,9 42,9 19,2
Total
9,9 millions
100,00
4.1.2
%
Conséquences sur l'état du personnel
La réalisation de ce projet n'aura aucun effet sur le personnel de la Confédération.
4.2
Conséquences financières pour les cantons et les communes
Le projet présenté n'engendre de conséquences ni pour le canton, ni pour la commune de Genève, hormis les contributions mentionnées au ch. 3.2.
4.3
Conséquences économiques
Le projet de rénovation présenté n'engendre pas de conséquences économiques directes. Toutefois, comme mentionné précédemment, le maintien en bon état des bâtiments des organisations internationales sises à Genève contribue au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Genève internationale. L'impact économique positif de celle-ci pour Genève, la région lémanique et l'ensemble de la Suisse a été décrit de manière plus approfondie dans le message du 19 novembre 2014 concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte11, approuvé par le Parlement le 16 juin 2015, ou dans le message du 24 février 2016 relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) de prêts destinés au financement de projets de construction et rénovation de bâtiments de trois organisations internationales sises à Genève (ONUG, OMS OIT)12. En outre, il convient de mentionner que les entreprises suisses pourront également participer aux appels d'offres auxquels l'organisation procèdera, générant ainsi potentiellement des retombées économiques supplémentaires.
11 12
FF 2014 9029 FF 2016 1337
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FF 2016
5
Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral
Le projet faisant l'objet du présent message n'a pas été annoncé dans le message du 27 janvier 2016 relatif au programme de la législature 2015 à 2019 13 étant donné que la demande de soutien du CICR a été postérieure à l'annonce du programme de législature.
S'inscrivant dans le cadre de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le renforcement de la Genève internationale fait partie des axes prioritaires de la stratégie de politique étrangère 2016 2019 du Conseil fédéral. Le maintien en bon état du parc immobilier de la Genève internationale est un pilier important de la stratégie pour le renforcement de la Genève internationale qui avait été élaborée conjointement par la Confédération, le canton et la Ville de Genève.
6
Aspects juridiques
6.1
Constitutionnalité et légalité
Conformément à l'art.18, let. a, LEH, la Confédération peut accorder des aides financières et d'autres mesures de soutien afin d'améliorer les conditions d'accueil, de travail, d'intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l'art. 19 LEH, dont font partie les organisations telles que le CICR, celui-ci étant en effet une institution internationale au sens de l'art. 2, al. 1, let. b, LEH. L'art. 20, let. b, LEH prévoit que la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts de construction sans intérêt, remboursables sur une durée de 50 ans au plus. Le nouvel instrument de prêts destinés à la rénovation d'immeubles d'organisations internationales, qui a été adopté par le Conseil fédéral le 26 juin 2013 (cf. supra), se fonde également sur cette disposition. La proposition soumise au Conseil fédéral le 19 juin 2013 précisait en effet que, si la Confédération est habilitée à octroyer des prêts de construction, elle peut, a fortiori, accorder également des prêts de rénovation. L'art. 22 LEH prévoit par ailleurs que des crédits d'engagement doivent être demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d'un exercice budgétaire, ce qui est le cas ici.
L'Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu de l'art. 167 Cst.
6.2
Forme de l'acte à adopter
Conformément à l'art. 163, al. 2, Cst., et à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement14, l'acte à adopter dans le cas présent revêt la forme d'un arrêté fédéral simple, lequel n'est pas sujet au référendum.
13 14
FF 2016 981 RS 171.10
3863
FF 2016
6.3
Frein aux dépenses
Le projet d'arrêté fédéral en annexe prévoit à l'art. 1 l'octroi d'un crédit d'engagement au sens de l'art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances15, à hauteur de 9,9 millions de francs au profit du CICR. Comme il s'agit d'une nouvelle dépense unique ne dépassant pas 20 millions de francs, l'art. 1 du projet d'arrêté n'est pas soumis au frein aux dépenses, en vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst.
6.4
Respect des règles relatives aux marchés publics et le rôle de surveillance de la FIPOI
Le présent projet ne relève pas de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)16. En effet, le CICR sera le maître d'ouvrage et l'adjudicateur des travaux. En tant qu'institution internationale au sens de la LEH, le CICR n'est pas un adjudicateur au sens de l'art. 2 LMP. Il est néanmoins lié par ses règles et procédures internes en la matière, qui sont basées sur les mêmes principes que la LMP, à savoir le renforcement de la concurrence entre soumissionnaires, la transparence des procédures d'adjudication et l'utilisation économique des fonds. Le CICR dispose également de contrôleurs internes et externes (auditeurs). Les dossiers relatifs à l'adjudication des travaux sont soumis et approuvés par un Comité d'évaluation où siègent un représentant des finances, des bâtiments ainsi que des experts individuels. De surcroît, la Suisse, en tant qu'Etat hôte, par le biais de sa participation au «Comité de coordination CICR Etat hôte» et à travers la FIPOI, a la possibilité de suivre étroitement la gestion du projet, son développement, et le respect des coûts et des procédures relatives aux marchés publics.
