Délai référendaire: 19 janvier 2017
Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Modification du 30 septembre 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20161, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 3 Le Conseil fédéral peut charger les institutions chargées d'encourager la recherche ainsi que la CTI d'exécuter seules ou conjointement des programmes d'encouragement thématiques.
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Art. 9, al. 3 Elles édictent les dispositions nécessaires à l'encouragement de la recherche dans leurs statuts et règlements. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés. Les institutions chargées d'encourager la recherche peuvent déléguer à des organes subordonnés l'édiction de dispositions d'exécution de portée mineure sur les statuts et règlements soumis à approbation. Ces dispositions sont exemptées de l'approbation du Conseil fédéral.
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FF 2016 2917 RS 420.1
2015-2555
7461
Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF
FF 2016
Art. 29, al. 1, let. f et g Dans la limite des crédits ouverts, le Conseil fédéral peut allouer les contributions et prendre les mesures suivantes: 1
f.
contributions à des institutions et organisations sans but lucratif pour les activités suivantes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas exercées par la Confédération elle-même: 1. diffusion d'informations relatives aux activités et aux programmes de coopération scientifique internationale en matière de recherche et d'innovation dans les milieux intéressés en Suisse, 2. conseil et soutien aux milieux intéressés en Suisse pour l'élaboration et le dépôt des requêtes dans le cadre de programmes et de projets internationaux en matière de recherche et d'innovation;
g.
abrogée
II Coordination avec la loi du 17 juin 2016 sur Inosuisse Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification et la loi du 17 juin 2016 sur Inosuisse3 (annexe, ch. 2) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, l'art. 7, al. 3, aura la teneur suivante: Art. 7, al. 3 Le Conseil fédéral peut charger les institutions chargées d'encourager la recherche ainsi qu'Innosuisse d'exécuter seules ou conjointement des programmes d'encouragement thématiques.
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III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2016
Conseil des Etats, 30 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 11 octobre 20164 Délai référendaire: 19 janvier 2017 3 4
FF 2016 4779 FF 2016 7461
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