16.016 Message sur le programme de la législature 2015 à 2019 du 27 janvier 2016

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le message sur le programme de la législature 2015 à 2019 et vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral en annexe.

Nous vous proposons en outre de classer l'intervention parlementaire suivante: 2012

M 12.3185

Aborder le prochain programme de la législature sous l'angle interdépartemental (N 15.6.12, Groupe libéral-radical; E 28.11.12)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 janvier 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2015-2936

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Condensé A côté des Perspectives 2030 et de l'analyse de la situation, le programme de la législature 2015 à 2019 comprend essentiellement trois lignes directrices, seize objectifs qui leur sont subordonnés, ainsi que les actes législatifs et les autres mesures planifiés en vue d'atteindre ces objectifs ­ 60 projets au total. Le plan financier de la législature, qui détaille les besoins financiers correspondants, y est également joint. Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'adopter l'arrêté fédéral simple sur le programme de la législature.

Le message est subdivisé en une partie principale et de nombreuses annexes.

L'introduction (ch. 1) est suivie du bilan de la législature 2011 à 2015 (ch. 2) et d'une analyse de la situation (ch. 3), qui s'appuie sur une série d'indicateurs. Les quatre scénarios du rapport «Perspectives 2030» ainsi que les dangers et les opportunités qui en découlent pour la politique fédérale sont présentés ensuite (ch. 4). Les domaines qui, à la lumière de l'analyse de la situation, requièrent une intervention sont abordés dans le chapitre principal du message (ch. 5), où ils font l'objet d'une présentation détaillée, structurée en fonction des points essentiels ­ trois lignes directrices et seize objectifs ­ inscrits à l'agenda politique du Conseil fédéral pour la législature 2015 à 2019. Chaque objectif est accompagné des actes dont l'Assemblée fédérale aura à débattre et des autres mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif en question ­ 60 projets au total. Les divers objectifs sont d'égale importance, mais il y a des domaines dans lesquels des efforts plus soutenus seront nécessaires pour les atteindre. Les objectifs font l'objet d'une brève explication et sont associés, dans la mesure du possible, à un objectif quantifiable et à des indicateurs qui permettent d'évaluer le degré de réalisation de cet objectif. Quant à l'aspect financier, il est abordé dans le chapitre consacré au plan financier de la législature (ch. 6). Le plan financier et le programme de la législature sont coordonnés aussi étroitement que possible par objets et par échéances. La Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019 est ensuite présentée succinctement (ch. 7), alors que le dernier chapitre montre l'interdépendance entre le programme de la législature 2015 à 2019 et
d'autres stratégies du Conseil fédéral (ch. 8).

L'annexe 1 donne un aperçu ­ par ligne directrice et par objectif ­ de tous les projets d'actes que le Conseil fédéral prévoit de soumettre à l'Assemblée fédérale durant la législature (programme législatif). L'annexe 2 contient les chiffres détaillés du plan financier de la législature, sous la forme d'un tableau assorti de commentaires. L'annexe 3 est constituée par la Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019. Enfin, l'annexe 4 présente la liste des indicateurs associés à chaque objectif pour permettre d'en évaluer le degré de réalisation.

L'arrêté fédéral énumère les trois lignes directrices de la politique du gouvernement ainsi que les seize objectifs de la législature, et leur associe les 60 actes législatifs prévus dont l'Assemblée fédérale aura à débattre ainsi que les autres mesures nécessaires pour atteindre chacun des objectifs.

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Table des matières Condensé

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1

Introduction 1.1 Exigences légales 1.2 Continuité et stabilité comme valeurs fondamentales 1.3 Effet de projets déjà acceptés 1.4 Mise en parallèle des tâches et des ressources 1.5 Renforcement du dialogue politique 1.6 Objectifs quantifiables et suivi du degré de réalisation des objectifs 1.7 Base du programme statistique pluriannuel de la Confédération 1.8 Classement d'interventions parlementaires

986 986 987 987 988 989

2

Bilan du programme de la législature 2011 à 2015

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3

Analyse de la situation 3.1 La Suisse dans le contexte international 3.2 La Suisse, pôle économique et intellectuel 3.3 La Suisse et sa société

1009 1009 1017 1023

4

Synthèse du rapport «Perspectives 2030» 4.1 Les quatre scénarios 4.2 Dangers et opportunités pour la politique fédérale

1030 1030 1032

5

Lignes directrices 5.1 Ligne directrice 1: La Suisse assure durablement sa prospérité 5.1.1 Objectif 1: La Confédération pourvoit à l'équilibre de son budget et garantit des prestations étatiques efficaces 5.1.2 Objectif 2: La Suisse crée un environnement économique optimal à l'intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité 5.1.3 Objectif 3: La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d'un ordre économique mondial solide et assure l'accès aux marchés internationaux à son économie 5.1.4 Objectif 4: La Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l'UE 5.1.5 Objectif 5: La Suisse maintient son leadership en matière de formation, de recherche et d'innovation, et le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre indigène est mieux exploité 5.1.6 Objectif 6: La Suisse veille à ce que ses infrastructures de transports et de communications répondent aux besoins, soient fiables et disposent d'un financement solide

1034 1035

990 991 992

1036 1038 1041 1042 1044 1047

983

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5.1.7

5.2

5.3

6

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Objectif 7: La Suisse fait une utilisation rationnelle du sol et des ressources naturelles et garantit un approvisionnement énergétique durable Ligne directrice 2: La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale 5.2.1 Objectif 8: La Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension mutuelle entre les cultures et entre les communautés linguistiques 5.2.2 Objectif 9: La Suisse encourage la cohésion sociale et garantit le respect de l'égalité des sexes 5.2.3 Objectif 10: La Suisse renforce son action en faveur de la coopération internationale et son rôle d'État hôte d'organisations internationales Ligne directrice 3: La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable 5.3.1 Objectif 11: La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure le financement durable 5.3.2 Objectif 12: La Suisse pourvoit à la fois à un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable et à des conditions favorables à la santé 5.3.3 Objectif 13: La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu'offre celle-ci 5.3.4 Objectif 14: La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes 5.3.5 Objectif 15: La Suisse connaît les menaces intérieures et extérieures qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement 5.3.6 Objectif 16: La Suisse se mobilise activement en faveur de la stabilité internationale

Plan financier 2017 à 2019 de la législature 6.1 Hypothèses concernant l'évolution de l'économie 6.2 Déficits structurels malgré le programme de stabilisation 2017­2019 6.3 Importance du frein à l'endettement pour le plan financier de la législature 6.4 Croissance modérée des recettes 6.5 Augmentation des dépenses due à de nouveaux projets et aux réformes 6.6 Conclusions

1049 1052 1053 1054 1056 1057 1058 1059 1061 1062 1064 1066 1068 1068 1068 1070 1070 1070 1071

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7

8

Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019 (résumé) 7.1 Définition du développement durable 7.2 Mise en oeuvre de la politique du développement durable sur les plans national et international 7.3 But et destinataires de la Stratégie pour le développement durable (SDD) 7.4 Plan d'action 7.5 Engagement international 7.6 L'exemple de la Confédération 7.7 Monitoring et rapport 7.8 Organisation intrafédérale 7.9 Partenariats

1073 1074

Autres stratégies du Conseil fédéral 8.1 Politique de croissance 2016­2019 8.2 Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié 8.3 Société de l'information en Suisse 8.4 Cyberadministration 8.5 Stratégie Santé2020 8.6 Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation 8.7 Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2015 8.8 Stratégie énergétique 2050 8.9 Politique environnementale 8.10 Stratégie de la protection de la population et de la protection civile à l'horizon 2015 et au-delà

1085 1086 1088 1089 1090 1091

1074 1075 1076 1080 1081 1082 1083 1084

1091 1092 1092 1093 1093

Annexes: 1 Programme législatif 2015 à 2019 2 Rapport sur le plan financier 2017 à 2019 de la législature 3 Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019 4 Tableau synoptique des indicateurs

1095 1107 1108 1109

Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2015 à 2019 (Projet)

1113

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Message 1

Introduction

Le présent message expose les lignes directrices ainsi que les objectifs et les mesures correspondants qui vont définir la politique du Conseil fédéral pour les années 2015 à 2019. Il contient par ailleurs le plan financier 2017 à 2019 de la législature et la Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019; il détaille par ailleurs les liens entre le programme de la législature 2015 à 2019 et d'autres stratégies du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales, en même temps que le présent message, le projet d'arrêté fédéral simple sur les lignes directrices et les objectifs du programme de la législature 2015 à 2019.

1.1

Exigences légales

En sa qualité d'autorité dirigeante et exécutive suprême de la Confédération, le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'État (art. 174 et 180 de la Constitution, Cst.1).

L'Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de l'État (art. 173, al. 1, let. g, Cst.). Conformément à l'art. 146 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)2, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message sur le programme de la législature, accompagné d'un projet d'arrêté fédéral simple.

Cet arrêté définit les lignes directrices de la politique et les objectifs de la législature; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes sur lesquels l'Assemblée fédérale devrait être amenée à se prononcer et les autres mesures nécessaires pour atteindre l'objectif en question. Dans le message sur le programme de la législature, les objectifs sont en outre associés à des indicateurs qui doivent permettre d'évaluer le degré de réalisation de ces objectifs. Le message contient également une évaluation de la situation, qui repose elle aussi sur des indicateurs. Il donne en plus un aperçu des principaux projets d'acte que le Conseil fédéral prévoit de soumettre à l'Assemblée fédérale durant la législature (programme législatif), ainsi que d'autres projets importants.

Le message sur le programme de la législature présente en outre le plan financier qui fixe les besoins financiers prévus pour la législature. Les objectifs et les mesures du programme de la législature et du plan financier sont coordonnés aussi étroitement que possible par objets et par échéances.

Le programme de la législature et les objectifs annuels renseignent le Parlement sur l'agenda politique du gouvernement. L'action gouvernementale s'orientera en conséquence et le Conseil fédéral indiquera dans son rapport sur ses objectifs annuels quels sont les objectifs qui devront être atteints au cours de l'année en question et les 1 2

986

RS 101 RS 171.10

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mesures à prendre à cet effet; sur cette base, il rendra compte chaque année de son activité dans son rapport de gestion adressé au Parlement.

Le Conseil fédéral se réserve le droit de s'écarter de sa planification si des événements imprévisibles ou une modification des conditions générales l'exigent.

1.2

Continuité et stabilité comme valeurs fondamentales

Notre système politique vise à la continuité et à la stabilité. Nos institutions étatiques sont établies de telle sorte que les élections parlementaires et le passage d'une législature à la suivante n'entraînent aucun bouleversement radical. Le gouvernement n'est jamais remanié de fond en comble. Notre démocratie référendaire favorise la recherche du consensus et des compromis, pour que les projets soumis au peuple soient susceptibles d'être acceptés. Nous recherchons la concordance, ainsi que la participation de toutes les forces représentatives aux processus décisionnels. La procédure législative est ainsi plus laborieuse, mais plus stable que celle des systèmes de gouvernement parlementaire. Les volte-face à l'issue d'une élection y sont inconnues. Notre système se caractérise par la continuité et les perspectives à long terme, ce qui se traduit également par la persévérance avec laquelle nous poursuivons et nous mettons en oeuvre nos objectifs et nos stratégies. Le programme de la législature du Conseil fédéral et du Parlement est donc plus fortement marqué par les décisions du passé et il exerce une influence plus marquée sur l'avenir que ne le font les programmes gouvernementaux de l'étranger. Il présente la politique gouvernementale à moyen terme prévue pour les quatre prochaines années. Enfin, même si la stratégie politique appliquée précédemment fait l'objet d'un réexamen à l'occasion du passage à la nouvelle législature, les travaux se poursuivent pour l'essentiel sur la base des acquis: des projets élaborés lors de la législature précédente seront mis en oeuvre, le vote concernant certaines affaires nouvellement planifiées n'interviendra qu'au cours de la législature suivante et la politique planifiée aujourd'hui ne déploiera ses effets que dans quelques années au plus tôt. Dans ce contexte, la stratégie du Conseil fédéral, telle qu'elle s'exprime dans les lignes directrices et les objectifs du gouvernement, reste valable pour une durée qui dépasse celle d'une seule législature.

1.3

Effet de projets déjà acceptés

Il arrive souvent que des projets déjà acceptés par le Conseil fédéral ne déploient leurs effets qu'à moyen, voire à long terme, et que les travaux de mise en oeuvre s'étendent sur plus d'une législature. Même au commencement d'une nouvelle législature, l'administration fédérale et, dans bien des cas, les cantons ont donc fréquemment à s'occuper de projets déjà acceptés. Le message sur le programme de la législature est toutefois centré sur les affaires que le Conseil fédéral aura à traiter durant la législature en question et il offre donc une présentation prospective des mesures prioritaires prévues pour les quatre ans à venir. Il n'en demeure pas moins que la stratégie du Conseil fédéral relative aux lignes directrices et aux objectifs de la législature tient compte des enseignements tirés de projets déjà acceptés et des défis politiques actuels.

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1.4

Mise en parallèle des tâches et des ressources

Tant dans le programme de la législature que dans le plan financier de la législature, la présentation des tâches et des ressources a été harmonisée ces dernières années: ­

L'approbation de la révision partielle du 5 décembre 20083 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)4 par le Conseil fédéral a introduit le principe d'une coordination temporelle entre les projets financiers pluriannuels de grande importance et le programme de la législature, aux niveaux de la planification, des délibérations et de la prise de décision (art. 7, al. 2, OFC). Grâce à l'introduction d'un délai réglementaire de six mois au plus entre le message sur le programme de la législature et les messages relatifs aux projets financiers importants, les processus de planification se déroulent en principe parallèlement. L'élaboration du programme de la législature et celle des projets financiers s'effectuent donc en grande partie simultanément. Les messages relatifs aux projets financiers peuvent ainsi être soumis au Parlement peu après le message sur le programme de la législature, théoriquement encore au début de la première année de la législature, et être (en règle générale) adoptés à temps pour que leurs effets se déploient à partir de la deuxième année de la législature. Grâce à cette nouvelle coordination temporelle, c'est un train de mesures cohérent, comprenant à la fois une vue d'ensemble et une présentation sectorielle, de même que des postulats financiers et des projets politiques concrets, qui peut être soumis au Parlement.

­

L'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) a conféré à la répartition fonctionnelle du plan financier de la législature, c'est-à-dire à la ventilation des dépenses en fonction des tâches et des domaines politiques, le caractère d'un véritable catalogue de tâches. Les quelque 44 tâches recensées dans la répartition fonctionnelle sont systématiquement associées à des objectifs, des mesures et des ressources, en vue de renforcer l'orientation à moyen terme du plan financier et son alignement plus étroit sur le programme sectoriel. Le plan financier de la législature est en outre complété par des scénarios d'évolution à moyen terme pour des groupes de tâches choisis.

­

Dans le programme de la législature 2015 à 2019, les objectifs sont rattachés dans la mesure du possible aux domaines de tâches figurant dans le catalogue des tâches, ce qui permet de montrer quels sont les groupes de tâches dans lesquels les différents objectifs doivent être poursuivis.

Les Chambres fédérales ont en outre approuvé le 26 septembre 2014 les modifications législatives relatives au nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, NMG5. Fondé sur les expériences faites avec le programme de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), un nouveau modèle de gestion destiné à l'ensemble de l'administration fédérale doit être mis en place. La 3 4 5

988

RO 2008 6455 RS 611.01 FF 2014 7051

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gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats doit permettre d'accroître la transparence et de faciliter le pilotage à tous les niveaux. Le nouveau modèle de gestion sera introduit le 1er janvier 2017. Le NMG vise à améliorer encore la gestion budgétaire. Il s'agit de compléter les acquis du frein à l'endettement et du nouveau modèle comptable par une budgétisation et une planification financière axées davantage sur les prestations et, dans la mesure du possible, sur les résultats (performance budgeting). Les objectifs généraux du NMG sont les suivants: ­

améliorer la gestion et l'exécution du budget de la Confédération en renforçant la planification à moyen terme et en établissant des liens entre les tâches et les finances ainsi qu'entre les ressources et les prestations à tous les niveaux (Parlement, Conseil fédéral et administration);

­

continuer à développer la gestion administrative et la culture administrative axées sur les résultats en favorisant la responsabilité propre des unités administratives lors de la fourniture des prestations et en augmentant les marges de manoeuvre dans l'utilisation des ressources;

­

optimiser la rentabilité et l'efficacité au sein de l'administration fédérale.

1.5

Renforcement du dialogue politique

Le Conseil fédéral tient à renforcer le dialogue politique avec les cantons et les partis au moment d'établir le programme de la législature. A cet effet, il les a informés et consultés assez tôt pour que leurs priorités puissent être intégrées au processus d'élaboration stratégique.

A l'occasion des entretiens de Watteville du 28 août 2015, une délégation du Conseil fédéral a procédé à un échange de vues avec les présidents des partis et les chefs des groupes parlementaires des partis gouvernementaux au sujet des lignes directrices et des objectifs de la prochaine législature. Comme ç'avait été le cas lors de l'élaboration du programme de la législature 2011 à 2015, les priorités et les grandes orientations des partis ont ainsi pu être exprimées plus tôt.

Dans une première phase, la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC) a été invitée à donner son avis sur le rapport «Perspectives 2030» de l'État-major de prospective de l'administration fédérale, et à exposer ses attentes et ses propositions concernant l'orientation stratégique du programme de la législature 2015 à 2019 de la Confédération. Une consultation entre la CGC et une délégation du Conseil fédéral a ensuite eu lieu le 5 octobre 2015.

989

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1.6

Objectifs quantifiables et suivi du degré de réalisation des objectifs

Instruments destinés à contrôler le degré de réalisation des objectifs et le taux d'efficacité de l'administration fédérale Divers instruments sont disponibles au plan fédéral pour évaluer le degré de réalisation et l'efficacité des mesures prises par l'État.

Conformément à l'art. 170 Cst., l'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fassent l'objet d'une évaluation. Les commissions de gestion (CdG) disposent de leur propre service chargé de procéder à des évaluations, sous la forme du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA). Le Contrôle fédéral des finances (CDF) effectue lui aussi des évaluations de l'efficacité.

L'évaluation repose sur des lois et des ordonnances, ainsi que sur des directives administratives internes. Les commissions parlementaires peuvent exiger du Conseil fédéral qu'il fasse effectuer des évaluations de l'efficacité ou attribuer elles-mêmes des mandats d'évaluation.

Conformément à l'art. 44, al. 1, let. f, LParl, les commissions législatives tiennent compte du résultat des évaluations de l'efficacité. En outre, les commissions de chaque conseil doivent veiller à la coordination et à la cohérence des activités en matière d'évaluation.

Conformément à l'art. 141, al. 2, let. g, LParl, le Conseil fédéral doit faire le point, dans ses messages, sur les possibilités de mise en oeuvre de chaque projet et sur ses conséquences économiques, sociales et environnementales.

Dans les objectifs annuels et le rapport de gestion du Conseil fédéral, conformément à la demande des CdG, les principales évaluations de l'efficacité réalisées durant l'année sous revue sont présentées dans des annexes séparées, ce qui permet aussi de voir sur quelle base juridique des évaluations concrètes ont été réalisées.

Suivi des objectifs dans le programme de la législature Pour satisfaire aux exigences de la LParl (art. 144, al. 3, Objectifs annuels du Conseil fédéral et rapport de gestion; art. 146, al. 3, Programme de la législature), chacun des seize objectifs stratégiques du programme de la législature 2015 à 2019 a été associé dans la mesure du possible à des objectifs quantifiables accompagnés des indicateurs nécessaires au suivi des objectifs en question. Les «objectifs quantifiables» sont exprimés soit sous la forme d'objectifs chiffrés,
soit ­ lorsqu'il est impossible d'assigner un chiffre précis à un objectif ­ sous la forme de la tendance évolutive souhaitée.

En ce qui concerne l'utilité des indicateurs, il faut souligner leur caractère d'instruments de suivi. A ce titre, ils permettent d'observer les objectifs de la législature.

Ces indicateurs ne sont toutefois pas adaptés à l'évaluation de programmes politiques spécifiques ni au pilotage de ceux-ci. D'une part, en effet, il n'y a pas de relation causale directe entre le fait que le Conseil fédéral se donne des objectifs ou arrête une ligne politique et le fait que les objectifs du programme de la législature soient atteints ou non. Souvent, le Conseil fédéral n'est pas seul à avoir la compétence d'agir, une compétence qu'il partage, par exemple, avec les cantons. Des 990

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événements externes, non contrôlables, peuvent en outre exercer une influence sur la réalisation des objectifs. D'autre part, les indicateurs de suivi sont en règle générale positionnés à un niveau supérieur et ne peuvent guère servir directement au pilotage de programmes politiques.

Le choix des indicateurs ne doit rien au hasard. Ils proviennent tous du système révisé d'indicateurs destinés au Conseil fédéral et au Parlement. Ils sont intrinsèquement liés à la structure du système (cadre référentiel, typologie, processus participatifs, etc.) et ont été sélectionnés avec le consensus des offices responsables et dans le respect des principes de la statistique officielle. La structure du système a été mise à profit dans le choix des indicateurs pour le programme de la législature. D'un commun accord avec les secrétariats généraux et les offices, les indicateurs systémiques retenus sont ceux qui doivent servir à titre représentatif pour un champ thématique donné.

Les limites du système sont données par le fait que les seize objectifs stratégiques du Conseil fédéral se réfèrent à des domaines thématiques d'étendue diverse. En règle générale, les objectifs quantifiables ne recouvrent que partiellement les objectifs stratégiques. Quant aux indicateurs, il arrive qu'ils ne portent que sur un aspect de l'objectif quantifiable correspondant. La formulation d'un objectif quantifiable et le choix d'un indicateur correspondant mettent donc en exergue un aspect particulier d'un objectif stratégique. Le suivi de chaque objectif stratégique repose sur les indicateurs qui lui sont associés.

Les indicateurs sont des instruments de communication mis en oeuvre pour suivre la réalisation des objectifs du programme de la législature. Le choix d'un nombre restreint d'indicateurs ­ un ou deux par objectif quantifiable ­ permet un survol rapide et renseigne sur l'évolution des domaines placés sous observation, ce qui permet notamment d'obtenir une vue d'ensemble de la communication relative aux objectifs de la législature. Au moment de sa publication, chaque indicateur est décrit en détail et son association à un champ thématique donné est justifiée. Les indicateurs sont publiés annuellement dans le rapport de gestion du Conseil fédéral, accompagnés de graphiques et de commentaires. L'analyse de la situation contenue
dans le message sur le programme de la législature tient compte des indicateurs propres au programme de la législature ainsi que d'autres indicateurs systémiques, de même que d'informations complémentaires. Les indicateurs propres à la législature sont également accessibles sous forme électronique sur le portail de l'Office fédéral de la statistique (OFS)6.

1.7

Base du programme statistique pluriannuel de la Confédération

Conformément à l'art. 9 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale7, «un programme statistique pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature». Ce programme pluriannuel renseigne sur les principaux travaux de la 6 7

www.bfs.admin.ch > Thèmes > Systèmes d'indicateurs > Indicateurs de la législature RS 431.01

991

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statistique fédérale, sur les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a besoin, sur les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés, et enfin sur la coopération internationale. Le Parlement peut ainsi vérifier que le programme des statistiques fédérales proposé pour les prochaines années est conforme aux points forts et aux buts fixés notamment dans les lignes directrices et les objectifs de la politique gouvernementale 2015 à 2019.

1.8

Classement d'interventions parlementaires

Le présent message, notamment avec l'analyse de la situation présentée sous ch. 3 et les lignes directrices et objectifs énumérés sous ch. 5, va dans le sens de la motion 12.3185 «Aborder le prochain programme de la législature sous l'angle interdépartemental». Cette motion, déposée le 15 mars 2012, demande qu'une approche interdépartementale, et non sectorielle, soit retenue pour évaluer la situation de la Suisse et élaborer les objectifs et les mesures pour le prochain programme de la législature.

Elle a été adoptée par le Conseil national le 15 juin 2012 et par le Conseil des États le 28 novembre 2012.

Lors de sa séance du 15 octobre 2014 déjà, avant même de s'être exprimé pour la première fois au sujet des défis politiques qu'il s'agira de relever durant la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral a décidé que le nombre de lignes directrices et d'objectifs devait être ramené à un minimum, afin de renforcer l'approche interdépartementale et de fixer des priorités claires.

Lors de son explication de janvier 2015, le Conseil fédéral a fixé trois points essentiels pour la légis¬lature 2015 à 2019: prospérité, cohésion sociale et sécurité. Ces trois points forment la base des lignes directrices interdépartementales pour la législature 2015 à 2019. Comme le demande la motion 12.3185, le Conseil fédéral a en outre décidé que la politique extérieure allait être intégrée à l'ensemble des trois thèmes prioritaires, du fait de l'interaction entre celle-ci et de nombreux domaines politiques.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion 12.3185 «Aborder le prochain programme de la législature sous l'angle interdépartemental».

2

Bilan du programme de la législature 2011 à 2015

Le programme de la 49e législature (2011 à 2015) a été conçu à partir des sept lignes directrices suivantes8: ­

La place économique suisse est attrayante, concurrentielle et se signale par un budget fédéral sain et des institutions étatiques efficaces.

­

La Suisse est bien positionnée sur le plan régional et sur le plan mondial et renforce son influence dans le contexte international.

­

La sécurité de la Suisse est assurée.

8

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­

La cohésion sociale de la Suisse est renforcée et les défis démographiques sont relevés avec succès.

­

La Suisse utilise l'énergie et les ressources de manière efficiente et durable et se prépare à l'accroissement des besoins de mobilité.

­

La Suisse occupe une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation.

­

La Suisse veille à garantir l'égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l'âge de la retraite.

Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la législature 2011 à 2015.

On trouvera ci-dessous un aperçu des points essentiels du programme de la législature 2011 à 2015 (projets relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale). Un bilan détaillé de ce programme est exposé dans les rapports de gestion du Conseil fédéral publiés à partir de 20129, alors que le rapport de gestion 2015 contient aussi un aperçu complet de l'ensemble de la législature.

La place économique suisse est attrayante, concurrentielle et se signale par un budget fédéral sain et des institutions étatiques efficaces Au cours de la dernière législature, l'équilibre du budget fédéral a une fois de plus pu être atteint et la réduction de la dette, poursuivie: la période 2012 à 2015 a débouché sur un excédent structurel de quelque 6 milliards de francs et le taux d'endettement est passé de 20 % à moins de 17 %, alors que le taux des dépenses et la quote-part fiscale ont tous deux baissé. Le programme de consolidation et de réexamen des tâches, approuvé par le Conseil fédéral en 2012 et adopté par les Chambres fédérales en 2015, y a notamment contribué. Le Conseil fédéral a par ailleurs mis en oeuvre divers projet relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale et visant à préserver l'équilibre budgétaire de la Confédération. En font notamment partie le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (projet FAIF), la restructuration du domaine de l'asile et la prévoyance vieillesse 2020. Le message du 20 novembre 2013 sur le développement de la gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats ­ «Nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG)»10 ­ a jeté les bases d'un renforcement de la planification à moyen terme et d'une corrélation transparente entre les ressources et les prestations. Au cours de la seconde partie de la législature, le Conseil fédéral s'est en outre penché à plusieurs reprises sur les priorités qu'il convient d'assigner à moyen terme à la politique des dépenses, notamment parce qu'un ralentissement de l'évolution des recettes obligera à freiner davantage encore l'accroissement des dépenses au cours de la législature 2015 à 2019, par le biais du programme de stabilisation 2017 à 2019.

En adoptant le message sur le programme de la législature 2011 à 201511, le Conseil fédéral a souligné que l'économie suisse devait bénéficier d'un environnement aussi 9 10 11

FF 2013 1665, 2014 1937, 2015 1811 FF 2014 741 FF 2012 349

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favorable que possible. Dans son rapport du 15 juin 2012 sur la politique de croissance 2012­201512, il a défini sept champs d'action et treize mesures ayant pour objectif de stimuler les gains de productivité, de manière générale ainsi que spécifiquement dans les secteurs orientés vers le marché intérieur. Dans son rapport du 13 décembre 2013 sur les coûts de la réglementation13, le Conseil fédéral a mis en évidence les simplifications possibles et le potentiel de réduction des coûts. Pour promouvoir la production industrielle et le tourisme dans toutes les régions du pays, le Conseil fédéral a en outre proposé dans son rapport du 26 juin 201314 un train de mesures en faveur de la poursuite de la politique fédérale en matière de tourisme, dont l'efficacité est avérée. Il a également transmis au Parlement, le 3 septembre 2014, le message concernant la révision totale de la loi sur l'approvisionnement du pays15. Le 18 février 2015, il a adopté le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 201916.

En vue de créer les conditions qui permettent d'améliorer la stabilité et l'attractivité de la place financière, le Conseil fédéral a adopté le message du 20 avril 2012 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers17. L'adoption du message du 13 décembre 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 201218 et du message du 16 octobre 2013 sur la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale19 ont constitué des mesures importantes en faveur de la poursuite du développement d'une place financière suisse qui inspire confiance, qui soit fiscalement en règle et qui soit concurrentielle.

En matière de politique agricole, le Conseil fédéral a mis en oeuvre diverses lignes directrices favorables à la poursuite du développement d'une politique intégrant l'agriculture et l'industrie alimentaire. L'accent a été mis sur le soutien de la stratégie qualitative et sur la promotion d'une agriculture productive et écologique.

Le message du 1er février 2012 concernant l'évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (Politique agricole 2014­2017)20 a marqué un jalon à cet égard. Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le Conseil
fédéral a discuté de l'évolution de la politique agricole après 2017 et défini les priorités: l'accent sera mis sur la promotion des produits sur les marchés, sur la durabilité de la production et de l'utilisation des ressources et sur le développement entrepreneurial des exploitations agricoles.

