16.044 Message concernant un crédit d'ensemble destiné à maintenir la valeur du système Polycom du 25 mai 2016
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral destiné à maintenir la valeur du système Polycom, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
25 mai 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2016-0503
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Condensé L'exploitation du système radio de sécurité Polycom devant être assurée jusqu'en 2030, il est aujourd'hui nécessaire de prendre des mesures permettant de maintenir. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il par le présent message d'allouer un crédit d'ensemble d'un montant de 159,6 millions de francs aumaintien de la valeur du système Polycom.
Contexte Le système Polycom est le réseau radio national des autorités et des organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Il ne s'agit pas d'un système d'urgence: il est utilisé au quotidien. Il permet le contact radio notamment entre les gardes-frontière, la police, les sapeurs-pompiers, les premiers secours, la protection civile, les centres d'entretien des routes nationales, les exploitants d'infrastructures critiques et les formations spécialisées de l'armée lorsque celles-ci sont mobilisées pour appuyer les autorités civiles. Depuis la mise en service du dernier réseau partiel cantonal en 2015, Polycom couvre l'ensemble du territoire suisse; il est formé de quelque 750 stations de base (antennes) communiquant avec les terminaux (appareils radio) et compte actuellement plus de 55 000 utilisateurs.
Le fabricant, Airbus, assure une assistance technique jusqu'en 2030 pour le système Tetrapol, sur lequel se fonde le système Polycom. Pour que Tetrapol puisse être utilisé jusqu'à cette date, il faudra toutefois que chaque utilisateur effectue périodiquement des mises à niveau techniques du système. Les préparatifs en vue de la mise à niveau la plus importante réalisée jusqu'ici doivent être terminés d'ici 2018. Elle vise à migrer de la technologie TDM utilisée jusqu'ici vers la technologie IP (TDM: Time-Division Multiplexing ; IP: Internet Protocol); l'ancienne technologie ne sera plus proposée par le fabricant à partir de mai 2018, et l'assistance technique pour certains composants du système ne sera plus assurée.
Le remplacement des composants est urgent pour deux raisons. D'une part, les commutateurs doivent être remplacés afin que les stations de base utilisant la nouvelle technologie puissent être intégrées au réseau. D'autre part, Airbus, qui fournit le système, jouit d'une position de monopole, et d'autres utilisateurs de la même technologie (l'Espagne et la France) se trouvent dans une situation identique à celle de la
Suisse. Si les commandes de la Suisse arrivaient après celles des gros clients potentiels que sont l'Espagne et la France, le risque serait trop grand que la modernisation des stations de base suisses ne puisse être réalisée dans les délais requis. Dès l'été 2018, les stations de base et commutateurs défectueux ne pourront plus être réparés. En conséquence, plusieurs secteurs du réseau radio pourraient tomber en panne, et la police, la santé publique, les sapeurs-pompiers et le Corps des gardes-frontière (Cgfr) ne pourraient plus communiquer entre eux.
Pour permettre le passage de l'infrastructure de la technologie TDM à la nouvelle technologie IP, il faut développer une passerelle TDM/IP qui assurera la liaison technique entre les deux systèmes et acquérir les licences nécessaires. La passerelle permettra d'exploiter deux technologies de transmission en parallèle et de réaliser
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la migration de l'infrastructure de réseau sur plusieurs années tout en maintenant son plein fonctionnement, puisque les nouvelles stations de base, qui utilisent IP, et les anciennes, qui utilisent TDM, pourront communiquer entre elles. Une fois la passerelle installée, les stations de base du Cgfr pourront être remplacées.
Le remplacement par un autre système n'est pas envisageable à l'heure actuelle.
D'une part, il convient d'amortir les investissements réalisés, d'autre part, il serait tout à fait impossible de mettre en place sur tout le territoire un système entièrement nouveau dans les délais requis.
Contenu du projet Il est prévu de réaliser les investissements sur plusieurs années et en deux étapes. Le Conseil fédéral sera chargé de leur mise en oeuvre. En approuvant le crédit d'ensemble, le Parlement libérera simultanément 72,4 millions de francs pour la première étape. Cette étape comprend le développementde la passerelle, le remplacement de l'infrastructure de commutation ainsi que les préparatifs de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) en vue de la migration et l'amorce des adaptations de ce que l'on appelle les systèmes environnants (faisceaux hertziens, composants de réseau, installations de climatisation, alimentations, alimentation de secours, etc.) au sein du Cgfr. Une fois que le développement des composants techniques sera terminé dans le cadre de la première étape et que les concepts nécessaires auront été établis et acceptés, le Conseil fédéral libérera les fonds d'un montant de 87,2 millions de francs prévus pour la deuxième étape. Ce montant se subdivise en 36 millions destinés à la gestion de projet ainsi qu'à l'exploitation en parallèle de l'ancienne et de la nouvelle technologie et en 51,2 millions pour le remplacement des stations de base du Cgfr.
Six postes supplémentaires sont nécessaires pour que le projet puisse être réalisé dans les conditions prescrites en termes de temps, de coût et de qualité, pour que l'avancement du projet ne soit pas compromis et pour que l'exploitation en parallèle sur tout le territoire, qui est indépendante de l'intégrateur du système au niveau suisse et du fournisseur, puisse être assurée 24 heures sur 24. Il en résulte des charges de personnel supplémentaires à partir de 2018 correspondant à un montant annuel de
1,2 million de francs. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) compensera cette augmentation à l'interne.
Pour la modernisation partielle du système et la répartition des coûts, il est prévu de consolider la base légale pertinente, d'abord au moyen d'une modification de l'ordonnance du 18 août 2010 sur l'alarme (RS 520.12), que le Conseil fédéral entend mettre en vigueur au 1er janvier 2017, ensuite au moyen d'une modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1).
