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Initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)» Rapport de la commission du Conseil national sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi sur la protection des animaux) du 16 janvier 1990 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En application de l'article 20, 2e alinéa, du règlement du Conseil national, nous vous soumettons le rapport écrit suivant.

Après avoir décidé de transmettre le 27 juin 1989, par onze voix contre deux, au Département fédéral de l'économie publique, deux propositions en vue de l'élaboration d'un contre-projet indirect au niveau législatif, pour examen et pour exécution d'une procédure de consultation, c'est par douze voix contre huit que la commission a décidé de proposer au Conseil national de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)» avec proposition de rejet.

Le 15 janvier 1990, la commission a décidé par seize voix contre trois d'entrer en matière sur un contre-projet indirect à l'initiative. Comme base de délibérations, elle avait les propositions Seiler et Luder, le rapport du Département fédéral de l'économie publique sur les résultats de la procédure de consultation et un rapport du Département fédéral de l'économie publique du 20 décembre 1989 concernant les modifications possibles de la loi sur la protection des animaux.

La majorité de la commission se rallie dans une large mesure au projet de modification du Département fédéral de l'économie publique.

La minorité de la commission tient à insérer quelques points de l'initiative populaire dans la loi sur la protection des animaux.

La commission a approuvé le projet de décision à l'unanimité (18 voix contre 0) lors de la votation sur l'ensemble.

Proposition La majorité de la commission propose l'entrée en matière et l'approbation de la décision concernant un contre-projet indirect.

1990-650

1197

Annexes 1 2 3 4

Proposition de la commission Proposition de la minorité Commentaire de la commission Proposition subsidiaire de la commission

16 janvier 1990

34022

1198

Au nom de la commission: Le président, Euler

Propositions de la commission du 16 janvier 1990

Annexe 1

Loi sur la protection des animaux

Projet

(LPA)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission du Conseil national du 16 janvier 1990^, arrête:

I

La loi sur la protection des animaux du 9 mars 19782) est modifiée comme il suit:

Art. 1er, 2e al.

2

La loi s'applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral définit dans quelle mesure elle est aussi applicable à certains invertébrés.

Art. 13 Règles générales 1 Celui qui veut exécuter des expériences, sur animaux doit en informer l'autorité cantonale.

2 Les expériences sur animaux qui leur causent des douleurs, des maux ou des dommages, les mettent dans un état de grande anxiété ou peuvent perturber notablement leur état général, doivent être limitées à l'indispensable.

3 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences sont indispensables. Il peut exclure certains buts.

Art. 14, titre médian, 1er al, ainsi que 2e al., phrase introductive et lei. d Autorisation 1 Les expériences sur animaux selon l'article 13, 2e alinéa, ne peuvent être exécutées qu'avec une autorisation. La durée de validité de celle-ci est limitée.

2 Les autorisations sont accordées aux directeurs scientifiques d'instituts ou de laboratoires pour des expériences qui servent aux buts suivants: >) FF 1990 III 1197 > RS 4SS

2

1199

Loi sur la protection des animaux

d. A l'enseignement dans les hautes écoles et à la formation de personnel spécialisé, pour autant que les expériences soient absolument indispensables à la formation; Art. 16, al. 3bis (nouveau) 3bls Avant toute expérience, on veillera à habituer soigneusement l'animal aux conditions de l'expérience et avant, pendant et après celle-ci, on le gardera dans toutes les règles de l'art.

Art. 17, 2e al.

2 Les procès-verbaux seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des organes de surveillance.

Art. 18 Procédure d'autorisation et surveillance 1 Les cantons délivrent l'autorisation et surveillent la tenue des animaleries et l'exécution des expériences sur animaux.

2 Ils constituent une commission pour les expériences sur animaux formée de spécialistes, indépendante de l'autorité chargée de délivrer les autorisations. La commission doit comprendre des représentants d'organisations de protection des animaux. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune.

3 La commission pour les expériences sur animaux examine les demandes et fait une proposition à l'autorité chargée de délivrer les autorisations. Elle est appelée à participer à la surveillance des animaleries et de l'exécution des expériences sur animaux. Les cantons peuvent lui confier d'autres tâches.

4 Les instituts et les laboratoires qui exécutent des expériences sur animaux ainsi que les animaleries doivent tenir un registre détaillé de l'effectif des animaux.

