Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Albanie du 17 juin 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20152, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 9 septembre 20153 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie modifiant la Convention du 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2015 7817 RS ...; FF 2015 7827 RS 0.672.912.31

2015-2488

4851

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Albanie. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016

Conseil des Etats, 17 juin 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 juin 20165 Délai référendaire: 6 octobre 2016

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