6.5
Conformité à la loi sur les subventions
La décision de financement soumise dans le cadre du présent message est régie par les dispositions de la LSu qui, selon son art. 2, s'applique à toutes les aides financières prévues par le droit fédéral. L'art. 3 LSu précise qu'une aide financière peut, entre autres, prendre la forme d'un prêt accordé à des conditions préférentielles, ce qui est le cas non seulement pour les prêts de construction, accordés sans intérêt et pour une durée de 50 ans, mais aussi pour les prêts de rénovation car ces derniers seront octroyés à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché 17.
En vertu de l'art. 5 LSu, le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités octroyées par la Confédération. Dans son rapport 2008 du 30 mai 2008 sur les subventions18, le Conseil fédéral a posé le principe selon 15 16 17
18
RS 611.0 RS 172.056.1 Ce taux sera base sur les coûts de refinancement de la Confédération, par analogie avec le taux applicable aux prêts qui sont octroyés par la Trésorerie fédérale pour une durée de 30 ans. Cf. ch. 3.
FF 2008 5651
3864
FF 2016
lequel il examinera de façon systématique les subventions dont le financement est soumis au Parlement dans des messages spéciaux, comme c'est le cas dans le présent message.
6.5.1
Importance des prêts de construction et de rénovation pour la réalisation des objectifs visés
La politique d'Etat hôte constitue une composante essentielle de la politique étrangère suisse. Dans le cadre de sa longue tradition d'accueil d'organisations internationales, de représentations étrangères et de conférences internationales, la Suisse comme d'autres pays et conformément aux usages internationaux leur accorde des privilèges et immunités. La politique d'Etat hôte consiste également à offrir des contributions financières pour soutenir ces entités internationales afin de promouvoir le rôle de la Suisse en tant qu'Etat hôte. Comme mentionné précédemment (ch. 1), les différents défis stratégiques et matériels qui affaiblissent notre position par rapport à d'autres villes hôtes rendent d'autant plus nécessaire le soutien de l'Etat hôte pour le maintien en bon état du parc immobilier de la Genève internationale.
Les subventions accordées dans le cadre de la LEH permettent de maintenir et de renforcer la position de la Suisse en tant qu'Etat hôte face à la concurrence internationale. Les aides financières sont des aides accordées à titre subsidiaire sous la forme de subventions et de contributions qui sont examinées au cas par cas. Toutes les aides sont soumises aux critères prévus par la LEH et sont évaluées selon leur pertinence pour promouvoir la politique d'Etat hôte de la Suisse. Conformément à l'art. 18 LEH, les aides financières et les autres mesures de soutien visent notamment à améliorer les conditions d'accueil, de travail, d'intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l'art. 19 LEH, dont font partie les organisations telles que le CICR en sa qualité d'institution internationale au sens de l'art. 2, al. 1, let. b, LEH.
Comme indiqué au ch. 1.1, étant donné le besoin de rénovation d'une partie considérable du parc immobilier de la Genève internationale, le Conseil fédéral a décidé, en juin 2013, de soutenir les organisations internationales faisant une demande de prêt de rénovation par l'octroi de crédits à taux préférentiels, versés par l'intermédiaire de la FIPOI, et remboursables sur une durée de 30 ans. Afin d'inciter les organisations internationales à maintenir les immeubles dont elles sont propriétaires en bon état et à alimenter un fonds de rénovation, les modalités pour l'octroi de prêts de rénovation sont moins avantageuses que celles applicables
aux prêts qui leur ont été accordés pour la construction de leurs bâtiments de siège. Contrairement aux prêts de construction, les prêts de rénovation portent généralement intérêt et sont remboursés sur une durée de 30 ans au lieu de 50 ans. Le canton et la ville hôtes sont incités à contribuer de façon substantielle aux prêts de rénovation vu qu'ils bénéficient également des retombées économiques et politiques découlant de l'installation des organisations internationales sur leur territoire. Une telle contribution (de l'ordre de 30 % du coût global du projet) souligne l'engagement des autorités de l'Etat hôte, aux trois niveaux, en faveur de la mise en oeuvre de la politique d'Etat, et notamment en faveur du renforcement de la Genève internationale. Jusqu'à présent, le canton et la Ville de Genève ont contribué aux projets de construction des organisations 3865
FF 2016
internationales par la mise à disposition des terrains en droit de superficie et en renonçant à percevoir les rentes de superficie (voir ch. 1.1). Pour les nouveaux projets immobiliers (construction ou rénovation) pour lesquels les terrains ont déjà été mis à disposition par le canton et pour lesquels l'organisation est propriétaire du bâtiment, le canton et la ville hôtes contribueront au financement des prêts accordés par la Confédération à travers la FIPOI ou par le biais de contribution en nature, du moment que celles-ci permettent de réduire le montant du prêt de la Confédération.
