Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie

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du 19 septembre 1990

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête: Article premier Le champ d'application des clauses reproduites en annexe de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie, du 1er janvier 1990, est étendu.2)

Art. 2 1 Le présent arrêté est applicable sur les territoires du canton du Jura et des districts du Jura bernois de Courtelary, Moutier et La Neuveville.

2 II régit les rapports de travail conclus entre les employeurs et les travailleurs exécutant ou faisant exécuter des travaux de menuiserie, de vitrerie, d'ébénisterie ou de charpenterie à titre principal ou accessoire, quel que soit le mode de rémunération pratiqué, à l'exception des apprentis.

Art. 3 Des comptes seront soumis chaque année à l'OFIAMAT sur les objets suivants: allocations familiales, allocations en cas de service militaire (art. 17 à 19 CCT et V du règlement d'exécution de la caisse de compensation pantaire), contributions aux frais d'exécution de la convention (art. 30 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'Office fédéral peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

>) RS 211.215.311

2

> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

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1990-589

Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie ·*

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1990 et a effet jusqu'au 30 juin 1993.

19 septembre 1990

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie du 19 septembre 1990

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1990

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02.10.1990

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464-465

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