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Message 1
Contexte et objet du présent message
1.1
Contexte
Le système Polycom est le réseau radio national des autorités et des organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Il ne s'agit pas d'un système d'urgence: il est utilisé au quotidien. Il permet le contact radio notamment entre les gardes-frontière, la police, les sapeurs-pompiers, les premiers secours, la protection civile, les centres d'entretien des routes nationales, les exploitants d'infrastructures critiques et les formations spécialisées de l'armée lorsque celles-ci sont mobilisées pour appuyer les autorités civiles. Il joue également un rôle important dans le domaine de la sécurité sur le rail et sur la route. Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 février 2001, la réalisation et le financement conjointsdu système Polycom par la Confédération et les cantons.
Au niveau européen, il existe deux systèmes radio pour la police et les services d'urgence: Tetra, qui est par exemple utilisé par l'Allemagne, et Tetrapol, utilisé par l'Espagne, la France, la République tchèque et la Suisse. Ces deux technologies sont des produits standard qui doivent être configurés individuellement pour chaque utilisateur. La configuration dépend de l'étendue, de la géographie et de la topographie du pays ainsi que de l'organisation des services d'urgence. Le système Polycom est l'adaptation au niveau suisse du système Tetrapol, produit par l'entreprise Airbus, et est formé des réseaux partiels cantonaux, qui ont été réalisés à partir de 2001 de manière autonome par les cantons en fonction de leurs besoins et dans le respect des directives données par la Confédération.
Depuis l'entrée en service du dernier réseau partiel cantonal en 2015, le système Polycom couvre l'ensemble du territoire; il compte aujourd'hui plus de 55 000 utilisateurs. Le système comprend quelque 750 stations de base (antennes), qui communiquent avec les terminaux (appareils radio). Les stations de base et les appareils radio forment un réseau et sont reliés par 162 commutateurs principaux et secondaires. Le montant à investir jusqu'en 2015 a été pris en charge par la Confédération et les cantons. La Confédération a alloué 422,5 millions au total à l'infrastructure de réseau et les cantons 323,6 millions de francs, soit 45 %. Au sein de la Confédération, l'Office fédéral des routes (140 millions), le Cgfr (148 millions),
l'armée (52 millions) et l'OFPP (82,5 millions) ont apporté leur contribution. Le maintien de la valeur du système Polycom constitue donc un investissement dans un système existant et ne préjuge en rien du financement d'autres systèmes importants pour la protection de la population.
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Sur le plan technique, tous les réseaux partiels Polycom cantonaux sont reliés au Réseau de conduite suisse de l'armée au niveau des commutateurs principaux. Les stations de base sont connectées de manière redondante aux commutateurs secondaires par le câble et le faisceau hertzien. Les commutateurs secondaires sont raccordés entre eux et aux commutateurs principaux par l'intermédiaire des réseaux fixes et des réseaux de transmission hertziens. Il existe un effet de synergie aux niveaux de l'utilisation et de l'exploitation avec le système d'alarme Polyalert, qui commande à distance quelque 5000 sirènes.
Schéma du réseau Polycom
Le fabricant du système, Airbus, assure une assistance technique jusqu'en 2030.
Pour que la disponibilité opérationnelle du système puisse être assurée jusqu'à cette date, il faudra toutefois que chaque utilisateur effectue périodiquement des mises à niveau techniques du système. Les préparatifs en vue de la mise à niveau qui sera la plus importante à être réalisée à ce jour doivent être terminés d'ici 2018. Elle vise à migrer de la technologie TDM vers la norme IP, étant donné que l'ancienne technologie ne sera plus proposée par le fabricant à partir de mai 2018 et que l'assistance technique pour les premiers composants du système ne sera plus assurée. La technologie TDM est un système désormais ancien de transmission de données dans les réseaux ; la norme IP, sur laquelle se fonde Internet, est largement répandue dans les réseaux informatiques. D'autre part, comme le système Polycom a été mis en service en plusieurs phases, le remplacement des premières stations de base s'avère d'ores et déjà nécessaire, car Airbus n'assure plus d'assistance technique pour la technologie, devenue obsolète. Outre les stations de commutation, 250 stations de base sont également touchées par la mise à niveau. Leur modernisation dépend directement du renouvellement de la technologie de commutation. Sans le remplacement préalable des commutateurs, celui des stations de base des cantons et du Cgfr ne pourra pas être réalisé. C'est pourquoi il convient en premier lieu de moderniser la technologie 3969
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(matériel et logiciels) au niveau des commutateurs. Il faut en outre développer un dispositif appelé passerelle TDM/IP, qui permettra aux nouvelles stations de base utilisant la technologie IP et aux stations de base plus anciennes utilisant la technologie TDM de communiquer entre elles. Après la mise en service de la passerelle, les stations de base du Cgfr et des cantons pourront être remplacées. Cette exploitation en parallèle entraîne des charges financières importantes pour la Confédération.
Il convient par conséquent d'en limiter la durée, sans toutefois que la garantie des droits acquis des cantons qui ont introduit plus récemment le réseau radio de sécurité Polycom en soit affectée. Ladite garantie prendra fin en 2025. Les fonds nécessaires à la mise en oeuvre du projet Polycom 2030 sont calculés sur la base d'une exploitation en parallèle s'achevant à la fin de l'année 2025. Cela suppose que tous les cantons aient migré d'ici là leurs stations de base vers la nouvelle technologie.
Poursuivre l'exploitation en parallèle au-delà de cette échéance serait économiquement aberrant.
1.2
Motif de la demande de crédit
Le remplacement des composants est urgent pour deux raisons. D'une part, il faut remplacer les commutateurs afin que les stations de base utilisant la nouvelle technologie puissent être intégrées au réseau. D'autre part, Airbus, qui fournit le système, jouit d'une position de monopole, et d'autres utilisateurs de la même technologie (l'Espagne et la France) se trouvent dans une situation identique à celle de la Suisse. Or, il est de notoriété publique que ces pays souhaitent procéder au changement de technologie le plus rapidement possible. Airbus a donné à l'entreprise Atos (Suisse), responsable de la configuration du système Polycom en Suisse, jusqu'à fin 2015 pour commander définitivement les composants nécessaires au maintien du système. Airbus a indiqué que ses capacités de développement sont limitées et qu' après cette date les composants seront livrés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Si le marché n'avait pas été passé en 2015, Airbus n'aurait eu à nouveau de nouvelles disponibilités pour le renouvellement du système Polycom qu'à partir de 2021.