Dans le cas présent, et comme indiqué au ch. 3.2, le bâtiment n'appartient pas au CICR, mais au canton. Celui-ci a toutefois accepté d'en faire donation à l'organisation, tout en octroyant un nouveau droit de superficie à titre gratuit à deux degrés, pour une durée de 63 ans. La donation par le canton, faisant du CICR le nouveau propriétaire du «Carlton», renforcera l'ancrage de l'organisation à Genève.
Les organisations internationales qui bénéficient d'un prêt de construction ou de rénovation sont tenues de fournir de leur côté une prestation propre correspondant à leur capacité économique (art. 7, let. c, LSu).
Dans le cas du CICR, celui-ci prendra à sa charge les coûts relatifs à la rénovation intérieure du bâtiment, estimés à 5 millions de francs.
6.5.2
Gestion matérielle et financière du prêt
Le prêt pour la rénovation du bâtiment de siège du CICR sera octroyé à travers la FIPOI. Suivant une pratique bien établie pour l'octroi de tels prêts, les conditions de mise à disposition et de remboursement du prêt seront spécifiées dans un contrat de prêt qui sera conclu entre l'organisation et la FIPOI afin de garantir un mécanisme de gestion et de contrôle efficace de l'utilisation du prêt par la FIPOI. Conformément au contrat de prêt, la somme prêtée sera versée par la FIPOI par tranches successives au fur et à mesure des besoins de l'organisation pour couvrir les frais des travaux, sur présentation d'un échéancier des paiements, des devis et des dépenses déjà effectuées ou à venir. Pendant l'exécution des travaux, l'organisation présentera régulièrement à la FIPOI un rapport sur leur avancement ainsi qu'une situation trimestrielle des paiements exécutés et des paiements prévus pour le trimestre suivant. Le remboursement du prêt de construction ou de rénovation débute à la fin de l'année au cours de laquelle l'ouvrage a été entièrement réceptionné, mais au plus tard deux ans après la date butoir qui aura été fixée pour la fin des travaux.
La somme est remboursée par l'organisation à la FIPOI sous la forme de 50 annuités égales (prêt de construction) ou de 30 annuités égales (prêt de rénovation), payables en fin d'année, au plus tard le 31 décembre. Les intérêts perçus sur le prêt de rénovation sont dus dès que l'ensemble du prêt a été versé et sont exigibles à la fin de l'année correspondante, mais au plus tard deux ans après la date butoir qui aura été fixée pour la fin des travaux de rénovation. Ils sont payés annuellement, en fin d'année.
Dans le cas où l'organisation déciderait de ne pas réaliser le projet de rénovation ou de construction pour des raisons lui étant exclusivement imputables, le contrat de prêt prévoit le remboursement de toute partie du prêt déjà versée dans une période qui n'excédera pas cinq ans. Dans l'éventualité où, avant le remboursement du prêt, 3866
FF 2016
l'organisation devait décider de vendre le bâtiment en question ou de procéder soit à sa propre dissolution, soit à un transfert de siège hors du territoire suisse, le montant du prêt serait exigible immédiatement.
6.5.3
Procédure d'octroi d'un prêt de construction ou de rénovation
Toute demande de prêt pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment de siège doit être adressée par l'organisation internationale concernée à la Mission suisse à Genève. Elle est ensuite transmise à la Division Nations Unies et organisations internationales du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui procède à un examen approfondi, en accord avec la FIPOI, pour en déterminer le bien-fondé, la faisabilité technique et financière ainsi que la conformité aux objectifs de la politique d'Etat hôte. Si le DFAE décide, suite à cette évaluation et sur la base des informations disponibles, que le projet sera poursuivi, un comité de coordination est mis sur pied, composé de représentants de l'organisation internationale concernée, de la FIPOI, de la Confédération (Mission suisse à Genève et Division Nations Unies et organisations internationales du DFAE), ainsi que du canton de Genève.
