Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle imagingswiss ­ l'Association photo, a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en photographie avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association «Organe responsable de l'examen professionnel et de l'examen professionnel supérieur », a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de concepteur dans l'artisanat avec brevet fédéral/conceptrice dans l'artisanat avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse), l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) et l'Union suisse des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles (USECE) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'expert en estimations immobilières avec brevet fédéral/experte en estimations immobilières avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de gérant d'immeubles avec brevet fédéral / gérante d'immeubles avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de développeur immobilier avec brevet fédéral/développeuse immobilière
avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de courtier en immeubles avec brevet fédéral/courtière en immeubles avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation pro-

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fessionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

imagingswiss ­ l'association photo a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de spécialiste en photographie avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association «Organe responsable de l'examen professionnel et de l'examen professionnel supérieur », a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert concepteur dans l'artisanat avec diplôme fédéral/experte conceptrice dans l'artisanat avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'administrateur diplômé de biens immobiliers/administratrice diplômée de biens immobiliers, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

27 septembre 2016

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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