12 13

14

15 16 17 18 19 20

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www.wbf.admin.ch > Thèmes > Politique de croissance de la Confédération > 15.06.2012 Politique de croissance 2012­2015: accroître la productivité sur le marché intérieur Rapport sur les coûts de la réglementation (en exécution des postulats 10.3429 Fournier et 10.3592 Zuppiger); www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique > Réglementation > Coûts de la réglementation Rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir (en exécution des motions 12.3985 CdF-N et 12.3989 CdF-E); www.seco.admin.ch > Thèmes > Promotion économique > Politique du tourisme FF 2014 6859 FF 2015 2171 FF 2012 4907 FF 2014 585 FF 2013 7501 FF 2012 1857

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L'optimisation de la capacité d'action et de la productivité des institutions suisses a constitué l'un des grands projets pour la législature 2011 à 2015. L'adoption du message du 29 novembre 2013 relatif à la modification de la loi fédérale sur les droits politiques21 permet de tenir compte, en ce qui concerne l'élection du Conseil national, des développements effectifs et de continuer d'en garantir le déroulement sans accrocs et conforme aux voeux des citoyens et des partis. Le message concernant la modification de la loi sur les droits politiques en ce qui concerne l'examen préalable des initiatives populaires et l'extension des limites matérielles (Constitution fédérale) a par contre été suspendu. Aucune option cohérente n'a pu être trouvée pour élaborer un projet. Le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement de classer les motions correspondantes22.

Dans sa stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011 à 2015, le Conseil fédéral a arrêté les points essentiels de la politique du personnel et montré comment l'administration fédérale, en tant qu'employeur, allait réagir face à l'évolution des conditions générales sur le marché du travail.

L'entrée en vigueur, le 1er juillet 2013, de la modification du 14 décembre 201223 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) a permis de mettre en oeuvre une mesure importante de la stratégie précitée. La LPers révisée contribue à stimuler la productivité de l'administration fédérale, conformément à l'un des buts généraux prévus par cette stratégie. Afin de gérer l'évolution des principaux aspects de sa politique du personnel, le Conseil fédéral a fixé des valeurs cibles et des indicateurs valables pour les années 2011 à 2015. Comme le montre le rapport sur la gestion du personnel 2014, publié le 13 mars 2015, le Conseil fédéral a pu atteindre tout ou partie de la plupart de ses objectifs un an déjà avant la date fixée.

Dans le message sur le programme de la législature 2011 à 2015 figure l'objectif d'un renforcement de l'influence du Conseil fédéral sur les scènes nationale et internationale. Parmi les projets importants sur lesquels Conseil fédéral s'est penché durant la légis¬lature écoulée se trouvent le maintien de la voie bilatérale avec l'UE, la réorganisation du domaine de l'asile, la troisième
réforme de la fiscalité des entreprises, la Prévoyance vieillesse 2020, la Stratégie énergétique 2050 et la réforme de l'armée. Dans sa Stratégie de politique étrangère de mars 2012, le Conseil fédéral a par ailleurs présenté les points stratégiques essentiels de sa politique extérieure: pays voisins, UE et États membres de l'UE, stabilité en Europe et dans le monde, ainsi que partenariats stratégiques et thèmes globaux. Se fondant sur cette stratégie, le Conseil fédéral publie chaque année son rapport sur la politique extérieure, qui offre une vue d'ensemble de la politique extérieure de la Suisse durant l'année considérée.

Dans son message sur le programme de la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral a relevé qu'il fallait renforcer l'attractivité et la crédibilité du système fiscal suisse.

La loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III marque un jalon essentiel à cet égard. Le message correspondant a pu être adopté le 5 juin 201524. Les mesures proposées, alignées sur les normes internationales les plus récentes, sont focalisées 21 22 23 24

FF 2013 8255 Mo. 11.3468 CIP-N et 11.3751 CIP-E RO 2013 1493 FF 2015 4613

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sur l'innovation, la création de valeur et l'emploi. Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a en outre pris acte d'un rapport sur la politique énergétique, qui prévoit le remplacement du système d'encouragement existant par un système incitatif, et chargé le DFF d'ouvrir une consultation à ce sujet. Le 28 octobre 2015, il a adopté le message relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique25. Il approuvera en 2016, après la votation populaire concernant l'initiative populaire «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage», le message relatif à la suppression de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés et à l'introduction de charges fiscales équilibrées dans le cadre de l'imposition des couples mariés et de la famille.

Ces dernières années, les technologies de l'information et de la communication (TIC) se sont développées de manière exponentielle. Le Conseil fédéral a mis en oeuvre plusieurs projets relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale et qui visent à exploiter les avantages de ces technologies. C'est ainsi qu'il a approuvé, le 29 mai 2013, le message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient26, puis, le 28 août 2013, le message relatif à la modification de la loi sur les publications27. Dans son troisième rapport sur le vote électronique, du 14 juin 201328, le Conseil fédéral a notamment défini les conditions requises pour l'extension du vote électronique. Dans le domaine du cyber-gouvernement, le Conseil fédéral a permis une avancée importante en approuvant, le 16 avril 201429, la Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018. En libérant l'accès aux données publiques, le Conseil fédéral active le développement de la société de l'information et positionne la Suisse dans l'économie mondiale de l'information. Pour que toute la population puisse bénéficier des TIC et pour rendre le site économique suisse novateur et compétitif grâce à la mise en oeuvre de celles-ci, le Conseil fédéral a actualisé la Stratégie pour une société de l'information en Suisse par décision du 9 mars 2012.

La Suisse est bien positionnée sur le plan régional et sur le plan mondial et renforce son influence dans le contexte international
Le monde est de plus en plus interconnecté et se modifie rapidement. Pour que la Suisse soit régionalement et globalement bien positionnée et que son influence se renforce sur la scène internationale, le Conseil fédéral a adopté durant la législature 2011 à 2015 plusieurs projets relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale. L'adoption, le 21 mai 2014, du message relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite30 et celle, le 30 novembre 2012, du message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international31 en sont deux exemples importants. La Suisse a également participé au financement de la reconstitution des fonds des agences internationales pour le développement (Banque mondiale et Association 25 26 27 28 29 30 31

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FF 2015 7165 FF 2013 4747 FF 2013 6325 FF 2013 4519 FF 2014 3347 FF 2014 5121 FF 2012 8885

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internationale de développement). Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale32. De plus, divers projets ont permis de renforcer la Genève internationale.

L'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire «Contre l'immigration de masse» a tendu les relations entre la Suisse et l'UE. Le message relatif à l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation, prévu pour la législature 2011 à 2015, a été suspendu et les questions institutionnelles qui se posent entre la Suisse et l'UE n'ont pas pu être réglées. L'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence33 a néanmoins pu être conclu le 17 mai 2013; cet accord, approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 juin 2014, est entré en vigueur le 1er décembre de la même année. Les travaux préparatoires en vue d'un accord avec l'UE sur la collaboration en matière de sécurité des produits chimiques (REACH et CLP) et d'un accord avec l'UE dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique ont constitué des projets importants de la légis¬lature 2011 à 2015. En ce qui concerne le renforcement de la participation des cantons au développement des relations avec l'UE, l'instauration, en 2012, du «Dialogue sur la politique européenne» a constitué une avancée marquante; un organe de direction politique permanent consacré à l'échange d'informations entre la Confédération et les cantons sur les questions de politique européenne a ainsi été mis en place.

La poursuite du développement de la stratégie suisse concernant le commerce extérieur a constitué un autre point essentiel pour le Conseil fédéral. Dans son rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 201134, le Conseil fédéral a approfondi la stratégie concernant le commerce extérieur dans le chapitre intitulé «La stratégie économique extérieure sous le signe de la crise financière et économique et de la crise de la dette». En ce qui concerne le renforcement du système commercial multilatéral, la conclusion du «paquet de Bali» par l'adoption, en décembre 2013, d'un nouvel accord sur la facilitation des échanges marque
une étape importante dans les négociations OMC. La Suisse a ratifié cet accord à l'été 2015.

Malgré l'intense engagement des États membres de l'OMC durant le premier semestre 2015, la convergence matérielle et la volonté politique ont fait défaut pour établir un nouveau programme de travail concernant les thèmes du Cycle de Doha encore en suspens. L'achèvement de ce cycle reste donc incertain. La conclusion des accords de libre-échange avec la Chine35 ainsi qu'avec le Costa Rica et le Panama36, que le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales le 4 septembre 2013 dans deux messages distincts, marque un jalon important dans le domaine du commerce extérieur; les négociations portant sur l'accord AELE de libre-échange avec l'Inde ont progressé elles aussi.

32 33 34 35 36

FF 2012 6701 FF 2013 3477 FF 2012 675 FF 2013 7325 FF 2013 7221

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Le Conseil fédéral a fixé à la Suisse pour la législature 2011 à 2015 l'objectif de fournir une contribution adéquate à l'éradication de la pauvreté et à l'atténuation des risques globaux. En approuvant, le 15 février 2012, le message concernant la coopération internationale 2013­201637, le Conseil fédéral a proposé d'ouvrir des créditscadres destinés à financer la coopération internationale de la Suisse.

Renforcer l'engagement de la Suisse dans les domaines des droits de l'homme, de la politique en faveur de la paix, de la médiation et des bons offices a constitué un projet important de la législature 2011 à 2015.

L'approbation, le 29 novembre 2013, du message relatif la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 38 et celle, le 19 décembre 2012, du message portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées39 ont permis de soumettre deux importants accords à l'approbation du Parlement. Le Conseil fédéral a en outre approuvé, le 28 janvier 2015, le message relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine40, pour que la durée de validité de ce crédit-cadre puisse être prolongée jusqu'en 2016.

Dans son rapport sur la politique extérieure 201441, le Conseil fédéral a exposé sa stratégie visant à adopter une politique extérieure spécifique vis-à-vis des États autocratiques et irrespectueux des droits de l'homme et présenté la contribution de la Suisse en faveur du respect des droits de l'homme dans les États concernés. Il y a joint en annexe le rapport sur la politique extérieure en matière de droits de l'homme: bilan 2011­2014 et perspectives42. Durant la période sous revue, la Suisse a continué de s'engager résolument, ouvertement et de façon crédible en faveur des droits de l'homme, dans un contexte international marqué par des développements contradictoires. Le message du 4 septembre 2013 relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l'accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre la Suisse et la Chine43 évoque également l'importance du dialogue bilatéral en matière de droits de l'homme. Les principaux thèmes abordés dans ce dialogue
entre la Chine et la Suisse sont le droit pénal, le droit de la procédure pénale, l'exécution des peines, l'État de droit, la peine de mort, les droits des minorités, la liberté religieuse, l'économie et les droits de l'homme, de même que des questions internationales liées aux droits de l'homme. Pour répondre à la demande des représentants de la société civile de l'espace de l'OSCE, la Suisse a par ailleurs été le premier pays à donner le bon exemple de pratiquer une autoévaluation. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a examiné dans quelle mesure la Suisse satisfait aux engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE et formulé des recommandations44.

37 38 39 40 41 42 43 44

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FF 2012 2259 FF 2014 437 FF 2013 601 FF 2015 1343 FF 2015 987 FF 2015 1143 FF 2013 7325 Rapport sur la politique extérieure 2014, FF 2015 987 1021

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La sécurité de la Suisse est assurée Dans son message sur le programme de la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral a souligné que les instruments de détection précoce et de lutte contre les dangers et les risques sécuritaires devaient être mis en oeuvre avec efficacité. Le 19 février 2014, il a adopté le message concernant la loi sur le renseignement 45. Dans son rapport du 9 mai 2012 «Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+»46, il a en outre exposé comment la protection de la population et la protection civile pouvaient être développées, adaptées et améliorées de telle sorte que les services compétents puissent intervenir plus efficacement et plus activement en cas de catastrophe ou de situation de crise. Une base solide a ainsi été créée pour rapprocher les intérêts et les besoins de la Confédération et des cantons. En se référant au rapport sur la politique de sécurité présenté en 2010 et au rapport sur l'armée47, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée48 le 3 septembre 2014. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 27 août 2014, le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse a été repoussé à 2016 et constitue ainsi un des points essentiels de la législature 2015 à 2019.

Bien qu'elle jouisse d'un haut niveau de sécurité, la Suisse n'en est pas moins exposée à de multiples risques sécuritaires globaux. Afin de combattre efficacement la criminalité, le terrorisme et les attaques informatiques et prévenir le recours à la violence au sein de la société suisse, le Conseil fédéral a développé durant la législature 2011 à 2015 divers projets relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale. Dans le son rapport du 2 mars 2012 donnant suite au postulat Malama 10.3045 du 3 mars 2010 Sécurité intérieure. Clarification des compétences 49, le Conseil fédéral a exposé les résultats de divers examens approfondis; la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de sécurité intérieure a fait l'objet d'une attention particulière. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions)50. Il a par ailleurs pris diverses mesures visant
à éliminer toute forme de traite humaine et d'exploitation. La mise en vigueur de l'ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins51, l'approbation par l'Assemblée fédérale, le 27 septembre 2013, de la convention de Lanzarote52 et l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains53 peuvent être citées dans ce contexte.

Tous les domaines d'activité sont menacés par la multiplication des risques informatiques. Pour relever ce défi, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la stratégie nationale de protection contre les cyberrisques le 27 juin 2012. Le 15 mai 2015, il a présenté son plan d'action. Il a par ailleurs ouvert, le 13 septembre 2013, la procé45 46 47 48 49 50 51 52 53

FF 2014 2029 FF 2012 5075 FF 2010 8109 FF 2014 6693 FF 2012 4161 FF 2012 4385 RS 312.21 FF 2013 6621 RS 311.039.3

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dure de consultation relative à la ratification et à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention Médicrime) 54. A l'occasion de cette procédure de consultation, divers intervenants ont exprimé le souhait de voir la réglementation européenne applicable à la traçabilité des médicaments (directive 2011/62/UE, «Médicaments falsifiés») transposée dans le droit suisse. Le Conseil fédéral étudie une proposition en ce sens. Dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique, l'accent a été mis durant la législature 2011 à 2015 sur la définition des priorités stratégiques de la Confédération en matière pénale pour les années 2012 à 2015, présentées dans un document daté du 28 mars 201255. Le message relatif à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire56 et le droit pénal accessoire sera soumis au Parlement durant la législature 2015 à 2019.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures visant à intensifier la collaboration avec des partenaires, tant suisses qu'étrangers. L'adoption des messages relatifs aux modifications du droit suisse aux développements de l'acquis de Dublin et de l'acquis de Schengen, respectivement les 7 mars57 et 9 avril 201458, a permis de poser d'importants jalons à cet égard. Le projet de modification de la loi sur l'entraide pénale internationale a été différé et coordonné avec la révision du droit pénal en matière fiscale et la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) (décision du Conseil fédéral du 20 février 2013).

La cohésion sociale de la Suisse est renforcée et les défis démographiques sont relevés avec succès La migration est un thème prioritaire en Suisse. Durant la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral a jugé essentiel de saisir les chances offertes par la migration et d'en combattre les risques. La restructuration du domaine de l'asile, avec l'approbation, le 3 septembre 2014, du message concernant la modification de la loi sur l'asile 59, a constitué un élément essentiel à cet égard. Divers accords de réadmission ont en outre pu être conclus60, soit en tant que tels (Russie, Moldova, Monténégro, Kazakhstan), soit dans le cadre d'accords sur la migration
(Angola, Cameroun, RD Congo, Guinée) ou dans celui d'un partenariat sur la migration (Tunisie). Le message relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration)61 a pu être approuvé le 8 mars 2013. Dans son rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse62, du 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a exposé les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration en Suisse. Ce 54 55 56 57 58 59 60 61 62

FF 2014 175 www.ejpd.admin.ch > Actualité > News > 2012 > La définition des priorités en matière pénale met l'accent sur le crime organisé et la corruption internationale RS 321.0 FF 2014 2587 FF 2014 3225 FF 2014 7771 SEM: Cooopération bilatérale; www.sem.admin.ch/sem/fr/home/internationales/internat-zusarbeit/bilateral.html FF 2013 2131 Rapport en réponse aux postulats Girod (09.4301) et Bischof (09.4311), ainsi qu'à la motion Brändli (10.3721)

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rapport contient également une analyse des conséquences sur le marché de l'emploi, le marché immobilier, les assurances sociales et la formation.

Le Conseil fédéral a pris durant la législature 2011 à 2015 diverses mesures visant à renforcer la cohésion sociale et promouvoir les valeurs communes. Par arrêté du 18 février 2015, il a présenté son rapport «Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne. Pour un développement cohérent du territoire suisse»63. Le 15 mai 201364, il a adopté le «Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté». La Confédération vise prioritairement à donner aux enfants, aux jeunes et aux adultes socialement défavorisés de meilleures chances d'accès à une formation, pour éviter qu'ils ne tombent dans la pauvreté. La culture est également un facteur majeur de cohésion sociale. Le Conseil fédéral a pu adopter le message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 (message culture)65 le 28 novembre 2014. Il y expose la politique d'encouragement de la Confédération selon trois axes d'action intitulés «Participation culturelle», «Cohésion sociale» et «Création et innovation». Le 29 mai 2013, le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision 66 a également pu être adopté. Avec ce projet, le Conseil fédéral a exécuté le mandat parlementaire qui le chargeait d'élaborer un nouveau système de financement du service public de la radio et de la télévision. En raison de l'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire «Contre l'immigration de masse», il n'a pas été possible de renouveler l'accord MEDIA du 11 octobre 2007 avec l'UE durant la législature 2011 à 2015.

Pour promouvoir la compatibilité entre la vie de famille et le travail ou une formation, le Conseil fédéral entend réviser l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants67 et de la compléter en faisant passer de deux à cinq ans certaines aides financières à durée déterminée. Il s'agit d'une part d'inciter les cantons et les communes à augmenter leurs subventions destinées à l'accueil extra-familial des enfants, afin que les tarifs baissent pour les parents; d'autre part, de promouvoir des projets qui améliorent l'adéquation entre l'offre
d'accueil et les besoins des parents qui travaillent ou qui suivent une formation. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette modification de la loi le 18 septembre 2015.

En raison de l'évolution démographique, l'assistance et les soins apportés par des proches aux membres de leur famille gagneront encore en importance. Le 5 décembre 201468, le Conseil fédéral a approuvé le «Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants», qui découle de son programme global «Santé2020». Avec ce programme, il entend améliorer les conditions de travail des proches aidants, de manière à ce que ceux-ci puissent effectuer durablement des tâches d'assistance en toute sérénité.

La Suisse se distingue entre autres par la qualité élevée de ses prestations de soins accessibles à tout le monde. L'évolution démographique se fait toutefois sentir 63 64 65 66 67 68

Rapport en exécution de la motion 11.3927 Maissen du 29 sept. 2011 www.bsv.admin.ch > Actualité > Discours > Programme de lutte contre la pauvreté FF 2015 461 FF 2013 4425 RS 861 www.bag.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Soutien aux proches aidants

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également dans le domaine de la santé et il en résulte une augmentation des coûts.

Le Conseil fédéral s'est donné pour objectif de freiner cette augmentation, notamment en améliorant la prévention. Le message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques69, le message du 29 octobre 2014 concernant la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques 70 et le message du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions médicales71 ont constitué les points forts de la législature dans le domaine de la santé. La formulation d'une stratégie nationale de la santé ­ le programme global «Santé2020», du 23 janvier 201372 ­ a constitué un autre point essentiel. Ce programme vise à renforcer les compétences en matière de santé et la responsabilité individuelle au sein de la population, notamment par une transparence accrue, par l'information concernant le déroulement des traitements et par une participation raisonnable aux coûts. Le 13 mai 201573, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins (renforcement de la qualité et de l'économicité) et décidé de renoncer à l'idée d'un centre de ce type. Il estime préférable de mieux coordonner et d'étendre l'assurance de la qualité dans le cadre d'un réseau approprié. Le Conseil fédéral a donné au DFI le mandat d'élaborer une révision correspondante de la loi, qui devrait être soumise au Parlement avant la fin 2015.

Dans son programme global «Santé2020», le Conseil fédéral a déclaré que la surveillance et la lutte contre la résistance aux antibiotiques, ainsi que la réduction des infections évitables dans les établissements hospitaliers allaient être des mesures prioritaires. Ces mesures visent à améliorer la protection sanitaire de la population.

La loi révisée sur les épidémies74, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que trois ordonnances, charge notamment la Confédération d'élaborer, avec le concours des cantons, un programme national concernant les infections liées aux soins et la résistance des agents pathogènes. A cet effet, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques (StAR) le 18 novembre
201575.

Parallèlement, l'Office fédéral de la santé publique a élaboré une stratégie visant à réduire les infections liées aux soins (stratégie NOSO), que le Conseil fédéral devrait adopter au printemps 2016. Pour créer des conditions préalables au diagnostic préimplantatoire, le Conseil fédéral a adopté le 7 juin 2013 le message concernant la modification de l'art. 119 Cst. et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée76. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de la loi relative à la recherche sur l'être humain77 a marqué une autre étape importante dans le domaine de la santé.

69 70 71 72 73 74 75 76 77

FF 2013 1 FF 2014 8547 FF 2013 5583 www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé2020 www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Assurance qualité > Projet législatif actuel > Un réseau pour améliorer la qualité des soins www.bag.admin.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Maladies infectieuses > Bases légales > Révision de la loi sur les épidémies www.bag.admin.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Résistance aux antibiotiques > Maintenir l'efficacité des antibiotiques FF 2013 5253 RS 810.30

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Dans son message sur le programme de la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral a exprimé son intention de prendre des mesures qui permettent de consolider financièrement la protection sociale. L'adoption, le 19 novembre 2014, du message concernant la reforme de la prévoyance de vieillesse 202078 a constitué un pas important dans cette direction. Les mesures proposées visent à maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse et assurer l'équilibre financier des 1 er et 2e piliers. Le message relatif à la réforme «Prévoyance vieillesse 2020», met également l'accent sur l'avenir du 2e pilier. Le message relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie79 a en outre pu être adopté le 15 février 2012. Le Conseil fédéral a de plus examiné la cohérence et la coordination de l'ensemble de la protection sociale et présenté, le 20 novembre 2013, le rapport «Vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales jusqu'en 2035»80.

Divers projets ayant trait notamment aux thèmes des jeunes, de la migration et de la formation professionnelle ont été lancés au cours de la législature passée. Ces projets ont eu une influence directe sur la pratique des acteurs cantonaux et des acteurs du secteur social. Un avis de droit concernant les échanges de données entre les assurances sociales et les cantons a clarifié les conditions juridiques et les règles générales applicables à ces échanges. Un groupe de travail composé de représentants de l'assurance-chômage et de l'aide sociale a permis de mieux cerner diverses interfaces entre les deux institutions. Des rapports portant sur l'aptitude à l'emploi et sur un modèle de financement des prestations des offices régionaux de placement (ORP) en faveur des demandeurs d'emploi ont été publiés dans ce contexte. Un rapport sur un accord-cadre entre ORP et services sociaux doit être publié au début de l'année 2016. Comme par le passé, une conférence nationale est également consacrée chaque année à un thème spécifique.

Cinq ans de collaboration interinstitutionnelle (CII) justifient une évaluation de celle-ci. Un mandat de recherche portant sur l'analyse de l'adéquation entre les structures nationales de la CII et leur mission a été attribué. Les premiers résultats sont attendus pour le printemps 2016.

La 6e révision de l'AI, premier
volet81 (révision 6a de l'AI), entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a introduit la révision des rentes axée sur la réadaptation, ainsi que le réexamen des rentes en cours fondées sur des troubles somatoformes douloureux.

La réorganisation du système de financement, des baisses de prix dans le secteur des moyens auxiliaires et l'introduction de la contribution d'assistance constituent autant de changements supplémentaires. La 6e révision de l'AI, deuxième volet82 (révision 6b de l'AI), a été subdivisée en trois projets: le projet 1, comprenant la majorité des mesures, a été classé par le Parlement le 19 juin 2013; le projet 2, qui règle la répartition de la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers entre les cantons 78 79 80

81 82

FF 2015 1 FF 2012 1725 En exécution du postulat Humbel Ruth (12.3244) du 15 mars 2012, au postulat Kuprecht Alex (08.3934) du 18 décembre 2008 et au postulat du groupe de l'UDC (05.3781) du 13 décembre 2005 Message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assuranceinvalidité (6e révision, premier volet); FF 2010 1647 Message du 11 mai 2011 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assuranceinvalidité (6e révision, deuxième volet); FF 2011 5301

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et l'AI, est entré en vigueur le 1er janvier 2013; le projet 3, enfin, qui prévoit une baisse des rentes pour enfant, l'adaptation des conditions d'octroi d'une rente au sens de l'art. 28 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité83 et un nouveau régime applicable aux frais de déplacement, a été suspendu.

La Suisse utilise l'énergie et les ressources de manière efficiente et durable et se prépare à l'accroissement des besoins de mobilité Les besoins en énergie et en ressources ne cessent de croître à l'échelle planétaire.

Cela étant, le Conseil fédéral a souligné dans son message sur la législature 2011 à 2015 que l'approvisionnement de la Suisse en énergie et en ressources naturelles devait être assuré à long terme et qu'il fallait ouvrir la voie à une sortie progressive du nucléaire. Dans son message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 205084, le Conseil fédéral a proposé une série de mesures orientées vers les objectifs à court terme pour 2020. Conformément au partage des compétences inscrit dans la Constitution, la Confédération a élaboré la Stratégie énergétique en collaboration avec les cantons, notamment dans le domaine de l'approvisionnement énergétique. Un aménagement judicieux du territoire doit permettre de concrétiser sur le terrain les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et éviter les conflits d'intérêts avec la protection de la nature et des paysages. Le Conseil fédéral a en outre pris acte le 8 mars 201385 du rapport du DETEC sur l'«Economie verte» et approuvé le «Plan d'action Economie verte» de la Confédération. Ce rapport regroupe 27 mesures existantes ou nouvelles en quatre domaines prioritaires de mise en oeuvre organisés selon le plan d'action. Le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé le 12 février 2014, le message relatif à la révision de la loi sur la protection de l'environnement86, à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire «Economie verte». L'accord avec l'UE sur l'énergie n'a pas pu être conclu durant la législature 2011 à 2015 et constitue donc un des projets importants de la législature 2015 à 2019.

En raison d'une mobilité croissante et de l'augmentation de la population, les infrastructures de transport suisses sont de plus en plus sollicitées. Le Conseil fédéral a donc
souligné dans son message sur la législature 2011 à 2015 que la Suisse se devait de disposer d'un réseau d'infrastructures de transport développé sur des bases financières solides. Dans le domaine du transport ferroviaire, le message du 18 janvier 2012 relatif à l'initiative populaire «Pour les transports publics» et sur le contre-projet direct (Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, FAIF) 87 et le message du 2 mars 2012 relatif au financement de l'infrastructure ferroviaire suisse et à la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 201688 ont constitué les points centraux. Durant la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral a

83 84 85 86 87 88

RS 831.20 FF 2013 6771 www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Communiqués aux médias > Le Conseil fédéral adopte le plan d'action Economie verte FF 2014 1751 FF 2012 1371 FF 2012 3739

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mené la consultation sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. L'élaboration des résultats et l'adoption du message auront lieu durant la législature 2015 à 2019.

En ce qui concerne les routes nationales, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement89 et le message relatif à l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales90, respectivement le 18 janvier 2012 et le 26 février 2014. Le projet de modification de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière a été rejeté en votation populaire le 24 novembre 2013. En approuvant le message relatif à la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine91, le 13 septembre 2013, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet concernant la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard. Dans son rapport de 2013 sur le transfert du trafic92, le Conseil fédéral a constaté que, pour l'UE, la bourse du transit alpin et les instruments de gestion du trafic des poids lourds sont clairement en contradiction avec les principes de l'accord sur les transports terrestres; introduire, sur cette base, une bourse du transit alpin ou un autre instrument destiné à limiter le trafic des poids lourds à court ou à moyen terme serait ainsi voué à l'échec.

L'UE a refusé d'ouvrir des négociations et a fait renvoi aux travaux du suivi de Zurich. Le Conseil fédéral a donc poursuivi, comme jusqu'ici, l'harmonisation politique et matérielle entre pays alpins dans le cadre du suivi de Zurich, avec pour objectif une mise en oeuvre à long terme des instruments y afférents.

Le Conseil fédéral a mené durant la législature 2011 à 2015 une consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation93. Le message correspondant devrait être soumis au Conseil fédéral au printemps 2016. Il s'agit d'un projet de nature essentiellement technique, consacré à l'infrastructure aéronautique, à la sécurité technique et à l'organisation des services de navigation aérienne.

Les effets du changement climatique se font également sentir en Suisse. Dans son message sur la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral a précisé que la Suisse devait contribuer à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences. Il
a approuvé le message relatif à la politique climatique suisse après 201294 le 26 août 2009 déjà. Il y énumère des mesures à prendre pour abaisser d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse de 20 % au moins par rapport à 1990. Dans la Stratégie énergétique 2050, il prévoit de redéfinir conjointement les politiques de l'énergie et du climat en une deuxième étape à partir de 2021. Il s'agira de passer d'un système d'encouragement fondé sur les subventions à un système d'incitation fondé sur la fiscalité et inscrit dans un article constitutionnel. Le message relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique, adopté par le Conseil fédéral le 28 octobre 201595, en constitue la base.