Cet organe, dont les compétences et tâches peuvent varier, approuve généralement la structure du projet, les différentes phases des études, la nomination des mandataires principaux, la procédure du concours, le devis général et le décompte final; s'assure du respect des règles de procédure dans le cadre de l'adjudication des marchés de services, de biens et de constructions de l'organisation internationale; contrôle l'évolution des coûts, des délais et de la qualité. Il a aussi pour mission de vérifier la bonne utilisation des fonds alloués par la Confédération conformément au contenu des messages transmis au Parlement. Un groupe opérationnel est subordonné à cet organe: il est composé de représentants de l'organisation internationale, de la FIPOI, de la Mission suisse à Genève et du canton. Cet organe de nature plus technique informe périodiquement le comité de coordination sur l'évolution du projet tant sur les délais, les coûts que sur les imprévus et les modifications. Cette structure permet à la FIPOI et à la Confédération de suivre en détail l'évolution des études et des travaux que ce soit notamment l'adjudication des marchés, le calendrier, la planification financière et l'évolution des coûts et des délais, et de les influencer positivement. Forte de son expérience, la FIPOI accompagne le projet et joue un rôle de conseil auprès de l'organisation internationale tant pour les études de faisabilité,
la planification que l'exécution des travaux. Le document de contrôle des coûts qui est établi trimestriellement reflète la gestion financière du projet. Basé sur le code des frais de construction (CFC) utilisé dans tous les projets réalisés en Suisse, ce tableau de bord permet une lecture immédiate du budget. Il est à noter qu'au cours des années passées, les montants des prêts accordés par la FIPOI n'ont jamais été dépassés et les délais prévus ont toujours été respectés, ce qui démontre bien l'efficacité du rôle de surveillance de la FIPOI. Il convient de noter par ailleurs que les Etats membres de l'organisation veilleront de leur côté également à ce que les montants des travaux respectent l'enveloppe budgétaire prévue.
3867
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Annexe 1
Projets immobiliers de la Genève internationale Projets en cours Comité international de la Croix-Rouge (CICR) Coût total du projet:
environ 15 millions de francs
Prêt suisse:
9,9 millions de francs
Prêt Confédération:
9,9 millions de francs (prêt de rénovation)
Contribution de Genève:
donation du bâtiment («Carlton») et octroi du droit de superficie gratuit
Etat des lieux:
le projet fait partie du présent message.
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) Coût total du projet:
59,4 millions de francs
Prêt suisse:
59,4 millions de francs
Prêt Confédération:
59,4 millions de francs (prêt de construction sans intérêt et remboursable sur 50 ans), dont 5 millions de francs ont été accordés par le Parlement pour les études préliminaires dans le cadre du supplément I 2014
Contribution de Genève:
donation du bâtiment et octroi du droit de superficie gratuit
Etat des lieux:
le projet d'arrêté fédéral figurant dans le message y relatif du Conseil fédéral a été approuvé par le Conseil national le 30 novembre 2015 et le Conseil des Etats le 17 mars 2016.
Office des Nations Unies à Genève (Strategic Heritage Plan SHP) Coût total du projet:
836,5 millions de francs
Prêt suisse:
400 millions de francs
Prêt Confédération:
292 millions de francs (sans intérêt; remboursable sur 30 ans pour la partie rénovation et 50 ans pour la partie construction)
Contribution de Genève:
prêt de 108 millions de francs (sans intérêt; remboursable sur 30 ans pour la partie rénovation et 50 ans pour la partie construction)
Etat des lieux:
le message a été adopté par le Conseil fédéral le 24 février 2016
3868
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Organisation mondiale de la santé (OMS) Coût total du projet:
250 millions de francs
Prêts suisse:
140 millions de francs
Prêt Confédération:
90,4 millions de francs (prêt de construction sans intérêt et remboursable sur 50 ans) dont 14 millions de francs ont déjà été accordés par le Parlement pour les études préliminaires dans le cadre du supplément I 2014
Contribution de Genève:
prêt sans intérêt de 29,6 millions de francs
Contribution FIPOI:
prêt sans intérêt de 20 millions de francs
Etat des lieux:
le message a été adopté par le Conseil fédéral le 24 février 2016
Organisation internationale du travail (OIT) Coût total du projet:
205,6 millions de francs dans une première phase (299 millions pour la totalité)
Prêt suisse:
70 millions de francs
Prêt Confédération:
70 millions de francs (prêt de rénovation, remboursable sur 30 ans avec taux d'intérêt préférentiel)
Contribution de Genève:
don de la moitié d'une parcelle à l'OIT ainsi que soutien administratif, procédural et politique à la vente d'une autre parcelle appartenant à l'organisation. Le montant des deux ventes s'élève à 54 millions de francs.
