Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
31 août 2016
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits BH Assurance d'une indemnité journalière en cas d'hospitalitation, GI Assurance complémentaire Global Classic, GS Assurance complémentaire Global Pro, HC Assurance complémentaire d'hospitalitation, HS Assurance Hôpital Senior et SC Assurance des soins complémentaires
31 août 2016
Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptation du tarif pour le produit SC Assurance complémentaire-frais de traitement
1er septembre 2016
Genossenschaft SLKK Versicherungen, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits W Medico Plus et I Zahnpflegeversicherung
1er septembre 2016
Krankenkasse Luzerner Hinterland, Zell Adaptation des tarifs pour les produits Kombi Halbprivat et Kombi Privat
8 septembre 2016
Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global GEM
14 septembre 2016
Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hospital Comfort (H2T), Hospital «Comfort Plus» Variante Economy, Family Comfort, Hospital Comfort (H2C), Hospital Comfort Liberty, Hospital «Comfort Plus» Variante First, Hospital «Comfort Plus» Variante Luxury, HirslandenCare, Hospital Private, Hospital «Royal Plus» Variante Economy, Hospital «Royal Plus» Variante First, Family Royal, Hospital Private Liberty et Hospital «Royal Plus» Variante Luxury
16 septembre 2016
Agrisano Versicherungen AG, Brugg Adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial
8368
2016-3217
FF 2016
du
Tarif soumis par
21 septembre 2016
EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptation des tarifs pour les produits EGK-Combi 1 (K 1), EGK-Combi 2 (K 2), EGK-Combi Flex (K 4), EGK-SUN 1, EGK-SUN Flex (SUN 4), EGK-SUN Complémentaire (SUN 5), EGK-SUN-BASIC A2, EGK-SUN-BASIC A3, EGK-SUN-BASIC A4 (Flex), EGK-SUN-BASIC M1, EGK-SUN-BASIC M2 et EGK-SUN-BASIC S1
21 septembre 2016
Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance-maladie complémentaire d'hospitalisation CH D2, Assurancemaladie complémentaire d'hospitalisation CH D3, Assurance-maladie complémentaire d'hospitalisation CH limit, Assurance-maladie complémentaire d'hospitalisation CH M, Assurance des soins dentaires DP (Dentaire Plus), Assurance complémentaire Global mi-privée GM, Assurance complémentaire Global privée GP, Assurance complémentaire d'hospitalisation HC D2, Assurance complémentaire d'hospitalisation HC D3, Assurance complémentaire d'hospitalisation HC D3M, Assurance des soins complémentaires SC, Assurance complémentaire à l'assurance obligatoire des soins VF, Assurance complémentaire à l'assurance obligatoire des soins VH et Assurance complémentaire Vitalis SP
21 septembre 2016
rhenusana, Heerbrugg Adaptation des tarifs pour les produits Spitex-,Kur- und Heimversicherung (V5) et rhenuSALÄR
22 septembre 2016
Wincare Zusatzversicherungen AG, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits Natura WIC et Hôpitaux hors liste WIC
23 septembre 2016
Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Classic SAN, Family SAN, Ambulant_1 SCPC, Spital privat SCPC et Spital halbprivat SCPC
23 septembre 2016
Concordia Versicherungen AG, Lucerne Adaptation des rabais de fidélité, HMO, de santé et AGRI
28 septembre 2016
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global confort GC et Assurance complémentaire Global famille GF
8369
FF 2016
du
Tarif soumis par
30 septembre 2016
Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global confort GC et Assurance complémentaire Global GL
4 octobre 2016
Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hospital Royal SCPC Abt. H1L Ausland, Hospital Comfort SCPC Abt. H2F s-care Kernverträge Ausland, Medical Private SCPC 24 PE Ausland et Hospital Private SCPC Abt. H1F s-care Kernverträge Ausland
en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
6 décembre 2016
8370
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA