Décision de portée générale de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c LETC1 no 300527 du 8 septembre 2016

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 16c LETC, arrête:

1. Autorisation et description de la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. a, OPPEtr2) Les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, fabriquées conformément à la législation françaises se trouvant légalement sur le marché en France, peuvent être importées, fabriquées et commercialisées en Suisse même s'elles ne satisfont pas aux prescriptions techniques en vigueur en Suisse.

2. Actes législatifs étrangers auxquels doit satisfaire la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. b, OPPEtr) Les prescriptions techniques européennes (UE) et françaises se rapportant à la denrée alimentaire doivent être respectées. Sont particulièrement déterminants les actes législatifs suivants: Règlement (UE) No 609/2013 du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge 3 Arrêté du 1 juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge4 3. Fabrication en Suisse Si la denrée alimentaire est fabriquée en Suisse, les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées.

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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) Ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (RS 946.513.8) JO L 181 du 29.6.2013, p. 35 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000642046

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FF 2016

4. Annulation de l'effet suspensif Selon l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), un éventuel recours contre la décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif.

5. Voies de droit Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte une signature valable; la partie recourante doit joindre la décision attaquée et les moyens de preuve lorsqu'ils se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

13 septembre 2016

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

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