Délai d'opposition: 14 janvier 1991

Loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires

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du 5 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 22ter, 26 et 64 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 1988 ^ arrête:

Section 1: Dispositions générales Article premier Objet La présente loi règle: a. Les rapports entre le chemin de fer, les raccordés et les co-utilisateurs; b. Les rapports des raccordés entre eux et avec les co-utilisateurs; c. La construction et l'exploitation des voies de raccordement.

Art. 2 Définitions Au sens de la loi, on entend par: a. Raccordé: le titulaire d'un droit réel sur une voie de raccordement; b. Raccordé aval: le raccordé dont la voie de raccordement se situe entre le réseau du chemin de fer ou une voie-mère et la voie d'un raccordé amont; c. Raccordé amont: le raccordé qui doit emprunter la voie de raccordement d'un raccordé aval pour aboutir au réseau du chemin de fer ou à une voie-mère; d. Co-utilisateur: le titulaire d'un droit d'utiliser une voie de raccordement, sans être lui-même un raccordé; e. Chemin de fer: l'entreprise de chemin de fer au réseau duquel se raccorde une voie de raccordement; f. Voies de raccordement: les voies-mères, les voies de liaison et les voies de chargement; g. Voies-mères: les voies qui desservent plusieurs voies de liaison à partir du réseau du chemin de fer; h. Voies de liaison: les voies qui relient des raccordés au réseau du chemin de fer, à une voie-mère ou à la voie d'un raccordé aval; ') FF 1988 III 1374 588

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Voies de raccordement ferroviaires

i. Voies de chargement: les voies qui sont sises sur le domaine du chemin de fer, qui servent au trafic d'un ou de plusieurs raccordés et qui ne sont pas la propriété du chemin de fer; k. Point de raccordement: l'endroit où une voie de raccordement entre en jonction avec le réseau du chemin de fer, une voie-mère ou une autre voie de liaison; 1. Point de remise: l'endroit où, selon le contrat de raccordement, les wagons sont remis par le chemin de fer au raccordé et inversement.

Art. 3 Obligation de consentir au raccordement Lorsqu'un besoin est établi, le chemin de fer est tenu de consentir à un raccordement à son réseau à condition que cela n'entrave pas l'exploitation et la sécurité du chemin de fer, ni ne compromet son extension future, et lorsqu'un besoin est établi. Le raccordement sera consenti à des conditions qui soient proportionnées.

Art. 4 Régime de propriété 1 La voie de raccordement et le fonds sur lequel elle est sise peuvent être la propriété de personnes différentes.

2 Le droit d'établir une voie de raccordement et d'en utiliser une peut être inscrit comme servitude au registre foncier.

3 Si le droit d'établir ou d'utiliser une voie de raccordement est constitué en servitude et que le propriétaire grevé n'est pas lui-même raccordé, le titulaire de la servitude est présumé être le propriétaire de la voie de raccordement.

4 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'une voie de raccordement, elles le sont en tant que co-propriétaires à parts égales, à moins de convention ou de décision judiciaire contraires, et sous réserve des cas de propriété commune en vertu de la loi.

Art. 5 Desserte 1 Dans la mesure où cela est possible et adéquat, les cantons font en sorte, par des mesures d'aménagement du territoire, que les zones industrielles et artisanales soient desservies par des voies de raccordement.

2 Si le plan d'affectation existant doit être complété à cette fin, l'autorité cantonale chargée d'établir les zones réservées (art. 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 ^ sur l'aménagement du territoire) arrête le tracé des voies de raccordement.

') RS 700

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Voies de raccordement ferroviaires

Section 2: Rapports entre le chemin de fer, les raccordés et les co-utilisateurs Art. 6 Contrat de raccordement 1 Le chemin de fer et le raccordé règlent leurs rapports dans un contrat de raccordement qui porte notamment sur la construction, l'exploitation et la maintenance de la voie de raccordement.

2 Au contrat de raccordement est annexé un plan de situation qui renseigne sur les biens-fonds touchés par la voie de raccordement, ainsi que sur l'emplacement du point de raccordement, du point de remise et des équipements importants. Le plan doit en outre contenir les informations nécessaires sur le régime de propriété et sur les droits réels ou personnels en rapport avec la voie.

3 Le chemin de fer remet au raccordé les prescriptions d'exploitation et de sécurité nécessaires au plus tard au moment de la signature du contrat.

Art. 7 Contrat entre le chemin de fer et les co-utilisateurs Le chemin de fer et les co-utilisateurs règlent leurs rapports dans un contrat écrit.