89 90 91 92 93 94 95

FF 2012 593 FF 2014 2365 FF 2013 6539 www.bav.admin.ch > Thèmes > Transfert > Qu'est-ce que le transfert? > Rapport sur le transfert www.bazl.admin.ch > Actualités > Archive des communiqués de presse > 2015 > Le Conseil fédéral met la révision partielle de la loi sur l'aviation en consultation FF 2009 6723 FF 2015 7165

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Les surfaces construites se sont fortement étendues ces dernières décennies en Suisse et le réseau des infrastructures a été développé en conséquence. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a relevé dans son message sur la législature 2011 à 2015 que la Suisse devait gérer son territoire et ses sols de manière optimale et veiller ­ notamment par une meilleure adéquation entre l'aménagement du territoire et les infrastructures ­ à protéger efficacement l'environnement, les terres agricoles et la nature. L'élaboration du message relatif à la modification de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape) constitue un élément important à cet égard. Le délai de consultation est échu le 15 mai 201596. Le projet a suscité de fortes critiques, de la part des cantons en particulier; ceux-ci exigent qu'il soit réexaminé sous l'angle matériel, qu'il se concentre sur les thèmes essentiels de l'aménagement du territoire et qu'il soit encore approfondi sur ces points-là. Le moment de la révision serait en outre mal choisi, du fait que les cantons et les communes ont actuellement fort à faire avec la mise en oeuvre de la première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

L'approbation de la Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019, de même que celle du message évoqué plus haut, constituera un des jalons de la législature 2015 à 2019. Le 25 avril 201297, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Biodiversité Suisse dont l'objectif est de préserver et de renforcer à long terme la diversité biologique dans notre pays. Pour mettre en oeuvre cette stratégie, cantons, communes, organisations et spécialistes ont été étroitement associés à l'élaboration des bases d'un plan d'action. Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a pris acte des lignes directrices, de l'échéancier et des besoins financiers. Il a en outre pu adopter, le 18 février 2015, la politique des agglomérations de la Confédération à partir de la législature 2015 à 2019.

La Suisse occupe une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation Si la Suisse occupe une place de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, la concurrence internationale croissante exige toutefois des efforts ciblés pour qu'elle puisse s'y maintenir. Dans son message sur le
programme de la législature 2011 à 2015, le Conseil fédéral a souligné qu'il fallait garantir la qualité et la renommée internationale du système suisse des hautes écoles et de la recherche. Le message du 22 février 2012 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 98 et la mise en oeuvre du regroupement des domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation au sein du DEFR (anciennement Département fédéral de l'économie, DFE) ont occupé une place centrale à cet égard. Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles99; il a également adopté l'ordonnance du 96

97 98 99

www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Droit de l'aménagement du territoire > Révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) > Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) www.bafu.admin.ch > Thèmes A-Z > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Mesures > Stratégie et plan d'action FF 2012 2857 RS 414.20

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12 novembre 2014 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles100, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Le 26 février 2015, il a adopté la convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE)101.

Pour créer un environnement plus favorable à la recherche et à l'innovation, le Conseil fédéral a adopté, le 9 novembre 2011, le message relatif à la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation102. La qualité des prestations de soins doit être assurée par un personnel de santé plus nombreux et très qualifié. Le Conseil fédéral entend notamment y parvenir avec une nouvelle loi sur les professions de la santé; il a donc chargé le DFI et le DEFR d'élaborer le message correspondant.

En matière de formation et de recherche, la fin de la législature 2011 à 2015 est marquée par la question de la participation de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l'UE pour les années 2014 à 2020 («Erasmus+» et «Horizon 2020»). Après l'acceptation de l'initiative populaire «Contre l'immigration de masse», le 9 février 2014, l'UE a bloqué les négociations en cours. Suite à une nouvelle concertation, un accord sur une participation partielle dans le domaine de la recherche a pu être conclu le 5 décembre 2014. Cet accord n'est toutefois valable que jusqu'en 2016.

La Suisse doit se prémunir contre une pénurie de personnel qualifié. C'est pourquoi le Conseil fédéral a souligné dans le message sur le programme de la législature 2011 à 2015 qu'il fallait promouvoir la relève du personnel qualifié en sciences et en économie et améliorer l'aptitude des jeunes à la formation et à l'emploi. Or, alors que la Suisse était pleinement associée aux programmes de formation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE depuis 2011, la Commission européenne a suspendu également les négociations relatives au programme subséquent «Erasmus+» en raison du résultat de la votation populaire du 9 février 2014. En ce qui concerne «Erasmus+», Conseil fédéral a approuvé le 16 avril 2014 une solution transitoire calquée sur l'ancienne participation indirecte. Le 19 septembre 2014, il a prorogé cette solution transitoire pour les années 2015 et 2016, l'objectif déclaré étant l'association pleine
et entière de la Suisse à «Erasmus+».

Le 7 juin 2013, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger103. Cette modification vise à soutenir le rôle important que jouent les écoles suisses dans la transmission de la culture et de la formation suisses à l'étranger. Pour garantir l'égalité des chances en matière d'accès à la formation, le Conseil fédéral a annoncé pour la législature 2011 à 2015 une consolidation et un développement des contributions à la formation, ainsi que l'harmonisation du système, en collaboration avec les cantons et en conformité avec le concordat de la CDIP sur les bourses d'études. L'adoption du message du 26 juin 2013 relatif à l'«Initiative sur les bourses d'études» et au contre-projet indirect (révision totale de la loi sur les contributions à la formation) 104 100 101 102 103 104

RS 414.201 RS 414.205 FF 2011 8089 FF 2013 4705 FF 2013 4935

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a permis de faire un grand pas en avant. L'initiative populaire en question a été rejetée par le peuple et les cantons le 14 juin 2014. Le contre-projet indirect adopté par le Parlement en décembre 2014 entrera donc en vigueur au début de la législature 2015 à 2019 et remplacera l'actuelle loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation. Avec la nouvelle loi, le Conseil fédéral entend promouvoir l'harmonisation intercantonale en matière d'octroi de contributions dans le domaine de la formation du degré tertiaire.

Le Conseil fédéral a formulé pour la législature 2011 à 2015 l'objectif d'optimiser et d'assurer les bases de la formation continue. Se fondant sur le message du 15 mai 2013105, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la formation continue106 le 20 juin 2014. Cette loi définit les principes qui régissent les responsabilités, la qualité, la prise en compte des acquis dans la formation formelle, l'amélioration de l'égalité des chances et la concurrence dans le domaine de la formation continue.

La Suisse veille à garantir l'égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l'âge de la retraite Garantir l'égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l'âge de la retraite, est un des objectifs du programme de la législature 2011 à 2015. En vue d'améliorer l'égalité des chances, le Conseil fédéral a mené le 22 octobre 2014 une discussion sur la lutte contre la discrimination salariale et sur la manière de procéder. Il entend imposer aux employeurs l'obligation légale d'analyser leur grille des salaires à intervalles réguliers et de faire vérifier cette analyse par un organe de contrôle externe. Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 28 novembre 2014107, que les entreprises économiquement importantes cotées en bourse allaient devoir se conformer dans un délai de cinq ans à la directive sur la représentation équitable des sexes, qui prévoit la présence d'au moins 30 % de femmes dans leurs conseils d'administration. A cet effet, il a mis en consultation le même jour une révision du droit de la société anonyme. Promouvoir des mesures en faveur de l'augmentation du pourcentage de femmes dans les branches
MINT fait également partie des objectifs de la législature 2011 à 2015. Dans le cadre du programme fédéral «Egalité des chances entre femmes et hommes dans les hautes écoles spécialisées. Bases conceptuelles pour les années 2013 à 2016»108, l'accent doit être mis sur ces filières où la proportion de femmes est aujourd'hui particulièrement basse.

En ce qui concerne les mesures de prévention de la violence dans les relations de couple et la lutte contre cette violence, le Conseil fédéral a adopté le 22 février 2012 le rapport intermédiaire du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG)109 à l'intention de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce rapport dresse le bilan intermédiaire des 20 mesures énumérées dans le 105 106 107 108

FF 2013 3265 FF 2014 5045 www.ejpd.admin.ch > Actualité > News > 2014 >Modernisation du droit de la SA www.sbfi.admin.ch > Thèmes > Hautes écoles > Hautes écoles spécialisées > Fondements > Égalité des chances > Programme fédéral Égalité des chances entre femmes et hommes dans les HES 2013­2016 109 FF 2012 2209

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rapport de mai 2009 du Conseil fédéral sur la violence dans les relations de couple.

Ses causes et les mesures prises en Suisse110. Le 28 janvier 2015111, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté le rapport sur la motion 09.3059 Heim, «Endiguer la violence domestique». L'auteur de cette motion demande qu'un rapport sur la pratique des cantons concernant la suspension de procédures relatives à la violence domestique soit établi et que des mesures pour endiguer ces actes de violence et renforcer le statut juridique des victimes soient proposées sur la base de ce rapport.

Des mesures ont également été prises pour faire respecter l'égalité entre femmes et hommes dans l'administration fédérale et les entreprises proches de la Confédération, ainsi que pour garantir l'égalité des chances des minorités linguistiques, le but explicite étant d'augmenter nettement la proportion de femmes et de représentants des minorités linguistiques dans les cadres de l'administration fédérale, de même que dans les cadres et les conseils d'administration des entreprises de la Confédération ou proches de celle-ci. Le 30 novembre 2012112, le Conseil fédéral a adopté le rapport d'évaluation «Promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale de 2008 à 2011». Le rapport d'évaluation comprenant les «Développement de 2008 à 2014» et les «Perspectives pour la période de 2015 à 2019», y compris des recommandations sur le plurilinguisme, ont par ailleurs pu être adoptés le 13 mars 2015113.

Les données recueillies au sujet de la langue maternelle des collaborateurs montrent que les objectifs associés à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale ont dans l'ensemble été atteints. Les diverses communautés linguistiques ne sont toutefois pas encore suffisamment représentées dans les classes de salaire supérieures (34 à 38).

3

Analyse de la situation

3.1

La Suisse dans le contexte international

Evolution des relations Suisse - UE L'UE et ses 28 États membres sont, de loin, les principaux partenaires de la Suisse, en raison du poids économique et politique de l'Union et de sa proximité géographique et culturelle. Mais la Suisse est aussi un excellent partenaire pour l'UE. Une politique européenne active est donc essentielle pour la prospérité de la Suisse. Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire intitulée «Contre l'immigration de masse», compliquant du même coup notre politique européenne. Cette initiative donne trois ans au Conseil fédéral pour instaurer un nouveau système d'admission applicable à tous les ressortissants étrangers. Les dispositions constitutionnelles qu'elle prévoit excluent toutefois la conclusion de tout nouvel accord qui ne soit pas compatible avec l'introduction de contingents d'immigration.

110 111

FF 2009 3611 www.ejpd.admin.ch > Actualité > News > 2015 > Continuer à prévenir la violence et endiguer la violence domestique 112 www.news.admin.ch > 2012 > Promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale de 2008 à 2011- Rapport d'évaluation à l'intention du Conseil fédéral 113 www.efd.admin.ch > Documentation > Communiqués du DFF > Promotion du plurilinguisme: le Conseil fédéral approuve le rapport d'évaluation et les recommandations

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C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pu signer dans sa forme prévue le Protocole III à l'ALCP114, relatif à l'extension de cet accord à la Croatie. Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral a cependant pris des mesures permettant de résoudre le problème des contingents applicables aux ressortissants croates dans le cadre de l'admission de ressortissants d'États tiers au marché suisse de l'emploi. La mise en oeuvre de ces mesures a relancé les négociations dans les autres dossiers, tels la recherche, l'électricité ou encore l'échange de quotas d'émission. A cela s'ajoute qu'il a été possible d'entamer au 22 mai 2014 les négociations sur les questions institutionnelles115. Le Conseil fédéral a présenté le 20 juin 2014 le plan de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel, avant d'envoyer en consultation le 11 février 2015 l'avant-projet de modification de la loi sur les étrangers 116. Il a pris simultanément plusieurs mesures visant à mieux exploiter le potentiel de main d'oeuvre indigène (par ex. au moyen de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié), et adopté définitivement le 11 février 2015 le mandat de renégocier l'ALCP avec l'UE. Au cours du même mois, la Suisse a entamé des consultations approfondies avec la Commission européenne sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a réaffirmé le 24 juin 2015 sa volonté de parvenir avec l'UE à dégager une solution qui permettrait à la Suisse à la fois de mieux maîtriser son immigration et de consolider et développer la voie bilatérale dans les relations avec l'UE. Aussi a-t-il décidé de poursuivre et d'élargir les consultations sur la libre circulation des personnes et de reprendre le fil des discussions ou négociations dans tous les autres dossiers. A cet effet, mais aussi pour parvenir à un résultat global qui réponde aux objectifs des différents mandats de négociation en cours avec l'UE, le Conseil fédéral a décidé le 12 août 2015 de constituer une structure destinée à conduire l'ensemble des négociations avec l'UE et de nommer à sa tête un négociateur en chef.

Coopération internationale dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation La coopération avec l'UE revêt une importance particulière en matière de formation et de recherche. Les programmes-cadres de recherche (PCR) étaient
jusqu'en 2013 les principaux instruments de l'UE pour la mise en oeuvre de sa politique en matière de science et d'innovation. Depuis le 1er janvier 2014, ils sont remplacés par «Horizon 2020 - le programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne». Les négociations visant à associer pleinement la Suisse à Horizon 2020 ont cependant été suspendues suite à l'acceptation le 9 février 2014 de l'initiative «Contre l'immigration de masse». En lieu et place, la Suisse et l'UE ont signé le 5 décembre 2014 un accord sur une association partielle, qui s'applique avec effet rétroactif au 15 septembre 2014 et uniquement jusqu'à fin 2016. Cette association permet aux chercheurs de Suisse de continuer à participer à certains volets d'Horizon 2020, même si la Suisse conserve le statut d'État tiers pour la plupart des volets du pro114

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes; RS 0.142.112.681 115 www.eda.admin.ch > Politique européenne > Politique européenne de la Suisse 116 www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2015

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gramme. Les chercheurs suisses peuvent certes participer aux projets concernés, mais ils ne peuvent bénéficier de financements européens. A partir de 2017, la Suisse sera soit à nouveau pleinement associée soit placée sous le statut de pays tiers pour l'ensemble des actions du programme Horizon 2020, selon qu'elle aura ou non reconduit la libre circulation des personnes avec l'UE et étendu celle-ci à la Croatie117. Les chiffres du dernier PCR illustrent parfaitement combien ces accords ont bénéficié à la Suisse. Les chercheurs suisses ont en effet obtenu des subsides à hauteur de 2400 millions de francs dans le cadre de ce programme (état: février 2014). La Suisse se classe ainsi parmi les dix premiers pays participants118. Le nombre de projets menés par des chercheurs travaillant en Suisse et acceptés par le Conseil européen de la recherche (CER) ­ un organe de l'UE chargé de promouvoir la recherche, nouvellement intégré à Horizon 2020 ­ a augmenté depuis 2007. En 2013, le CER a ainsi retenu un quart des projets que lui avait soumis la Suisse, ce qui constitue un résultat supérieur à la moyenne119. L'influence des publications scientifiques suisses ­ leur «impact» ­ est elle aussi supérieure à la moyenne. Ainsi, sur la période comprise entre 2007 et 2011, la Suisse se classe, toutes publications scientifiques confondues, au 2e rang mondial, juste derrière les États-Unis. Par ailleurs, sur l'ensemble des publications réalisées avec d'autres institutions pendant la même période, 72 % ont été rédigées avec des partenaires internationaux.

L'espace européen représentait alors le principal partenaire de la recherche en Suisse, avec une proportion de près de 46 % de toutes les publications rédigées avec des partenaires internationaux120. A l'instar d'«Horizon 2020», le programme COST (European Cooperation in Science and Technology) ­ auquel les chercheurs suisses peuvent pleinement participer ­ constitue lui aussi un outil majeur de la coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique et technique. Mais des coopérations internationales en matière de science et d'innovation sont également menées au niveau intergouvernemental, par exemple sous la forme de programmes d'innovation dans le cadre desquels des entreprises suisses innovantes (notamment des PME) développent avec les
institutions du secteur de la recherche des produits ou des services commercialisables. On peut citer à cet égard les initiatives Eureka et Eurostars, qui se complètent pour soutenir l'innovation. D'autre part, les programmes d'éducation de l'UE jouent un rôle déterminant dans la coopération en matière de formation. La participation de la Suisse aux projets de mobilité et de coopération n'a cessé de croître pendant les années 2011 à 2013, où elle a pleinement participé aux programmes concernés. Des milliers de jeunes Suisses ont pu ainsi enrichir leur bagage en faisant un séjour à l'étranger, et inversement des mil117

www.sbfi.admin.ch > Thèmes > Coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique et de l'innovation > Programmes-cadres de recherche de l'UE 118 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Lignes directrice 6 Formation et recherche > Objectif 24 Hautes écoles > Subsides provenant des programmes-cadres de recherche 119 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Lignes directrice 6 Formation et recherche > Objectif 24 Hautes écoles > Projets suisses acceptés par le Conseil européen de la recherche 120 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Lignes directrice 6 Formation et recherche > Objectif 24 Hautes écoles > Impact des publications scientifiques suisses

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liers de jeunes étrangers ont pu compléter leur formation en Suisse. De même, des dizaines d'établissements se sont proposés jusqu'en 2013 pour devenir partenaires ou coordinateurs d'un projet européen. Cependant, suite à l'acceptation de l'initiative dite «Contre l'immigration de masse», l'UE a suspendu les négociations destinées à permettre à la Suisse de participer à Erasmus+. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé de mettre en place une solution transitoire pour la période 2014 à 2016, sous la forme, comme autrefois, d'une participation indirecte121.

On constate que les flux de mobilité comme la participation suisse aux projets de coopération sont dans ce cadre en augmentation par rapport à l'année précédente. Il faut toutefois préciser que cette solution transitoire interdit aux établissements suisses de jouer un rôle de coordinateur pour les projets de coopération, de même que la Suisse ne peut plus défendre que de manière limitée ses intérêts dans les groupes de travail stratégiques ou techniques. Enfin, afin de positionner sur le plan international le système suisse de la formation professionnelle, le Conseil fédéral a pris acte le 19 novembre 2014 d'un rapport de base stratégique sur la coopération internationale en matière de formation professionnelle, et adopté le 25 septembre 2015 une modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle destinée à renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

La Suisse et les organisations internationales Au-delà des accords bilatéraux ou multilatéraux, les organisations internationales jouent un rôle majeur dans le positionnement international de la Suisse. Il est important à cet égard, d'une part, qu'elles comptent des ressortissants suisses dans leur personnel, et d'autre part, qu'elles s'établissent en Suisse et y restent. La proportion de Suisses qui travaillent dans les organisations internationales comme administrateurs ou fonctionnaires de rang supérieur est relativement stable depuis 2002 et varie entre 0,9 et 1,2 %. En 2013, ils étaient 730 environ, leur nombre ayant diminué en valeur absolue depuis 2011. On observe du reste la même évolution pour l'ensemble des postes des organisations internationales122. Pour ce qui est de la Suisse, le personnel des organisations internationales travaille surtout à Genève. En 2014,
23 000 personnes travaillaient au sein des organisations internationales établies sur le territoire du canton de Genève. En prenant en compte les 3800 fonctionnaires des missions permanentes accrédités auprès de l'ONU ou d'autres organisations internationales, on constate que le secteur public international (hors consulats) emploie 27 000 personnes123. L'un des moments forts de la dernière législature a été la reprise par la Suisse, au 1er janvier 2014 et pour un an, de la présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Sous la présidence helvétique, l'OSCE a pu démontrer qu'elle constituait à la fois une plate-forme de dialogue incontournable et un acteur majeur de la gestion des crises. Elle s'est 121

www.sbfi.admin.ch > Thèmes > Coopération internationale en matière de formation > Erasmus+ 122 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 2 Positionnement > Objectif 8 Position dans le contexte international > Suisses présents au sein des institutions internationales 123 www.ge.ch > Thèmes > Economie > Statistiques cantonales > Les 21 domaines > 06. Industrie, commerce et services > Organisations internationales

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imposée comme le principal médiateur dans la crise ukrainienne, où elle a joué un rôle de premier plan non seulement dans les efforts internationaux visant à amorcer la désescalade du conflit, mais aussi dans la mise en oeuvre opérationnelle des accords diplomatiques124.

La sécurité de la Suisse En matière de sécurité, la situation a changé au cours de la dernière législature, non seulement en Europe mais dans le monde entier. Le conflit ukrainien a exacerbé les tensions entre la Fédération de Russie d'une part, les États-Unis, l'OTAN et l'UE d'autre part. Dans les pays du voisinage sud-méditerranéen, l'issue des bouleversements déclenchés par le Printemps arabe reste incertaine. Certains Etats fortement centralisés, comme l'Irak ou la Syrie, éprouvent des difficultés à affirmer leur autorité et perdent le contrôle de vastes territoires. Avec le groupe terroriste «État islamique», implanté en Irak et en Syrie, est apparu un acteur dont les succès militaires, l'extrême brutalité, l'utilisation professionnelle des médias, l'attractivité et la capacité de mobilisation ont suscité l'effroi de l'Occident. Ce groupe dispute au noyau dur d'Al-Qaïda son rôle de leader de la mouvance djihadiste. Cette concurrence accroît le risque d'attentats ­ si possible spectaculaires ­ en Occident comme ailleurs. Ce risque d'attentats augmente également parce que les combattants formés et endoctrinés sont de plus en plus nombreux à revenir du djihad, et du fait d'individus ou de groupuscules radicalisés à distance. Bien que la Suisse ne soit pas directement dans la ligne de mire de groupes djihadistes, elle reste potentiellement menacée dans la mesure où elle fait partie d'un espace européen globalement menacé. Au-delà de la menace terroriste et de la menace d'un conflit armé en Europe, l'acquisition illégale et la manipulation d'informations, la criminalité, les ruptures d'approvisionnement, les possibles catastrophes et situations d'urgence constituent autant de dangers ou menaces à prendre en compte. Ainsi, de manière générale, les missions qui incombent aux organes chargés de la politique de sécurité dans notre pays sont devenues encore plus complexes qu'elles ne l'étaient déjà125. Toujours en matière de sécurité, il convient d'accorder une priorité particulière à la coopération intra-Schengen. Les criminels sont
en effet souvent actifs à l'échelle internationale, ce qui suppose une réponse transfrontière de la part de ceux qui les combattent. Aussi s'agit-il de développer et d'asseoir la coopération policière et judiciaire avec les partenaires nationaux, étrangers et internationaux. En 2011, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a pris part pour la première fois à des opérations menées par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex).

Depuis, les envois comme les jours d'engagement n'ont cessé d'augmenter. En 2013, le Cgfr a procédé ainsi à 38 envois de spécialistes à titre de soutien à des opérations Frontex. En tout, près de 1260 jours d'engagement ont été fournis en

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www.eda.admin.ch/dea/de/home.html > Politique européenne de la Suisse > Services et publications > Rapports > Politique extérieure > Rapport de politique extérieure 2014 du 14 janvier 2015 125 www.vbs.admin.ch > Documentation > Publications > Service de renseignement

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faveur de Frontex. Parallèlement, des garde-frontières d'autres États de l'espace Schengen ont été engagés en Suisse dans ce même cadre 126.

L'approvisionnement en énergie dans le contexte international A l'horizon 2050, les risques d'approvisionnement se situent moins dans le caractère limité des ressources d'énergies fossiles que sur le plan géopolitique. Les réserves prouvées de pétrole et de gaz naturel se trouvent principalement dans les pays membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et en Russie, qui détiennent une position dominante sur le marché. Si les conflits du MoyenOrient sont partiellement liés à la disponibilité des réserves énergétiques, d'un autre côté, les États dotés d'importantes réserves énergétiques dépendent des recettes de leurs exportations d'énergie et, de ce fait, de relations sûres et stables avec les pays consommateurs. Malgré ces interdépendances, le système énergétique global reste très vulnérable. A cet égard, en raison de la demande soutenue d'énergie au niveau mondial, il est nécessaire de réduire la forte dépendance de la Suisse aux importations et d'augmenter la part des énergies renouvelables dans la production indigène, parallèlement aux efforts à fournir en matière d'efficacité 127. Les importations d'énergie ont augmenté dans les années 80 avant de se stabiliser, tout en présentant d'importantes fluctuations. La dépendance énergétique de la Suisse est donc importante, puisque quelque 78 % de ses besoins en énergie ont été couverts en 2013 par des importations, consistant en énergies fossiles et en combustibles nucléaires. La principale source énergétique indigène est la force hydraulique. Bien que les mesures prises pour accroître l'efficacité énergétique permettent de réaliser des économies, celles-ci sont neutralisées par une consommation d'énergie qui ne cesse de croître128. La nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement et les objectifs de développement durable assignés à la politique énergétique suisse exigent une étroite coopération de la Suisse avec les organisations internationales du secteur et avec les autorités étrangères concernées. Cette coopération s'étend à de nombreux domaines, de la sécurité de l'approvisionnement à la promotion des énergies renouvelables, en passant par l'efficacité énergétique et la
recherche. La Suisse développe en outre des partenariats énergétiques avec plusieurs États non membres de l'Union européenne, tels l'Azerbaïdjan, la Turquie ou encore les Emirats arabes unis. Assurer sa position au sein du marché européen de l'énergie figure en priorité des discussions que la Suisse mène avec l'UE. La Suisse négocie par ailleurs depuis 2007 avec l'UE un accord sur l'électricité, l'objectif étant d'aboutir à terme à un accord global portant non seulement sur l'électricité, mais aussi sur d'autres aspects comme les infrastructures ou l'efficacité énergétique. La Suisse oeuvre également pour que la politique énergétique globale soit définie principalement par des organismes multi-

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www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 3 Sécurité > Objectif 15 Collaboration nationale et internationale > Jours d'engagement pour Frontex 127 www.bfe.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Stratégie énergétique 2015 128 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 21 ­ Développement durable > Système d'indicateurs MONET > Indicateurs de la dimension globale du développement durable > Quelle est l'influence des flux financiers et de ressources ? > Dépendance énergétique

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latéraux tels que l'Agence internationale de l'énergie (AIE), aux décisions de laquelle elle peut participer en sa qualité de membre129.

La politique climatique de la Suisse La coopération internationale n'est pas moins nécessaire en matière de lutte contre le changement climatique qu'elle ne l'est dans le domaine de l'approvisionnement en énergie. Exprimées en équivalent CO2, les émissions de gaz à effet de serre ont été ramenées à 51,6 millions de tonnes en 2012, ce qui représente une baisse de 3,2 % par rapport à leur niveau de 1990. La Suisse s'est engagée dans le cadre du protocole de Kyoto à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à 1990 entre 2008 et 2012, soit à 48,6 millions de tonnes par an. L'effet de puits de carbone des forêts (environ 1,6 million de tonnes par an) et l'acquisition de certificats d'émission étrangers (2,5 millions de tonnes par an) pouvaient être pris en compte pour atteindre l'objectif. La loi révisée sur le CO2, entrée en vigueur en 2013, fixe pour l'année 2020 un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites en Suisse de 20 % par rapport à 1990130.

Relations économiques extérieures La Suisse fait partie des pays dont le commerce extérieur (importations et exportations) contribue le plus au produit intérieur brut. En 2014, les principaux partenaires commerciaux sont les pays industrialisés, qui ont absorbé 73 % des exportations suisses de marchandises et d'où provenaient 82 % des importations. L'UE occupait à cet égard une place essentielle (55 % des exportations, 73 % des importations)131. La précédente législature a vu notamment entrer en vigueur l'accord bilatéral de libreéchange avec la Chine et, dans le cadre de l'AELE, les accords de libre-échange conclus respectivement avec les pays du Conseil de coopération du Golfe, le Costa Rica et Panama. Les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec le Guatemala ont été menées à leur terme, celles avec l'Indonésie et avec le Vietnam se sont poursuivies, et de nouvelles négociations ont été entamées avec la Malaisie.

Celles qui avaient été engagées avec l'Inde n'ont pu être achevées pour cause de campagne électorale dans ce pays. Quant à celles qui avaient été ouvertes avec l'Union douanière Bélarus-Kazakhstan-Russie, elles ont été suspendues jusqu'à nouvel
avis en raison des événements survenus en Ukraine132. Le montant maximal de droits de douane susceptibles d'être économisés grâce aux accords de libreéchange avec l'UE et d'autres partenaires peut varier d'une année à l'autre. En 2013, ces économies potentielles se sont élevées à quelque 2453 millions de francs, dont 2067 millions pour les exportations vers l'UE et 386 millions de francs pour les exportations vers d'autres États avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libreéchange. Les économies de droits de douane qui ont été calculées représentent des 129

www.bfe.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Politique énergétique internationale 130 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 5 Ressources et transports > Objectif 22 Changement climatique > Emissions de gaz à effet de serre 131 www.swiss-impex.admin.ch 132 www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires > Etudes et rapports > Rapports sur la politique économique extérieure

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montants maximaux qui ne seront atteints que si toutes les exportations vers nos partenaires sont effectivement importées aux tarifs préférentiels 133. La réglementation des marchés des produits fait partie des éléments qui conditionnent l'environnement économique. L'indice de réglementation des marchés des produits se compose d'un jeu d'indicateurs qui mesurent jusqu'à quel degré les règles applicables stimulent ou inhibent la concurrence sur ces marchés. Plus l'indice d'un pays est bas, moins il connaît de réglementations qui gênent son marché des produits. En Suisse, l'indice de réglementation des marchés des produits s'élevait en 2013 à 1,52 point sur une échelle de 0 (pas de réglementation) à 6 (très forte réglementation).

