Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 avril 2016, le nom, le sigle et l'emblème de l'«Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en allemand:
Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum
en français:
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
en italien:
Ufficio dell'Unione europea per la proprietà intellettuale
en anglais:
European Union Intellectual Property Office
le sigle en allemand:
AEUGE
en français:
OUEPI
en italien:
UUEPI
en anglais:
EUIPO
l'emblème
19 avril 2016
3298
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2016-0969