Art. 19 Commission fédérale Le Conseil fédéral désigne une commission de spécialistes qui conseille l'Office vétérinaire fédéral. Celle-ci est également à la disposition des cantons pour les conseiller sur des questions de principe ou en cas de contestations.

Art. 19a Service de documentation et statistique (nouveau) 1 L'Office vétérinaire fédéral est doté d'un service de documentation pour les expériences sur animaux et les méthodes de substitution.

2 Le service de documentation rassemble et traite les informations pour promouvoir l'utilisation de méthodes destinées à remplacer, diminuer et affiner les expériences sur animaux ainsi que pour faciliter l'appréciation du caractère indispensable des expériences.

1200

Loi sur la protection des animaux

3

L'Office vétérinaire fédéral publie annuellement une statistique de toutes les expériences sur animaux. Y figurent les indications permettant d'évaluer l'application de la législation sur la protection des animaux.

Section 9: Subventions pour la recherche et l'encouragement de projets servant la protection des animaux

Art. 23 1 La Confédération peut encourager, par des subventions, la recherche scientifique sur le comportement animal et la protection des animaux.

2 Elle encourage et soutient notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l'industrie, le développement et l'application de méthodes visant à remplacer des expériences sur animaux ou tout au moins à en diminuer le nombre et à les affiner.

Art. 26a Droit de recours des autorités (nouveau) 1 L'Office vétérinaire fédéral est habilité à recourir contre les décisions des autorités cantonales autorisant des expériences sur animaux, en usant des voies de recours du droit cantonal et fédéral.

2 Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l'Office vétérinaire fédéral.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

34022

1201

Annexe 2

Propositions de la minorité 1. (Meier-Glattfelden, Bäumlin, Carobbio, Luder, Ott, Wiederkehr)

Art. 1er, 2e al.

2 Elle s'applique aux vertébrés et invertébrés.

2. (Bundi, Bäumlin, Carobbio, Euler, Luder, Meier-Glattfelden, Ott, Wiederkehr)

Art. 13, 3e al.

3 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences sont indispensables. Il peut exclure certains buts. Sont notamment exclus des tests standards tels que le test de la DL50, le test de Draize ainsi que des expériences sur animaux effectuées dans certains buts spécifiques, notamment pour des essais de cosmétiques et de produits à base de tabac.

3. (Carobbio, Bäumlin, Bundi, Luder, Meier-Glattfelden, Ott, Seiler Rolf, Wiederkehr)

Art. 13, 3e al.

3 Le Conseil fédéral fixe et adapte périodiquement les critères permettant de déterminer quelles expériences sont indispensables. Il peut exclure certains buts.

4. (Luder, Bäumlin, Bundi, Carobbio, Meier-Glattfelden, Ott, Wiederkehr)

Art. 13, 3e al.

3 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences sont indispensables. Il peut exclure certains buts. Les expériences qui ne revêtent pas une importance pour la sauvegarde de la vie humaine ou animale, pour la guérison de maux ou pour l'atténuation de souffrances ne doivent pas être autorisées.

5. (Meier-Glattfelden, Bäumlin, Bundi, Carobbio, Ott, Wiederkehr)

Art. 14, 2e al., let. d 2 Les autorisations sont accordées aux directeurs scientifiques d'instituts ou de laboratoires pour des expériences qui servent aux buts suivants: d. A la formation du personnel spécialisé, pour autant que les expériences soient absolument indispensables à la formation;

1202

6. (Bäumlin, Bundi, Carobbio, Euler, Luder, Meier-Glattfelden, Ott, Wiederkehr)

Art. 18, 2e et 3e al.

2 Ils constituent à cet effet une commission pour les expériences sur animaux indépendante, composée de spécialistes et de représentants des cantons et des organisations de protection des animaux. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune.

3 La commission pour les expériences sur animaux examine les demandes et délivre les autorisations. Elle est appelée à participer à la surveillance des animaleries et de l'exécution des expériences sur animaux. Les cantons peuvent lui confier d'autres tâches.

7. (Seiler Rolf, Bäumlin, Bundi, Carobbio, Euler, Meier-Glattfelden, Ott, Wiederkehr) Art. 26b Droit de recours des organisations de protection des animaux (nouveau) 1 Les organisations de protection des animaux d'importance nationale sont également habilitées à recourir contre les décisions des autorités cantonales autorisant des expériences sur animaux.

