Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

8 novembre 2016

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini

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Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237 5598 8037, 2008 4737, 2009 463 4567 7902, 2010 3132, 2011 1280

2016-2836

7901

FF 2016

Annexe

Normes techniques pour appareils à gaz Numéro

Titre

EN 521

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusive- 2006/C 128/02 ment aux gaz de pétrole liquéfiés ­ Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz pétrole liquéfiés contenus dans leurs récipients d'alimentation Mise en garde (1): La présente publication ne concerne pas les réchauds à gaz portatifs plats (2).

(1) Conformément à la décision d'exécution (UE) 2015/2414 de la Commission du 17 décembre 2015 relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne, de la référence de la norme harmonisée EN 521:2006 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés ­ Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés» conformément à la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 333 du 19.12.2015, p. 120).

(2) Les réchauds à gaz plats sont composés d'un ensemble de brûleurs fixé sur un élément horizontal dans lequel est intégré un compartiment pour cartouche de gaz à côté du brûleur.

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Référence journal off. ­ CE

2016/C 382/07