Arrêté fédéral
Projet
portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20152, arrête:
Art. 1 Le Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant3 établissant une procédure de présentation de communications4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse au Protocole.
Lors de la déclaration d'adhésion, le Conseil fédéral formulera la déclaration prévue à l'art. 12, al. 1, du Protocole.
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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2016 179 RS ...; FF 2016 207 RS 0.107
2015-2848
205
Approbation du Prot. facultatif du 19 déc. 2011 à la Conv. relative aux droits de l'enfant du 20 nov. 1989 établissant une procédure de présentation de communications. AF
206
FF 2016