Art. 8 Prestations du chemin de fer 1 Le chemin de fer ne perçoit pas d'indemnité spéciale pour amener ou reprendre les wagons au point de raccordement, si celui-ci se trouve sur le territoire de la station ou coïncide avec un point tarifaire.

2 Le chemin de fer peut percevoir une indemnité spéciale, notamment pour: a. La desserte et la maintenance de la voie de raccordement; b. La livraison et la reprise des wagons au-delà du point de raccordement; c. Les classements spéciaux; d. Le transport des wagons entre la station et le point de raccordement, si celui-ci se trouve en dehors du territoire de la station.

Art. 9 Contrat entre raccordés; co-utilisation Les raccordés aval et les raccordés amont ainsi que les raccordés et les coutilisateurs règlent l'utilisation commune des voies de raccordement dans un contrat écrit.

Art. 10 Obligations des raccordés aval 1 Tout raccordé doit consentir, moyennant pleine indemnité, à des raccordements amont et à l'utilisation de sa voie de raccordement par le chemin de fer et des raccordés amont lorsque le raccordement au chemin de fer ne peut se faire à des conditions plus appropriées.

2 Si les circonstances le justifient et que l'on peut raisonnablement l'exiger, les voies de raccordement doivent être construites de manière telle que des raccordements amont restent possibles.

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Voies de raccordement ferroviaires

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Le raccordé aval doit adapter sa voie de raccordement pour permettre le passage du matériel roulant destiné aux raccordés amont. Ceux-ci supportent les frais de cette adaptation, les avantages que le raccordé aval en retire étant dûment pris en compte. Le raccordé aval peut exiger une avance à valoir sur ses frais.

Art. 11 Frais 1 Sauf convention contraire, le raccordé supporte les frais: a. De la construction, de l'exploitation, de la maintenance, de l'adaptation et de la suppression de la voie de raccordement et des équipements s'y rapportant; b. De l'adaptation et de l'aménagement d'installations du chemin de fer qui sont exigés par la construction, l'aménagement et l'exploitation de la voie de raccordement; le chemin de fer participe à la couverture de ces frais pour autant qu'il tire avantage de ces travaux.

2 La Confédération peut participer à la couverture des frais de construction conformément aux articles 18 et 19 de la loi fédérale du 22 mars 1985 ^ concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants.

Section 3: Construction et exploitation Art. 12 Droit applicable 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les prescriptions relatives à la sécurité prévues dans la législation ferroviaire et dans celle sur les installations électriques s'appliquent également à la construction, à l'exploitation et à la maintenance des voies de raccordement.

2 La loi fédérale du 28 mars 19052' sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et des postes s'applique également aux voies de raccordement.

3 Les prescriptions fédérales et internationales sur le transport par le rail ainsi que les prescriptions sur le trafic ferroviaire s'appliquent également entre le point de raccordement et le point de remise.

Art. 13

Croisement d'une voie de raccordement avec des routes et d'autres installations 1 Les prescriptions de la législation ferroviaire sur l'approbation, la construction, l'exploitation et la signalisation de passages à niveau s'appliquent, par analogie, aux croisements de voies de raccordement avec des routes et d'autres installations.

2 Les voies de raccordement empruntant des routes et des places privées doivent être signalées lorsque la sécurité du trafic ou la configuration des lieux l'exige.

') RS 725.116.2 > RS 221.112.742

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Voies de raccordement ferroviaires

Art. 14 Attributions du chemin de fer 1 Le chemin de fer peut en tout temps contrôler la voie de raccordement et le matériel d'exploitation; au besoin, il exige des adaptations ou des mesures complémentaires.

2 II peut lui-même entretenir l'installation de raccordement aux frais du raccordé.

3 Le chemin de fer règle et surveille l'instruction du personnel du raccordé et des co-utilisateurs en matière d'exploitation. Il contrôle à intervalles réguliers si ce personnel respecte les prescriptions d'exploitation et de sécurité ferroviaires.

4 Lorsqu'un raccordé compromet ou lèse en matière d'exploitation et de sécurité les intérêts du chemin de fer, d'un autre raccordé ou d'un co-utilisateur, l'autorité de surveillance ordonne les mesures nécessaires.

Art. 15 Adaptation et enlèvement d'installations de raccordement 1 Le chemin de fer peut faire modifier ou enlever des installations de raccordement lorsque: a. Des changements apportés à la construction ou à l'exploitation du chemin de fer l'exigent; b. La sécurité de l'exploitation du chemin de fer l'impose; c. La voie de raccordement n'est plus exploitée depuis cinq ans et ne paraît pas devoir l'être à nouveau dans un proche avenir.