En d'autres termes, Airbus avait au moins besoin avant la fin 2015 d'une déclaration d'intention du Conseil fédéral concernant un mandat de développement pour cette passerelle, afin de pouvoir axer la planification des ressources sur les besoins de la Suisse. Passé ce délai, puisque l'Espagne et la France constituent de gros clients potentiels, la Suisse ne pouvait plus espérer voir ses commandes exécutées à temps.
Ainsi, ne pas signer de déclaration d'intention aurait entraîné un risque excessivement important de ne pas pouvoir engager la modernisation des stations de base dans les délais requis. Conséquence directe de ce retard, les stations de base et commutateurs défectueux n'auraient plus pu être réparés à partir de l'été 2018, ce qui aurait rendu une partie du système radio inutilisable et empêché la police, la santé publique, les sapeurs-pompiers et le Cgfr de communiquer.
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L'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)1 permet, à certaines conditions, de recourir à la procédure de gré à gré (art. 13, al. 1). Au moins l'une de ces conditions est remplie: en raison de spécificités techniques et d'aspects liés à la protection de la propriété intellectuelle, seules les entreprises Airbus et Atos peuvent entrer en ligne de compte pour l'adjudication du développement de la nouvelle technologie du système Polycom, Airbus étant en effet la seule entreprise au monde à proposer la technologie Tetrapol. Pour pouvoir exploiter le système, les utilisateurs doivent acquérir auprès du fabricant et du configurateur du matériel électronique ainsi que des logiciels et des licences personnalisés et configurés, et les renouveler périodiquement. La technologie Tetrapol et les interfaces qu'elle utilise sont la propriété intellectuelle d'Airbus. De son côté, Atos, l'intégrateur du système, est le seul partenaire commercial agréé en Suisse pour les composants et les logiciels du système. Un partage du marché ne serait pas non plus possible, toujours pour des raisons liées à la protection de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a pu attribuer le marché de gré à gré.
Jusqu'à présent, la Confédération et les cantons ont investi un total d'environ un milliard de francs dans le système Polycom, qui est éprouvé et fonctionne 24 heures sur 24. Changer de système maintenant signifierait devoir remplacer l'ensemble des infrastructures techniques et des terminaux. Il ne serait pas possible de mettre en place un nouveau système complet dans toute la Suisse dans le délai imparti. De plus, il faudrait amortir très rapidement tous les investissements réalisés jusqu'à présent, ce qui serait financièrement inacceptable. Un remplacement anticipé théoriquement envisageable de Polycom (avant 2030), induit par la disponibilité de technologies sensiblement plus performantes, aurait forcément le sérieux désavantage d'amortir par anticipation les investissements substantiels des cantons. De ce fait, pareille option ne semble pas pertinente, ne serait-ce que pour des considérations économiques. Une solution de remplacement impliquant des fournisseurs de téléphonie mobile ne constituerait pas non plus une option viable. En effet,
seuls deux utilisateurs peuvent en principe communiquer avec des téléphones cellulaires dans une liaison point à point. Le mode conférence est certes possible, mais il est inefficace sur le plan technique. A l'inverse, un réseau radio ne limite pas le nombre des utilisateurs. De plus, il offre une certaine garantie s'agissant de l'alimentation électrique et constitue un réseau de communication fonctionnel même lorsque les réseaux téléphoniques sont surchargés ou en panne (p. ex. en cas de grand sinistre).
C'est pourquoi il n'est pas possible de remplacer la technologie Tetrapol par une autre, pour des raisons à la fois économiques, financières, techniques et opérationnelles.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a estimé qu'il était urgent de poser la question du maintien de la valeur du système Polycom. Afin d'assurer à la Suisse les capacités nécessaires, le développement de la passerelle a déjà dû être planifié en collaboration avec l'industrie pour le printemps 2016. A cette fin, le DDPS a signé en décembre 2015 une convention de prestations avec l'entreprise Atos concernant le maintien de la valeur du système Polycom, sous réserve de l'adoption par le Parlement des crédits nécessaires. Un contrat détaillé définissant les modalités de la 1
RS 172.056.11
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collaboration a par ailleurs été établi au cours du premier trimestre 2016, toujours sous réserve du feu vert du Parlement.
1.3
Un projet au périmètre clairement délimité
Les coûts indiqués dans le présent message se rapportent, en ce qui concerne la mise en réseau, au maintien de la solution actuelle. Cela signifie que tous les réseaux partiels cantonaux Polycom sont connectés, au niveau du commutateur principal, au réseau national de conduite de l'armée. Cette réticulation des composants nationaux est établie de sorte à pouvoir surmonter une panne de courant pendant un certain temps. Plusieurs exercices réalisés ces dernières années ont montré qu'une panne d'électricité de grande ampleur pourrait avoir des conséquences considérables pour la Suisse. Dans une telle situation, la capacité des différentes forces d'intervention à communiquer entre elles est essentielle. Le réseau radio de sécurité Polycom est conçu de manière à pouvoir fonctionner durant un certain temps même dans le cas d'une panne d'électricité. A moyen terme, il s'agira toutefois d'accroître à plusieurs jours l'autonomie en électricité. Comme à tout utilisateur du système Polycom, il revient au Cgfr d'atteindre cet objectif sur ses sites au cours des cinq prochaines années. Cependant, il ne s'agit pas ici de maintenir la valeur du système mais de renforcer sa capacité de résistance: c'est pourquoi ce point fera l'objet d'un projet distinct.
2
Le crédit d'engagement destiné au maintien de la valeur du système Polycom
Pour maintenir la valeur du système Polycom jusqu'en 2030, le Conseil fédéral demande un crédit d'ensemble de 159,6 millions de francs. Celui-ci comprend deux crédits d'engagement spécifiés séparément, l'un pour le développement, l'acquisition et l'exploitation de la technologie de remplacement, l'autre pour le remplacement des stations de base du Cgfr.
