Initiative populaire fédérale «Stopper le mitage pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 octobre 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 113 428 signatures déposées, 113 216 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Zersiedelungsinitiative, case postale, 8031 Zürich.
29 novembre 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2015 2975
2016-3229
8297
Initiative populaire fédérale
FF 2016
Initiative populaire fédérale «Stopper le mitage pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
8298
Signatures valables
non valables
33 635 25 348 7 228 183 668 186 337 591 2 199 1 382 3 816 5 058 3 930 1 171 1 020 100 7 036 1 076 5 908 3 736 742 3 876 712 1 053 1 598 627
46 15 12 0 2 0 0 2 3 0 16 1 8 1 1 0 35 7 12 3 7 9 9 12 0 11
113 216
212