Depuis le dernier relevé intervenu en 2008, la valeur de l'indice est restée pratiquement constante. Toujours en 2013, les Pays-Bas sont arrivés en tête des pays de l'OCDE en ce qui concerne la réglementation des marchés de produits avec un indice de 0,99, suivis de la Grande-Bretagne avec un indice de 1,08. En comparaison de l'UE et de l'OCDE, la Suisse connaît un haut degré de réglementation des son marché de produits, par exemple dans les domaines du courrier postal et du réseau ferroviaire, ou encore dans les domaines d'activité de nombreuses entreprises publiques. La densité réglementaire reste élevée dans le marché de l'électricité, même si elle a diminué au cours des dernières années. Une comparaison internationale montre que les États membres de l'OCDE ont très largement libéralisé leurs marchés de produits depuis 1998134.

La place financière suisse Les conséquences de la crise financière mondiale et de la crise de la dette étaient encore palpables en 2014. L'économie mondiale s'est certes stabilisée et s'est un peu reprise, du moins en partie. Mais la dette européenne n'a pas diminué et continue d'inquiéter, de même que le système financier comporte encore de nombreux risques. La plupart des réformes du système financier international impulsées après la crise financière sont désormais sur les rails et leur mise en oeuvre n'a cessé de se poursuivre jusqu'à la fin de la législature. Par ailleurs, de nouvelles normes ont vu le jour en 2014 sur le plan international, dans plusieurs domaines importants, ce qui affecte particulièrement une Suisse dont la place financière
est à la fois très diversifiée et tournée vers l'international. Outre son engagement dans plusieurs organismes multilatéraux comme le Fonds monétaire international (FMI), le Conseil de stabilité financière (CSF), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), la Suisse entretient des liens bilatéraux étroits avec l'UE, avec ses pays voisins et avec les États-Unis, et mène régulièrement des dialogues financiers avec d'autres pays du G20. Le Conseil d'administration du FMI a adopté en 2014 deux rapports consacrés, l'un, à l'analyse du secteur financier de la Suisse, et l'autre, à l'examen annuel de la Suisse. Ce dernier a révélé que son secteur financier avait connu une stabilité accrue 133

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 2 Positionnement > Objectif 10 Stratégie économique extérieure > Réduction de la charge douanière par des accords de libre-échange 134 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 - Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 1 Place économique > Objectif 2 Conditions générales pour l'économie > Réglementation des marchés de produits

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depuis la crise financière, et que des progrès significatifs avaient été réalisés au niveau de la réglementation et de la surveillance du secteur financier135.

Aide publique au développement et coopération La Suisse met a profit ses réseaux internationaux pour aider les pays en développement. Le Parlement a fixé à cet égard un objectif concret en février 2011, en décidant que la part de l'aide publique au développement (APD), qui stagné durant les années 90 avant d'augmenter au début des années 2000, serait relevée progressivement pour atteindre 0,5 % du revenu national brut (RNB) en 2015. Si cette part n'a pas dépassé 0,47 % en 2012 et 2013, l'objectif a été atteint dès 2014, puisqu'elle a alors atteint 0,51 % du RNB, et elle devrait à nouveau se situer légèrement au-dessus de la barre des 0,5 % en 2015. Cet objectif de 0,5 % sera maintenu, mais la réponse à la question de savoir s'il pourra être atteint dépendra notamment de l'évolution de la conjoncture (volume du RNB), mais aussi des autres composantes de l'APD, en particulier des coûts occasionnés par les requérants d'asile en provenance de pays en développement pendant leur première année de séjour en Suisse, qui représentent actuellement 14 % de l'APD. En comparaison internationale, la Suisse se situe dans le premier tiers des pays membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE136. La Suisse reconnaît par ailleurs le bien-fondé de l'objectif de l'ONU visant à porter la part de l'APD à 0,7 % du RNB. A cela s'ajoute qu'il importe de faire en sorte que les pays les plus pauvres ne soient pas discriminés dans leur accès au marché suisse: on constate à cet égard que la part des produits importés en franchise depuis les pays les moins avancés a augmenté de 4 % sur la période observée (moyenne 2011­2013 par rapport à la moyenne 2000­2002)137.

3.2

La Suisse, pôle économique et intellectuel

Aperçu des finances publiques Entre 2003 et 2011, le taux d'endettement brut des collectivités publiques a été ramené de 50,2 % à 33,2 %. Cependant, si la Confédération et les cantons ont pu réduire significativement leur dette, le niveau d'endettement des communes est resté constant. En 2012 et 2013, ce taux est à nouveau remonté à 34,6 %138, en raison notamment de la dégradation de la situation financière et des cantons et des communes, qui au cours de cette période ont enregistré un déficit. Les résultats financiers de la Confédération se sont du reste eux aussi détériorés au cours des deux dernières années. Il n'en reste pas moins que nos finances publiques se portent bien 135

www.sif.admin.ch > Documentation > Publications > Rapport sur les questions financières et fiscales internationales > Rapport 2015 sur les questions financières et fiscales internationales 136 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 2 Positionnement > Objectif 11 Contribution à l'aide au développement > Aide publique au développement 137 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 21 ­ Développement durable > Système d'indicateurs MONET > Tous les indicateurs > Collaboration internationale ­ Importations en franchise des pays en développement 138 www.efv.admin.ch > Documentation > Statistique financière >Rapport > Evolution des finances publiques: résultats 2013 et projections 2014­2016

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en comparaison internationale. Ainsi, le taux d'endettement de la zone euro s'élevait à 93,5 % en 2013139. Pour ce qui est de la quote-part fiscale de la Suisse, elle est dans l'ensemble relativement stable et se situe depuis 2001 aux alentours de 27 %.

Une charge fiscale modérée concourt à l'attractivité économique d'un territoire et est donc souhaitable sous l'angle économique140. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur au 1er janvier 2008. La part des transferts non affectés par rapport au volume total des transferts de la Confédération aux cantons est un précieux indicateur de l'autonomie financière des cantons. Avec le passage à la RPT en 2008, leur part a fortement augmenté et avoisine depuis lors 40 % du total141.

Les assurances sociales dans le contexte économique L'évolution économique et démographique place le système suisse de prévoyance vieillesse face à des défis qui exigent des solutions à moyen et à long terme. En 2014, il y avait 28 personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes de 20 à 64 ans, alors que ce rapport était de 20 pour 100 en 1970. Durant la même période, la part des personnes âgées de 80 ans et plus parmi les 65 ans et plus est passée de 15 % à près de 28 %142. En décembre 2014, 1,6 million de personnes touchaient en Suisse une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Avec un montant de quelque 13 milliards de francs, la Confédération assume une part importante des dépenses de l'AVS, de l'assurance-invalidité (AI) et des prestations complémentaires (PC). Cette somme est en augmentation de 2,2 % par rapport à l'année précédente. Le résultat d'exploitation présentait en 2014 un excédent de 1,7 milliard de francs, en forte hausse par rapport à l'année précédente grâce à une bonne année boursière. Le résultat de la répartition (sans le produit des placements) affichait un déficit de 320 millions de francs. La même année, le Fonds de compensation, soit la fortune de l'AVS, s'élevait à quelque 45 milliards de francs, ce qui représente près de 110 % des dépenses annuelles143. En 2014, 440 000 personnes, dont 7 % résidaient à l'étranger, ont bénéficié de prestations de l'AI au titre de mesures de réadaptation, de rentes ou d'allocations pour impotent. En décembre
2014, l'AI a versé des rentes pour un total de 412 millions de francs. Près de trois quarts de ces rentes étaient des rentes entières, qui sont allouées lorsque la perte de la capacité de gain est de 70 % ou davantage. En décembre 2014, le montant moyen de la rente d'invalidité entière s'élevait à un peu plus de 1600 francs144.

139 140 141

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143 144

www.efv.admin.ch > Documentation > Rapports sur l'état des finances > Budget > Rapport sur le budget B2013 www.efv.admin.ch > Documentation > Finances publiques www.efv.admin.ch > Documentation > Politique budgétaire, Bases > Péréquation financière > Rapports sur l'efficacité > Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2012­2015 de la péréquation financière www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 4 Société > Objectif 19 Assurances sociales > Compte de résultats de l'AVS www.bfs.admin.ch > Actualités > Publications > Statistiques de la sécurité sociale ­ Statistique de l'AVS 2014 www.bfs.admin.ch > Actualités > Publications > Statistiques de la sécurité sociale ­ Statistique de l'AI 2014

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Financement et coût du système de santé Les assurances sociales (comme l'assurance-maladie ou l'assurance-accidents) assurent une grande part du financement du système de santé suisse. En 2012, cette part s'élevait à 28 milliards de francs pour un total de 68 milliards, l'État prenant à sa charge près de 14 milliards et les ménages privés, 17 milliards. Le reste est financé par les assurances privées et les prestations sociales versées sous condition de ressources. En 2012, les dépenses de santé se sont établies à 11 % du PIB, dépassant le record de 2004 (10,4 %). La progression de la part de ces dépenses par rapport au PIB indique les ressources supplémentaires qui seront nécessaires pour financer le système de santé. Lorsque les augmentations de dépenses de santé ne peuvent plus être financées par la croissance économique, des transferts de charge interviennent entre les agents financeurs, soit entre les ménages privés, les assurances sociales et les collectivités publiques. Bien que les dépenses de santé aient augmenté pour s'établir à 68 milliards de francs, leur part dans le PIB est restée relativement stable, la croissance économique ayant permis de compenser la hausse. En comparaison internationale, la Suisse a un système de santé onéreux si l'on rapporte son coût au PIB. Ainsi, en 2012, la Suisse arrivait en quatrième position avec l'Allemagne, derrière les États-Unis, les Pays-Bas et la France145. Les dépenses de santé par habitant ont augmenté durant la période considérée. En 2012, elles se sont élevées à 708 francs par mois et par habitant. La prise en charge de ces dépenses mensuelles se répartit comme suit: 254 francs sont financés par l'assurance-maladie obligatoire, 178 francs par les ménages et 175 francs par l'État. La prime d'assurance-maladie mensuelle moyenne (franchise ordinaire pour adultes) s'élevait à 396 francs en 2012. C'est dans le canton de Bâle-Ville, suivi du canton de Genève, que les primes étaient les plus élevées. A l'inverse, les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Nidwald connaissaient les primes les plus basses146.

Développement économique et productivité La croissance économique peut permettre de compenser les coûts comparativement plus élevés d'une économie nationale. L'économie suisse est parvenue à surmonter partiellement le fléchissement marqué de
la croissance des années 1990 et a enregistré des taux de progression du PIB supérieurs à la moyenne internationale. Depuis la crise financière, en particulier, l'économie suisse a fait la preuve d'une robustesse remarquable147. Depuis 2010, le PIB de la Suisse n'a connu un taux de croissance négatif que par deux fois, à savoir au 3e trimestre 2011 et au 1er trimestre 2015148.

Au cours du 1er trimestre 2015, en effet, le PIB a connu un recul de 0,2 %. La balance commerciale (soit la balance des biens et services) a en effet affecté négativement la croissance suisse, avec une baisse des exportations et une augmentation des 145

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 4 Société > Objectif 18 Santé publique > Coût du système de santé en pour cent du PIB 146 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 4 Société > Objectif 18 Santé publique > Dépenses de santé par habitant 147 www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique > Analyse structurelle et croissance économique > Croissance économique 148 www.seco.admin.ch > Thèmes > Situation économique > PIB estimations trimestrielles

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importations. L'évolution positive de la demande intérieure finale a toutefois permis de contenir ce recul à -0,2 %. L'abandon de la défense du franc face à l'euro a joué un rôle déterminant dans ce début d'année médiocre. Depuis, les entreprises suisses s'adaptent au franc fort. Les conséquences à venir de la crise grecque étant difficiles à anticiper, il en va de même des conséquences conjoncturelles que pourra avoir le franc fort. L'économie suisse reste donc vulnérable à toute variation brutale du taux de change entre le franc et l'euro, et le risque à cet égard n'a donc pas disparu 149. Si on considère l'évolution des secteurs économiques (part dans la valeur ajoutée brute) entre 1995 et 2012, on constate une croissance continue du secteur des services, dont la part est passée de quelque 68 % en 1995 à 73 % environ en 2012. Durant la même période, la part du secteur de l'industrie est passée de 30 à 26 %, non que ce secteur ait perdu en importance dans l'absolu, mais parce que sa croissance a été moins rapide que celle du secteur tertiaire. Quant au secteur primaire, il a accusé un recul sensible, avec une part dans la valeur ajoutée ramenée de 1,5 % en 1995 à 0,7 % en 2012150. La production brute de denrées alimentaires a globalement augmenté depuis 1990 pour atteindre 23 500 térajoules environ en 2012, ce qui correspond à un taux d'auto-approvisionnement net de 55 %.151. La productivité totale du travail mesurée en heures travaillées a progressé de 31 % entre 1991 et 2014, ce qui représente un accroissement annuel moyen de 1,2 %. La croissance de la productivité a toutefois ralenti depuis 2007152.

L'environnement dans le contexte économique L'activité économique de la Suisse a un impact environnemental tant sur son propre sol qu'à l'étranger. Les comptes de flux de matières permettent de retracer les flux de matières, exprimés en tonnes, qui entrent et qui sortent d'une économie. Ils donnent une vue d'ensemble agrégée des besoins et des émissions de cette économie et mettent ainsi en évidence les liens qui unissent utilisation des ressources naturelles et capacité de l'environnement à produire celles-ci et à absorber les déchets qui découlent de leur utilisation153. L'empreinte matérielle (ou consommation intérieure de matières premières, également dite RMC, pour Raw Material Consumption)
exprime la masse totale des matières premières extraite en Suisse ou à l'étranger pour satisfaire la demande finale en biens et services de la Suisse. L'OFS a calculé qu'en 2012, elle était de 146 millions de tonnes, soit de quelque 18 tonnes par habitant, alors que la consommation intérieure de matières (ou DMC, pour Domestic Material Consumption) de la Suisse s'élevait à 96 millions de tonnes. Le 149 150

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www.seco.admin.ch > Actualités > Informations aux médias > Communiqués de presse 2015 > Adaptation douloureuse de l'économie au franc fort en 2015 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Système d'indicateurs «Mesure du bien-être» > Indicateurs > Tous les indicateurs > Economie > Structure par branches www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 1 Place économique > Objectif 4 Politique agricole > Production de denrées alimentaires www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 1 Place économique > Objectif 2 Conditions générales pour l'économie > Productivité du travail www.bfs.admin.ch > Thèmes > 02 - Espace, environnement > Comptabilité environnementale > Données détaillées > Comptes de flux physiques > Comptes de flux de matières

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rapport de 1,5 entre le RMC et le DMC met en évidence l'importance de considérer les flux en équivalents matières premières, particulièrement pour un pays comme la Suisse, caractérisé par d'importants échanges commerciaux avec le reste du monde154. Les dépenses publiques de protection et de conservation de l'environnement ont elles aussi augmenté, puisqu'elles ont connu une progression de 81 % depuis 1990 (en prix courants) pour atteindre 4,3 milliards de francs en 2012. Ces dépenses sont destinées à prévenir, à réduire ou à éliminer la pollution ou toute autre atteinte à l'environnement. Le principe du pollueur-payeur (ou «de causalité») veut qu'elles soient supportées par celui qui est à l'origine de cette pollution ou atteinte.

Ainsi, déduction faite notamment du produit des redevances de traitement des déchets et d'épuration des eaux usées, la charge nette supportée par la collectivité au titre de la protection de l'environnement s'élevait à 1,8 milliard de francs en 2012155. Les taxes environnementales ont pour effet d'augmenter le prix des biens et services polluants, incitant consommateurs et producteurs à tenir compte des conséquences de leurs décisions. Ces taxes sont souvent liées aux émissions de gaz à effet de serre. Leur produit s'élevait en 2012 à près de 11 milliards de francs, dont 5 milliards versés par les ménages, 4,3 milliards par les entreprises et 1,6 milliard par des ménages et entreprises non résidents en Suisse. De 1990 à 2012, le produit des taxes écologiques a plus que doublé, pour s'élever à 1,7 % du PIB156. En 2012, en rapportant un peu plus de 5 milliards de francs, l'impôt sur les huiles minérales y a à lui seul contribué pour près de la moitié157.

Origine et consommation des ressources L'état de l'environnement de la Suisse dépend aussi de la consommation de ressources naturelles. Or, si cet état s'est amélioré grâce aux mesures écologiques prises depuis plusieurs décennies, la consommation de ressources n'en dépasse pas moins le niveau de ce que la nature peut supporter, surtout si l'on considère son impact global. En effet, comme nous importons la plupart des produits et matières premières dont nous avons besoin, la majeure partie de l'impact environnemental imputable à la consommation suisse a lieu hors de nos frontières, à hauteur de 74 % selon les estimations
actuelles158. Un autre moyen de rendre compte de cet impact est de recourir à l'empreinte écologique, qui mesure la consommation de ressources naturelles et exprime en «hectares globaux» (gha) la superficie qui serait nécessaire pour produire ces mêmes ressources. L'empreinte écologique apporte des informations agrégées (en valeur absolue) sur le caractère durable ou non de l'utilisation des ressources naturelles. Elle est actuellement de 5 gha par habitant. Or, comme la Suisse consomme environ trois fois plus que les prestations et ressources environ154 155

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www.bfs.admin.ch > Actualités > Publications > Comptes de flux de matières ­ L'empreinte matérielle de la Suisse www.bfs.admin.ch > Thèmes > 02 ­ Espace, environnement > Comptabilité environnementale > Données détaillées > Comptes de flux monétaires > Comptes des dépenses de protection de l'environnement > Dépenses publiques de protection de l'environnement www.bfs.admin.ch > Actualités > Publications > Comptes de l'environnement ­ Emissions dans l'air et impôts liés à l'environnement par acteur économique www.bfs.admin.ch > Actualités > Publications > Comptes de l'environnement ­ Emissions dans l'air et impôts liés à l'environnement par acteur économique www.bafu.admin.ch > Thèmes A-Z > Economie > Economie et consommation: l'essentiel en bref

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nementales globalement disponibles (soit 1,8 gha par personne), il apparaît que ce mode de vie n'est pas durable. Notons que 65 % de cette empreinte est imputable à la consommation d'énergies fossiles159. Depuis 1990, la consommation brute d'énergie s'est accrue de 14 %, pour s'établir en 2013 à quelque 1,2 million de térajoules. Cette énergie provenait pour 55 % de sources fossiles et pour 23 % du nucléaire160. La consommation brute d'énergie non renouvelable a augmenté depuis les années 90: elle a ainsi atteint 943 800 térajoules en 2013, ce qui correspond à 81 % de la consommation brute totale d'énergie. La population résidante permanente ayant augmenté plus vite depuis les années 90 que la consommation brute d'énergie non renouvelable, on peut en conclure que la consommation brute par habitant a légèrement diminué depuis 1990161. La part des centrales hydrauliques dans la production totale d'électricité était en 2013 de 57,9 %, celle des centrales nucléaires, de 36,4 %, et celle des centrales thermiques conventionnelles et autres installations, de 5,7 %162. Relevons également que la part de l'électricité produite à partir des nouvelles énergies renouvelables dans la production totale d'électricité a augmenté depuis 2000, pour s'établir à 3,4 % en 2013163. En proposant l'adoption de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral veut diminuer la consommation individuelle d'énergie et d'électricité, réduire la part des énergies fossiles et remplacer la production d'électricité nucléaire par la réalisation de gains d'efficacité et par le développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront notamment être atteints grâce à la mise en place de procédures simplifiées et donc plus rapides ainsi qu'à la modernisation et au développement des réseaux électriques164. Le sol, enfin, est lui aussi une ressource dont l'exploitation s'accroît. Jusqu'en 2009, la surface d'habitat et d'infrastructure par habitant a augmenté de 5,2 % en 24 ans: la tendance reste donc à la hausse, comme l'indique la statistique 2004­2009. Cette évolution est due aux changements intervenus dans la structure démographique, à la réduction de la taille des ménages, à des exigences accrues quant à la surface habitable et à la hausse du niveau de vie165. Elle a donné lieu en réaction au dépôt de l'initiative sur les résidences secondaires, que le peuple et les cantons ont acceptée le 11 mars 2012.

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www.bfs.admin.ch > Thèmes > 21 ­ Développement durable > Analyses www.bfs.admin.ch > Thèmes > 02 ­ Espace, environnement > Système d'indicateurs de l'environnement > 1 Utilisation de ressources naturelles > Utilisation d'énergie www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 - Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 5 Ressources et transports > Objectif 20 Approvisionnement en énergie > Consommation d'énergie non renouvelable www.bfe.admin.ch > Documentation > Informations aux médias > Communiqués de presse > Augmentation de 0,6 % de la consommation d'électricité en 2013 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 5 Ressources et transports > Objectif 20 Approvisionnement en énergie > Electricité produite par des nouvelles énergies renouvelables www.uvek.admin.ch > Energie > Stratégie énergétique 2050 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 5 Ressources et transports > Objectif 23 Aménagement du territoire > Surface d'habitat et d'infrastructure par habitant

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Mobilité et infrastructures de transport La croissance démographique sollicite de plus en plus les infrastructures de transport. La part des transports publics dans le total des transports de personnes sur la route et le rail est passée de 17 % à plus de 20 % entre 1998 et 2012. Les transports de personnes dans leur ensemble ont eux-mêmes augmenté de plus de 25 % au cours de la même période, ce qui traduit un besoin de mobilité croissant de la population166. Même si la part des transports publics et de la mobilité douce (déplacements à pied ou à vélo) augmente en agglomération, l'augmentation de la mobilité dans son ensemble n'en entraîne pas moins des problèmes de circulation dans les villes et leurs environs167. Au début des années 80, plus de 50 % des transports de marchandises s'effectuaient par le rail. En 2012, cette part n'était plus que de 36 %: la croissance des transports de marchandises s'est faite presque exclusivement sur la route168. Le nombre d'heures d'embouteillage indique la durée des surcharges de trafic sur les routes nationales, qui se forment sur des tronçons assez courts près des grandes agglomérations. Ce nombre a atteint plus de 18 000 heures en 2014, ce qui représente une augmentation de plus de 7 % par rapport à l'année précédente. Durant la même période, les embouteillages causés par des chantiers ou par des accidents ont diminué169. Les coûts totaux du transport de personnes et de marchandises en Suisse se sont élevés pour l'année 2010 à quelque 95 milliards de francs (hors navigation). Le trafic routier (mobilité douce comprise) a coûté 78 milliards, le trafic ferroviaire, 10 milliards, et le trafic aérien, 6 milliards de francs.

3.3

La Suisse et sa société

Migration Politiquement, la précédente législature a surtout été marquée par la thématique migratoire, en raison notamment du oui à l'initiative populaire «Contre l'immigration de masse» et de la déferlante migratoire qui s'abat sur le continent européen.

L'effectif de la population étrangère présente en Suisse a connu au XX e siècle d'importantes fluctuations liées à la situation économique et politique intérieure et extérieure. Alors que dès 1910, la proportion d'étrangers frôlait les 15 %, il a fallu attendre 1967 pour voir dépasser ce chiffre. Exceptions faites d'une baisse intervenue dans les années 1975 à 1979 et d'un léger recul observé en 1983, la part des 166

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 21 ­ Développement durable > Système d'indicateurs MONET > Tous les indicateurs > Mobilité et transports ­ Répartition modale du transport de personnes 167 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 - Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 5 Ressources et transports > Objectif 23 Aménagement du territoire > Répartition modale du trafic d'agglomération 168 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 21 - Développement durable > Système d'indicateurs MONET > Développement durable > Mobilité et transports ­ Répartition modale du transport de marchandises 169 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 - Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 5 Ressources et transports > Objectif 21 Infrastructures de transport > Impact des embouteillages sur le réseau des routes nationales

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étrangers n'a cessé d'augmenter par la suite pour s'élever à près de 24 % à la fin 2013. La Suisse fait ainsi partie des pays européens qui connaît sur son sol l'une des plus fortes proportions de population étrangère. Cette situation s'explique principalement par une politique de naturalisation restrictive, par des vagues d'immigration importantes ainsi que une population étrangère dont le taux de natalité est aussi élevé que le taux de mortalité est faible. La population résidante permanente étrangère provient à 85 % d'un pays européen, et pour deux tiers d'un pays membre de l'EU ou de l'AELE. La part la plus importante est constituée par les Italiens (15,4 %), suivis des Allemands (15 %), des Portugais (13 %) et des Français (6 %).

La part des ressortissants d'États non européens a presque doublé depuis 1980, pour s'établir aujourd'hui à près de 15 %170. La population étrangère est jeune: un étranger sur cinq a en effet moins de 20 ans. Parallèlement, la population étrangère vieillit rarement en Suisse: le taux de dépendance des personnes âgées est en effet de 11 étrangers âgés de 65 ans ou plus vivant en Suisse pour 100 personnes en âge de travailler, contre 35 pour les ressortissants suisses. L'accord sur la libre circulation des personnes et la loi sur les étrangers ont eu un impact sur l'immigration que la Suisse a connue au cours des dernières années.

Intégration L'intégration est un processus à double sens entre la population du pays d'accueil et les personnes issues de la migration. En 2013, 61 % de la population résidante permanente âgée de 16 ans ou plus se déclarait en faveur d'une Suisse dans laquelle les étrangers ont les mêmes chances que les Suisses. Les personnes non issues de la migration étaient significativement moins nombreuses à se prononcer pour cette égalité des chances que les autres171. Toute forme de participation ou d'affiliation à des associations ou des groupes est un signe de contribution active à l'organisation du cadre de vie et, par conséquent, une expression d'intégration sociale. En 2013, 39 % de la population résidante permanente a participé activement aux activités d'associations, de sociétés, de clubs, de partis politiques ou d'autres groupements, et 36 % était membre passif d'un groupe ou d'une association. La population d'origine suisse participe nettement
plus souvent à ces activités collectives que la population d'ascendance étrangère, tant activement (46 % ici contre 24 % là) que passivement (45 % ici contre 25 % là)172. La maîtrise d'une ou plusieurs langues nationales est à la fois une condition et le résultat d'une intégration réussie. Parmi la population d'origine suisse et les immigrés de deuxième génération ou plus, la part des personnes pour qui une des langues nationales constitue la langue principale ou l'une des langues principales était de près de 100 % pour la période 2011 à 2013. Cette proportion est de 69 % pour la première génération173.

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www.bfs.admin.ch > Thèmes > 01 ­ Population > Migration et intégration > Indicateurs > Population étrangère: nationalité 171 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 01 ­ Population > Migration et intégration > Indicateurs de l'intégration > Indicateurs clés > Culture, religion et médias > Opinion politique sur l'égalité des chances 172 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 01 ­ Population > Migration et intégration > Indicateurs de l'intégration > Indicateurs clés > Culture, religion et médias > Participation à une association ou un groupe 173 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 01 ­ Population > Migration et intégration > Indicateurs de l'intégration > Indicateurs clés > Langue > Langue nationale comme langue principale

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Niveau de formation de la population L'égalité des chances constitue également un enjeu de premier plan dans le domaine de la formation, surtout dans un contexte de pénurie de main d'oeuvre. La part des femmes parmi les étudiants des domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences de la nature et technique) a progressé au cours des dernières années au point d'atteindre 30 % en 2014. Depuis 2002, en effet, le nombre des étudiantes des branches MINT a augmenté deux fois plus vite que celui des étudiants. Ainsi, en 2014, sur les 220 000 étudiants inscrits (hors formation continue), 64 200 étudiaient dans une filière MINT, parmi lesquels 19 500 de sexe féminin174. Dans une société et une économie fondées sur la connaissance, une formation post-obligatoire (secondaire II) fait partie du minimum qui permettra peut-être d'échapper à la précarité de l'emploi et au chômage, et elle fournit la base d'un futur apprentissage tout au long de la vie. La Confédération et les cantons ont réaffirmé cette réalité lorsqu'ils ont fixé l'objectif de faire en sorte qu'en 2020 95 % des personnes âgées de 25 ans obtiennent un diplôme du degré secondaire II. La proportion de jeunes résidants permanents âgés entre 18 et 24 ans qui quittent prématurément l'école se situe depuis 1996 entre 6 % et 10 %. Depuis 2010 la tendance est à la baisse, la proportion étant de 6,3 % en 2013. Dans la même population, la part des jeunes étrangers qui quittent l'école prématurément est nettement supérieure à celle des jeunes Suisses.

Ainsi, en 2014, 5 % de ces derniers ont quitté l'école prématurément, contre 11 % pour les jeunes étrangers. L'écart entre jeunes Suisses et jeunes étrangers a toutefois tendance à diminuer depuis quelques années175. La part des jeunes diplômés de la formation professionnelle initiale correspond depuis 1990 à deux tiers de la population du même âge (moyenne de la population résidante de 17 à 18 ans). Cette part a atteint un pic de 72 % en 2012. En 2013, quelque deux cinquièmes des 25-64 ans ont pour niveau d'études le plus élevé la formation professionnelle initiale. Cette proportion a nettement diminué au cours des dix dernières années, de plus en plus de personnes poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur176. De même, plus de 14 % des 25-64 ans ont pour niveau d'études le plus élevé un
diplôme de la formation professionnelle supérieure, et un peu plus d'un quart d'entre eux ont obtenu un diplôme d'une haute école. La proportion des personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, ou «degré tertiaire», a donc atteint en 2014 le chiffre record de 40 %177. La formation continue est particulièrement importante pour les personnes sans formation postobligatoire car elle augmente leurs chances sur le marché de l'emploi. La part des personnes qui suivent une formation continue 174

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 7 Egalité > Proportion de femmes dans les domaines MINT 175 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 21 ­ Développement durable > Système d'indicateurs MONET > Tous les indicateurs > Cohésion sociale ­ Jeunes quittant prématurément l'école, selon la nationalité 176 www.bfs.admin.ch >Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 6 Formation et recherche > Objectif 25 Système de formation > Taux de diplômés de la formation professionnelle initiale 177 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 - Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 6 Formation et recherche > Formation achevée de la formation professionnelle supérieure

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(formation non formelle) varie selon le niveau de formation: en 2011, 31 % des personnes qui se sont arrêtées à la scolarité obligatoire prenaient part à une formation continue, contre 80 % des diplômés de l'enseignement supérieur178.

