Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:
Art. 1 L'Accord du 23 novembre 2015 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale 3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2016 3327 RS ...; FF 2016 3341
2016-0185
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Approbation de l'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF
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FF 2016