Crédits d'engagement
En millions de francs
Développement, acquisition et exploitation de la technologie de remplacement
94,2
Remplacement des stations de base du Cgfr
65,4
Crédit d'ensemble pour le maintien de la valeur du système Polycom
159,6
Le maintien de la valeur du système Polycom constitue un projet clé dans le domaine des technologies de l'informatique et de la télécommunication. C'est pourquoi sa mise en oeuvre doit être approuvée en deux étapes. Dans le cadre du crédit d'ensemble demandé, le Parlement adopte la première étape, qui s'élève à 72,4 millions de francs, afin de concrétiser la première étape. Sur ce montant, 3972
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58,2 millions de francs sont destinés au développement de la passerelle, au remplacement de l'infrastructure de commutation et aux préparatifs réalisés par l'OFPP en vue de la migration, et 14,2 millions aux premiers travaux d'adaptation des systèmes environnants au sein du Cgfr.
Une fois que le développement des composants techniques sera terminé dans le cadre de la première étape et que les concepts nécessaires auront été établis et acceptés, le Conseil fédéral doit libérer les moyens prévus pour la deuxième étape, à savoir 87,2 millions de francs. Ce montant inclut 36 millions de francs destinés à la gestion de projet ainsi qu'à l'exploitation en parallèle par l'OFPP de l'ancienne et de la nouvelle technologie, et 51,2 millions de francs pour le remplacement des stations de base du Cgfr.
2.1
Développement, acquisition et exploitation de la technologie de remplacement (94,2 millions de francs)
2.1.1
Contexte et mesures nécessaires
Les composants Tetrapol utilisés par le système Polycom se fondent sur TDM, une technologie de transmission qui arrive à la fin de son cycle de vie, et ne sont plus livrés par le fournisseur, Airbus. Les commutateurs dans la configuration actuelle atteignent également la fin de leur durée d'exploitation, et l'ensemble des composants de commutation ne bénéficieront plus d'une assistance technique dans les années à venir. D'autre part, pour les commutateurs principaux, les réserves de matériel de rechange sont très limitées. Or, en cas de défaillance d'un commutateur principal, le réseau régional touché et ses usagers seraient complètement coupés du reste du réseau Polycom. Une communication à grande échelle ne serait plus possible dans un tel cas, sur une longue période. La modernisation des composants Tetrapol et leur migration vers la technologie IP permettent le maintien de la valeur du système Polycom au moins jusqu'en 2030.
2.1.2
Description de la solution proposée
L'OFPP est responsable de la disponibilité opérationnelle et de l'exploitation des composants nationaux du système Polycom, ce qui a inclus jusqu'à présent le système de gestion des clés du réseau, la planification du reseau hertziens, les éléments d'interface normalisés, la gestion des versions, des configurations et des changements, l'extension de capacité et la formation centralisée. A l'avenir, la mise en réseau de l'infrastructure de commutation ainsi que son acquisition seront également placées sous la responsabilité de l'OFPP.
Pour faire évoluer l'infrastructure de la technologie TDM à la technologie IP, il faut développer une passerelle TDM/IP qui assurera la liaison technique entre les deux systèmes et acquérir les licences nécessaires. La passerelle permettra d'exploiter les deux technologies de transmission en parallèle et de réaliser la migration de l'infrastructure de réseau sur plusieurs années tout en maintenant son plein fonction3973
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nement, puisque les nouvelles stations de base, qui utilisent IP, et les anciennes, qui utilisent TDM, pourront communiquer entre elles. Ensuite, les stations de base du Cgfr et des cantons pourront être remplacées.
Le passage à un autre système n'est pas envisageable à l'heure actuelle compte tenu des investissements déjà consentis par la Confédération et les cantons dans le système Polycom. La mise en place sur l'ensemble du territoire d'un système entièrement nouveau dans les délais requis ne serait par ailleurs pas réalisable.
2.1.3
Evaluation des risques
Le calcul des prix se fonde sur les données actuelles. Il n'est toutefois pas possible de fixer les prix aujourd'hui de manière détaillée. C'est pourquoi un supplément pour risques est budgétisé, qui varie entre 5 à 13 % selon les rubriques.
2.1.4
Crédit d'engagement
Le crédit d'engagement de l'OFPP destiné au développement, à l'acquisition et à l'exploitation de la technologie de remplacement se décompose comme suit: En millions de francs
Passerelle, licences, préparatifs en vue de la migration
36,3
Remplacement de l'infrastructure de commutation
10,9
Gestion de projet Charges supplémentaires résultant de l'exploitation en parallèle Supplément pour risques Crédit d'engagement
9,0 28,2 9,8 94,2
Description des différentes positions:
Passerelle, licences, préparatifs en vue de la migration: déjà décrit au ch.
2.1.2.
Remplacement de l'infrastructure de commutation: le réseau Polycom actuel se fonde sur la technologie TDM. Il relie les stations de base et les appareils radio entre eux par l'intermédiaire des stations de commutation. Pour passer à la technologie IP, les stations de commutation doivent être remplacées par des systèmes idoines.
Gestion de projet: pour soutenir les domaines de la conception (conseil en matière de concepts d'exploitation, concepts d'adressage IP, développement et exploitation) et de la technologie (gestion des exigences, transfert de technologie, notamment IP), l'OFPP a besoin d'un appui externe au projet. Ain-
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si, le besoin en personnel supplémentaire pourra être réduit au strict minimum, et les pics de charge de travail pourront être absorbés.
Charges supplémentaires résultant de l'exploitation en parallèle: l'exploitation en parallèle de deux réseaux fondés sur des technologies différentes entraîne la conclusion de contrats supplémentaires de maintenance et de services avec les fournisseurs et, par conséquent, des charges de coordination plus élevées.
Supplément pour risques: les niveaux de risque varient selon les rubriques du crédit d'engagement. Les pourcentages suivants pour les différentes rubriques sont intégrés au calcul du supplément pour risques global: 13 % pour la passerelle, les licences et les préparatifs en vue de la migration, 9 % pour le remplacement de l'infrastructure de commutation, 5 % pour la gestion de projet et 9 % pour l'exploitation en parallèle.
