8 Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2017 à 2020 du 13 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20154, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 946,2 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour l'encouragement de l'innovation selon les art. 18, al. 1 et 2, et 24, al. 2 à 6, LERI, y compris les charges de fonctionnement de la CTI5.

1

2

1 2 3 4 5

Sur le crédit d'engagement défini à l'al. 1: a.

un montant maximal de 139,2 millions de francs peut être affecté à l'encouragement de la recherche énergétique (soutien des pôles de compétence suisses en recherche énergétique, encouragement de projets d'innovationspécifiques dans le domaine de l'énergie);

b.

un montant maximal de 35 millions de francs peut être affecté au programme d'encouragement «Bridge» géré conjointement par la CTI et le Fonds national suisse de la recherche scientifique;

RS 101 RS 420.1 FF 2016 2917 FF 2015 8661 A l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 sur Inosuisse (FF 2016 4779), «CTI» devient «Inosuisse».

2015-2548

7749

Financement des activités de la CTI pendant les années 2017 à 2020. AF

c.

FF 2016

un montant maximal de 70,2 millions de francs peut être affecté à l'indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l'indemnisation forfaitaire se monte à 15 % au plus.

Art. 2 Un crédit d'engagement de 209 millions de francs est ouvert pendant l'année 2017 pour l'encouragement de l'innovation par la CTI selon les art. 18, al. 1 et 2, et 24, al. 2 à 6, LERI.

1

Les engagements financiers peuvent être contractés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

2

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2016

Conseil des Etats, 13 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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