Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'ASTAG, Association suisse des transports routiers a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent de transport et logistique avec brevet fédéral/agente de transport et logistique avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'ASTAG, Association suisse des transports routiers a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de responsable en transport et logistique diplômé/responsable en transport et logistique diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'association Photographes professionnels et photodesigners suisse PpS et l'association des créateurs photographes vfg. ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Photodesigner diplômé/Photodesigner diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

31 mai 2016

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2016-1367