Dans le cadre du crédit d'ensemble demandé, le Parlement libère la première tranche du crédit d'engagement destiné à l'OFPP pour le développement, l'acquisition et l'exploitation de la technologie de remplacement, soit 58,2 millions de francs. Ce montant permettra, en 2017 et en 2018, de développer la passerelle, de remplacer l'infrastructure de commutation et de préparer la migration.
Une fois que le développement des composants techniques sera terminé dans le cadre de la première étape et que les concepts nécessaires auront été établis et acceptés, le Conseil fédéral libérera les fonds prévus pour la deuxième étape, à savoir 36 millions de francs. Ce montant couvrira, de 2019 à 2030, les dépenses pour la gestion de projet et l'exploitation en parallèle de l'ancienne et de la nouvelle technologie jusqu'en 2025.
2.2
Remplacement des stations de base du Cgfr (65,4 millions de francs)
2.2.1
Contexte et mesures nécessaires
Les premiers éléments de l'infrastructure Polycom ont été installés et mis en service en l'an 2000 par le Cgfr. Depuis, les installations sont utilisées 24 heures sur 24 et fonctionnent comme prévu. Dans l'espace frontalier et sur les lignes ferroviaires internationales, le Cgfr a réalisé un total de 252 emplacements d'émetteurs qu'il exploite ainsi que les systèmes environnants correspondants du réseau Polycom non seulement pour ses propres besoins, mais aussi que pour ceux de tous les autres utilisateurs du réseau.
Atos, le fournisseur du système, ayant annoncé en 2015 la fin des prestations destinées aux stations de base actuelles, qui fonctionnent sur la technologie TDM, le Cgfr doit remplacer ses 252 stations de base et systèmes environnants dès que la passerelle développée sous la conduite de l'OFPP aura été mise en service. Cette mesure concerne les composants techniques des emplacements d'émetteurs, mais ne s'applique ni aux antennes ni aux terminaux eux-mêmes. Parallèlement au remplacement des stations de base, il faut également raccorder les cinq postes centraux (centrales d'engagement) du Cgfr à la nouvelle technologie IP.
3975
FF 2016
2.2.2
Description de la solution proposée
Une passerelle sera développée sous la conduite de l'OFPP afin de migrer de la technologie TDM actuelle vers la nouvelle technologie IP. Les stations de base seront ensuite remplacées. Le Cgfr prévoit actuellement que de nouvelles stations pourront être installées dès 2018.
Grâce à cette passerelle, les stations de base pourront être remplacées par étapes.
Ainsi, les investissements réalisés jusqu'à présent pourront être utilisés de la meilleure façon possible, et il sera possible de réduire au minimum les charges financières ainsi que les dépenses liées au personnel. Le Cgfr prévoit de remplacer ses 252 stations de base en cinq ans, c'est-à-dire d'ici 2023.
Opter pour une autre solution que le système Polycom ne serait actuellement pas défendable.
2.2.3
Evaluation des risques
Le calcul des prix se fonde sur des informations actuelles. Cependant, le remplacement des stations de base ne sera effectivement réalisé qu'à partir de 2018, car il est d'abord nécessaire de développer la passerelle. D'ici là, les prix risquent donc de varier légèrement. Le bon fonctionnement des nouvelles stations de base sera testé et analysé par l'OFPP. Ces dernières seront donc de bonne qualité lorsqu'elles seront installées. Toutefois, différents éléments, dont le prix des diverses adaptations, ne peuvent pas être déterminés dans tous les détails à l'heure actuelle, si bien qu'un supplément pour risques de 15 % est budgétisé.
2.2.4
Crédit d'engagement
Le crédit d'engagement du Cgfr destiné au remplacement des stations de base se décompose comme suit: En millions de francs
Remplacement des 252 stations de base Logistique, mise en service Adaptation des systèmes environnants
30,2 7,5 17,6
Raccordement des postes centraux
1,5
Supplément pour risques de 15 %
8,6
Crédit d'engagement
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65,4
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Description des différentes positions:
Remplacement des 252 stations de base: les 252 stations de base exploitées par le Cgfr dans l'espace frontalier datent pour certaines de 2001 et utilisent toutes la technologie actuelle TDM. Elles doivent être remplacées pour pouvoir migrer vers la nouvelle technologie IP.
Logistique, mise en service: les stations de base du Cgfr sont souvent difficiles d'accès. Par conséquent, la logistique et la mise en service engendrent des charges élevées.
Adaptation des systèmes environnants: le remplacement des stations de base requiert l'adaptation des systèmes environnants (p. ex. composants des faisceaux hertziens, composants des réseaux, installations de climatisation, alimentation électrique).
Raccordement des postes centraux: les postes centraux (centrales d'engagement) du Cgfr sont actuellement connectés à tous les réseaux Polycom au moyen de la technologie TDM. Cette dernière doit être remplacée par la technologie IP pour toutes ces liaisons.
Dans le cadre du crédit d'ensemble demandé, le Parlement libère une première tranche du crédit d'engagement d'un montant de 14,2 millions de francs pour le Cgfr, afin qu'il soit possible de commencer à adapter les systèmes environnants en 2017 et en 2018.
Une fois que les concepts nécessaires auront été établis et acceptés dans le cadre de la première étape, le Conseil fédéral libérera dans les délais requis les moyens destinés au Cgfr pour la deuxième étape, qui s'élèvent à 51,2 millions de francs. Cela permettra de couvrir entre 2019 et 2024 les dépenses liées au remplacement des stations de base, à la poursuite de l'adaptation des systèmes environnants, à la logistique et à la mise en service ainsi qu'au raccordement des postes centraux.