Taux d'activité et répartition des revenus Le niveau de formation conditionne largement la participation des individus au marché de l'emploi et plus généralement à la vie sociale. Ainsi, un faible niveau de formation s'associe, d'ordinaire, à un risque de chômage plus élevé. En 2014, le taux de chômage (au sens où l'entend le Bureau international du travail, BIT) des personnes sans diplôme postobligatoire dépassait de plus de 5 points de pourcentage celui des personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Si le taux d'activité des plus de 15 ans, qui s'élève actuellement à 69 %, est resté à peu près constant entre 1992 et 2014, il a connu une évolution très différente selon le sexe considéré: du côté des hommes, il n'a quasiment pas cessé de baisser, tandis que celui des femmes a fortement progressé pour atteindre 62 %. Pour ce qui est des 55 à 64 ans, leur taux d'activité a lui aussi notablement augmenté, alors que des écarts importants subsistent par rapport aux jeunes. Chez ceux-ci, en effet, la tendance à rester plus longtemps dans le système de formation s'est traduite depuis le début des années 1990 par une baisse notable du taux d'activité. Si la Suisse bénéficie en comparaison internationale d'une forte intégration de l'ensemble de sa population dans le marché de l'emploi, c'est dû notamment à la forte proportion d'actifs parmi une population étrangère dont le taux d'activité dépasse même celui des Suisses.

Pourtant, comme dans d'autres pays européens, le taux de chômage (tel que l'entend le BIT) de la population étrangère est en Suisse sensiblement supérieur à celui de la population indigène. Le chômage est en Suisse également fonction de l'âge, et risque en particulier de toucher les plus jeunes. Plus particulièrement, les chiffres du chômage montrent de manière générale un risque plus élevé pour les travailleurs jeunes et peu qualifiés. En ce qui concerne la redistribution des revenus, la situation n'a guère changé: au cours des dernières années considérées, les inégalités après redistribution sont restées constantes ou presque. Entre 2009
et 2011, le revenu brut moyen des ménages était en Suisse d'un peu plus de 9500 francs par mois179.

L'écart de salaire entre hommes et femmes dans le secteur privé s'est réduit entre 1998 et 2004 pour rester à peu près stable depuis 2006 (soit 19 % environ). Une partie de cet écart, s'élevant à quelque 40 %, ne s'explique pas180.

Bénéficiaires de l'aide sociale et seuil de pauvreté L'analyse de l'évolution des finances de la sécurité sociale témoigne de la hausse constante des dépenses et des recettes depuis 1970. Si les mesures politiques qui ont été prises ont certes contribué à la construction du système social suisse et, par voie 178

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 - Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 6 Formation et recherche > Objectif 26 Formation continue > Participation à la formation continue 179 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 13 ­ Protection sociale > Rapports sur la protection sociale > Rapport social suisse > Rapport social statistique suisse 2015 180 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 7 Egalité > Objectif 27 Egalité > Ecart salarial entre hommes et femmes

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de conséquence, à cette évolution à la hausse, il ne faut pas oublier non plus que les finances de la protection sociales dépendent aussi, de manière plus ou moins directe, de l'évolution démographique, de l'évolution des modes de vie de la population et de l'évolution économique du pays. En 2013, le taux d'aide sociale était de 3,2 % pour l'ensemble de la Suisse. Le recours à l'aide sociale est particulièrement répandu parmi les jeunes adultes, les personnes de nationalité étrangère, les personnes à faible niveau de scolarité et les familles monoparentales, pour la majorité d'entre elles des mères célibataires. Bien que le taux d'aide sociale n'évolue que lentement, il tend à croître sur le long terme. Il faut que la croissance économique dure pendant une période suffisamment longue pour qu'il amorce un faible recul. Cela signifie que les personnes dépendant de l'aide sociale, qui tendent à avoir un niveau de formation moins élevé que la moyenne et une flexibilité limitée en raison de leurs obligations familiales, ne sont engagées que lorsque les autres possibilités de recrutement sont épuisées. L'aide sociale, qui correspond au niveau le plus bas de la sécurité sociale, combat la pauvreté au moyen d'un soutien matériel sous condition de ressources. Dans la statistique de la pauvreté, la perspective se décale: l'analyse est effectuée non plus sous l'angle de la couverture institutionnelle, mais sous celui des ressources individuelles à disposition. En 2012, une personne sur 13 était touchée par la pauvreté en termes de revenu. Depuis 2007, année du premier relevé, la pauvreté en Suisse a diminué de 1,6 point. La pauvreté parmi les travailleurs a elle aussi reculé. Ainsi, en 2012, le seuil de pauvreté s'établissait à quelque 2200 francs par mois en moyenne pour une personne seule et à environ 4050 francs pour deux adultes avec deux enfants181.

Bien-être ­ la sécurité personnelle A côté de la sécurité sociale, la sécurité personnelle joue un rôle considérable dans le bien-être de la population. La sécurité personnelle dépend en grande partie de la criminalité, des risques d'accident de la route et des dangers naturels182. Après une augmentation des infractions enregistrée en 2012 et 2013, une diminution est observée en 2014. A la fin de cette même année, en effet, 15 650 infractions de violence
domestique ont été enregistrées par la police, ce qui représente une baisse de 0,8 % par rapport à la moyenne des années 2009 à 2013. Comme la définition courante de la violence ne coïncide pas exactement avec celle de la violence domestique, la part de la violence domestique dans la violence enregistrée par la police ne peut être indiquée que sur la base des infractions constatées dans ce domaine. En 2014, cette part était de quelque 39 %183. En 2014, près de 9000 personnes ont été victimes de violence domestique, dont 75 % de femmes184. La même année, on a dénombré en Suisse quelque 17 900 accidents ayant causé des lésions corporelles, et qui ont fait 276 morts au total. Le nombre de personnes tuées dans des accidents impliquant les 181

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 13 ­ Protection sociale > Rapports sur la protection sociale > Rapport social suisse > Rapport social statistique suisse 2015 182 www.bfs.admin.ch > Actualités > Publications > Audit urbain: La qualité de vie dans les villes 2014 183 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 19 ­ Criminalité, droit pénal > Thèmes transversaux > Violences domestiques 184 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 7 Egalité > Objectif 27 Egalité > Violence domestique

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principaux modes de transport a nettement baissé depuis les années 70. Le risque d'être tué dans un accident varie d'ailleurs beaucoup selon le moyen de transport: par rapport aux distances parcourues, le train reste le moyen de locomotion le plus sûr, tandis que la moto reste le mode de déplacement le plus dangereux185. Les dangers naturels peuvent causer d'importants dommages aux biens, aux personnes et à l'environnement. Sous l'angle aussi bien économique que social, il importe donc à la fois de réduire les risques et, si l'événement n'a pu être évité, de limiter les dégâts.

Entre 1972 et 2014, les crues, laves torrentielles, glissements de terrain, éboulements et chutes de pierres ont causé des dommages à hauteur de 13,7 milliards de francs.

En 2014, les dangers naturels ont provoqué pour 101 millions de francs de dommages186. Entre 1972 et 2013, les crues ont fait en tout 49 victimes, les laves torrentielles, 21, et les glissements de terrain, 35. Depuis 2002, année où a débuté le relevé systématique, les éboulements ont fait 16 victimes. En moyenne, crues, laves torrentielles et glissements de terrain ont donc causé la mort de 2,5 personnes par an depuis 1972187.

La qualité de l'air, de l'eau et du sol en Suisse La qualité de l'environnement constitue elle aussi un enjeu de société majeur. Pour ce qui est de la qualité de l'air en Suisse, elle est en constante amélioration depuis le milieu des années 1980. La pollution aux poussières fines, aux oxydes d'azote, à l'ozone et à l'ammoniac continue cependant de porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement188. On observe depuis quelques années une baisse de la concentration de poussières fines dans l'air. Cette baisse est due principalement au renforcement des prescriptions applicables aux véhicules et aux machines (concernant par ex. l'obligation de se doter de filtres à particules), aux établissements industriels et aux installations de chauffage. Les valeurs limites de poussières fines sont cependant régulièrement dépassées, surtout dans les villes, les agglomérations et le long des grands axes routiers. De fortes concentrations de particules fines apparaissent particulièrement lors de situations d'inversion hivernales qui confinent les polluants dans les basses couches de l'atmosphère189. La qualité de l'eau s'est sensiblement
améliorée en Suisse depuis les années 50. Les produits phytosanitaires et d'autres micropolluants continuent cependant à poser problème190. Le nitrate (NO3) est une combinaison d'azote et d'oxygène qui est utilisée comme engrais dans l'agriculture et pour les espaces verts dans les zones urbanisées. La teneur en nitrates des eaux superficielles a eu tendance à diminuer ces dernières décennies. Cependant, cer185 186

187

188 189 190

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 11 ­ Mobilité et transports > Accidents et impact sur l'environnement > Accidents www.bfs.admin.ch > Thèmes > 00 ­ Bases statistiques et généralités > Indicateurs de la législature > Par lignes directrices et objectifs > Ligne directrice 5 Ressources et transports > Objectif 22 Changement climatique > Dommages causés par les dangers naturels www.bafu.admin.ch > Dates, indicateurs, cartes > Indicateurs > Dangers naturels > Décès provoqués par les crues, les laves torrentielles, les glissements de terrain, les processus de chute et les avalanches www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Publications > Protection de l'environnement en général > Environnement Suisse 2015 www.bfs.admin.ch > Thèmes > 21 ­ Développement durable > Système d'indicateurs Monet > Tous les indicateurs > Ressources naturelles ­ Concentration de particules fines www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Publications > Protection de l'environnement en général > Environnement Suisse 2015

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taines zones agricoles, notamment, présentent encore des concentrations élevées de cette substance191. Certains polluants, comme les métaux lourds et les composés organiques difficilement dégradables, s'accumulent dans le sol. Pendant la période de relevé 2005­2009, 20 % des sols analysés dépassaient les valeurs indicatives pour au moins un métal lourd192. La pollution chimique, l'érosion193 et la baisse des teneurs en matières organiques dans les champs194 diminuent la fertilité des sols.

État de la santé publique Les rejets émis par l'homme ne portent pas seulement atteinte à l'environnement, mais ont également un impact sur la santé humaine. Ainsi, quelque 5 % de la population suisse se sent gênée par les gaz d'échappement. L'exposition à ces gaz augmente le risque de développer des problèmes respiratoires et, pour les personnes affectées par des maladies respiratoires ou cardiovasculaires, en augmente les symptômes195. La population est par ailleurs exposée à de fortes nuisances sonores, dues notamment aux trafics routier, aérien ou ferroviaire, qui parfois la gêne même à la maison. Ces nuisances sonores ont des conséquences sur la santé physique et psychique des personnes qui y sont exposées, allant du stress et de la nervosité à la détérioration de l'audition en passant par des troubles du sommeil. Un quart environ de la population suisse souffre d'une telle exposition au bruit196. Il n'en demeure pas moins que l'espérance de vie à la naissance en Suisse est l'une des plus élevées du monde. Depuis 1900, elle a presque doublé, passant à 81 ans pour les hommes et à 85 ans pour les femmes. Si la différence entre les deux sexes se réduit depuis plusieurs années, elle est encore de quatre ans en 2014197. On relève également à cet égard des différences considérables en fonction du niveau d'études. Ainsi, les personnes qui possèdent un diplôme du degré tertiaire vivent plus longtemps en moyenne que celles qui se sont arrêtées à la scolarité obligatoire198. L'exercice physique est considéré comme l'un des facteurs déterminants de la santé. En dix ans, la proportion des personnes qui suivent les recommandations en matière d'activité physique du «Réseau suisse Santé et Activité physique» (soit pendant ses loisirs au moins 150 minutes d'activité physique modérée par semaine ou une activité physique
intense plus de deux fois par semaine) est passée de 63 % à 73 % en 2012, et on enregistre une progression marquée dans toutes les classes d'âge. Cependant, les résultats démontrent également qu'une partie de la population reste à l'écart de cette

191 192 193 194 195 196 197 198

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 02 ­ Espace, environnement > Système d'indicateurs de l'environnement > 3 État de l'environnement > Qualité de l'eau des rivières www.bfs.admin.ch > Thèmes> 02 ­ Espace, environnement > Système d'indicateurs de l'environnement > 3 État de l'environnement > Pollution des sols www.blw.admin.ch > Thèmes > Durabilité > Ecologie > Sol > Informations sur la carte des risques d'érosion www.bafu.admin.ch > Publications. médias > Publications > Sol > Observatoire national des sols (NABO) 1985 à 2009 www.obsan.admin.ch > Indicateurs > Pollution atmosphérique due au trafic routier www.obsan.admin.ch > Indicateurs > Nuisances sonores dues au trafic www.bfs.admin.ch > Thèmes > 01 ­ Population > Mouvement de la population > Indicateurs > Décès, mortalité et espérance de vie > Espérance de vie www.bfs.admin.ch > Thèmes > 13 ­ Protection sociale > Rapports sur la protection sociale > Rapport social suisse > Rapport social statistique suisse 2015

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évolution: plus de 10 % des personnes interrogées ont déclaré ne pratiquer que rarement une activité physique199.

4

Synthèse du rapport «Perspectives 2030»

Tous les quatre ans, l'État-major de prospective de l'administration fédérale élabore, sur mandat du Conseil fédéral et à titre de document de base pour le programme de la législature, une vue d'ensemble des principaux thèmes déterminants pour la future politique fédérale (art. 146 LParl sur le programme de la législature). Le rapport «Perspectives 2030» présente les principales opportunités et les principaux dangers pour la Suisse en général et pour la politique fédérale en particulier au cours des dix à quinze prochaines années. Il permet au Conseil fédéral d'identifier à un stade précoce les opportunités et les dangers majeurs pour notre pays et de préparer à temps les décisions stratégiques qui s'imposent. Pour que ce rapport puisse contribuer à la mise en place d'une politique gouvernementale prévoyante et cohérente, l'analyse s'étend délibérément au-delà de la période de quatre ans du programme de la législature. Le rapport «Perspectives 2030» est le fruit d'une procédure interactive de nature participative à laquelle ont pris part des personnes issues d'un large éventail de disciplines spécialisées: secrétaires généraux, membres de l'État-major de prospective de l'administration fédérale, experts issus des rangs de l'administration, experts externes et laboratoires d'idées à l'étranger.

4.1

Les quatre scénarios

Les différentes combinaisons susceptibles de se présenter sur les axes «Intégration économique de la Suisse» et «Evolution technologique globale» qui sous-tendent le rapport «Perspectives 2030» donnent quatre scénarios prospectifs pour l'année 2030.

Les scénarios Pleins gaz, Attention, bouchon, Passage périlleux et Route de la soie illustrent quatre tableaux différents du monde et de la situation qui pourrait prévaloir en Suisse en l'an 2030.

Le scénario «Pleins gaz» Le scénario Pleins gaz postule un monde caractérisé par le multilatéralisme, la mondialisation et l'interdépendance économique. La mondialisation renforce les inégalités sociales et économiques entre les États, comme au sein du corps social.

L'accroissement du besoin en ressources naturelles incite au développement de technologies plus efficientes. Les progrès fulgurants de la technologisation modifient les conditions de production des biens et les modes de vie. Du fait de la levée des entraves au commerce, qui s'est opérée sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Suisse est fortement interconnectée sur le plan économique et se profile comme pôle de recherche et de production mondialement reconnu. Un accord stable permet de clarifier les relations que la Suisse entretient avec l'UE. Le 199

www.bfs.admin.ch > Thèmes > 21 ­ Développement durable > Système d'indicateurs MONET > Tous les indicateurs > Santé ­ Attitude favorable à la santé: activité physique

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partage de la prospérité suisse est de plus en plus inégalitaire. Les changements économiques et sociaux, de même que l'accroissement de la diversité culturelle, déclenchent un réflexe identitaire en Suisse, parce que ces changements ne profitent pas de la même manière à tous les groupes sociaux et professionnels.

Le scénario «Attention, bouchon» Le scénario Attention, bouchon postule un monde caractérisé par un progrès technique fulgurant, sur fond de rivalité entre les grandes puissances que sont les ÉtatsUnis et la Chine. La lutte pour les matières premières débouche sur une compétition technologique. Les liens transatlantiques entre les États-Unis et l'UE se renforcent.

Simultanément, la Chine et la Russie se rapprochent, ce qui accentue le conflit EstOuest. La Suisse peine à affirmer sa position politique et économique dans le monde. Ses relations avec l'UE se distendent. La consolidation de relations commerciales avec d'autres États, non européens, prend du temps. L'interconnexion économique entre la Suisse et certains continents extra-européens ­ notamment l'Asie ­ est plutôt faible. De nouvelles technologies compensent en partie les effets négatifs du recul du commerce extérieur et la consommation d'énergie en Suisse peut être largement réduite, grâce au progrès technique et à une réglementation efficace. Le défaut d'interconnexion entraîne également une moindre immigration.

Recruter du personnel à l'étranger devient plus difficile. Pour pallier les lacunes, davantage de femmes sont encouragées à entrer sur le marché du travail. Elles sont confrontées à une double tâche d'autant plus lourde que ce sont elles qui continuent majoritairement de s'occuper des enfants et des personnes âgées.

Le scénario «Passage périlleux» Le scénario Passage périlleux postule un monde segmenté en régions concurrentes qui recourent à la politique de force et aux barrières commerciales. Les conflits autour de l'accès aux matières premières s'enveniment dans le monde entier. Les puissances régionales que sont le Brésil, la Chine, l'Inde, la Russie et l'Afrique du Sud gagnent en importance par rapport à l'Occident. Le manque de moyens entrave en outre le progrès technique. La Suisse s'inscrit dans un environnement économique et politique instable et se concentre de plus en plus sur son marché intérieur en raison
des entraves au commerce extérieur. Alors que le chômage augmente, l'attractivité de la Suisse comme pays d'immigration diminue, ce qui se traduit notamment par un vieillissement progressif de la population, mettant l'État social sous forte pression. La précarité qui menace nourrit un besoin accru de stabilité et de sécurité au sein de la population.

Le scénario «Route de la soie» Le scénario Route de la soie postule un monde caractérisé par la montée en puissance politique, économique et scientifique de l'Asie. Les pays de l'ASEAN, de même que l'Australie, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud et la NouvelleZélande, cultivent d'étroites relations mutuelles. La cohésion de l'UE, de même que son importance politique et économique, diminuent. Globalement, la croissance et l'innovation connaissent une baisse de régime en Europe et aux États-Unis. La Suisse entretient de bonnes relations économiques avec les pays voisins, avec l'Asie méridionale et orientale, de même qu'avec l'Afrique, et peut continuer à les déve1031

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lopper. L'interconnexion étroite entre la Suisse et les espaces asiatique et africain amplifie les mouvements migratoires dans les deux sens. Bien que la cohésion de l'UE se délite, la coopération économique de la Suisse avec les régions frontalières est bonne. Le Suisse et ces régions forment un espace économique commun dynamique. Un grand nombre d'entreprises technologiques et d'instituts de recherche ont quitté l'Amérique du Nord et l'Europe pour s'installer dans l'espace asiatique. Le développement anémique des technologies qui ménagent les ressources naturelles et le climat, sur fond de croissance économique, entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Les événements météorologiques extrêmes se multiplient.

4.2

Dangers et opportunités pour la politique fédérale

Dimension politique Dans le scénario Pleins gaz, le renforcement du système de gouvernance mondiale constitue une opportunité pour la Suisse. Cette dernière peut défendre ses intérêts à l'échelle internationale et le niveau de sécurité est élevé. Toujours dans le scénario Pleins gaz, la Suisse peut apporter son expertise dans le système de gouvernance mondiale, dans le cadre du développement du droit international public. La forte intégration dans ce système entraîne toutefois une dépendance croissante dans plusieurs domaines. Dans les scénarios Attention, bouchon et Passage périlleux, l'affaiblissement du système de gouvernance mondiale met la Suisse en danger et complique la défense de ses intérêts. Dans les scénarios conflictuels Attention, bouchon et Passage périlleux, la Suisse est exposée à des menaces accrues, mais elle peut se positionner en tant que médiatrice et facilitatrice reconnues, en particulier en Asie dans le scénario Route de la soie. L'expérience que la Suisse a acquise en tant qu'État fédéral est demandée dans le scénario Passage périlleux, qui est marqué par la régionalisation. Dans le scénario Pleins gaz, l'accroissement des disparités en termes de prospérité s'accompagne d'une baisse de la confiance de la société dans le système politique. La cohésion sociale est affaiblie. Dans les scénarios Attention, bouchon et Route de la soie, la confiance de la population dans la politique diminue, notamment en raison de tensions sociales, et les mécanismes de prise des décisions relevant de la démocratie directe sont affaiblis.

Dimension économique L'intégration économique de la Suisse constitue une opportunité dans les scénarios Pleins gaz et Route de la soie. Dans le scénario Pleins gaz, l'économie et les budgets publics profitent de la division internationale du travail, de l'accès aux marchés et des exportations. La forte interdépendance et le recours aux nouvelles technologiques peuvent toutefois accroître le risque de dépendance et de vulnérabilité, sans parler du fait que la forte consommation de ressources à l'échelle mondiale renchérit les importations. Dans le scénario Route de la soie, la forte interconnexion économique avec l'Asie crée de nouveaux débouchés pour les entreprises suisses, mais elle accroît simultanément la concurrence et la pression concurrentielle. Dans
les scénarios Attention, bouchon et Passage périlleux, la faible intégration économique se manifeste aussi dans les lacunes de financement dont souffre la sécurité sociale.

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Le rafraîchissement des relations avec l'UE est un élément majeur dans le scénario Attention, bouchon. La Suisse voit sa capacité d'innovation diminuer et devient moins attrayante pour les entreprises et les travailleurs qualifiés. Dans les deux scénarios, elle risque de subir des pertes de savoir-faire et de connaissances spécialisées sous l'effet de la fuite des cerveaux. Dans les scénarios Attention, bouchon et Route de la soie, le système suisse de formation peut s'adapter aux nouveaux défis à relever sur le marché de l'emploi. Dans les scénarios Pleins gaz et Route de la soie, l'immigration et la croissance de la population atteignent des niveaux élevés, et tant la demande de logements que la charge qui pèse sur les infrastructures augmentent.

Dans le scénario Attention, bouchon, les problèmes d'engorgement des infrastructures se multiplient en raison du manque de moyens et de la rapidité du remplacement des technologies.

Dimension socioculturelle La cohésion sociale est malmenée dans le scénario Pleins gaz, mais les moyens disponibles pour la protection sociale permettent d'atténuer l'ampleur du phénomène. Le vieillissement de la société s'est ralenti grâce à la forte immigration. Sous la contrainte du rendement, les maladies psychiques se multiplient, tout comme les maladies de civilisation. Dans le scénario Attention, bouchon, le vieillissement de la société s'accélère, mettant en péril la solidarité intergénérationnelle. En revanche, l'esprit collectif se renforce dans le scénario Passage périlleux, et les structures familiales gagnent en importance. Toutefois, le manque de moyens publics met à mal la solidarité financière entre les cantons. Le scénario Route de la soie est marqué par le creusement des écarts de revenus et par l'effritement de la cohésion sociale en raison non seulement de la pression exercée pour qu'on s'adapte à la dynamique économique et sociétale, mais aussi de la forte immigration. Dans les scénarios Pleins gaz et Route de la soie, l'intégration de certaines catégories sociales dans le monde du travail se révèle difficile, sans parler du fait que la pression de la performance ainsi que les exigences linguistiques, interculturelles et technologiques s'accentuent. Dans le scénario Pleins gaz, on constate des progrès dans l'égalité des sexes dans le monde du travail;
les possibilités de prise en charge externe sont désormais bien établies. Par contre, il est plus difficile de concilier vie professionnelle et vie privée ou familiale dans les scénarios Attention, bouchon et Passage périlleux. Dans les scénarios Pleins gaz et Attention, bouchon, le développement technologique aboutit à une nouvelle augmentation de la qualité des soins de santé, alors qu'une pénurie de personnel qualifié affecte notamment le secteur médical dans le scénario Attention, bouchon. La pression visant à réduire les coûts qui s'exerce sur le système de santé et sur l'ensemble des institutions de la sécurité sociale se fait particulièrement sentir dans le scénario Passage périlleux.

Dimension technologique Le développement de nouvelles technologies constitue à la fois une opportunité et un danger, en particulier dans les scénarios Pleins gaz et Attention, bouchon. Alors que la cybersécurité est renforcée dans le scénario Pleins gaz par la mise en place d'une étroite coopération à l'échelle internationale, il est plus coûteux d'assurer la cybersécurité dans les scénarios Attention, bouchon et Route de la soie. Par ailleurs, l'agriculture ­ pour ne prendre que cet exemple ­ profite, dans les scénarios Pleins 1033

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gaz et Attention, bouchon, de technologies utilisant efficacement les ressources, en ce sens qu'elle peut orienter l'exploitation et l'entretien du paysage cultivé vers le développement durable. Dans le scénario Pleins gaz, la Suisse voit augmenter non seulement son attrait en tant que pôle de formation et de recherche, mais aussi sa capacité d'innovation. Dans le scénario Route de la soie également, les partenariats de recherche avec l'Asie confèrent à la Suisse un bon positionnement parmi les pôles d'innovation. Par contre, la faible intégration internationale et le manque de professionnels de pointe se font sentir dans le scénario Passage périlleux, et la Suisse perd de son importance en tant que pôle de formation et de recherche.

Dimension écologique Dans le scénario Pleins gaz, la communauté internationale réussit à convenir d'objectifs climatiques, et la Suisse fait figure de pionnière sur les questions climatiques. L'environnement est toutefois soumis à une forte pression, dans les scénarios Pleins gaz et Route de la soie, en raison de la croissance soutenue que connaissent l'économie et la population. Dans le scénario Pleins gaz, on dispose toutefois des moyens financiers et technologiques nécessaires pour compenser en partie les effets négatifs de la croissance économique. L'environnement subit de fortes atteintes dans les scénarios Passage périlleux et Route de la soie, car les moyens financiers ou technologiques nécessaires pour prendre des mesures environnementales font défaut.

Dans le scénario Attention, bouchon, la Suisse réussit à améliorer considérablement l'efficacité de l'utilisation des ressources et des matières premières, grâce au développement technologique et aux incitations à la parcimonie. Toujours dans ce scénario, la pression sur les zones bâties se réduit.

Dimension juridique Dans le scénario Pleins gaz, on assiste à un renforcement de la coopération internationale sur les questions sécuritaires et juridiques, mais la Suisse subit une perte de souveraineté sous l'effet des pressions visant à ce qu'elle reprenne des bases juridiques internationales. Dans les scénarios Attention, bouchon et Passage périlleux, l'insécurité juridique règne en raison du manque de coordination à l'échelle internationale. Le scénario Route de la soie comporte le danger de voir se détériorer
les relations avec nos partenaires asiatiques, à cause des divergences qui affectent non seulement notre conception des droits de l'homme et des droits des minorités, mais aussi nos systèmes de valeurs respectifs.

5

Lignes directrices

Le Conseil fédéral a fixé au début de l'année 2015 les trois grands thèmes politiques du programme de la législature 2015 à 2019: prospérité, cohésion et sécurité. La politique étrangère a été intégrée dans chacun de ces trois grands thèmes étant donné qu'elle a des interactions avec de nombreux domaines politiques. Le Conseil fédéral considère que le thème de la sécurité est une notion générale. Pour garantir la cohésion nationale, ce grand thème englobe aussi bien la sécurité intérieure et extérieure que la sécurité sociale. Fort de ces considérations, le Conseil fédéral entend aborder

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les défis qui se présenteront au cours de la législature 2015 à 2019 à l'aide des trois lignes directrices suivantes: Ligne directrice 1: La Suisse assure durablement sa prospérité Ligne directrice 2: La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale Ligne directrice 3: La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable Ces trois lignes directrices sont interdépendantes à plusieurs égards.

Les mutations que connaît le monde s'accélèrent. Dans ce monde fait de changements et d'impondérables, la Suisse continue de très bien se porter par rapport aux autres États. Elle dispose d'une stabilité politique, d'une prospérité économique et d'une cohésion sociale élevées. Pays disposant de nombreuses connexions et dépendant des exportations, la Suisse est, à bien des égards, directement ou indirectement touchée par les évolutions que connaissent l'environnement régional et l'environnement mondial. Il est de plus en plus difficile de distinguer les facteurs d'influence internes des facteurs d'influence externes.

Pour relever les défis à venir, il faut agir dans divers domaines politiques. Il faut identifier les thèmes transversaux qui revêtent une importance capitale pour l'avenir de la Suisse et de sa population. Il s'agit notamment de l'évolution démographique, du développement durable sur les plans social, économique et écologique, ainsi que de l'intégration et du rôle de la Suisse dans les environnements européen et international. Il faut renforcer la position de la Suisse dans un monde en mutation où les connexions à l'échelle internationale se multiplient. Pour ce faire, il convient de trouver un équilibre entre le maintien de la souveraineté, la sauvegarde des intérêts par le biais des organisations internationales et la stabilité des relations extérieures.

En fin de compte, il faut concilier les trois lignes directrices avec les possibilités financières: c'est surtout en vue de relever les nouveaux défis que le Conseil fédéral va donner la priorité, au cours de la nouvelle législature, aux réformes qui allégeront le budget de la Confédération à moyen et à long termes. Dans tous les cas, le respect du frein à l'endettement doit être garanti.