2 Le Conseil fédéral désigne les organisations de protection des animaux ayant qualité pour recourir.

3 Celles-ci sont aussi habilitées à recourir au niveau cantonal.

4 Les organisations de protection des animaux sont tenues de garder secrètes à l'égard de tiers les informations sur l'activité du requérant, qui sont portées à leur connaissance dans l'exercice de leur droit de recours.

8. (Meier-Glattfelden, Bäumlin, Carobbio, Ott, Wiederkehr) Art. 26b Droit de recours des organisations de protection des animaux (nouveau) 1 Les organisations de protection des animaux d'importance nationale sont également habilitées à recourir contre les décisions en matière de protection des animaux prises par les autorités cantonales ou fédérales.

2 Le Conseil fédéral désigne les organisations de protection des animaux ayant qualité pour recourir.

3 Celles-ci sont aussi habilitées à recourir au niveau cantonal.

4 Les organisations de protection des animaux sont tenues de garder secrètes à l'égard de tiers les informations sur l'activité du requérant, qui sont portées à leur connaissance dans l'exercice de leur droit de recours.

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9. (Seiler Rolf, Bäumlin, Bundi, Carobbio, Euler, Meier-Glattfelden, Ott, Wiederkehr) Art. 32a Droit de plaintes des associations (nouveau) 1 Lors d'actes punissables au sens de la présente loi, les organisations de protection des animaux d'importance nationale ont qualité de plaignantes.

2 Le Conseil fédéral désigne les organisations de protection des animaux habilitées à porter plainte.

34022

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Annexe 3

Commentaire de la commission Remarque préliminaire Le commentaire de la commission se limite aux questions concernant la procédure, aux résultats de la procédure de consultation et aux commentaires des différentes dispositions.

Afin de donner une meilleure vue d'ensemble, on a fait imprimer en plus un dépliant séparé présentant le texte de loi en vigueur à côté des propositions de la commission.

Procédure Lors de la séance de la commission du 15 janvier 1990, on s'est demandé sous quelle forme un contre-projet indirect pourrait être présenté lors des délibérations, notamment si une initiative parlementaire serait un instrument adéquat.

La commission a opté pour une proposition directe au Parlement, se fondant sur la procédure utilisée lors de l'examen de l'initiative des caisses-maladie (88.014).

L'article 21bls, 3e alinéa, LREC, a en effet la teneur suivante: «Une initiative parlementaire ne peut être déposée lorsqu'il est possible de présenter des propositions touchant un projet d'acte législatif déjà soumis à l'Assemblée fédérale.» L'article 28, 1er alinéa, du règlement du Conseil national précise en outre que les membres du conseil ne peuvent présenter une initiative lorsque dans le même domaine un projet de loi ou d'arrêté a été publié avec un message du Conseil fédéral.

Le message et le projet d'arrêté du Conseil fédéral concernant l'initiative populaire ont été publiés. Il n'est donc pas possible, et d'ailleurs pas nécessaire, de déposer une initiative parlementaire puisque l'on peut présenter un contre-projet indirect sous forme de proposition dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire.

La procédure comprend trois phases: - Elaboration d'un projet: La commission a chargé le Département fédéral de l'économie publique d'ouvrir une procédure de consultation sur la base de deux propositions en vue de l'élaboration d'un contre-projet indirect. Par la suite, le département a présenté un rapport daté du 20 décembre 1989 sur les modifications possibles de la loi sur la protection des animaux, assorti d'une base de discussion. La commission a repris dans une large mesure le modèle proposé à son propre compte.

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Résultats de la consultation Du rapport du Département fédéral de l'économie publique du 11 décembre 1989 sur le résultat de la procédure de consultation concernant le contenu d'un éventuel contre-projet indirect à l'initiative populaire «Limitons strictement l'expérimentation animale», on peut relever ce qui suit: - L'initiative est rejetée par. tous les cantons, la majorité des partis et la grande majorité des organisations. Se sont notamment exprimés en sa faveur: les organisations de protection des animaux ainsi que le Parti socialiste suisse, l'Alliance des indépendants et le Parti écologiste suisse.

Certains appuient un droit formel de recours pour les commissions.

