Délai d'opposition: 2 juillet 1990

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Code pénal suisse

(Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières) Modification du 23 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1989'), arrête:

I

Le code pénal suisse2) est modifié comme il suit:

Blanchissage argent

Art. 305bis (nouveau) 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

2. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement. La peine privative de liberté sera cumulée avec une amende d'un million de francs au plus.

Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant: a. Agit comme membre d'une organisation criminelle; b. Agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchissage d'argent; c. Réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.

3. Le délinquant est aussi punissable lorsqu'il a commis l'infraction principale à l'étranger et si l'acte est réprimé dans l'Etat où il a été commis.

') FF 1989 II 961 )RS 311.0

2

1990 -182

102 Feuille fédérale. 142= année. Vol. I

1529

Code pénal suisse

Art. 305ter (nouveau) Défaut de erf'matiêre d'opérations financières

Celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de , . , .

layant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l'amende.

II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Conseil national, 23 mars 1990

Conseil des Etats, 23 mars 1990

Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Date de publication: 3 avril 1990J > Délai d'opposition: 2 juillet 1990

32996

D FF 1990 I 1529

1530

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Code pénal suisse (Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières) Modification du 23 mars 1990

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1529-1530

Page Pagina Ref. No

10 106 115

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