5.1

Ligne directrice 1: La Suisse assure durablement sa prospérité

La prospérité est l'un des trois grands thèmes du Conseil fédéral pour la présente législature. Différents facteurs ont contribué à la prospérité de la Suisse et continuent de jouer un rôle déterminant dans la situation favorable dont notre pays bénéficie en comparaison internationale. Ces facteurs sont notamment la stabilité des institutions étatiques, l'État de droit, la sécurité ainsi que le niveau peu élevé de la quote-part de l'État et de la quote-part fiscale; par ailleurs, l'offre en matière d'infrastructures, la haute qualité des biens et des services ainsi que notre place de leader international dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Pour renforcer

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à long terme le pôle économique suisse et assurer durablement le niveau de vie de la population, il faut toutefois déployer des efforts constants.

A côté des avantages offerts par le marché intérieur européen, l'économie suisse ressent aussi le contrecoup des difficultés économiques et structurelles internes que connaît l'UE. La force actuelle du franc crée en outre un handicap concurrentiel direct pour les entreprises suisses, ce qui place avant tout les PME devant des défis de taille. Dans ces circonstances, il faut optimiser l'environnement économique et renforcer la capacité concurrentielle. C'est d'autant plus important que les perspectives budgétaires de la Confédération pour les années à venir se détériorent. Par ailleurs, trouver une solution acceptable pour tous les partis au problème de la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. et consolider nos relations bilatérales avec l'UE sur le plan institutionnel constituent des défis supplémentaires pour la Suisse. En ce qui concerne la valorisation du potentiel de la main-d'oeuvre indigène, le Conseil fédéral entend s'engager activement en faveur d'une meilleure intégration des femmes et des personnes sans emploi sur le marché du travail. Vu le durcissement de la concurrence internationale, la Suisse doit assurer sa place de leader en matière de formation, de recherche et d'innovation.

La desserte de tout le pays par un réseau d'infrastructures performant est une composante essentielle de l'attractivité du pôle économique suisse. Afin que les infrastructures ne restent pas à la traîne de la croissance démographique et qu'elles puissent absorber la mobilité accrue qui caractérise notre société, il faut les développer en fonction des besoins et en assurer le financement. Il faut par ailleurs garantir une harmonisation optimale entre les différents modes de transport, de même qu'avec l'évolution de la répartition géographique de l'habitat. Pour la présente législature, le Conseil fédéral met la priorité en particulier sur les infrastructures de transport et de communication.

L'accroissement de la population entraîne une utilisation accrue du sol et des ressources naturelles, qu'il s'agit de préserver pour les générations à venir. Pour garantir durablement l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a élaboré la Stratégie énergétique
2050. L'accent y est mis sur la valorisation systématique du potentiel d'efficacité énergétique disponible, mais aussi sur l'exploitation équilibrée du potentiel hydraulique et de celui des nouvelles énergies renouvelables.

5.1.1

Objectif 1: La Confédération pourvoit à l'équilibre de son budget et garantit des prestations étatiques efficaces

Stratégie du Conseil fédéral Pour les années à venir, le Conseil fédéral s'attend à une détérioration des perspectives budgétaires. Le ralentissement économique, dû notamment à la cherté du franc, va entraîner une baisse des recettes de la Confédération qui se chiffrera en milliards de francs. Une politique budgétaire durable et la garantie de pouvoir financer les activités de l'État à tous les échelons sont donc essentielles aux yeux du Conseil fédéral pour maintenir la stabilité, la prospérité, la cohésion sociale et la croissance économique. Le pôle économique suisse doit être soutenu de manière ciblée par un 1036

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État en mesure d'agir efficacement et par un système fiscal attractif. Le Conseil fédéral cherche en outre à atteindre un autre objectif dans le domaine de la cyberadministration: aménager l'activité de l'administration à l'aide des technologies de l'information et de la communication (TIC) de manière à la rendre aussi conviviale pour le citoyen et aussi économique que possible.

Pour préserver la marge de manoeuvre politique, notamment des générations futures, le Conseil fédéral vise à maintenir un budget équilibré à long terme. Le déficit structurel ne peut toutefois pas être comblé sans que des mesures d'économie ciblées soient prises.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Adopter le message concernant le programme de stabilisation 2017­2019: avec le programme de stabilisation 2017­2019, le Conseil fédéral veut, par rapport au plan financier provisoire 2017­2019 du 1er juillet 2015, alléger le budget de la Confédération de 800 millions de francs en 2017, de 900 millions de francs en 2018 et de 1 milliard de francs en 2019 et les années suivantes. Il est impératif de procéder à ces allégements pour pouvoir respecter les prescriptions du frein à l'endettement et pour se ménager une petite marge de manoeuvre pour effectuer de nouvelles dépenses prioritaires à la fin de la période de planification. Entrent avant tout en ligne de compte des mesures dans le domaine des dépenses, en particulier une réduction de la croissance des dépenses.

­

Adopter le message concernant le nouveau régime financier 2021: la perception des deux principales sources de revenus de la Confédération, que sont l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée, expire à la fin de 2020. Les dispositions constitutionnelles concernées seront donc remplacées par le nouveau régime financier 2021, de sorte que ces deux impôts pourront continuer d'être prélevés après 2020.

­

Mettre en oeuvre la Stratégie suisse de cyberadministration: la Stratégie suisse de cyberadministration est une stratégie conjointe de la Confédération, des cantons et des communes. Elle fait partie de la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse. Renouvelée en 2015, elle vise à fournir des prestations transparentes, économiques et sans rupture de médias à la population, à l'économie et à l'administration. Elle prévoit de concentrer les efforts communs déployés par la Confédération, les cantons et les communes en matière de cyberadministration sur quelques projets importants sur les plans national et stratégique ainsi que sur des tâches (prestations) à long terme. Le premier plan stratégique (2016­2019) mettra l'accent sur le développement d'infrastructures cyberadministratives de base, comme l'identité électronique.

­

Mettre en oeuvre, évaluer et renouveler la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2016 à 2019: afin que l'administration fédérale puisse accomplir ses tâches à long terme avec succès et efficacité, mais aussi se positionner de façon optimale sur le marché de l'emploi, le Conseil fédéral doit réorienter périodiquement sa stratégie concernant le personnel en fonction des défis du moment en matière de politique 1037

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du personnel. C'est d'autant plus important que la concurrence que l'on se livrera pour obtenir les meilleurs collaborateurs se fera plus vive dans le contexte de l'évolution démographique et de la raréfaction des ressources financières. Le Conseil fédéral a adopté en automne 2015 la nouvelle stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2016 à 2019. Il finalisera les mesures et le calendrier dans son plan de mise en oeuvre. La nouvelle stratégie concernant le personnel nécessite cependant le réexamen et l'adaptation des valeurs cibles et des indicateurs stratégiques pour la gestion du personnel. La consignation des activités de contrôle de gestion au moyen de paramètres se fait dans le cadre du rapport sur la gestion du personnel de l'administration fédérale, que le Conseil fédéral adresse chaque année aux commissions parlementaires de surveillance.

Objectifs quantifiables ­

Le taux d'endettement brut de la Confédération (en pour-cent du PIB) se stabilise ou diminue par rapport à celui de 2014 (16,8 %).

­

Dans le domaine de la cyberadministration, la Suisse améliore sa position en comparaison internationale.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

01.1.3 Taux d'endettement de la Confédération

­

01.0.3 Indice des services en ligne

L'objectif 1 relève des groupes de tâches «Conditions institutionnelles et financières» et «Finances et impôts».

5.1.2

Objectif 2: La Suisse crée un environnement économique optimal à l'intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité

Stratégie du Conseil fédéral Pour faire face à la concurrence internationale et assurer la prospérité du pays, l'économie suisse doit disposer des meilleures conditions générales possibles. Des fondements économiques optimaux et une charge administrative légère doivent accroître la productivité nationale. Le Conseil fédéral veut préserver la souplesse du marché de l'emploi. Il faut par ailleurs encourager la restructuration de l'économie et l'innovation. La fiscalité doit être supportable aux points de vue social, économique et environnemental, et se conformer notamment aux principes que sont l'équité, l'efficacité, l'attractivité du pôle économique et la simplicité. En matière de politique intérieure, il faut clarifier les conditions générales qui prévaudront à long terme pour la place financière suisse afin d'assurer la sécurité du droit et la stabilité dans ce domaine. Parallèlement, il faudra mettre en oeuvre les standards internationaux dont la reprise a été convenue, garantir la conformité aux normes et introduire de manière ciblée et mesurée les instruments de régulation nécessaires. Par ailleurs, 1038

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le Conseil fédéral veut réviser le code des obligations pour moderniser le droit des sociétés et l'adapter aux besoins de l'économie. Quant à l'agriculture, elle doit apporter une contribution majeure à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la préservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage cultivé et au peuplement polycentrique du territoire par une production durable et orientée vers le marché.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif

200 201 202

­

Adopter le message concernant la modification du code des obligations200 (droit de la société anonyme): en modifiant le code des obligations, le Conseil fédéral veut rendre plus flexibles les dispositions sur la fondation et sur le capital, et adapter le droit de la société anonyme au nouveau droit comptable. Le projet vise à transférer dans la loi formelle l'ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse201, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et à améliorer la gouvernance d'entreprise, notamment dans les sociétés non cotées. Il propose aussi une réglementation de la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières.

­

Adopter le message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023: le Conseil fédéral veut développer les instruments de la Confédération destinés à la promotion économique de la Suisse pour qu'on continue de les utiliser durant les années 2020 à 2023. Cet objectif servira à évaluer les mesures à partir de 2017 et à les adapter si nécessaire. Le Conseil fédéral présentera les résultats et proposera les adaptations éventuelles dans un message.

­

Adopter le message concernant la modification de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance202: la loi sur le contrat d'assurance règle les relations entre les assurances et leur clientèle. Le 1er janvier 2006, une révision partielle a permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. Avec la présente révision, le Conseil fédéral veut adapter la loi sur le contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels. Le projet renvoyé au Conseil fédéral en 2013 par le Parlement va être remodelé en fonction des directives du Parlement et adapté aux évolutions actuelles, avant d'être présenté une nouvelle fois.

­

Adopter et mettre en oeuvre la stratégie portant sur la nouvelle politique de croissance: au cours de la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral poursuivra ses efforts de réforme en vue du maintien de la compétitivité et de l'accroissement de la prospérité économique. En s'appuyant sur le rapport qu'il a présenté en 2015, intitulé «Principes pour une nouvelle politique de croissance», il continuera de donner la priorité à l'augmentation de la productivité du travail et au renforcement de la compétitivité et de la capacité d'innovation. Par ailleurs, la résilience de l'économie et l'atténuation des RS 220 RS 221.331 RS 221.229.1

1039

FF 2016

effets collatéraux négatifs de la croissance économique constitueront désormais deux autres piliers majeurs de la nouvelle politique de croissance. On pourra ainsi tirer les enseignements de la crise financière et répondre aux critiques contre la croissance qui tendent à se multiplier.

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Adopter le message relatif à la suppression de la discrimination des couples mariés devant l'impôt et à l'élaboration de solutions équilibrées pour l'imposition des couples mariés et des familles: mettre fin à la discrimination qui frappe les couples mariés en matière d'impôt fédéral direct constitue depuis longtemps une priorité de première importance pour le Conseil fédéral en matière de politique fiscale. Après la votation populaire relative à l'initiative populaire «Pour le couple et la famille ­ Non à la pénalisation du mariage», qui aura lieu en 2016, le Conseil fédéral mènera une discussion sur le modèle permettant le mieux d'instaurer une imposition des couples conforme aux dispositions constitutionnelles. Il adoptera ensuite le message en la matière.

­

Adopter le rapport relatif à la vue d'ensemble du développement de la politique agricole à moyen terme (en exécution de plusieurs interventions parlementaires203): en adoptant ce rapport, le Conseil fédéral répondra à plusieurs interventions parlementaires dans le contexte général. Compte tenu des défis à venir et se fondant sur les perspectives et les objectifs convenus lors du dialogue avec les acteurs de la politique agricole, le Conseil fédéral va présenter son plan de développement de la politique agricole à moyen terme. Ce plan doit créer des perspectives pour trouver des débouchés sur les marchés, pour donner un caractère durable à la production et à l'utilisation des ressources, et pour assurer le développement entrepreneurial des exploitations agricoles.

Objectifs quantifiables ­

Afin de maintenir ou d'augmenter l'attractivité de la place économique suisse, la quote-part fiscale doit être stabilisée ou réduite par rapport à son niveau de 2014 (quote-part fiscale [État]: 26,7 %).

­

Par l'aménagement optimal des conditions économiques générales, la performance de l'économie et la productivité en Suisse augmentent.

­

La Suisse conserve sa place de leader mondial dans le domaine de l'innovation.

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La production indigène de denrées alimentaires (en térajoules, TJ) progresse légèrement par rapport aux valeurs moyennes de la période 2008 à 2010.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs

203

­

01.1.5 Quote-part fiscale

­

12.1.2 Réglementation des marchés de produits

Postulats 14.3023, 14.3514, 14.3815, 14.3618, 14.3894, 14.3991 et 14.4046

1040

FF 2016

­

05.5.5 Indice de synthèse de l'innovation

­

11.1.1 Production de denrées alimentaires

L'objectif 2 relève des groupes de tâches «Conditions institutionnelles et financières», «Agriculture et alimentation» et «Economie».

5.1.3

Objectif 3: La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d'un ordre économique mondial solide et assure l'accès aux marchés internationaux à son économie

Stratégie du Conseil fédéral La Suisse est un pays qui est fortement intégré à l'économie mondiale et qui se caractérise par la grande orientation internationale de son économie. Notre prospérité dépend donc en grande partie du commerce international des biens et des services ainsi que des activités d'investissement transfrontalières. Améliorer en permanence l'accès aux marchés étrangers est donc un objectif essentiel de la politique économique extérieure de la Suisse. L'amélioration des conditions générales dans lesquelles opère le commerce extérieur doit s'effectuer par le biais d'accords économiques et commerciaux, d'accords de libre-échange (bilatéraux ou dans le cadre de l'AELE), d'accords bilatéraux visant à promouvoir et à protéger les investissements, mais aussi par l'application de règles multilatérales (OMC). Parallèlement, il s'agit de renforcer l'adéquation avec les normes internationales régissant l'environnement et les conditions de travail, ainsi qu'avec les droits de l'homme. La Suisse doit en outre contribuer à relever les défis régionaux et planétaires, en vue de dynamiser les conditions économiques générales à l'échelle internationale et de promouvoir la prospérité. Ce faisant, il s'agira d'améliorer l'environnement économique dans des pays partenaires et de promouvoir une croissance économique durable.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Adopter les messages concernant des accords de libre-échange: le Conseil fédéral veut renforcer la politique qu'il a menée jusqu'à présent, qui consistait à conclure et à développer des accords de libre-échange, pour permettre à notre pays d'accéder à des marchés étrangers importants qui ont un grand potentiel de croissance. Durant la législature 2015 à 2019, il ambitionne de conclure des accords de libre-échange avec le Vietnam, la Malaisie, les Philippines et la Géorgie.

­

Adopter le message concernant l'accord plurilatéral sur le commerce des services (TISA): en faisant participer la Suisse aux négociations TISA, le Conseil fédéral cherche à renforcer la compétitivité internationale des prestataires de services suisses et la sécurité du droit pour leurs activités internationales, grâce à un accord plurilatéral qui viendrait compléter les accords de l'OMC et les accords de libre-échange. En cas de conclusion des négociations, le Conseil fédéral présentera au Parlement les résultats de ces dernières dans un message.

1041

FF 2016

­

Adopter le message concernant l'accord de Doha et les adaptations législatives nécessaires: si les négociations de l'OMC dans le cadre du Cycle de Doha aboutissent, ou si elles donnent lieu à des résultats partiels, elles feront évoluer le système commercial multilatéral. Qui plus est, on cherche à conclure, dans le cadre de l'OMC, non seulement un accord relatif à l'extension du nombre de produits tombant sous le coup de l'accord de l'OMC sur les technologies de l'information, mais aussi un accord plurilatéral sur la libéralisation du commerce des biens environnementaux. Les résultats de ces négociations seront présentés dans un message, tout comme le seront les adaptations de la législation interne qui se révéleraient nécessaires.

­

Adopter le message concernant un accord avec l'UE dans le domaine de la sécurité alimentaire: le but de cet accord est d'étendre les accords bilatéraux avec l'UE, dans le domaine de la sécurité alimentaire, aux denrées alimentaires d'origine non animale ainsi qu'aux objets et matériaux (par ex. les emballages). Il s'agit de supprimer dans toute la mesure du possible les obstacles commerciaux non tarifaires entre la Suisse et l'UE. Il s'agit aussi de faire en sorte que la Suisse participe au système européen de sécurité alimentaire et de sécurité des produits (systèmes d'alerte rapide RASFF et RAPEX) et qu'elle ait accès à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

­

Arrêter la stratégie portant sur la poursuite des négociations en cours dans la perspective de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP): le Conseil fédéral va arrêter la stratégie de la Suisse dès qu'on pourra évaluer l'impact du TTIP sur la Suisse, l'objectif étant de maintenir la compétitivité de cette dernière.

Objectif quantifiable ­

Le taux d'exposition de l'économie suisse au commerce international reste stable ou augmente par rapport à la valeur moyenne enregistrée durant la législature 2011 à 2015.

Suivi du degré de réalisation de l'objectif quantifiable/Indicateurs ­

Taux d'exposition au commerce international

L'objectif 3 relève du groupe de tâches «Relations avec l'étranger ­ coopération internationale».

5.1.4

Objectif 4: La Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l'UE

Stratégie du Conseil fédéral L'UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Les relations politiques et économiques avec l'UE revêtent donc une importance capitale pour notre

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FF 2016

pays. L'établissement d'un cadre institutionnel équilibré et la consolidation des relations bilatérales permettront de garantir et d'étendre l'accès au marché de l'UE.

Le Conseil fédéral s'emploie à doter les relations bilatérales avec l'UE et ses États membres d'une base propice aux deux parties, tout en préservant durablement l'indépendance et la capacité d'action de la Suisse. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst., il s'agira de trouver, en accord avec le Parlement, les cantons et les partenaires sociaux d'un côté, et avec l'UE de l'autre, une solution permettant de poursuivre l'application des accords bilatéraux avec l'UE et de les développer, ce qui présuppose non seulement que l'on trouve une solution pour l'accord sur la libre circulation des personnes, mais aussi qu'on conclue un accordcadre portant sur les questions institutionnelles. Enfin, en ce qui concerne la coordination de la stratégie à moyen terme et des questions institutionnelles, il faut aussi associer les cantons au dialogue sur la politique européenne.

La Suisse a pour objectif de renouveler et de développer les relations politiques et économiques avec l'UE, car elle a un intérêt à conclure des accords avec l'UE dans différents domaines et à renforcer sa coopération avec elle. Au cours de la législature 2015 à 2019, elle cherchera à conclure des accords ­ et donc à renforcer ses relations ­ dans les domaines suivants, étant entendu qu'elle devra tenir compte des besoins spécifiques aux différents secteurs: sécurité alimentaire (objectif 3), participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de la formation et de la recherche (objectif 5), électricité (objectif 7), couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions (objectif 7), association de la Suisse au programme-cadre de l'UE intitulé «Europe créative» (objectif 8), participation de la Suisse à la coopération Prüm (objectif 15) et accès des autorités de poursuite pénale au système d'information Eurodac (objectif 15).

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Trouver une solution avec l'UE concernant l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP): dans le courant de la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral devra trouver une solution avec l'UE sur la manière de poursuivre sur la voie bilatérale dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative populaire «Contre l'immigration de masse». En trouvant une solution concernant l'ALCP et son extension à la Croatie, on garantira le maintien des accords en vigueur entre la Suisse et l'UE, en particulier de tous les accords bilatéraux I.

­

Adopter le message concernant un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE: par la conclusion d'un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral veut créer la possibilité de conclure de nouveaux accords d'accès au marché entre la Suisse et l'UE; il veut ainsi poursuivre la voie bilatérale. Cet accord réglera des questions institutionnelles horizontales telles que la reprise de développements du droit de l'UE, l'interprétation, la

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FF 2016

surveillance du respect des accords d'accès au marché et le règlement des différends entre les parties.

­

Prendre la décision de principe relative à une contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie: la décision concernant non seulement un éventuel renouvellement de la contribution de la Suisse à l'élargissement de l'UE, mais aussi tous les dossiers connexes (message relatif au crédit-cadre, base légale), sera prise dans le cadre aussi bien de la recherche d'une solution pour la libre circulation des personnes que de toutes les négociations en cours entre la Suisse et l'UE. En renouvelant sa contribution à l'élargissement de l'UE, la Suisse poursuivrait sa coopération avec les pays partenaires dans l'UE élargie. Elle témoignerait ainsi de sa solidarité vis-à-vis de la grande contribution que l'UE fournit à la paix, à la stabilité et à la prospérité en Europe avec son processus d'élargissement. Parallèlement, le renouvellement de la contribution de la Suisse à ce processus constituerait une mesure d'accompagnement importante pour consolider et développer les relations politiques et économiques entre la Suisse et l'UE.

Objectif quantifiable ­

Aucun

Suivi du degré de réalisation de l'objectif quantifiable/Indicateurs ­

Aucun

L'objectif 4 relève du groupe de tâches «Relations avec l'étranger ­ coopération internationale».

5.1.5

Objectif 5: La Suisse maintient son leadership en matière de formation, de recherche et d'innovation, et le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre indigène est mieux exploité

Stratégie du Conseil fédéral Dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, la Suisse occupe un rang de leader mondial qu'il s'agit de préserver face à une concurrence internationale de plus en plus vive. Le Conseil fédéral oeuvre au renforcement de la position de la Suisse comme pôle scientifique et industriel concurrentiel reconnu à l'échelle internationale. Pour y parvenir, il s'agira également de pérenniser la coopération en matière de recherche et de formation.

Le système suisse de formation professionnelle en alternance est un succès. Fort des objectifs de formation que la Confédération et les cantons ont fixés en commun pour l'espace suisse de formation, le Conseil fédéral veille, de concert avec les cantons, à la qualité élevée et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. Il veut préserver et développer la formation professionnelle afin que l'on dispose de suffisamment 1044

FF 2016

de personnes qualifiées pour assurer la relève, mais aussi que les jeunes aient de bonnes perspectives d'avenir. Durant la législature, on assurera de façon ciblée la promotion et le positionnement de la formation professionnelle supérieure en particulier. La loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)204 est mise en vigueur par étapes depuis le 1er janvier 2015, en partenariat avec les cantons, dans le souci d'assurer un pilotage commun et global dans le domaine des hautes écoles. Les hautes écoles conserveront et renforceront même leurs profils spécifiques de haute école. La promotion de la recherche et de l'innovation vise notamment à la prise de mesures ayant des effets structurels à long terme dans le but de renforcer la chaîne de valeur ajoutée. Le Conseil fédéral est très attaché à promouvoir le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre indigène et à relever les défis posés par l'évolution démographique. Des initiatives en faveur de la formation continue et de la reconversion des travailleurs, tout comme une meilleure insertion professionnelle des femmes et des personnes sans travail, sont au coeur du dispositif visant à atteindre cet objectif.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif

204

­

Adopter le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2017 à 2020: par le message FRI pour les années 2017 à 2020, le Conseil fédéral arrêtera sa politique d'encouragement pour les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020, tout en sollicitant les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Un aspect important porte sur la garantie que les institutions dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation tissent des liens avec l'étranger. Dans la perspective du message FRI, on procédera aussi au renouvellement de la Feuille de route pour les infrastructures de recherche, qui présentera un aperçu des investissements futurs, lesquels sont d'un intérêt national pour le développement de domaines de recherche importants.

­

Adopter le message relatif à la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse et à la mise en réseau de la formation suisse à l'échelle internationale jusqu'en 2020: par ce message, le Conseil fédéral va assurer non seulement la participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, mais aussi, de façon générale, la mise en réseau des institutions de formation suisses à l'échelle internationale jusqu'en 2020. Si la Suisse ne devait pas être associée aux programmes de formation de l'UE «Erasmus+» à partir de 2017, il faudrait optimiser la participation des acteurs suisses de la formation dans le cadre du statut d'État tiers. Le message a pour but de renforcer et d'étendre les échanges internationaux et la mobilité dans le domaine de la formation.

­

Adopter le message relatif à la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE dans les domaines de la RS 414.20

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FF 2016

recherche et de l'innovation et à la mise en réseau de la recherche et de l'innovation suisses à l'échelle internationale jusqu'en 2020: par ce message, le Conseil fédéral va assurer non seulement la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE dans le domaine de la recherche, mais aussi la mise en réseau de la recherche et de l'innovation suisses à l'échelle internationale jusqu'en 2020. Si la Suisse devait être complètement exclue, à partir de 2017, du programme-cadre de recherche «Horizon 2020», du programme Euratom et du projet ITER, il faudrait trouver une solution, dans le cadre du statut d'État tiers, pour permettre la participation des acteurs suisses des domaines de la recherche et de l'innovation. Le message a pour but de soutenir au mieux la mise en réseau, à l'échelle internationale, des acteurs suisses dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

Objectifs quantifiables ­

Dans le système de formation perméable et de haute qualité, la formation professionnelle est renforcée, elle qui est un pilier important de l'encouragement d'une relève qualifiée, et le taux de chômage des jeunes reste à un niveau bas en comparaison internationale.

­

Les hautes écoles conservent et renforcent leurs profils spécifiques de haute école, qui répondent aux besoins des personnes, de la société et du monde économique.

­

La Suisse reste parmi les nations de pointe dans les domaines de la science et de la recherche.

­

Le potentiel de la main-d'oeuvre indigène est mieux exploité. Le taux d'activité professionnelle des femmes progresse.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables / Indicateurs ­

05.1.3 Taux de diplômés de la formation professionnelle initiale

­

05.1.1 Formation achevée de la formation professionnelle supérieure

­

00.3.3 Taux de chômage des jeunes au sens du BIT

­

05.2.1 Taux de chômage des personnes diplômées des hautes écoles

­

05.3.4 Impact des publications scientifiques suisses

­

00.1.5 Taux d'activité professionnelle des femmes, en équivalent plein temps

L'objectif 5 relève des groupes de tâches «Formation et recherche» et «Economie».

1046

FF 2016

5.1.6

Objectif 6: La Suisse veille à ce que ses infrastructures de transports et de communications répondent aux besoins, soient fiables et disposent d'un financement solide

Stratégie du Conseil fédéral L'attrait de la Suisse est dû en grande partie à son réseau d'infrastructures performantes qui dessert l'ensemble du territoire. Vu la multiplication des goulets d'étranglement, il est indispensable, pour l'économie comme pour la société, que les infrastructures soient développées en fonction des besoins et que leur performance, de même que leur financement, soient assurés.

Dans le domaine de l'infrastructure des transports, la demande progresse essentiellement en raison de la croissance démographique et de l'augmentation de la mobilité. Les transports publics et le réseau des routes nationales doivent être modernisés et développés par endroits; à cet égard, le Conseil fédéral entend respecter les principes de la RPT. Par ailleurs, il faut chercher à rendre plus efficace l'utilisation des infrastructures en procédant à une meilleure répartition sur toute la journée. Le Conseil fédéral entend également renforcer le transport de marchandises par le rail en lui assurant durablement, grâce à de nouveaux instruments, des droits de transit attrayants (sillons).

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) revêtent elles aussi une importance croissante. Le Conseil fédéral veut soutenir le processus de numérisation dans l'économie et la société. Parallèlement, il s'agit de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les risques potentiels. Des décisions stratégiques doivent être prises, et un environnement favorable doit être créé, pour que les investissements nécessaires soient faits dans l'infrastructure numérique en Suisse.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Adopter le message concernant le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2017 à 2020: le message concernant le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2017 à 2020 contient les objectifs relatifs à l'exploitation et au maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire financée par la Confédération ainsi que les moyens financiers nécessaires à cet effet pour les années 2017 à 2020. En vertu du projet relatif au financement et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), la Confédération reprendra, à partir du 1er janvier 2016, le financement de l'intégralité de l'infrastructure ferroviaire des CFF et des chemins de fer privés (à l'exception des trams, des métros et des tronçons sans fonction de desserte). Elle financera les coûts non couverts générés par l'exploitation, le maintien de la qualité des infrastructures et les extensions.

L'égalité de traitement ­ exigée depuis longtemps ­ entre les infrastructures des CFF et celles des chemins de fer privés deviendra ainsi réalité. Le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures sera 1047

FF 2016

garanti par des plafonds de dépenses quadriennaux et par des conventions de prestations avec les différentes entreprises ferroviaires.

­

Adopter le message concernant l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI): par le message concernant l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI), le Conseil fédéral veut non seulement mettre en oeuvre des mesures destinées à réduire les risques de discrimination dans le système ferroviaire, notamment en ce qui concerne le Service d'attribution des sillons et la maîtrise du système, mais aussi améliorer les droits des passagers. Par ailleurs, le Conseil fédéral a pour objectif d'adapter aussi bien les droits de participation des entreprises ferroviaires que les compétences de la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF).

­

Adopter le message concernant la réforme du transport régional de voyageurs: avec la réforme du transport régional de voyageurs, le Conseil fédéral veut développer les conditions générales et les instruments dans le transport régional de personnes de manière à stabiliser la planification et le financement à court et à moyen termes, à intensifier les réflexions et les actions dans les régions concernées par les transports et à accroître l'efficacité. Les points essentiels seront tirés au clair dans le cadre d'une consultation, puis présentés dans un message.