1206

Commentaire des différentes dispositions Article 1er, 2e alinéa But et champ d'application La loi en vigueur du 9 mars 1978 (LPA; RS 455) sur la protection des animaux ne s'applique en principe qu'aux vertébrés; le Conseil fédéral a toutefois la compétence d'édicter des prescriptions concernant le transport également pour les invertébrés. Jusqu'ici, il y a renoncé.

La modification proposée donnerait au Conseil fédéral la compétence d'étendre à certains invertébrés les prescriptions de la législation sur la protection des animaux, dans la mesure où elles sont appropriées. Pour le reste, le champ d'application actuel ne subirait pas de modifications. Comme les prescriptions relatives à la protection des animaux ne peuvent être appliquées d'une manière générale à tous les animaux invertébrés (la limite entre le règne animal et le règne végétal étant difficile à établir), le Conseil fédéral doit, pour garantir la sécurité du droit, déterminer lesquelles de ces prescriptions s'appliquent à quels invertébrés. Parmi les invertébrés dignes de protection, on pense en premier lieu aux seiches et, le cas échéant, aux écrevisses, ainsi que l'a déjà laissé entendre le Conseil fédéral dans son message du 30 janvier 1989 (FF 1989 I 961) (cf. ch. 43).

L'extension des prescriptions de protection des animaux à ces invertébrés pourrait être envisagée en ce qui concerne le transport (comme le prévoit l'art. 1er, 2e al., LPA en vigueur), la détention des animaux et leur commerce (exigences et autorisation), les pratiques interdites selon l'article 22 LPA (en particulier en relation avec la mise à mort) ainsi que les expériences sur animaux (régime de l'autorisation, octroi de l'autorisation).

Article 13 Principe Pour des raisons de systématique, il semble opportun de régler les questions de principe à l'article 13 et de se limiter à l'article 14 au régime et à l'octroi de l'autorisation. Il faudrait par conséquent prévoir l'ancien article 13 sous article 14, 1er alinéa.

Le 1er alinéa fixe le principe selon lequel celui qui a l'intention de procéder à des expériences sur animaux doit l'annoncer à l'autorité cantonale. En vertu de ce principe, cette autorité aurait un aperçu complet des expériences exécutées et se trouverait en mesure de décider si une autorisation est nécessaire au sens des articles 14 et suivants. L'obligation d'annoncer serait également une condition nécessaire pour l'établissement d'une statistique pertinente (cf. art. 19a, 3e al.), qui englobe également les expériences non soumises à autorisation.

Le 2e alinéa énonce le principe essentiel selon lequel les expériences entraînant des inconvénients pour les animaux doivent être «limitées à l'indispensable».

Cette notion de droit imprécise est reprise de l'article 13 en vigueur. La définition des expériences sur animaux auxquelles s'applique ce principe se base sur les articles 2, 3e alinéa, et 13 de la loi en vigueur. Cette définition est complétée par rapport à l'article 13 par les critères «maux» et «dommages» pour éliminer une différence avec l'article 2, 3e alinéa.

Le 3e alinéa obligerait le Conseil fédéral à fixer des critères précisant ce qu'on entend par «limité à l'indispensable», notion de droit imprécise. On éliminerait

1207

ainsi un point essentiel de la critique à l'égard de l'actuelle législation (cf. Zenger Christoph A.: Das «unerlässliche Mass» an Tierversuchen, Ergebnisse und Grenzen der juristischen Interpretation eines «unbestimmten Rechtsbegriffs». In: Beihefte zur Zeitschrift für schweizerisches Recht 1989; n° 8: p. 85 et s.).

Il serait indiqué d'élaborer les critères en se fondant sur les principes éthiques de l'Académie des sciences médicales et des sciences naturelles, les directives de l'Office vétérinaire fédéral ainsi que les considérations exposées dans la publication citée plus haut. Parmi les buts d'expérience que le Conseil fédéral pourrait, le cas échéant, refuser d'admettre figureraient ceux qui peuvent être atteints au moyen de méthodes de substitution reconnues.

Article 14 Autorisation Le 1er alinéa, comme jusqu'ici l'article 13, prescrirait que les expériences entraînant des inconvénients pour les animaux et qui, d'après l'article 13, 2e alinéa, doivent être «limitées à l'indispensable», ne pourraient être exécutées qu'avec une autorisation. La limitation de la durée de validité des autorisations est déjà prescrite aujourd'hui à l'article 62, 3e alinéa, de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPA; RS 455.1). Dans la pratique, les autorisations sont la plupart du temps établies pour 1 à 3 ans. Cette adjonction créerait une base légale formelle.

