Arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 14 décembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, en exécution des statuts du 29 juin 2015 de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures2, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20153, arrête:

Art. 1 Un crédit global pour le capital à libérer et un crédit d'engagement consacré au capital garanti totalisant à eux deux 735,51 millions de francs sont autorisés pour financer l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.

1

Le crédit global de 144,96 millions de francs pour le capital à libérer est divisé en un crédit d'engagement de 134,22 millions pour le capital à libérer et en un crédit d'engagement de 10,74 millions pour les réserves destinées à compenser les fluctuations des cours de change. Les engagements à la charge du crédit global peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2018.

2

La Direction du développement et de la coopération peut, en accord avec le Secrétariat d'Etat à l'économie, procéder à des déplacements du crédit d'engagement affecté aux réserves pour les fluctuations des cours de change à celui prévu pour le capital à libérer afin de couvrir les coûts supplémentaires dus à ces fluctuations.

3

Le crédit d'engagement consacré au capital garanti s'élève à 590,55 millions de francs. Il comprend une réserve de 53,67 millions destinée à compenser les fluctuations des cours de change.

4

1 2 3

RS 101 RS 0.972.6; RO 2016 2391 FF 2015 6707

2015-2516

5027

Financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 10 décembre 2015

Conseil national, 14 décembre 2015

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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