­

Adopter le message concernant l'introduction d'une vignette autoroutière électronique: le Conseil fédéral a pour objectif de moderniser et d'assouplir, dès 2020, le système de perception de la vignette autoroutière pour l'adapter aux possibilités techniques actuelles. Pour ce faire, il envisage de remplacer la vignette autocollante actuelle par une vignette électronique (y compris une vignette de courte durée).

­

Adopter la modification de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique concernant l'aéroport de Zurich (deuxième étape PSIA Zurich): le Conseil fédéral veut adopter une importante modification de la fiche relative à l'aéroport de Zurich. Cette fiche définit le but des installations, les conditions générales majeures applicables et les conséquences territoriales (courbes de bruit, limitation des obstacles, périmètre des installations proprement dites). L'adaptation prévue constituera le fondement de futures modifications importantes à l'aéroport de Zurich dans les domaines de l'exploitation et de la construction.

­

Mettre à jour et mettre en oeuvre la stratégie pour une société de l'information en Suisse: pendant la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral veut adopter la mise à jour de sa stratégie pour une société de l'information en Suisse. Il en profitera pour arrêter les projets prioritaires ainsi que les mesures organisationnelles et institutionnelles nécessaires à leur mise en oeuvre durant les années 2016 à 2019.

Objectifs quantifiables ­

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Le programme visant à l'élimination des goulets d'étranglement permet d'éliminer les congestions les plus sérieuses sur le réseau des routes nationales, afin qu'à l'avenir les flux de trafic ne soient si possible pas entravés

FF 2016

malgré l'augmentation du volume de celui-ci. Parallèlement aux mesures d'extension de nature architecturale, des mesures de gestion du trafic telles que le changement d'affectation des bandes d'arrêt d'urgence sont mises en oeuvre.

­

La part du transport de marchandises à travers les Alpes qui est transférée sur le rail augmente au cours de la législature 2015 à 2019.

­

Les conditions générales régissant le marché des télécommunications contribuent à garder les investissements à un niveau élevé et à maintenir la Suisse parmi les cinq pays de l'OCDE disposant du plus grand nombre de raccordements Internet filaires à haut débit.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables / Indicateurs ­

09.1.1 Impact des embouteillages sur le réseau des routes nationales

­

09.2.1 Répartition modale du transport transalpin de marchandises

­

01.0.2 Abonnés à des raccordements Internet à haut débit

L'objectif 6 relève du groupe de tâches «Trafic».

5.1.7

Objectif 7: La Suisse fait une utilisation rationnelle du sol et des ressources naturelles et garantit un approvisionnement énergétique durable

Stratégie du Conseil fédéral La Suisse a profondément changé au cours des dernières décennies. Par rapport à 1950, sa population a passé de quelque 4,7 millions de personnes à plus de 8 millions. Cette croissance s'est accompagnée d'un fort développement des infrastructures liées à l'habitat et aux transports. La population est devenue plus mobile et occupe toujours plus de surface par personne. Il en est résulté que les zones urbanisées et les infrastructures ont de plus en plus grignoté la campagne. La croissance prévue de la population et du nombre de travailleurs doit être absorbée par un développement vers l'intérieur qui soit compact et de bonne qualité, réalisé dans des zones déjà urbanisées. L'aménagement du territoire et la planification des transports doivent être étroitement coordonnés. Les ressources naturelles ­ comme l'eau, le sol, l'air, la forêt ainsi que les matières premières renouvelables ou non renouvelables ­, mais aussi la diversité biologique et paysagère et la stabilité du climat, sont essentielles au bien-être des habitants et à l'activité économique. La pression à laquelle sont soumises les ressources naturelles ne cesse d'augmenter sous l'effet de la croissance démographique et de la croissance économique. Dans certains domaines, on a déjà dépassé les limites de ce que notre planète peut absorber (climat, azote, biodiversité). En Suisse, la consommation provoque pour une grande part des atteintes environnementales à l'étranger. Pour préserver les ressources naturelles à long terme, il faut les utiliser de manière durable et économe, et, là où cela est nécessaire, leur assurer une protection efficace et complète.

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En vue de garantir et de renforcer l'approvisionnement énergétique de façon écologique et durable, ainsi que de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Conseil fédéral préconise la mise en oeuvre des mesures prévues par la Stratégie énergétique 2050. L'abandon graduel de l'énergie nucléaire nécessite un développement de l'énergie hydraulique et le recours à de nouvelles énergies renouvelables, ainsi qu'une amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, des appareils et des transports. Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral entend en outre remplacer à moyen terme le système d'encouragement actuel par un système d'incitation. Le premier train de mesures de la Stratégie énergétique 2050 est actuellement examiné au Parlement. D'autres objets en rapport avec la Stratégie énergétique 2050 sont présentés au ch. 8.8.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif

205 206

­

Adopter le message relatif à la modification de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire205 (2e étape): en lançant la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral veut mieux protéger les terres agricoles, coordonner plus tôt les infrastructures de transport et d'énergie avec le développement territorial et développer l'aménagement du territoire transfrontalier.

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Adopter le message relatif au plan d'action concernant la Stratégie Biodiversité Suisse: adoptée le 25 avril 2012 par le Conseil fédéral, la Stratégie Biodiversité Suisse doit contribuer à préserver durablement la biodiversité et les services écosystémiques en Suisse. Le plan d'action concrétise les objectifs et présente les mesures à prendre. Le Conseil fédéral décidera des éventuelles adaptations législatives à opérer dans la perspective de la mise en oeuvre des mesures visant à préserver et à développer la biodiversité, en collaboration avec les cantons et en fonction de la volonté de financement de ces derniers. Il présentera ensuite au Parlement un message contenant les mesures de la Confédération, qui sera assorti d'un plan de financement conforme au principe de causalité.

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Adopter le message relatif à la politique climatique après 2020: le Conseil fédéral veut continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse. L'objectif national pour la période après 2020 doit être conforme à l'engagement international, c'est-à-dire contribuer à l'objectif des 2 degrés.

La loi du 23 décembre 2011 sur le CO2206 dispose que le Conseil fédéral doit soumettre en temps voulu à l'Assemblée fédérale des propositions pour les objectifs de réduction postérieurs à 2020 (art. 3, al. 5). Le projet de loi contiendra aussi bien des objectifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse que des mesures en la matière pour la période 2021 à 2030.

­

Adopter le message relatif à l'approbation de l'accord bilatéral avec l'UE concernant le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions: en faisant en sorte que l'UE et la Suisse couplent leurs systèmes d'échange de RS 700 RS 641.71

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quotas d'émissions, le Conseil fédéral veut contribuer à ce que les entreprises suisses bénéficient sur le marché des mêmes conditions que leurs concurrentes européennes pour ce qui est des certificats CO2.

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Adopter le message relatif à l'accord sur l'électricité avec l'UE: les deux parties accordent la primauté à la sécurité de l'approvisionnement, qui, étant donné la forte interdépendance des réseaux, ne peut être garantie par un seul pays. Grâce à un accord avec l'UE, le Conseil fédéral aimerait par conséquent réglementer le commerce international de l'électricité, garantir l'intégration des opérateurs suisses, harmoniser les normes de sécurité, assurer le libre accès au marché et garantir la participation de la Suisse aux différentes enceintes. Les négociations relatives à la conclusion d'un accord sur l'électricité sont bien avancées. L'UE ne conclura l'accord sur l'électricité que si l'on réalise des progrès dans le dossier consacré aux questions institutionnelles, et si l'on trouve une solution à propos de l'accord sur la libre circulation des personnes.

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Adopter le message relatif à l'ouverture du marché de l'électricité (2e étape): dans le cadre de la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité, tous les consommateurs suisses, y compris les ménages et les entreprises artisanales, pourront choisir leur fournisseur d'électricité. Le Conseil fédéral a mené jusqu'au 22 janvier 2015 une consultation portant sur un arrêté fédéral relatif à l'ouverture complète du marché de l'électricité; il transmettra le message en la matière au Parlement dans le courant de la présente législature.

­

Prendre une décision à propos de la conclusion de la deuxième étape du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»: la recherche de sites pour le stockage de déchets radioactifs s'effectue en trois étapes. Au cours de la deuxième étape, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a proposé deux sites qu'elle entend soumettre à un examen approfondi dans la perspective de la troisième étape de la recherche de sites aptes à accueillir des dépôts en couches géologiques profondes destinés à la gestion des déchets radioactifs, étape qui devrait débuter en 2018. Les rapports et les analyses techniques de la Nagra seront étudiés par les autorités fédérales et soumis pour avis aux régions et aux cantons d'implantation, après quoi une consultation publique sera organisée. A l'issue de toute cette procédure, le Conseil fédéral décidera, sur la base de l'ensemble des résultats, s'il approuve les régions d'implantation proposées par la Nagra.

Objectifs quantifiables ­

La biodiversité et les milieux naturels sont préservés et développés.

­

Les surfaces de terres assolées et de cultures pérennes se stabilisent au niveau moyen enregistré entre 2012 et 2014. Les émissions de gaz à effet de serre en Suisse diminuent de 20 % au total d'ici à 2020 par rapport à 1990.

­

La consommation énergétique moyenne par personne et par an doit diminuer de 16 % d'ici à 2020 par rapport à l'an 2000.

1051

FF 2016

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La part des nouvelles énergies renouvelables dans le mix d'électricité est sensiblement augmentée.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

Diversité des biocénoses dans les habitats

­

Surfaces de terres assolées et de cultures pérennes

­

10.1.2 Emissions de gaz à effet de serre

­

12.3.2 Consommation finale d'énergie par personne

­

12.3.4 Electricité produite par les nouvelles énergies renouvelables

L'objectif 7 relève des groupes de tâches «Protection de l'environnement et aménagement du territoire», «Agriculture et alimentation» et «Economie».

5.2

Ligne directrice 2: La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale

La politique de soutien de la cohésion menée par le Conseil fédéral s'attache principalement à renforcer la cohésion nationale et la cohésion sociale et à promouvoir l'égalité des sexes. Dans le domaine de la coopération internationale, la Suisse oeuvre à la réduction des disparités entre pays riches et pays pauvres par une politique d'aide au développement active.

La Suisse, où coexistent plusieurs groupes linguistiques, cultures et religions, doit maintenir une cohésion nationale et sociale forte. Face à une diversité culturelle croissante et aux défis que pose l'évolution démographique, il est important de cultiver le dialogue et d'entretenir des valeurs communes. Le Conseil fédéral entend oeuvrer à une meilleure compréhension entre les générations, à une bonne intégration des étrangers vivant en Suisse et à la promotion de l'égalité des sexes. Pour renforcer la cohésion nationale, il veille à assurer une plus grande cohésion entre les régions et à promouvoir la compréhension entre les différents groupes linguistiques.

Dans le domaine de la coopération internationale, la Suisse continue de s'engager activement en faveur du développement durable et poursuit sa politique active d'aide au développement. Le Conseil fédéral s'attache à renforcer la politique d'État hôte de la Suisse et à améliorer le rôle de Genève comme place d'accueil d'organisations internationales.

1052

FF 2016

5.2.1

Objectif 8: La Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension mutuelle entre les cultures et entre les communautés linguistiques

Stratégie du Conseil fédéral L'évolution démographique et la diversité culturelle posent des défis croissants à la Suisse depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral entend répondre aux mutations qui s'opèrent dans la société en oeuvrant activement au renforcement de la cohésion nationale. Cette action revêt deux aspects importants: favoriser la compréhension mutuelle et assurer une meilleure solidarité entre les régions. Il faut garantir une juste péréquation financière entre les cantons et renforcer leur autonomie financière ainsi que le fédéralisme. L'objectif, à terme, est la mise en place d'une politique des régions intégrée qui tienne compte des atouts et des besoins des espaces urbains, mais aussi de ceux des espaces ruraux.

Les actions menées pour promouvoir l'adhésion à des valeurs communes sont poursuivies dans le respect de la diversité linguistique et culturelle. Il est important à cet égard de maintenir un dialogue constant. Le Conseil fédéral s'attache à améliorer à la fois la compréhension entre les communautés linguistiques et l'échange entre les cultures et religions, en veillant notamment à garantir l'accès aux langues nationales et à la culture. Le Conseil fédéral continuera à oeuvrer, en collaboration avec les cantons, à la promotion des langues nationales dans l'enseignement et à l'acquisition par les allophones de leur langue première.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif

207

­

Adopter le message concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2020 à 2025: ce message fixera les contributions de base de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période 2020 à 2025.

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Adopter le rapport d'évaluation «Promotion du plurilinguisme»: la diversité linguistique constitue un défi pour la compréhension entre les communautés linguistiques de notre pays, et donc pour la cohésion nationale. La promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale est étroitement liée au développement des compétences linguistiques et à l'amélioration de la compréhension entre les communautés linguistiques. Selon l'art. 8d, al. 4, de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (OLang)207, le Conseil fédéral adopte tous les quatre ans un rapport qui évalue l'évolution du plurilinguisme et les mesures prises pour le promouvoir. Le rapport «Promotion du plurilinguisme. Rapport d'évaluation au Conseil fédéral et recommandations sur la politique de plurilinguisme» (art 8d, al. 4, Olang), adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2015, fixe le cadre de référence de la politique en la matière pendant la prochaine législature.

RS 441.11

1053

FF 2016

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Adopter le message relatif à l'association de la Suisse au nouveau programme-cadre «Europe créative» de l'UE: de 2006 à 2013, la Suisse a participé au programme MEDIA de l'UE, qui vise à renforcer la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne. Une participation au nouveau programme-cadre «Europe créative» lui donnerait la possibilité d'être associée non seulement au programme MEDIA, mais aussi à un programme d'encouragement de la culture plus large. L'objectif est de négocier avec l'UE un accord d'association permettant de participer aux deux programmes.

La Suisse fera en sorte de conclure ces négociations en 2016.

Objectifs quantifiables ­

La péréquation financière contribue à ce que les disparités entre les cantons soient le plus faibles possibles.

­

Le plurilinguisme joue un rôle majeur dans la compréhension entre les cultures et les groupes linguistiques et constitue un facteur important de l'attractivité économique de la Suisse. Les compétences linguistiques de la population augmentent, notamment chez les jeunes. Le plus grand nombre possible de jeunes participent au moins une fois à un programme national d'échanges scolaires.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables / Indicateurs ­

Indice des recettes fiscales standardisées après péréquation des ressources

­

Part des plurilingues parmi les 15­24 ans

L'objectif 8 relève des groupes de tâches «Conditions institutionnelles et financières», «Culture et loisirs» et «Economie».

5.2.2

Objectif 9: La Suisse encourage la cohésion sociale et garantit le respect de l'égalité des sexes

Stratégie du Conseil fédéral Le Conseil fédéral oeuvre à consolider la cohésion sociale et à garantir durablement la capacité à vivre ensemble. Il est important que des relations équitables s'établissent entre les hommes et les femmes, entre les générations et entre les différents modèles de vie commune. Il faut s'employer notamment à renforcer la famille et à lutter contre la pauvreté sociale et économique dans notre pays. La cohésion sociale passe aussi par une bonne compréhension mutuelle entre les générations, par la maîtrise des défis que pose l'intégration des étrangers vivant en Suisse et par la réalisation de l'égalité pour les handicapés dans tous les domaines de la vie.

Le Conseil fédéral renforcera encore son action en faveur de l'égalité des sexes et de l'égalité salariale et s'emploiera à promouvoir davantage les moyens permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

1054

FF 2016

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Adopter le message relatif à la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants208: une base légale d'une durée limitée à cinq ans sera créée afin que les cantons et les communes soient incités, par un programme d'aides financières, à augmenter les subventions en faveur de l'accueil extra-familial pour enfants et réduisent les tarifs facturés aux parents. Des aides financières seront également allouées pour soutenir les projets destinés à mieux adapter les offres d'accueil extra-familial aux besoins des parents qui travaillent ou suivent une formation. 100 millions de francs seront mis à disposition à cet effet, dont 96,8 millions sous la forme d'un crédit d'engagement d'une durée de cinq ans.

­

Adopter le message relatif à la modification de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité209: le Conseil fédéral a décidé le 22 octobre 2014 de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la discrimination salariale. La loi imposera aux employeurs d'effectuer à intervalles réguliers une analyse des salaires dans l'entreprise et de soumettre cette analyse à un contrôle externe.

Le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la consultation en 2016 et décidera de la marche à suivre. Il présentera les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre d'un message.

Objectifs quantifiables ­

La pauvreté en Suisse diminue d'ici à fin 2019.

­

La part des jeunes issus de l'immigration qui quittent prématurément l'école diminue.

­

Les hommes et les femmes perçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

­

La charge de l'activité professionnelle et du travail domestique et familial est répartie de manière plus équilibrée entre les sexes.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

08.0.2 Taux d'aide sociale

­

00.2.4 Jeunes quittant prématurément l'école, selon le statut migratoire

­

00.1.2 Ecart salarial entre hommes et femmes

­

00.1.6 Charge totale de l'activité professionnelle et du travail domestique

L'objectif 9 relève du groupe de tâches «Prévoyance sociale».

208 209

RS 861 RS 151.1

1055

FF 2016

5.2.3

Objectif 10: La Suisse renforce son action en faveur de la coopération internationale et son rôle d'État hôte d'organisations internationales

Stratégie du Conseil fédéral La Suisse poursuit son engagement en faveur de la durabilité économique, écologique et sociale et soutient une gouvernance internationale forte. Dans le cadre de la coopération internationale, elle continue d'oeuvrer à la réduction de la pauvreté, à la promotion de la paix et de la sécurité, à la réduction des risques globaux et à l'amélioration de l'accès des catégories de la population les plus pauvres aux ressources et aux services.

La Suisse jouit d'une bonne position dans le contexte international. Le fait qu'elle accueille de nombreuses organisations internationales constitue un atout majeur. Le Conseil fédéral veille à affermir la position de Genève comme ville hôte d'organisations internationales et à développer la contribution de la Suisse à la consolidation des règles multilatérales. Il renforce la présence des Suisses dans les organisations internationales afin de défendre et promouvoir les intérêts de notre pays sur la scène internationale.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif

210 211

­

Adopter le message concernant la coopération internationale 2017­2020: le message concernant la coopération internationale 2017­2020 définit la forme concrète que le Conseil fédéral entend donner à la suite de son action dans ce domaine. A travers la coopération internationale, la Suisse s'emploie, dans un souci de solidarité et de responsabilité et dans le respect de ses intérêts, à soulager les populations dans le besoin et à promouvoir la paix et le respect des droits de l'homme. Elle contribue ainsi à un développement global durable dans un contexte d'interdépendance mondiale croissante. Sa stratégie en matière de coopération internationale est axée en particulier sur l'Agenda 2030 pour le développement durable et se fonde sur des standards d'efficacité internationaux. La proposition de crédit-cadre pour la promotion de la paix et de la sécurité humaine sera intégrée pour la première fois au message sur la coopération internationale de la Suisse. Ce message portera en outre sur la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est210.

­

Adopter le message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte après 2019: les mesures destinées à renforcer le rôle d'État hôte de la Suisse qui ont été votées par le Parlement sur la base du message du 19 novembre 2014211 expireront en 2019. Il faut donc présenter un nouveau message afin que les crédits et le plafond de dépenses puissent être reconduits. Les mesures qui seront mises en oeuvre penRS 974.1 FF 2014 9029

1056

FF 2016

dant la période 2016­2019 seront évaluées en 2018. Le message que présentera le Conseil fédéral proposera de nouvelles mesures et corrigera si besoin est les mesures déjà appliquées, notamment en ce qui concerne le développement des plateformes thématiques et l'universalité des représentations permanentes à Genève.

Objectifs quantifiables ­

La part de l'aide publique au développement (APD) de la Suisse représentera selon toute probabilité un peu plus de 0,5 % du revenu national brut (RNB) en 2015. La Suisse tente de maintenir un taux d'APD de 0,5 % par rapport au RNB malgré les mesures d'économie.

­

Genève reste une ville attractive pour les organisations internationales et le nombre de conférences internationales qu'elle accueille augmente.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

03.2.1 Aide publique au développement

­

03.1.4 Nombre de réunions des organisations internationales à Genève

L'objectif 10 relève du groupe de tâches «Relations avec l'étranger ­ coopération internationale».

5.3

Ligne directrice 3: La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable

La priorité politique que constitue la sécurité pour le gouvernement englobe la sécurité au sens strict ainsi que la sécurité sociale et la sécurité en termes d'accès à des soins de qualité. Sur le plan international, la Suisse continuera à s'engager activement en faveur de la stabilité et d'une cohabitation pacifique des peuples.

Compte tenu de l'évolution démographique, il est nécessaire d'agir et de réformer les assurances sociales pour les consolider. Le financement à long terme des assurances sociales passe par le maintien de la solidarité entre les générations, en ne reportant pas une charge financière trop lourde sur les jeunes actifs. Afin d'assurer également sur le long terme un accès à des soins de qualité pour tout le monde, il faut s'atteler aux défis que représente l'évolution démographique.

En matière de migration, l'objectif est de renforcer le pilotage du système régissant l'immigration. En parallèle, le Conseil fédéral élabore des mesures d'accompagnement qui permettront de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène et d'atténuer la demande en main-d'oeuvre étrangère. Il convient dans le même temps de mettre à profit le potentiel que représente la migration sur les plans social et économique et d'améliorer l'intégration de la main-d'oeuvre étrangère.

La Suisse garantit à ses citoyens un degré élevé de liberté et de sécurité.

L'environnement stratégique se trouve cependant en pleine mutation et la Suisse est elle aussi exposée aux risques qui menacent la sécurité de la planète. Ces menaces 1057

FF 2016

doivent être identifiées et détournées efficacement grâce à la collaboration coordonnée de tous les acteurs compétents. À l'échelon international, la Suisse continue à s'engager activement en faveur de la promotion des droits de l'homme, du droit international et de l'Etat de droit. En sa qualité de médiatrice et au travers de ses bons offices, la Suisse s'engage pour que les conflits soient réglés pacifiquement.

5.3.1

Objectif 11: La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure le financement durable

Stratégie du Conseil fédéral Les changements survenus dans la structure démographique de la société nécessitent de multiples adaptations et réorganisations en matière de sécurité sociale. Ces changements concernent également le contrat intergénérationnel. Le Conseil fédéral entend s'engager pour assurer durablement le financement des assurances sociales et pour préserver la solidarité entre les générations. Dans son message Prévoyance vieillesse 2020, le gouvernement propose d'entreprendre les réformes nécessaires et de prendre les mesures qui s'imposent. Il convient pour ce faire de créer les bases juridiques requises et d'établir de nouveaux modèles de travail qui permettront d'organiser les retraites de manière flexible et individuelle.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Adopter le message relatif à la révision partielle de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires212 (réforme des PC): par cette réforme, le Conseil fédéral entend fondamentalement maintenir le niveau des prestations complémentaires. Il évite ainsi que le régime des PC se défausse sur l'aide sociale. L'amélioration de l'utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance vieillesse et la réduction des effets de seuil constituent les deux autres points forts de la réforme.

­

Adopter le message relatif au développement de l'AI: le projet a pour but d'optimiser l'assurance-invalidité. Ses grandes lignes seront, d'une part, l'amélioration de la réadaptation des adolescents et des jeunes adultes, mais aussi des personnes souffrant de maladies psychiques, et, d'autre part, l'optimisation de la coordination de l'AI avec d'autres assurances et partenaires. Dans le cadre de la réforme, il est en outre prévu d'améliorer le système de manière à renforcer l'intégration des personnes handicapées. Cela permettrait de réduire le nombre de nouvelles rentes et de stabiliser le taux de bénéficiaires au niveau actuellement peu élevé.

Objectif quantifiable ­

212

Durant la législature 2015 à 2019, des mesures sont prises afin d'assurer le financement durable des assurances sociales.

RS 831.30

1058

FF 2016

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

08.0.5 Dépenses totales pour la protection sociale, en pour-cent du PIB

­

08.1.1 Résultat de répartition de l'AVS

L'objectif 11 relève du groupe de tâches «Prévoyance sociale».

5.3.2

Objectif 12: La Suisse pourvoit à la fois à un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable et à des conditions favorables à la santé

Stratégie du Conseil fédéral Compte tenu de l'évolution démographique, le système de soins doit répondre le mieux possible aux défis à venir et son financement doit être assuré durablement.

L'ensemble de la population doit avoir accès à des soins médicaux complets et de qualité. Afin de préserver une qualité de vie élevée et d'enrayer les coûts de la santé, le Conseil fédéral renforce la prévention et promeut la santé et les compétences en la matière, avec le concours d'intervenants privés. Il s'engage afin de réduire le nombre de prestations, médicaments et protocoles qui ne sont ni utiles, ni efficaces, pour atteindre le double objectif d'un accroissement de la qualité et d'une compression des coûts. La politique de santé de la législature 2015 à 2019 sera axée sur la stratégie «Santé2020» adoptée par le gouvernement le 23 janvier 2013 (cf. ch. 8.5).

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif

213 214

­

Adopter le message concernant la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie213 (mise en place d'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré): en introduisant un système de prix de référence, le Conseil fédéral entend exploiter pleinement le potentiel d'économies que représentent les médicaments dont le brevet a expiré. Pour introduire un système de prix de référence, la loi sur l'assurance­maladie (LAMal) doit être adaptée son art. 44 prévoit une protection tarifaire. Le nouveau système permettra de fixer un prix maximum par substance active; seul ce montant sera alors remboursé par l'assurancemaladie obligatoire, la différence par rapport au prix de référence étant à la charge de l'assuré.

­

Adopter et mettre en oeuvre la Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles: la stratégie214 représente une précieuse contribution à la réussite de la stratégie gouvernementale «Santé2020». Cette stratégie vise à promouvoir un mode de vie propice à la santé et à renforcer les conditions de vie sanitaires. Plus de personnes, quel que soit leur statut socioéconomique, doivent rester en bonne santé, et moins de personnes doivent souffrir de maladies non transmissibles (MNT) ou décéder prématurément.

RS 832.10 Également appelée Stratégie Maladies non transmissibles (MNT)

1059

FF 2016

Enfin, il s'agit d'atténuer les conséquences d'une maladie chronique pour les personnes concernées. Une fois adoptée par le Conseil fédéral au printemps 2016, la stratégie MNT constituera l'assise nécessaire à l'élaboration de trains de mesures concrètes, qui seront mises au point sur une base participative et réalisées de 2017 à 2024.

­

Adopter le message concernant la révision totale de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)215: les méthodes actuelles permettent une analyse relativement rapide de tout ou partie du patrimoine génétique, ce qui a mené à l'essor du marché dans ce secteur. La LAGH sera entièrement remaniée afin de prévenir les abus. Cette révision permettra au Conseil fédéral de garantir la sécurité du droit, dans la mesure où il s'agira notamment de déterminer si les analyses génétiques en dehors du secteur médical sont autorisées ou non. Au premier semestre 2016, le Conseil fédéral prendra acte des résultats de la consultation relative à la révision totale, puis il décidera de la suite des travaux en vue d'adopter un message concernant la LAGH en 2017.

Objectifs quantifiables ­

Les coûts du système de santé ne connaissent pas une croissance plus forte que durant la législature 2011 à 2015.

­

Chacun a accès aux soins médicaux. Le pourcentage de personnes qui renoncent à se soigner pour des motifs financiers diminue.

­

La Suisse s'engage dans la prévention et promeut un mode de vie propice à la santé. Grâce aux efforts déployés dans le cadre de la stratégie alimentaire, la proportion de personnes en surpoids recule par rapport à ces dix dernières années. Simultanément, une plus large part de la population qu'au cours de la décennie passée suit les recommandations données en matière d'exercice physique.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

08.3.3 Coût du système de santé, en pour-cent du PIB

­

Renoncement aux soins pour des raisons financières

­

07.1.3 Surcharge pondérale

­

06.3.3 Attitude favorable à la santé: activité physique

L'objectif 12 relève du groupe de tâches «Santé».

215

RS 810.12

1060

FF 2016

5.3.3

Objectif 13: La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu'offre celle-ci

Stratégie du Conseil fédéral La migration fait débat dans la politique suisse ainsi qu'au sein de la société et dans le secteur économique. La votation du 9 février 2014 a montré que le peuple suisse souhaitait une gestion plus active de l'immigration dans notre pays. Il convient par ailleurs de mettre à profit le potentiel social et économique des immigrants tout en tenant compte de leurs possibilités d'intégration à long terme dans la société et le monde professionnel. Dans le même temps, le Conseil fédéral s'efforce de lutter contre la migration illégale.

Conformément à sa tradition humanitaire, la Suisse continue de s'engager activement pour protéger les personnes poursuivies. A l'échelon européen, cet engagement doit se traduire par une répartition des charges équitable et par un soutien aux premiers pays d'accueil.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Adopter le message relatif à la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers216 (mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. et améliorations concernant l'exécution de l'ALCP): afin de mettre en oeuvre l'art. 121a Cst., le Conseil fédéral adoptera le message relatif à la modification de la loi sur les étrangers; il prendra en considération les résultats de la consultation, les entretiens menés avec l'UE et d'autres initiatives tendant à mettre à profit le potentiel de la main-d'oeuvre indigène.

­

Adopter le message additionnel au message du 8 mars 2013217 relatif à la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (intégration) en vue de l'adaptation à l'art. 121a Cst. et de la reprise de cinq initiatives parlementaires218: parallèlement à l'application de l'art. 121a Cst. et à l'adoption de mesures visant à une meilleure exécution de l'ALCP, le gouvernement élaborera un message complémentaire tendant à modifier, comme il l'avait proposé, la loi sur les étrangers (intégration; 13.030). En juin 2014, l'Assemblée fédérale a renvoyé le projet en chargeant le Conseil fédéral de proposer des modifications portant sur la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst.

ainsi que sur cinq initiatives parlementaires en suspens acceptées par les Chambres fédérales.