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour la Confédération
3.1.1
Conséquences financières
Pour les années 2016 à 2030, l'ensemble des dépenses de la Confédération destinées à l'exploitation et au maintien du système Polycom s'élèvent à 500 millions de francs. Ce montant inclut 326,6 millions de francs pour les propres prestations de l'administration fédérale (161 millions pour le Cgfr et 165,6 millions pour l'OFPP) ainsi que 13,8 millions de francs destinés à des travaux de développement réalisés en 2016 déjà. Le Conseil fédéral demande ces moyens au Parlement dans le cadre du supplément I au budget 20162. Les 159,6 millions de francs restants concernent des prestations de tiers et sont demandés au Parlement au moyen du présent message concernant le crédit d'ensemble. Ce dernier se compose de deux crédits d'engage2
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FF 2016
ment, l'un du DDPS (94,2 millions de francs), l'autre du Département fédéral des finances DFF (65,4 millions de francs).
Pour l'OFPP, les prestations de tiers liées au maintien de la valeur du système Polycom concernent les années 2017 à 2030. Au cours de cette période, les besoins financiers augmenteront de 94,2 millions de francs.
Les prestations de tiers fournies pour le Cgfr dans le cadre du maintien de la valeur du système Polycom concernent les années 2017 à 2023. Les besoins financiers augmenteront de 65,4 millions de francs durant cette période.
Etape 1 Financement OFPP Prestations propres Exploitation technologie actuelle Travaux de développement Prestations de tiers (crédit d'engagement)
2016 2.0 8.0 13.8
Etape 2 2017
2018
2019
2020
Année 2021 2022
2023
2024 2025-2030 Total
2.0 8.0
3.2 8.0
3.2 8.0
3.2 8.0
3.2 8.0
3.2 8.0
3.2 8.0
3.2 8.0
28.2
30.0
5.0
5.0
5.0
5.0
5.0
5.0
Cgfr Propres prestations technologie actuelle 11.5 11.5 Prestations de tiers (crédit d'engagement) 6.0 8.2 Total des dépenses de la Confédération pour le maintien du système Polycom dont prestations de tiers (crédit d'ensemble)
11.5 11.0
11.5 11.0
11.5 10.0
11.5 10.1
11.5 9.1
11.5
19.2 45.6 48.0 120.0 13.8 6.0 94.2 69.0 161.0 65.4 500.0 159.6
Conséquences financières pour l'OFPP Entre 2016 et 2030, les dépenses de la Confédération engendrées par l'exploitation de la technologie actuelle ainsi que par le développement, l'acquisition et l'exploitation de la nouvelle technologie du système Polycom par l'OFPP s'élèveront à un total de 273,6 millions de francs.
Sur ce montant, l'OFPP fournit 45,6 millions de francs sous la forme de prestations propres (charges de personnel), ce qui permet de garantir que les positions clés liées au maintien de la valeur du système Polycom seront assurées à l'interne au sein de la Confédération et que le savoir-faire concernant l'exploitation du système sera présent dans l'administration.
Pour l'OFPP, les charges d'exploitation annuelles du système Polycom s'élèvent actuellement à quelque 8 millions de francs. Ces charges ne sont pas liées au maintien de la valeur du système et totaliseront 120 millions de francs entre 2016 et 2030.
Par ailleurs, des dépenses de 13,8 millions de francs concernant les travaux de développement de la passerelle sont déjà effectives en 2016. Elles ont été imputées sur le crédit d'engagement existant «Matériel, installations d'alarme et systèmes télématiques 2016 à 2018» de l'OFPP. Le Conseil fédéral demandera les moyens supplémentaires nécessaires dans le cadre du supplément I au budget 2016.
Les prestations de tiers s'élèvent à un total de 94,2 millions de francs et incluent le développement de la passerelle, les licences, le remplacement de l'infrastructure de commutation, les charges supplémentaires résultant de l'exploitation en parallèle 3978
FF 2016
ainsi que des éléments de la gestion de projet. Le Conseil fédéral demande le crédit d'engagement correspondant au moyen du présent message.
Etape 1 Financement
2016
Etape 2
2017
2018
2019
Année 2021
2020
2022
2023
2024
2025-2030
Total
Ensemble des dépenses de POLYCOM, OFPP
23.8
38.2
41.2
16.2
16.2
16.2
16.2
16.2
16.2
73.2
273.6
Prestations propres Personnel (11,6 EPT, exploitation actuelle) Personnel (6 EPT, supplément) Exploitation technologie actuelle Exploitation Polycom (technologie TDM) Travaux de développement* Prestations de tiers (crédit d'engagement) Gestion de projet Charges supplémentaires exploitation parallèle Remplacement infrastructure de commutation Passerelle, licences, préparatifs migration*
2.0 2.0
2.0 2.0
8.0 8.0 13.8
8.0 8.0
3.2 2.0 1.2 8.0 8.0
3.2 2.0 1.2 8.0 8.0
3.2 2.0 1.2 8.0 8.0
3.2 2.0 1.2 8.0 8.0
3.2 2.0 1.2 8.0 8.0
3.2 2.0 1.2 8.0 8.0
3.2 2.0 1.2 8.0 8.0
19.2 12.0 7.2 48.0 48.0
30.0 1.0 3.0 6.0 20.0
5.0 1.0 4.0
5.0 1.0 4.0
5.0 1.0 4.0
5.0 1.0 4.0
5.0 1.0 4.0
5.0 1.0 4.0
6.0 2.0 4.0
45.6 30.0 15.6 120.0 120.0 13.8 94.2 9.5 31.0 12.0 41.7
28.2 0.5 6.0 21.7
* Pour les travaux de développement réalisés en 2016, l'OFPP a déjà imputé de 13,8 millions le crédit d'engagement «Matériel, installations d'alarme et systèmes télématiques 2016 à 2018». Les coûts totaux de la passerelle, des licences et des préparatifs liés à la migration s'élèvent à 55,5 millions.
Conséquences financières pour le Cgfr Les dépenses de la Confédération engendrées par l'exploitation des composants de la technologie actuelle et par le remplacement des stations de base du Cgfr s'élèvent à un total de 226,4 millions de francs.
Les charges pour des prestations propres en matière d'entretien, de maintenance et de support pour la technologie actuelle se monteront à un total de 161 millions de francs entre 2017 et 2030.
Les prestations de tiers s'élèvent à un total de 65,4 millions de francs et sont demandées au Parlement dans le cadre du présent message. Les prochains investissements de remplacement concernent les années 2017 à 2023.
