Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

112 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II

1677

Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 1992

Initiative populaire fédérale "Service civil en faveur de la communauté" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 17 juillet 1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "service civil en faveur de la communauté"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, décide:

  1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "service civil en faveur de la communauté, présentée le 17 juillet 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Hugo Wick, Dr. med., a. Nationalrat, Dornacherstrasse 276, 4053 Basel 2. Ruth Grossenbacher-Schmid, Schranne 21, 5015 Niedererlinsbach SO 4. Beat Hayoz, Dorf 427, 3182 Ueberstorf FR 5. Marcel Wüst, Mülacherstrasse 12, 5212 Hausen AG 6. Stefan Koller, Kreuzstrasse 9, 3052 Zollikofen BE 7. Marie-Louise Thierstein-Linder, Bachtela 1, 3178 Bösingen FR 8. Hélène Braun-Roth, 34 avenue Krieg, 1208 Genève 9. Emilio Zoppi, La Gassa 172 A, 7017 Flims-Dorf GR 10. Beat Christen, Dönnimatt, 6363 Obbürgen NW

  1. RS 161.1

1678

1990-492

Initiative populaire fédérale

1 1 . Othmar Gabriel, Grubengasse 39, 6055 Alpnach Dorf OW 12. Albert Imfeld Obsee, 6053 Alpnachstad OW

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

Michael Weber, Konradsweg 45, 8832 Wilen SZ Urs Corradini, Churfirstenstrasse 12, 9533 Kirchberg SG Trudy Aepli-Lehner, Im Arbonerfeld 15, 9320 Arbon TG Rudolf Sommer, St. Raphaelweg 2, 6460 Altdorf UR Charles-Frédéric Imfeld, 2 Grands Champs, 1033 Cheseaux VD Urban Carlen, Milimatte 3998 Reckingen VS Marietta Dierauer-Jörg, Mülimattweg 1, 6317 Oberwil ZG Colette Theurillat, Grabenstrasse 7, 8304 Wallisellen ZH Leo Brücker-Moro, Plätzli 2, 6460 Altdorf UR Franz Züsli-Niscosi, Langacker 137, 8704 Herrliberg ZH Hansruedi Humm, Altberg, 8836 Bennau SZ Rudolf Guggisberg, Drosselstrasse 33, 4059 Basel Max Dünki, Nationalrat, Spielhofweg 7, 8942 Oberrieden ZH Felix Rudolf von Rohr, Gellertstrasse 13 A, 4052 Basel Urs Aeby, Weidenstrasse 16, 4104 Oberwil BL Marianne Carrel-Philipona, 50 Les Brandards, 2006 Neuchâtel.

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "service civil en faveur de la communauté" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Parti démocrate-chrétien PDC, Secrétaire général, M. Iwan Rickenbacher, Klaraweg 6, 3006 Bern, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 août 1990.

14 août 1990

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

1679

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Service civil en faveur de la communauté"

L'initiative populaire a la teneur suivante: Se fondant sur l'article 121 de la constitution, les citoyennes et citoyens soussignés invitent les autorités fédérales, par une initiative conçue en termes généraux, à modifier l'article 18 de la constitution de manière à ce qu'il: a. Confirme la règle du service militaire obligatoire; b. Prévoie que les Suisses qui ne peuvent concilier le service militaire avec leurs convictions personnelles soient dispensés de cette obligation s'ils sont disposés à exécuter un service civil d'une durée maximale d'une fois et demie celle du service militaire; c. Institue une organisation fédérale de service civil oeuvrant en faveur de la communauté.

33816

1680

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de GUMEFENS FR, chemin forestier Gumefens No de projet 233-FR-2014/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 1er ss, PA).

Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Laupenstrasse 20, 3001 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 6l 80 79).

28 août 1990

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

1681

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 14 août 1990 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre les accidents «Winterthur-complet» (frais de guérison).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

28 août 1990 F33843

1682

Office fédéral des assurances privées

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 28 août 1990

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Allmess ConGermania GmbH, Oldenburg in Holstein (D) Compteur d'eau chaude à hélice à jet unique, type EVW

Fabricant

3e adjonction

Walesch Elektronik, Effretikon (CH) Calculateur de chaleur type Calorcounter III en tant que sousensemble d'un compteur d'énergie thermique, développement basé sur le modèle Calorcounter II.

Classe 4

Fabricant

Walesch Elektronik, Effretikon

(CH)

Calculateur de chaleur type Minicounter avec sondes de température à semi-conducteur (thermistor NTC) correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.

Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW 102, ZW 103.

Classe 4 28 août 1990

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

33840

1990 - 502

1683

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Fonderies de Moudon SA, 1510 Moudon moulage machine et fusion 21 ho 23 juillet 1990 au 24 juillet 1993 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LT) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 1950 Sion décolletage, taillage et roulage 2 ho 6 août 1990 au 10 août 1991 Travail continu (art. 25 LT) - Karting Elektronik AG, 2504 Bienne automates d'assemblage des connecteurs 10 ho 15 juillet 1990 au 20 juillet 1991 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Dufner & Cie, 1023 Crissier département adhesit 5 ho, 2 f 22 octobre 1990 au 23 octobre 1993 (renouvellement)

1684

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Redel SA, 1450 Ste-Croix décolletage 5 ho 11 juin 1990 au 15 juin 1991 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

28 août 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1685

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Travers NE, furniere et fosse à purin aux Emposieux, projet n° NE 1130 - Commune de Fenin-Vilars-Saules NE, assainissement d'étable à Vilars, projet n° NE 1061 - Commune de la Chaux-dés Breuleux JU, rationalisation de bâtiment au village, projet n° JU386 - Commune de Conthey VS, réfection du bisse de la Tsandra, 7 ème étape, projet n° VS1572-7 - Commune de Liddes VS, remaniement parcellaire, 10 ème étape, projet n° VS1673-10 - Commune de Chawannes-sous-Orsonnens FR, rationalisation de bâtiment Grange-la-Battiaz, projet n° FR3300 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires? il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

28 août 1990

1686

Service fédéral des améliorations foncières

Concession accordée pour une conduite de gaz dans la région de Laufental/Thierstein et dans le canton du Jura Le 16 mai 1990, le Conseil fédéral a octroyé à Gasverbund Mittelland AG la concession requise pour construire et exploiter une conduite de gaz de Seewen SO à Delémont et Zwingen et de Hochwald à Grellingen, et lui a transmis le droit d'expropriation lui permettant d'acquérir les droits nécessaires. La conduite projetée, reliée à l'installation Arlesheim-Oberbuchsiten, alimentera en gaz la région de Laufental/Thierstein et le canton du Jura.

28 août 1990

Office fédéral de l'énergie

33843

1687

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

34

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.08.1990

Date Data Seite

1677-1687

Page Pagina Ref. No

10 106 265

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.