Etat des lieux:
le message a été adopté par le Conseil fédéral le 24 février 2016
Union internationale des télécommunications (UIT) Coût total du projet:
environ 150 millions de francs (pas encore défini; différentes variantes sont actuellement à l'étude, dont celle d'une délocalisation à l'étranger)
Prêt suisse:
environ 150 millions de francs
Prêt Confédération:
environ 105 millions de francs (la nature du prêt (rénovation et/ou construction) dépendra de l'option choisie par l'UIT)
Contribution de Genève:
environ 45 millions de francs19
19
Il n'y a pas encore eu de discussions entre la Confédération et Genève concernant la contribution de Genève au projet UIT. Toutefois, cette contribution devrait s'élever à environ 30 % du prêt Suisse, à l'instar des autres projets, à savoir environ 45 millions de francs sur un prêt de 150 millions.
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Etat des lieux:
si le Conseil de l'UIT prend une décision en faveur du remplacement du bâtiment Varembé lors de sa session de mai 2016, le message y relatif pourrait être adopté par le Conseil fédéral lors du premier semestre 2019 et être présenté aux Chambres fédérales en 2019.
Autres projets possibles Selon une analyse préliminaire, l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) a estimé ses besoins de rénovation et de nouvelles constructions à 600 millions de francs. L'organisation a demandé à la Confédération, en décembre 2014, d'examiner la création d'un comité de coordination CERN- FIPOI-Etat hôte afin de compléter son analyse et de préparer une demande de financement. En mai 2015, l'organisation a communiqué à la Suisse que sa demande de soutien pourrait porter sur un montant d'environ 400 millions de francs. Les travaux envisagés seraient répartis sur une douzaine d'années (2019 à 2030). En raison du manque d'informations suffisamment concrètes à ce stade, le comité de coordination n'a pas encore été mis sur pied.
Par courrier du 2 octobre 2015, le Directeur Général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a fait part du souhait de son organisation de rénover son siège à Genève comme une option parmi d'autres (déménagement dans de nouveaux locaux ou construction d'un nouveau bâtiment). Des échanges techniques sont prévus afin d'aider l'OIM à préciser ses besoins et à développer des solutions appropriées.
Par courrier du 22 janvier 2016, le Secrétaire général de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) a demandé le soutien de la Suisse en vue de remplacer les vitres couvrant la façade du bâtiment de siège par des vitres photovoltaïques et d'installer des panneaux solaires traditionnels sur le toit. Il a souhaité dans ce cadre l'examen par la Confédération de deux options, soit un prêt de rénovation sans intérêt et d'une durée de remboursement avec un délai particulier, soit l'obtention d'un délai supplémentaire de 4 ans, exempt d'intérêt, pour le remboursement du prêt actuel (l'OMM bénéficie actuellement déjà d'un prêt FIPOI octroyé à l'époque pour la construction du bâtiment et dont le remboursement échoit en 2048). Par courrier du 17 février 2016, le DFAE, sans se prononcer sur le principe même d'un soutien, a indiqué ne pas pouvoir entrer en matière sur les deux options proposées. D'une part, la Confédération ne peut octroyer un prêt de rénovation aux mêmes conditions qu'un prêt de construction et d'autre part, la durée maximale de remboursement d'un prêt de construction étant de 50 ans, il n'est pas possible d'envisager un
délai supplémentaire. Ces deux options ne pouvant être mises en oeuvre, d'autres alternatives sont à l'étude afin de trouver une solution satisfaisante.
Enfin, selon des discussions préliminaires, l'Union postale universelle (UPU) souhaiterait faire une demande de prêt pour la rénovation de son siège à Berne dont le montant des travaux pourrait se chiffrer à environ 4,5 millions de francs. Des clarifications internes sont en cours.
3870
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Annexe 2
Plan de situation
3871
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Annexe 3
Vue de la façade du Carlton
3872
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Annexe 4
Schéma du bâtiment
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Annexe 5
Projet de rénovation: état des lieux Fenêtre
Volets
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Annexe 6
Projet de rénovation: état des lieux Toiture
Façade
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