Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Attribution des prestations MHS dans le domaine du traitement des blessés graves: invitation à être entendu Communication de l'Organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe scientifique MHS) 1.

Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'Organe de décision MHS, leur compétence de définir et de planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'Organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'Organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.

La CIMHS stipule que l'Organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, pour les prestations de la médecine hautement spécialisée une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10).

Par décision du 17 septembre 2015, publiée le 6 octobre 2015, le domaine du traitement des blessés graves a été rattaché à la médecine hautement spécialisée. Cette décision est entrée en force.

2.

Dans le cadre de la procédure de planification, l'Organe scientifique MHS a procédé à un appel aux candidatures permettant aux hôpitaux de manifester leur intérêt pour un mandat de prestation dans ce domaine. La procédure de candidature a été close le 8 mars 2016. Entretemps, les critères de planification, y compris les exigences spécifiques posées aux fournisseurs de prestations, ont été évalués.

3.

Par la présente, l'Organe de décision MHS invite les organismes concernés ainsi que les milieux intéressés à prendre position concernant les attributions de prestations prévues. Le délai pour déposer une prise de position échoit le 13 octobre 2016. Ce délai ne peut pas être prolongé.

Les attributions de prestations prévues sont présentées dans le rapport d'attribution, sous le domaine MHS «Traitement des blessés graves». Pendant la durée de la procédure d'octroi du droit d'être entendu, ces documents et d'autres peuvent être consultés sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch) et peuvent sur demande être obtenus auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne.

13 septembre 2016

Pour l'Organe de décision MHS: Le président, Rolf Widmer

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