Le 2e alinéa, lettre d, permettrait de résoudre un problème en suspens. D'après la réglementation actuelle, les expériences sur animaux dans des buts d'enseignement ne sont autorisées que pour l'enseignement dans les hautes écoles. L'application de cette prescription a entraîné des difficultés parce que d'autres cas (notamment formation des laborants en biologie, entraînement de la dextérité des chirurgiens dans les hôpitaux) nécessitent dans une certaine mesure des expériences sur animaux.

Le personnel spécialisé à former devrait, le cas échéant, être limité à certaines professions par les dispositions d'exécution du Conseil fédéral. Une réglementation restrictive des expériences sur animaux dans l'enseignement reste indiquée comme le souligne l'adjonction.

Article 16, alinéa 3*" Exécution des expériences soumises à autorisation L'actuel 3e alinéa est inchangé. En vertu de cette disposition, des expériences ne doivent être exécutées sur des animaux de classes supérieures, par exemple sur des mammifères, que s'il n'est pas possible d'atteindre le but visé avec des animaux de classes inférieures.

L'obligation introduite par Valinéa 3bis d'habituer l'animal aux conditions de l'expérience et de le soigner dans toutes les règles de l'art est déjà applicable, par analogie, en vertu du droit en vigueur. Une telle prescription doit figurer dans une réglementation bien comprise de l'exécution des expériences sur animaux. Il se justifierait par conséquent d'inscrire expressément ce principe dans la loi. La Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (cf. art. 19o) contient à son article 5, 3e alinéa, une disposition analogue.

1208

Article 17 Procès-verbal Le 2e alinéa en vigueur oblige à conserver les procès-verbaux pendant deux ans.

Ces procès-verbaux comportent les notes des scientifiques indiquant quand et comment des expériences ont eu lieu et quelles espèces et nombres d'animaux ont été utilisés. Les statistiques établies en vertu de l'article 19a, 3e alinéa, ne se fondent pas sur ces données. Si on conserve les procès-verbaux, c'est uniquement pour pouvoir s'y référer par la suite.

Le délai serait raisonnablement prolongé à trois ans, délai également prévu dans la Convention européenne pour le contrôle des élevages d'animaux d'expérience et le commerce avec ceux-ci. On aurait ainsi un délai uniforme pour la conservation des données dans le domaine des expériences sur animaux. Il ne se justifie pas de conserver plus longtemps les procès-verbaux de toutes les expériences.

Article 18 Procédure d'autorisation et surveillance D'après l'article 18 en vigueur, les cantons règlent la procédure d'octroi des autorisations et accordent celles-ci. Ils surveillent les animaleries et l'exécution des expériences elles-mêmes. Ils sont tenus de nommer une commission.

Conformément à la réglementation en vigueur, le 1er alinéa dispose que les cantons sont compétents pour l'octroi des autorisations et doivent assumer une tâche de contrôle.

Selon le 2e alinéa, les cantons sont, comme jusqu'ici, tenus de constituer une commission. Pour tenir compte de nombreuses critiques, il serait cependant précisé qu'il s'agit d'une commission indépendante de l'autorité qui octroie les autorisations. Cela signifie que la présidence de cette commission ne pourrait plus être assumée, comme c'est parfois le cas actuellement, par le vétérinaire cantonal, qui délivre lui-même les autorisations. Comme jusqu'ici, la commission se composera de spécialistes. Le recours à des spécialistes en matière de protection des animaux - comme c'est déjà le cas dans la plupart des cantons - serait impérativement prescrit. Ceci garantirait que les représentants de la protection des animaux puissent agir efficacement et en connaissance de cause pour défendre leurs buts. Il incombera aux cantons de veiller, dans leurs dispositions d'exécution, à une composition équilibrée de la commission. Pourraient en être membres, outre des représentants des organisations de protection des animaux, des représentants de l'industrie et des hautes écoles, des universitaires de différentes branches, des vétérinaires, biologues et praticiens ainsi que des gardiens d'animaux.

