Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des métiers de la mode (USMM) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de créateur de vêtements avec brevet fédéral/ créatrice de vêtements avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Union suisse des métiers de la mode (USMM) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de créateur de vêtements avec diplôme fédéral/créatrice de vêtements avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

1er mars 2016

2016-0467

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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