Etape 1
Etape 2
Année Financement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total Ensemble des dépenses de POLYCOM, Cgfr 17.5 19.7 22.5 22.5 21.5 21.6 20.6 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 226.4 Prestations propres 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 11.5 161.0 Personnel (12 EPT) 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 28.0 Maintenance et support 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 63.0 Exploitation 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0 70.0 Prestations de tiers (crédit d'engagement) 6.0 8.2 11.0 11.0 10.0 10.1 9.1 65.4 Adaptation systèmes environnants 252 stations 5.2 7.2 1.7 1.7 0.9 0.9 17.6 Remplacement 252 stations de base 6.0 6.0 6.0 6.1 6.1 30.2 Logistique, mise en service 252 stations de base 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 7.5 Raccordement des postes centraux 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 1.5 Supplément pour risques de 15 % 0.8 1.0 1.5 1.5 1.3 1.3 1.2 8.6
3979
FF 2016
3.1.2
Conséquences pour le personnel
Conséquences sur l'état du personnel de l'OFPP Le maintien de la valeur su système Polycom augmente la charge de travail au DDPS (OFPP) dont près de la moitié peut être assurée au moyen de mandats externes. Pour les années 2016 à 2030, l'OFPP aura besoin de six postes additionnels, ce qui induira dès 2018 des charges de personnel supplémentaires de 1,2 million de francs par an. Les postes seront compensés au niveau de l'effectif du personnel du DDPS.
En collaboration avec les autorités et les organisations fédérales et cantonales chargées du sauvetage et de la sécurité, la section Systèmes télématiques de l'OFPP pilote et coordonne la planification, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du système Polycom. De plus, elle répond, avec les cantons, de la mise en place du nouveau système de transmission de l'alarme à la population (Polyalert), dirige le projet de remplacement des sirènes et est responsable de l'exploitation du système de transmission des informations à la population (Polyinform). En outre, elle élabore des dispositifs et planifie leur mise en oeuvre dans le cadre du renouvellement des systèmes de communication résistants aux crises utilisés par la Confédération et les cantons pour la conduite et les interventions.
La section comprend actuellement 11,6 postes à plein temps. La moitié de ses activités concerne le système Polycom. Les ressources en personnel de l'OFPP sont déployées de manière à pouvoir gérer les affaires courantes dans le domaine de la communication au niveau fédéral s'agissant de la conduite et des interventions. Elles permettent actuellement d'assurer l'exploitation du système 24 heures sur 24.
A l'avenir, l'OFPP assumera des tâches complexes et des responsabilités supplémentaires dans différents domaines, dont:
la coordination au niveau national du remplacement du système ainsi que la planification de la migration;
l'examen et la réception des objets livrés;
la direction de projet et la gestion de l'exploitation;
l'exploitation en parallèle;
la gestion de la sécurité, de la qualité et des contrats;
le développement des compétences technologiques en fonction des besoins spécifiques de la Suisse.
Des postes additionnels sont nécessaires pour que le projet puisse être mené à bien dans le respect des contraintes de coût, de délais et de qualité, pour que l'avancement du projet ne risque pas d'être mis en péril et pour que l'exploitation en parallèle, qui est indépendante d'Atos Suisse et du fournisseur, puisse être assurée 24 heures sur 24. L'OFPP ne peut pas assumer l'augmentation de la charge de travail liée au projet de maintien de la valeur sans un renforcement de son effectif.
Comme il s'agit d'un projet particulièrement complexe, atteindre à une indépendance maximale et maintenir le savoir-faire constituent des enjeux majeurs.
3980
FF 2016
Il est prévu de confier à des prestataires externes certaines tâches et expertises spécifiques, d'une durée et d'une portée limitées. Les recommandations qui figurent dans le rapport du 24 juin 2015 des Commissions des finances et des Commissions de gestion des Chambres fédérales relatif à l'avis du Conseil fédéral du 25 février 2015 et à l'avis du Contrôle fédéral des finances du 24 février 2015 concernant le projet informatique INSIEME3 prévoient de conserver à l'interne de la Confédération les rôles clés et le savoir-faire correspondant. Le Conseil fédéral entend se conformer à ces recommandations.
Les six postes additionnels demandés se décomposeront comme suit:
3 4
Une personne chargé de la gestion de projet dirigera l'ensemble du projet en collaboration avec les autorités et organisations concernées. Elle devra également coordonner le remplacement du système pour le Cgfr et planifier la migration de tous les réseaux partiels ainsi que le remplacement de l'infrastructure de commutation.
La personne responsable du développement des services répondra du transfert des services (radiocommunication, transmission des données, droits d'accès, cryptage et interfaces) dans la nouvelle technologie. Pendant toute la durée du projet, elle prendra en charge les besoins des organes fédéraux et des cantons et s'investira auprès de l'industrie pour la mise en oeuvre des nouvelles versions de logiciels et de matériel informatique.
La personne chargée de l'architecture informatique s'occupera de la spécification du matériel informatique et des logiciels, de la configuration de l'ensemble du système, de la planification de la mise en oeuvre sur le plan technique ainsi que du développement et du maintien de connaissances techniques spécialisées concernant la nouvelle technologie. A la fin du projet, il se concentrera surtout sur la planification de l'évolution technologique et des futures étapes en matière de technologie.
La personne responsable de l'exploitation s'occupera de la mise en place, sur le plan organisationnel, de l'exploitation en parallèle ainsi que de sa poursuite jusqu'à la fin du projet, d'entente avec les autorités et organisations concernées. Elle coordonnera l'exploitation au sein de l'ensemble des réseaux partiels de la Confédération et des cantons et sera chargé de la gestion des changements, des versions et des configurations. De plus, elle surveillera le respect des service level agreements conclus avec les fournisseurs de prestations (Base d'aide au commandement de l'armée, Atos).