Les cantons qui n'ont qu'un petit nombre d'expériences sur animaux à évaluer ne doivent pas obligatoirement avoir leur propre commission. Ils peuvent, comme c'est déjà l'usage actuellement, faire appel aux services de la commission d'un autre canton ou nommer une commission en commun avec un ou plusieurs autres cantons. Il ne devrait par contre plus être possible de transférer les tâches de la commission cantonale à la Commission fédérale pour les expériences sur animaux.

Cette solution permettrait de réaliser une séparation claire entre la commission cantonale pour les expériences sur animaux, qui assume des tâches d'exécution, et la commission consultative fédérale. Il s'agirait aussi de décharger la commission 83 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III

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fédérale de l'évaluation de cas isolés ne posant pas de problèmes. En relation avec le droit de recours dont disposerait l'Office vétérinaire fédéral, elle serait probablement davantage mise à contribution.

Le 3e alinéa vise à atteindre une certaine uniformisation des procédures cantonales d'octroi des autorisations. D'après cet alinéa, les commissions pour les expériences sur animaux devraient voir toutes les demandes et pouvoir émettre un préavis à l'intention de l'autorité délivrant des autorisations. Ce serait l'affaire de la commission de décider dans quelle mesure chaque demande doit être examinée. Cela signifie que les commissions pour les expériences sur animaux auraient la possibilité de prévoir une procédure expéditive pour les demandes de routine ne posant pas de problèmes lorsqu'il s'agit d'injonctions admises. Cette solution est considérée comme applicable par les cantons où s'effectuent le plus grand nombre d'expériences sur animaux (entre autres BS).

Les commissions doivent être appelées comme jusqu'ici, voire de façon plus intensive, à participer au contrôle des animaleries et de l'exécution des expériences sur animaux. Cette connaissance de la pratique procure à la commission, comme à l'autorité délivrant les autorisations, une base indispensable pour évaluer correctement des demandes futures. La solution proposée permettrait au canton de répartir clairement les tâches entre la commission pour les expériences sur animaux qui dispose de vastes connaissances scientifiques lui permettant d'évaluer les demandes et l'autorité décidant de l'octroi des autorisations, qui exécute les tâches administratives, fonde et formule ses décisions. On peut bien imaginer que l'autorité de décision ne pourra guère aller au-delà des propositions de la commission.

En vertu du 4e alinéa, tous les établissements qui détiennent des animaux destinés à des expériences ou à d'autres buts scientifiques (en rapport avec des expériences en cours, en vue d'expériences projetées, à l'issue d'expériences; les établissements élevant ou fournissant de tels animaux) doivent tenir un registre détaillé de l'effectif des animaux. En insérant cette disposition dans la loi (cf. art. 63, 1er al., OPA en vigueur) et en étendant l'obligation de contrôle, on tient ici à souligner l'importance que revêtent des contrôles soigneux.

Article 19 Commission fédérale Conformément au droit en vigueur, il a été créé une commission consultative fédérale, qui est également à la disposition des cantons pour l'évaluation de demandes et le contrôle d'instituts et de laboratoires.

Afin qu'une distinction nette soit établie entre les tâches de surveillance et de conseil de la Confédération d'une part et les tâches d'exécution par les cantons d'autre part, la commission fédérale ne pourrait cependant plus être sollicitée par des cantons n'ayant pas leur propre commission, pour statuer sur des demandes et contrôler des instituts et des laboratoires. Dans de tels cas, les cantons devraient avoir recours aux services de la commission d'un autre canton (cf. art. 18, 2° al.). Il serait nécessaire de délimiter clairement les compétences, en particulier dans la perspective d'un éventuel droit de recours dont disposerait l'Office vétérinaire fédéral.

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La Commission fédérale pour les expériences sur animaux resterait, comme jusqu'ici, une commission ayant avant tout la tâche de conseiller l'Office vétérinaire fédéral. Les cantons peuvent également la consulter pour étudier des questions de principe et apprécier des cas litigieux. Comme jusqu'ici, les autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations ou les commissions cantonales pour les expériences sur animaux pourraient requérir l'avis de la commission fédérale.

Article 19a Service de documentation et statistique Le 1er alinéa confie expressément à l'Office vétérinaire fédéral le mandat de créer un service de documentation pour les expériences sur animaux et les méthodes de substitution. La mise en place de ce service est en cours. Ce qui importe, c'est que l'office dispose des données nécessaires. Afin qu'il puisse fournir un travail efficace dans une première phase, on évalue ses besoins à trois personnes.

