Initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 octobre 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 113 428 signatures déposées, 113 216 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Zersiedelungsinitiative, case postale, 8031 Zürich.

29 novembre 2016

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2015 2975

2016-3229

8297

Initiative populaire fédérale

FF 2016

Initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

8298

Signatures valables

non valables

33 635 25 348 7 228 183 668 186 337 591 2 199 1 382 3 816 5 058 3 930 1 171 1 020 100 7 036 1 076 5 908 3 736 742 3 876 712 1 053 1 598 627

46 15 12 0 2 0 0 2 3 0 16 1 8 1 1 0 35 7 12 3 7 9 9 12 0 11

113 216

212