2 Le raccordé participe à la couverture des frais pour autant qu'il tire avantage des mesures prises par le chemin de fer.

Section 4: Expropriation Art. 16 1

L'exercice du droit d'expropriation (art. 1er de la loi du 20 juin 1930^ sur l'expropriation) pour les voies de raccordement découle de l'approbation du plan d'affectation (art. 5).

2 Le droit d'expropriation est exercé par la collectivité chargée d'établir le plan d'affectation. Celle-ci peut céder son droit d'expropriation à un raccordé, moyennnant une déclaration écrite.

3 La procédure d'expropriation se limite au traitement des prétentions communiquées (art. 30,1er al., let. c, de la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation). Les oppositions à l'expropriation sont exclues, de même que les demandes qui tendent à une modification des plans.

') RS 711 592

Voies de raccordement ferroviaires

Section 5: Procédure Art. 17 Autorité de surveillance 1 Les Chemins de fer fédéraux suisses sont l'autorité de surveillance pour les voies de raccordement à leur réseau. Pour toutes les autres voies de raccordement, la surveillance est exercée par l'Office fédéral des transports.

2 Si les Chemins de fer fédéraux ne peuvent s'entendre avec les tiers intéressés, l'Office fédéral des transports tranche.

3 L'autorité de surveillance peut exiger, en tout temps, que des modifications ou des adaptations soient apportées au contrat ou aux plans. Elle peut contrôler, en tout temps, la construction, l'exploitation et la maintenance de la voie de raccordement et ordonner les mesures nécessaires.

4 Le chemin de fer et le raccordé doivent mettre gratuitement à la disposition de l'autorité de surveillance le personnel et le matériel nécessaires, et lui fournir tout renseignement.

Art. 18 Approbation des plans et des prescriptions de service 1 L'établissement de plans d'affectation pour les voies de raccordement (art. 5) doit satisfaire aux exigences de la loi fédérale du 20 décembre 1957 ^ sur les chemins de fer et avoir obtenu l'approbation de l'autorité de surveillance.

2 Les prescriptions de service pour les voies de raccordement sont soumises à l'approbation de l'autorité de surveillance.

Art. 19 Rapport avec la procédure cantonale d'autorisation de construire 1 Aucune autorisation de construire cantonale n'est nécessaire pour établir une voie de raccordement dès que le plan d'affectation visé à l'article 5 est passé en force.

2 La procédure d'autorisation de construire prévue à l'article 18a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 ^ sur les chemins de fer est réservée.

Art. 20 Autorisation d'exploiter La voie de raccordement et le matériel d'exploitation ne peuvent être mis en service qu'avec l'autorisation de l'autorité de surveillance.

Art. 21 Voies de droit 1 L'Office fédéral des transports connaît des litiges portant sur: a. L'applicabilité de la présente loi; b. L'obligation de consentir au raccordement et sur les conditions imposées au raccordé; ') RS 742.101

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Voies de raccordement ferroviaires

c. L'application de la loi fédérale du 20 décembre 1957 ^ sur les chemins de fer, notamment à la construction et à l'exploitation des voies de raccordement, à leurs croisements avec des routes et d'autres installations ainsi qu'aux véhicules; d. Les exigences en matière de sécurité lors de la construction, de l'exploitation et de la maintenance de la voie de raccordement; e. L'adaptation et l'enlèvement de la voie de raccordement.

2 La procédure est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure d'expropriation est régie par les dispositions de la loi du 20 juin 19302' sur l'expropriation. Si l'approbation du plan d'affectation entraîne des oppositions contre l'expropriation, la décision est sujette à un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

4 Le juge du lieu de la chose tranche les litiges entre le chemin de fer, les raccordés et les co-utilisateurs.

Section 6: Dispositions finales et transitoires Art. 22 Exécution Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Art. 23 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 19 décembre 18743) concernant les questions de droit relatives aux voies de raccordement entre le réseau des chemins de fer suisses et des établissements industriels est abrogée.

Art. 24 Disposition transitoire Les contrats existants qui ont trait à des questions de droit relatives aux voies de raccordement doivent être adaptés dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 25 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

') RS 742.101 > RS 711 > RS 7 23

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Voies de raccordement ferroviaires

Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 16 octobre 1990 ^ Délai d'opposition: 14 janvier 1991 32497

') FF 1990 III 588

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Loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires du 5 octobre 1990

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1990

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41

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16.10.1990

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