Le 2e alinéa précise les tâches principales du service de documentation. En premier lieu, il doit rassembler et traiter les informations concernant les expériences sur animaux afin que ces données puissent servir de base de décision. Ces informations détaillées doivent permettre de promouvoir l'utilisation de méthodes de substitution et faciliter, pour les autorités cantonales, l'appréciation du caractère indispensable des expériences. Elles serviront notamment à empêcher que les mêmes expériences ne soient répétées en différents endroits.

Les travaux de ce service sont destinés essentiellement aux autorités cantonales et à l'Office vétérinaire fédéral. Mais les personnes qui désirent effectuer des expériences doivent également pouvoir s'informer avant d'en demander l'autorisation.

Le 3e alinéa oblige l'office à publier une statistique détaillée de toutes les expériences sur animaux (donc également de celles qui ne sont pas soumises au régime de l'autorisation). Cette statistique doit comporter des indications pertinentes sur la situation en matière d'expériences sur animaux.

Actuellement, l'Office vétérinaire fédéral publie une statistique conformément à l'article 63, 4e alinéa, OPA. La publication d'une telle statistique détaillée sera également prescrite par la Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (cf. message, ch. 24).

Article 23 Subventions pour la recherche et l'encouragement de projets servant la protection des animaux Le droit en vigueur donne à la Confédération la compétence d'encourager la recherche scientifique dans le domaine de la protection des animaux par l'allocation de subventions. Le 1er alinéa ne subirait qu'une modification rédactionnelle.

Le 2e alinéa s'inspire de la solution trouvée pour subventionner des recherches de méthodes de substitution à l'expérimentation animale par le biais de la «Fondation Finanz-Pool 3R». La Confédération serait tenue de chercher, en collaboration avec les milieux qui se consacrent principalement à l'expérimentation animale, de nouvelles voies pour remplacer des expériences sur animaux. Mais elle pourrait encourager des projets de recherche qui visent une réduction des

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expériences sur animaux ou une diminution des inconvénients qui en résultent pour ceux-ci. On peut s'attendre à ce que la Confédération établisse des principes de recherche et se charge de coordonner les travaux dans ce domaine. De nouvelles méthodes devraient ainsi pouvoir être mises au point et leur application serait encouragée.

Article 26a Droit de recours des autorités Selon le droit en vigueur, l'Office vétérinaire fédéral surveille l'exécution par les cantons. Cela ne lui donne cependant pas le droit d'attaquer des décisions de première instance. Par contre, le Département fédéral de l'économie publique peut, en tant que département compétent, attaquer les décisions cantonales de dernière instance par la voie du recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 98, let. g et art. 103, let. b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire; RS 173.110). Etant donné que dans le domaine de l'expérimentation animale, la procédure se limite régulièrement à des autorisations de première instance, il ne s'agit que d'une possibilité théorique.

Aux termes du 1er alinéa, l'Office vétérinaire fédéral est habilité à attaquer devant l'autorité cantonale compétente (Département ou Conseil d'Etat), des décisions cantonales en matière d'autorisation. L'Office vétérinaire fédéral deviendrait ainsi partie dans la procédure d'autorisation et pourrait faire usage du droit de recours cantonal dans la procédure administrative. L'article 26a ne changerait rien au droit en vigueur (procédure cantonale pour commencer et finalement loi fédérale d'organisation judiciaire). Comme actuellement, les voies de droit passeraient par une, deux ou même trois instances de recours cantonales pour aboutir finalement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Comme jusqu'à présent, l'office fédéral n'a pas la compétence de prendre des décisions concernant les expériences sur animaux.

Dans une éventuelle procédure de recours, le requérant à qui on avait refusé une autorisation et l'autorité délivrant les autorisations peuvent également s'exprimer et justifier leurs points de vue.

