Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures

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du 14 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821' sur les mesures économiques extérieures; vu le rapport du 10 janvier 19902) sur la politique économique extérieure 89/1 + 2, arrête:

Article premier L'appendice à l'ordonnance du 7 mars 19833' sur l'exportation et le transit de marchandises, tel que modifié le 11 décembre 1989, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 6 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 14 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

33308

') RS 946.201 > FF 1990 I 265 3 > RS 946.221; RO 1990 147 2

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1990-194

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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 14 mars 1990

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Jahr

1990

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1

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13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

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03.04.1990

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1548-1548

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10 106 127

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