La personne chargé de gérer la sécurité et la qualité conçoit les directives touchant à la sécurité. Elle appliquera les prescriptions de la Stratégie nationale du 27 juin 2012 de protection de la Suisse contre les cyberrisques4 et assurera la gestion de la qualité. En outre, Elle identifiera, au cours de toute la durée de l'exploitation, les mesures d'améliorations qui s'imposent et surveillera leur mise en oeuvre.
www.parlement.ch > Organes > Commissions > Commissions de surveillance > Commissions de gestion > Rapports > Rapports 2015 > INSIEME FF 2013 517
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FF 2016
Une personne responsable des contrôles de projet devra assurer jusqu'à la fin le controlling du projet. Elle assumera simultanément des tâches transversales dans le cadre du projet et assurera la coordination avec les organes chargés des finances et des acquisitions ainsi qu'avec les services juridiques.
Le DDPS peut compenser à l'interne les charges de personnel supplémentaires, qui s'élèveront à environ 1,2 million de francs par an.
Personnel supplémentaire requis par l'OFPP: Nombre de postes (EPT)
Architecte informatique
1
Responsable de la gestion des services
1
Gestionnaire de projet
1
Responsable d'exploitation
1
Gestionnaire de la sécurité et de la qualité
1
Responsable du controlling
1
Postes additionnels pour l'OFPP
6
Conséquences sur l'état du personnel du Cgfr Le projet n'a pas de conséquences à long terme sur le plan du personnel. Le volume de travail que le personnel fédéral doit fournir correspond aux tâches quotidiennes et peut être pris en compte dans le cadre de la planification d'engagement. Comme l'OFPP se charge de la coordination globale et assume la responsabilité du projet pour toutes les composantes nationales, la mise en oeuvre n'aura pas de conséquences sur le Cgfr en termes de personnel.
3.2
Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
Le projet Polycom 2030 garantit jusqu'en 2030 l'exploitation du réseau radio de sécurité des organisations d'intervention que sont la police, les services de sauvetage, les premiers secours, les services techniques et la protection civile des cantons et des communes. Si les composants nationaux du système Polycom de l'OFPP et les stations de base du Cgfr ne bénéficient pas d'améliorations technologiques, des lacunes importantes et persistantes apparaîtront dans le réseau radio de sécurité des autorités et des organisations chargées du sauvetage et de la sécurité, et les cantons ne pourront pas rééquiper leurs stations de base.
Le rééquipement des stations de base cantonales s'effectue en différentes étapes selon l'ancienneté des stations concernées et les moyens financiers investis par les
3982
FF 2016
cantons (le financement, à hauteur d'environ 150 à 200 millions de francs, est cantonal).
3.3
Conséquences économiques
Le maintien prévu de la valeur jusqu'en 2030 du réseau radio national de sécurité Polycom constitue la solution la plus économique. De plus, les gains qu'il apporte en termes de sécurité ou, pour le moins, de maintien du niveau de sécurité actuel constituent une plus-value pour l'économie.
3.4
Conséquences sociales
Si les organisations d'intervention chargées du sauvetage et de la sécurité ne peuvent pas communiquer entre elles et en leur sein, leur disponibilité et leurs capacités opérationnelles diminuent d'autant. Les lacunes de sécurité ainsi induites auraient des répercussions sensibles pour la société tant dans la vie quotidienne qu'en cas de catastrophe ou de situation d'urgence de portée nationale.
3.5
Conséquences environnementales
Hormis les conséquences environnementales induites par la logistique de transport, le projet n'aura aucune incidence notable sur l'environnement, car il ne nécessite pas de nouveaux emplacements d'antennes et ne conduit donc pas à une augmentation des émissions de rayonnement non ionisant.
3.6
Autres conséquences
Pour que le système Polycom puisse aussi fonctionner dans les tunnels ferroviaires et routiers, ceux dont la longueur dépasse les 300 m devront être équipés de répéteurs transmettant les signaux au travers de câbles d'antenne. Ces répéteurs ne sont pas touchés par les changements technologiques. Ils n'impliquent pas de charges supplémentaires. Par contre, en ce qui concerne une partie des tunnels routiers et ferroviaires, il a fallu prévoir des stations de base qui doivent être remplacées en cas de changement de technologie. Pour les exploitants des infrastructures, les coûts que cela induit se chiffrent à un montant de 7 millions de francs environ. Ce montant sera financé dans le cadre des travaux d'entretien et de rénovation, sur la base du compte des routes nationales, à raison de quelque 2 millions de francs, et sur celle du fonds d'infrastructure ferroviaire, pour 5 millions de francs environ.
3983
FF 2016
4
Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral
4.1
Relation avec le programme de la législature
Le projet est annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20195 et dans le projet d'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2015 à 20196.
4.2
Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral
Le projet Polycom 2030 est compatible avec la Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+7, adoptée par le Conseil fédéral le 9 mai 2012.
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité
L'Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)8.
5.2
Forme de l'acte à adopter
Conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. et à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement9, l'acte doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple. Celuici n'est pas assujetti au référendum.
5.3
Frein aux dépenses
Conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'arrêté fédéral proposé doit être adopté par la majorité des membres des deux Chambres, car il entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs.
5 6 7 8 9
FF 2016 1066 et 1094 FF 2016 1119 FF 2012 5075 RS 101 RS 171.10
3984
FF 2016
5.4
Nécessité d'adapter les bases légales
Le réseau radio de sécurité Polycom se fonde sur une décision du Conseil fédéral du 21 février 2001. Cette dernière n'a toutefois pas réglé la question de la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons pour la mise en place du système.
Aussi y a-t-il lieu de consolider la base légale pertinente en vue du renouvellement partiel du système et de la répartition des coûts. Cet objectif sera atteint dans le cadre de la révision de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)10. La modification d'une loi nécessitant toutefois plusieurs années, on se rabattra dans un premier temps sur une solution transitoire en adaptant l'ordonnance du 18 août 2010 sur l'alarme11. Concernant la répartition des coûts, il s'agira en substance de reconduire la pratique en vigueur, communément admise. Le Conseil fédéral adoptera cette modification d'ici la fin 2016, après avoir consulté les cantons. Le message concernant la révision de la LPPCi sera soumis au Parlement en 2017.
10 11
RS 520.1 RS 520.12
3985
FF 2016
3986