Le 2' alinéa dispose que toutes les décisions d'autorisation devraient immédiatement être communiquées à l'Office vétérinaire fédéral. Le requérant ne pourrait faire usage d'une autorisation qu'à l'échéance du délai de recours imparti à l'office fédéral. C'est la raison pour laquelle toutes les décisions d'autorisations devraient être notifiées à l'office fédéral le plus rapidement possible. En règle générale, un recours bénéficie de l'effet suspensif. Des dérogations devraient être décidées par l'autorité accordant l'autorisation ou par l'instance de recours. Cela signifie que la personne qui demande une autorisation, par exemple pour effectuer une expérience extrêmement urgente et d'une grande portée pour l'homme, aurait la possibilité, en prouvant ce qu'il avance, de déposer une demande spéciale afin qu'on l'autorise à commencer les travaux sans tenir compte d'un éventuel recours (levée de l'effet suspensif).

Le droit de recours dont disposerait l'office fédéral garantirait une application uniforme de la loi. Il permettrait aussi à ce dernier de faire davantage pression pour que ses directives soient respectées.

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Conséquences pour la Confédération Selon le droit en vigueur, l'Office vétérinaire fédéral exerce la surveillance dans le domaine de l'expérimentation animale; l'exécution incombe aux cantons. L'office exerce sa surveillance en édictant des directives et des instructions (circulaires), en élevant des contestations concrètes dans des cas d'espèce, et en prenant connaissance des rapports des cantons.

Le droit de recours doterait l'autorité de surveillance d'un moyen lui permettant de faire mieux respecter les prescriptions et les directives fédérales. Afin de pouvoir contrôler régulièrement, à temps et consciencieusement les autorisations transmises par les cantons (selon les cantons, le délai varie de 20 à 30 jours), et d'assurer le service de documentation, l'office fédéral devrait augmenter l'effectif de son personnel. Il s'agirait en effet de vérifier environ 2000 autorisations par an.

Trois personnes au moins seraient vraisemblablement nécessaires pour contrôler les autorisations du point de vue juridique et technique ainsi que pour rédiger d'éventuels recours. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral devrait soumettre en temps voulu à l'Assemblée fédérale une proposition allant dans ce sens, à moins que le besoin en personnel supplémentaire ne puisse être satisfait par des mutations internes.

Du point de vue financier, il faudrait compter en premier lieu avec des frais de salaires. Il serait indispensable de développer à l'Office vétérinaire fédéral une banque de données informatisée sur l'expérimentation animale et les méthodes de substitution, pour pouvoir réunir rapidement les connaissances les plus récentes, nécessaires pour évaluer une autorisation. La dépense ne peut pas encore être chiffrées mais ne devrait pas être déterminante par rapport à l'ensemble de frais.

La création de la banque de données est en cours.

Actuellement, la Confédération dépense environ 400 000 francs par année pour encourager la recherche de méthodes de substitution à l'expérimentation animale.

Si l'encouragement de la recherche devait comprendre la validation de nouvelles méthodes, ce montant devrait être augmenté.

Les dépenses pour l'établissement de la statistique détaillée dépendront principalement du degré d'automatisation que l'on pourra atteindre par l'introduction de nouvelles formules d'enregistrement et de l'informatique.

Conséquences pour les cantons Les cantons restent responsables de l'exécution. Ils devraient, dans certains cas, revoir la composition des commissions pour les expériences sur animaux. Etant donné que toutes les demandes devraient dorénavant être soumises aux commissions pour les expériences sur animaux avant l'octroi de l'autorisation, ces commissions devraient se réunir plus souvent dans la plupart des cantons.

D'éventuels recours contre des autorisations de procéder à des expériences sur animaux occasionneraient du travail supplémentaire aux instances de recours cantonales. Les organes délivrant les autorisations seraient également mis davantage à contribution parce qu'ils auraient, lors d'un recours, la possibilité de justifier en détail leur point de vue dans le cadre d'une prise de position.

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L'enregistrement des données pour la statistique et la transmission d'informations à l'Office vétérinaire fédéral occasionnerait probablement aussi un certain surcroît de travail.

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Annexe 4 Conseil national Session de printemps 1990

89.010 Initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)» Proposition subsidiaire de la commission du 16 janvier 1990 (pour le cas où le conseil approuverait le contre-projet indirect) Le délai fixé pour l'examen de l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)» est prorogé d'un an, soit jusqu'au 29 octobre 1991, en vertu de l'article 27, alinéa 5bls, de la loi sur les rapports entre les conseils.

34022

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)» Rapport de la commission du Conseil national sur un contre-projet au niveau législatif (modification de...

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1990

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49

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89.010

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11.12.1990

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1197-1215

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