Objectif quantifiable ­

216 217 218

L'intégration dans le monde économique et dans la société des personnes issues de la migration est encouragée.

RS 142.20 FF 2013 2131 Initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485

1061

FF 2016

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

08.8.3 Taux d'activité professionnelle, selon le statut migratoire

­

00.2.1 Adéquation entre niveaux de formation et de qualification requis pour le poste de travail, selon le statut migratoire

L'objectif 13 relève des groupes de tâches «Ordre et sécurité publique» et «Prévoyance sociale».

5.3.4

Objectif 14: La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes

Stratégie du Conseil fédéral En comparaison internationale, la Suisse continue d'être un pays qui accorde à ses citoyens un degré de sécurité élevé. En raison des conflits économiques et des risques auxquels le monde entier est exposé en matière de politique de sécurité, notre pays est aujourd'hui confronté, lui aussi, à une incertitude croissante et à des événements difficilement prévisibles. On enregistre également une augmentation des cyberrisques dans pratiquement tous les domaines.

En vue d'empêcher, de détecter et de combattre la violence, la criminalité et le terrorisme, le Conseil fédéral entend user de moyens d'intervention efficaces contre les menaces actuelles. Pour ce faire, il faut améliorer la collaboration entre les différents organes fédéraux et cantonaux actifs dans le domaine de la sécurité et consolider les connexions qui existent avec d'autre Etats ­ avant tout dans l'espace Schengen ­ en matière de politique de sécurité. Le droit pénal doit être réformé de sorte que les peines déploient un effet préventif. Il convient en outre d'élaborer et d'utiliser efficacement les stratégies et les instruments de lutte contre les différentes formes de criminalité telles que la traite d'êtres humains et le trafic de migrants ou encore le blanchiment d'argent.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

219 220 221 222

Adopter le message concernant la modification de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale219, la reprise du protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959220 et le retrait de la réserve fiscale dans le 2e protocole additionnel du 17 mars 1978221 à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957222 (extension de l'entraide judiciaire en matière fiscale): en mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les normes de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle et d'étendre ainsi aux cas de simple soustraction d'impôt la coopération interRS 351.1 RS 0.351.1 RS 0.353.12 RS 0.353.1

1062

FF 2016

nationale existant sous la forme d'une assistance administrative mutuelle via les conventions contre les doubles impositions. Afin d'éviter des contradictions dans la coopération internationale, le gouvernement a décidé le 29 juin 2011 d'adapter le droit régissant l'entraide judiciaire en matière fiscale aux dispositions portant sur l'assistance administrative dans le même domaine.

Dans un premier temps, les bases légales de l'entraide judiciaire en matière fiscale seront modifiées. Puis il sera question de ratifier le protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ainsi que de retirer la réserve de nature fiscale formulée dans le deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

223 224 225

­

Adopter le message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul): la convention d'Istanbul est la première à prévoir, au niveau international, une protection des femmes contre toutes les formes de violence, y compris les violences domestiques. Elle consacre l'égalité entre hommes et femmes ainsi que l'interdiction de toute discrimination. Elle rend punissables toutes les formes de violence faites aux femmes. Elle contient en outre des dispositions sur la prévention et la protection des victimes, de même que des règles de coopération sur le plan international.

­

Adopter le message relatif à la modification du code pénal223 et du code pénal militaire du 13 juin 1927224 (mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.): le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». En vertu du nouvel art. 123c Cst., quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel225; ce texte prévoit un durcissement de l'interdiction d'exercer une activité qui figure actuellement dans le code pénal et dans le code pénal militaire. Le Conseil fédéral prendra acte des résultats de la consultation et adoptera le message en la matière au premier semestre 2016.

­

Adopter le message relatif à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire du 13 juin 1927 et le droit pénal accessoire: les dispositions de la partie spéciale du code pénal ont fait l'objet d'une comparaison visant à examiner, pour chacune d'entre elles, si la peine encourue correspond, d'une part, à la gravité de l'infraction visée et, d'autre part, aux sanctions encourues pour d'autres infractions de même gravité. Il en va de même pour le code pénal militaire et le droit pénal accessoire. L'harmonisation des peines doit fournir au juge des instruments de RS 311.0 RS 321.0 www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées 2015 > DFJP

1063

FF 2016

sanction pénale empreints de nuance et ainsi lui laisser la marge d'appréciation nécessaire. Le projet prévoit aussi l'abrogation d'une série de dispositions pénales.

­

Adopter le message relatif à la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme: la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, entrée en vigueur en 2007, oblige les États parties à qualifier d'infractions pénales certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes. Parmi ces actes, on trouve concrètement la provocation publique au terrorisme ainsi que le recrutement et l'entraînement de terroristes. La nouvelle convention viendra compléter les accords internationaux sur la lutte contre le terrorisme déjà mis en oeuvre par la Suisse.

Objectif quantifiable ­

La criminalité diminue en Suisse durant la législature 2015 à 2019.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

02.2.1 Dénonciations pour infractions de violence grave

­

02.2.4 Violence domestique

L'objectif 14 relève du groupe de tâches «Ordre et sécurité publique».

5.3.5

Objectif 15: La Suisse connaît les menaces intérieures et extérieures qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement

Stratégie du Conseil fédéral Les défis actuels de la politique de sécurité portent sur le délabrement des structures étatiques à l'étranger, l'armement militaire dans des régions proches ou lointaines, la prolifération des armes de destruction massive, le service de renseignement prohibé et les dangers naturels. La vulnérabilité croissante de la société et des systèmes techniques exige une politique de sécurité globale qui permette de réagir de manière souple et rapide aux différents dangers et menaces.

Les instruments de la politique de sécurité doivent permettre de réagir en tout temps aux événements, y compris ceux qui ne sont pas prévisibles. Une telle capacité nécessite une coopération optimale entre tous les partenaires et une collaboration efficace entre tous les acteurs de la politique de sécurité. Compte tenu de la situation diffuse en termes de menace, l'obtention et le traitement d'informations ainsi que la détection précoce des dangers prennent de l'importance. Maîtriser les catastrophes et les situations d'urgence exige une collaboration optimale au sein du Réseau national de sécurité (RNS).

1064

FF 2016

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Adopter le message 2016 relatif à l'armée: le projet226 de modification de la loi du 3 février 1995 sur l'armée227 prévoit à l'art. 148j que les Chambres fédérales fixent dans un arrêté fédéral simple un plafond de dépenses quadriennal pour allouer des moyens financiers à l'armée. Une proposition dans ce sens sera présentée pour la première fois dans le message 2016 relatif à l'armée qui portera sur la période allant de 2017 à 2020. En plus du message précité, le Conseil fédéral adoptera le programme d'armement 2016 et le programme immobilier du DDPS 2016.

­

Adopter le message relatif à l'approbation des accords avec l'UE concernant Prüm et Eurodac ainsi que de l'accord «Preventing and Combatting Serious Crime» conclu avec les États-Unis: le Conseil fédéral compte optimiser et accélérer la lutte contre les infractions pénales et le terrorisme en prenant part à la coopération policière Prüm au sein de l'UE, en assurant aux autorités de poursuite pénale l'accès à la base de données Eurodac, et en concluant un accord équivalent à Prüm avec les Etats-Unis afin de prévenir et combattre la grande criminalité et le terrorisme. Grâce à la coopération policière Prüm (échange automatisé de profils d'ADN et d'empreintes digitales et accès direct aux bases de données portant sur les véhicules et leurs détenteurs) et à l'accès aux empreintes digitales enregistrées dans le système Eurodac, les autorités de poursuite pénale pourront agir plus rapidement et efficacement. L'accord conclu avec les Etats-Unis en matière d'empreintes digitales vise le même but. Le Conseil fédéral transmettra au Parlement un message relatif aux conventions précitées.

­

Adopter le rapport relatif à la mise en oeuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+: fondé sur la Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+, adoptée par le Conseil fédéral le 9 mai 2012, le rapport de mise en oeuvre définit les mesures permettant d'assurer la poursuite du développement de l'instrument de politique de sécurité que constitue le tandem protection de la population ­ protection civile. Ce document sera présenté au gouvernement au cours du premier trimestre 2016 en même temps que le rapport du groupe d'étude institué pour se pencher sur l'avenir du système de l'obligation de servir.

­

Adopter le message concernant la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile228: le message permet de donner une base légale aux mesures de développement continu de la protection de la population et de la protection civile conformément au rapport «Mise en oeuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+».

226

Message du 3 sept. 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée; FF 2014 6693 227 RS 510.10 228 RS 520.1

1065

FF 2016

­

Adopter le message concernant le maintien de la valeur du réseau radio de sécurité Polycom 2030: Dans le cadre du message concernant le maintien de la valeur du réseau radio de sécurité Polycom 2030, le Conseil fédéral a pour objectif d'assurer la durabilité du système radio numérique global des autorités suisses ainsi que des organisations de sauvetage et de sécurité. Polycom revêt une importance cruciale pour la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, la protection civile, une partie de l'armée, les infrastructures critiques, la Rega et le Corps des gardes-frontière. En raison des progrès technologiques, de nombreux composants utilisés par ce système doivent être renouvelés afin que l'utilisation puisse être garantie jusqu'en 2030.

­

Adopter le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse: le dernier rapport sur la politique de sécurité de la Suisse, qui est soumis périodiquement aux Chambres fédérales, date de 2010. En raison des changements intervenus dans l'intervalle sur le front des menaces et dans le contexte de la politique de sécurité en général, il est indiqué de présenter un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral souhaite que le nouveau rapport sur la politique de sécurité se concentre sur l'analyse des menaces et des dangers pour la Suisse. Il s'agit, d'une part, de présenter les problématiques qui ont changé ou se sont accentuées depuis 2010 (par ex. cyberrisques) et, d'autre part de créer, après une analyse approfondie de la menace, des bases solides permettant de définir à long terme l'orientation à donner aux différents instruments de politique de sécurité de notre pays.

Objectifs quantifiables ­

Dans les lieux où il n'est pas possible d'éviter les dangers naturels, des mesures d'ordre technique, biologique ou organisationnel sont prises, afin de contrer les risques ou de limiter les dégâts.

­

L'indice de confiance dont l'armée jouit dans la population se maintient au-dessus du niveau atteint en 2011.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

10.2.2 Dommages causés par des événements naturels

­

04.1.1 Confiance dans l'armée

L'objectif 15 relève des groupes de tâches «Ordre et sécurité publique», «Défense nationale» et «Protection de l'environnement et aménagement du territoire».

5.3.6

Objectif 16: La Suisse se mobilise activement en faveur de la stabilité internationale

Stratégie du Conseil fédéral La communauté internationale est fortement mise à contribution pour faire face aux défis que représentent la paix, la sécurité, la stabilité financière, la croissance économique, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique sur le double plan 1066

FF 2016

national et international. En réponse à ces défis, la Suisse s'engage en faveur de la démocratie, de l'Etat de droit et de la protection des droits de l'homme. En sa qualité de défenseur du droit humanitaire et de médiateur entre les parties à un conflit, notre pays continuera d'oeuvrer pour le maintien de la paix et pour la stabilité en Europe et ailleurs dans le monde.

Le monde d'aujourd'hui est le théâtre de conflits complexes qui évoluent rapidement. C'est pourquoi la Suisse doit conserver et consolider son rôle de membre crédible et engagé au sein de la communauté des Etats et des institutions multilatérales.

Mesures à prendre pour atteindre l'objectif ­

Adopter la stratégie de politique étrangère pour les années 2016 à 2019 (engagement à grande échelle en faveur de la paix et de la sécurité): Le Conseil fédéral a notamment inscrit dans sa stratégie de politique étrangère pour les années 2016 à 2019 l'engagement à grande échelle de la Suisse en faveur de la paix et de la sécurité. Avec cette approche globale, il continuera d'oeuvrer pour la paix et la sécurité dont doivent bénéficier tant la communauté internationale que l'individu. Au plan bilatéral, le Conseil fédéral poursuivra son engagement en faveur de la coopération internationale et des services diplomatiques dans le domaine de la promotion de la paix, de l'accompagnement de négociations et de la médiation. Au plan multilatéral, le Conseil fédéral s'engagera aussi activement en faveur d'un développement durable à l'échelle internationale, mais également en faveur du respect des droits de l'homme, de l'abolition de la peine de mort, du renforcement du droit humanitaire et de la protection du droit international. La Suisse brigue un nouveau mandat au sein du Conseil des droits de l'homme pour la période 2016­2018. Le Conseil fédéral apporte sa contribution à la sécurité européenne en particulier dans le cadre de l'OSCE et en étroite coopération avec ses voisins germanophones. La lutte contre tous les types de criminalité, y compris le terrorisme, la traite d'êtres humains et la cybercriminalité, représente un nouveau point fort du gouvernement. Celui-ci se mobilise particulièrement pour le désarmement et la non-prolifération. La candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU pour la période 2023­2024 s'inscrit également dans cet engagement à grande échelle.

Objectifs quantifiables ­

Les accords multilatéraux et les bons offices de la Suisse contribuent à améliorer la stabilité à l'échelle internationale.

­

La Suisse poursuit sa participation à des missions militaires de promotion de la paix à l'étranger.

Suivi du degré de réalisation des objectifs quantifiables/Indicateurs ­

03.1.7 Traités multilatéraux

­

Jours de service de l'armée pour la promotion de la paix à l'étranger

1067

FF 2016

L'objectif 16 relève des groupes de tâches «Relations avec l'étranger ­ coopération internationale» et «Défense nationale».

6

Plan financier 2017 à 2019 de la législature

En raison de l'appréciation du franc en 2015, les recettes attendues ont dû être fortement revues à la baisse. En réaction à cette baisse, le Conseil fédéral a rapidement décidé de réduire les dépenses inscrites au plan financier en deux étapes, pour un montant allant jusqu'à 2 milliards par an. Ces mesures de consolidation ne sont toutefois pas suffisantes pour résorber le déséquilibre structurel. Le plan financier 2017­2019 de la législature prévoit, en effet, des déficits structurels croissants. C'est pourquoi il est probable, selon les prévisions actuelles, que de nouvelles réductions de dépenses doivent être effectuées durant la période 2017 à 2019. Dans le même temps, la prudence budgétaire reste de mise et il conviendra d'éviter que le budget ne soit grevé de charges supplémentaires.

6.1

Hypothèses concernant l'évolution de l'économie

Le plan financier 2017­2019229 de la législature se fonde sur les paramètres macroéconomiques de l'automne 2015. Après le ralentissement marqué de la croissance économique de 2015 induit par la forte appréciation du franc, une reprise timide est attendue en 2016 et 2017. L'économie réelle devrait retrouver son taux de croissance tendanciel d'ici 2018, permettant à l'écart de production résultant de l'actuel ralentissement de se combler. Le renchérissement devrait peu à peu augmenter, dans le sillage de la reprise conjoncturelle.

6.2

Déficits structurels malgré le programme de stabilisation 2017­2019

Le plan financier 2017­2019 de la législature prévoit des déficits sur l'ensemble de la période considérée. Ces déficits continueront de se creuser, passant d'environ 500 millions en 2017 à près de 1 milliard en fin de législature. Ils assombrissent ainsi fortement les perspectives budgétaires fournies par le plan financier 2016­2018 du 20 août 2014, lequel prévoyait encore une hausse des excédents de recettes.

Cette détérioration des perspectives va de pair avec la suppression du cours plancher par rapport à l'euro. Compte tenu de l'affaiblissement de la croissance économique en termes réels et de la baisse du renchérissement qui en ont résulté, les recettes attendues ont dû être fortement revues à la baisse. Les dépenses prévues dans le cadre du plan financier ont donc dû être adaptées au niveau plus bas des recettes.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a inscrit des mesures d'économies au budget 2016, mesures dont la plupart déploieront des effets au-delà de l'année 2016, et a élaboré 229

Le rapport complet sur le plan financier 2017­2019 de la législature est présenté à l'annexe 2.

1068

FF 2016

le programme de stabilisation 2017­2019, présenté dans un message. Les mesures d'allégement budgétaire, qui portent sur un montant total allant jusqu'à 2 milliards, sont déjà prises en compte dans les chiffres du plan financier de la législature. Le frein à l'endettement autorise encore des déficits conjoncturels en 2016 et 2017.

Pour les années suivantes, il exige le rétablissement de l'équilibre budgétaire.

Le plan financier 2017­2019 de la législature prévoit toutefois des déficits structurels croissants, malgré les mesures prises. Outre les dépenses supplémentaires liées au futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et à la 3e réforme de l'imposition des entreprises, les causes de ces déficits comprennent les charges supplémentaires résultant de la décision du conseil prioritaire (Conseil des Etats) concernant la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et la hausse du nombre des demandes d'asile.

Tableau 1

Aperçu du plan financier 2017­2019 de la législature Budget millions de francs

Compte de financement Recettes ordinaires Dépenses ordinaires Solde de financement ordinaire S Frein à l'endettement Excédent structurel (+) / déficit structurel (­) Dépenses max. autorisées Indicateurs Quote-part des dépenses en % Quote-part d'impôt en % Taux d'endettement brut en % Paramètres macroéconomiques de référence Croissance du PIB réel en % Croissance du PIB nominal en % Inflation (indice des prix à la consommation, IPC) en %

Plan financier législature 2017

2016

2019

2015­19

67 527 67 116 411

66 733 67 134 ­402

68 940 71 554 73 748 69 416 72 298 74 719 ­476 ­744 ­972

2,2 2,7

73

199

67 189

67 333

10,5 9,9 17,1

10,4 9,6 16,3

10,4 9,7 16,6

10,6 9,8 15,2

10,7 9,9 14,5

0,9 ­0,2 ­1,1

1,5 1,1 0,1

2,0 2,6 0,6

1,7 2,5 0,8

1,7 2,7 1,0

­270

2018

Ø en %

2015

­744

­972

69 146 71 554 73 748

1,7 2,2 0,6

Remarques: ­ Budget 2015 selon l'arrêté fédéral du 11 déc. 2014; budget 2016 selon le message du 19 août 2015.

­ Estimation des indicateurs 2015 fondée sur les prévisions du SECO du 17 sept. 2015 et l'extrapolation de septembre établie par le DFF le 28 oct. 2015: quote-part des dépenses 10,1 %, quote-part d'impôt 9,6 %, taux d'endettement 16,2 %.

1069

FF 2016

6.3

Importance du frein à l'endettement pour le plan financier de la législature

Avec le frein à l'endettement, la Constitution fixe l'objectif principal de la politique budgétaire (art. 126, al. 1, Cst.): «La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes». Partant, le frein à l'endettement autorise certes des déficits en période de ralentissement économique, mais exige aussi des excédents en période de haute conjoncture.

Les dispositions du frein à l'endettement s'appliquent uniquement au budget. Le Conseil fédéral a toutefois comme objectif d'axer les plans financiers sur une politique d'assainissement, puisque chaque année du plan financier devient ultérieurement une année budgétaire. Un éventuel déficit structurel ne peut être toléré, la première année du plan financier, qu'à condition de pouvoir être éliminé dans le cadre du processus ordinaire d'élaboration du budget. Tel est le cas en 2017. Dans les années 2018 et 2019, les exigences du frein à l'endettement ne pourront être tenues que si le Parlement, dans ses décisions relatives aux projets générant d'importantes dépenses, ne s'écarte pas des décisions prises par le Conseil fédéral.

Dans le cas contraire, de nouvelles mesures d'allégement budgétaire seront nécessaires, selon les prévisions actuelles.

6.4

Croissance modérée des recettes

Durant la période 2015 à 2019, les recettes augmentent en moyenne de 2,2 % par an.

Cette croissance est marquée par des facteurs spéciaux. La rupture structurelle la plus importante est liée au fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité, qui sera intégré dans le budget fédéral à partir de 2017 dans le cadre du premier train de mesures prévu par la Stratégie énergétique 2050. Les revenus supplémentaires qui résultent de la réforme du financement de l'infrastructure ferroviaire constituent un autre facteur important. Les recettes supplémentaires issues du relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales, qui seront affectées au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), jouent également un rôle dans la croissance des recettes.

Abstraction faite de tous les facteurs spéciaux, les recettes progressent de 1,9 % en moyenne, soit moins fortement que le PIB nominal (2,2 % par an) durant la même période. Cette évolution est liée au produit de l'impôt sur le bénéfice, dont la croissance devrait ralentir en raison de la modification du contexte fiscal international.

6.5

Augmentation des dépenses due à de nouveaux projets et aux réformes

Jusqu'en 2019, les dépenses de la Confédération augmenteront en moyenne de 2,7 % par an. Cette augmentation est due, en grande partie, aux nouveaux projets et réformes tels que le fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité, le fonds d'infrastructure ferroviaire, le réforme de la prévoyance vieil1070

FF 2016

lesse et la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Les autres dépenses affichent une hausse nettement inférieure à la progression du PIB nominal, ce qui s'explique par les mesures d'économies décidées.

En raison de la situation budgétaire, la marge de manoeuvre permettant d'établir des priorités dans les dépenses est très restreinte. Le principal objectif visé en matière budgétaire est de maintenir l'équilibre du budget et d'éviter des charges supplémentaires. Les dépenses prévues dans le cadre du plan financier de la législature reflètent toutefois assez bien les priorités politiques fixées par le programme de la législature.

Ainsi, les dépenses consacrées au trafic enregistrent une forte hausse induite par les moyens supplémentaires versés au fonds d'infrastructure ferroviaire (dès 2016) et au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (probablement dès 2018). Enregistrent également une progression relativement importante les dépenses requises pour financer les groupes de tâches Economie (intégration dans le budget fédéral, à partir de 2017, du fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité), Finances et impôts (relèvement, dès 2019, de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct dans le cadre de la 3e réforme de l'imposition des entreprises) et Prévoyance sociale (AVS, migration).

6.6

Conclusions

La marge de manoeuvre nécessaire en matière budgétaire n'a cessé de se restreindre au cours de ces dernières années. Les excédents structurels obtenus à la clôture des comptes sont ainsi en recul depuis 2010, passant d'environ 4 milliards à 0,3 milliard en 2014. Les causes de cette évolution résident, en particulier, dans le ralentissement de la croissance qui a débuté en 2011 et dans la stagnation des recettes de l'impôt sur le bénéfice, qui se manifeste depuis la crise financière. En outre, le renchérissement est resté stable, voire a régressé depuis 2012, ce qui s'est également répercuté sur l'évolution des recettes.

L'appréciation du franc en 2015 n'a fait qu'accentuer cette tendance. La croissance économique s'est alors ralentie et le renchérissement est repassé en zone négative.

Les recettes attendues ont ainsi dû être fortement revues à la baisse. En réaction à cette baisse, le Conseil fédéral a rapidement décidé de réduire les dépenses inscrites au plan financier en deux étapes, pour un montant total d'environ 2 milliards.

Les mesures prises dans le cadre du budget 2016 et du programme de stabilisation 2017­2019 ne sont toutefois pas suffisantes, selon les prévisions actuelles, pour rétablir l'équilibre structurel des finances fédérales, si bien que le Conseil fédéral a dû adopter, malgré les efforts de consolidation, un plan financier 2017­2019 de la législature présentant des déficits structurels. L'augmentation de ces derniers est due aux charges supplémentaires résultant de la décision prise par le Conseil des Etats, en tant que conseil prioritaire, concernant la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et de l'accroissement des demandes d'asile, en sus de la hausse des moyens consacrés au futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération ainsi qu'à la 3e réforme de l'imposition des entreprises.

C'est pourquoi il est probable, selon les prévisions actuelles, que de nouvelles réductions de dépenses soient nécessaires durant la période 2017 à 2019. Afin d'empêcher 1071

FF 2016

que les efforts de consolidation ne soient anéantis par de nouvelles dépenses, il importera d'éviter que le budget ne soit grevé par des charges supplémentaires dont le financement n'est pas assuré. Si l'on entend éviter tout nouveau programme d'économies, il est impératif de veiller à ce que la réforme de la prévoyance vieillesse, le projet de création du FORTA et la 3e réforme de l'imposition des entreprises n'engendrent pas des dépenses supérieures aux montants proposés par le Conseil fédéral dans les messages relatifs à ces trois projets230. La retenue reste également de mise quant aux autres projets susceptibles d'entraîner des charges supplémentaires, car il est à prévoir que certains de ces projets verront leur réalisation se prolonger dans le temps ou devront être mis en oeuvre plus tard que prévu initialement.

L'opportunité de prendre de nouvelles mesures sera examinée dans le cadre de l'élaboration du budget 2017, notamment sur la base du résultat du compte 2015. Le Conseil fédéral procédera, dès février 2016, à une évaluation de la situation budgétaire afin de prendre les premières décisions de principe. Compte tenu des incertitudes élevées concernant l'évolution de la conjoncture et des recettes de l'impôt fédéral direct, les décisions politiques qui seront prises par le nouveau Parlement et la situation en matière d'asile, il conviendra de procéder par étapes et d'actualiser régulièrement les perspectives budgétaires.

En ce qui concerne le budget 2017, la situation initiale semble bonne, selon les prévisions actuelles, les exigences du frein à l'endettement pouvant être respectées dans le cadre du processus budgétaire ordinaire. Les défis à relever les années suivantes seront, en revanche, nettement plus importants. D'où l'importance de faire preuve d'une grande prudence budgétaire dans le cadre de la nouvelle législature.

Lien entre les décisions parlementaires et leurs répercussions budgétaires En vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, les objectifs et les mesures du programme de la législature et du plan financier de la législature doivent être coordonnés par objet et par échéance (art. 146, al. 4, LParl).

En vertu de l'art. 4, al. 3, de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC), le plan financier inclut, notamment, les conséquences
budgétaires présumées des décisions du Parlement et des projets d'acte adoptés par le premier conseil ou par une commission parlementaire ainsi que des messages adoptés par le Conseil fédéral. Les projets du Conseil fédéral soumis à consultation ne sont intégrés dans la planification financière que si leur portée financière peut être évaluée. Les chiffres du plan financier de la législature ne prennent en considération les projets annoncés par le Conseil fédéral pour la nouvelle législature que si les conditions précitées sont remplies. Les mesures suivantes permettent toutefois de tenir compte de l'objectif visant à assurer une étroite coordination entre les décisions parlementaires et leur financement: ­

230

Les arrêtés financiers pluriannuels de grande portée sont coordonnés avec le plan financier de la législature (selon l'art. 5, al. 5, OFC). Ces arrêtés financiers se fondent sur le message relatif à l'encouragement de la formaFF 2015 1, FF 2015 2023 et FF 2015 4613

1072

FF 2016

tion, de la recherche et de l'innovation pour les années 2017­2020, le message sur la coopération internationale 2017­2020, le message sur le plafond des dépenses de l'armée pour les années 2017 à 2020, le message sur la politique agricole 2018­­2021 et le message sur le crédit d'engagement destiné au financement du transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021. Les montants sur lesquels portent les crédits d'engagement et les plafonds des dépenses ne devraient toutefois pas nécessairement être épuisés.

7

­

Chaque groupe de tâches se voit attribuer au moins un objectif de la législature. Structuré sur la base des lignes directrices et des objectifs, le programme législatif du programme de la législature est ainsi coordonné avec le portefeuille des tâches (13 groupes de tâches), utilisé dans le plan financier de la législature. Les liens concrets entre objectifs et groupes de tâches sont présentés en détail à l'annexe 4 du rapport sur le plan financier de la législature (voir annexe 2 du présent message): pour chaque groupe de tâches sont indiqués, outre les besoins de financement, les principaux objectifs et dossiers du programme de la législature ainsi que les principales réformes en cours.

­

Pour obtenir une vue d'ensemble des perspectives budgétaires de la Confédération, il importe de prendre également en considération les charges supplémentaires susceptibles de grever le budget. En se répercutant sur les recettes ou les dépenses, les projets en question peuvent, en effet, avoir des incidences sur le budget. Pour autant que des données à ce sujet soient disponibles, les projets susceptibles d'engendrer des charges supplémentaires sont présentés au ch. 35 du rapport sur le plan financier de la législature.

Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019 (résumé)

Le Conseil fédéral définit, depuis 1997, ses priorités politiques en matière de développement durable en Suisse dans la Stratégie pour le développement durable (SDD). La SDD 2016­2019 s'inscrit dans la continuité de son engagement dans ce domaine. Le plan d'action fixe les objectifs à moyen et à long terme et décrit les mesures sélectionnées qui devront être mises en oeuvre par la Confédération durant la législature. La SDD expose en outre la contribution que la Suisse fournira durant la législature pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 décidés dans le cadre des Nations Unies.

L'annexe 3 au présent message indique l'adresse à laquelle on peut trouver la version complète de la SDD. Le présent chapitre en résume les grandes lignes.

1073

FF 2016

7.1

Définition du développement durable

Le Conseil fédéral se fonde sur la définition qui est largement admise sur plan international. Selon cette définition un développement est durable lorsqu'il répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de pouvoir satisfaire à leurs propres besoins. Le Conseil fédéral interprète le développement durable au sens large, en traitant sur un pied d'égalité et d'une manière globale les trois dimensions du développement durable, soit la croissance économique, la solidarité sociale et la responsabilité écologique.

Deux aspects complémentaires sont inhérents à cette notion: tout d'abord l'idée que les capacités de l'écosystème mondial sont limitées, et ensuite le constat que la priorité doit être accordée à la satisfaction des besoins essentiels, notamment ceux des plus démunis. Cette définition comporte donc une forte dimension éthique où le droit de disposer du futur s'efface au profit d'une responsabilité pour l'avenir, fondée sur l'équité entre les générations (solidarité intergénérationnelle) et les régions du monde (solidarité intragénérationnelle). L'objectif ultime est ainsi de satisfaire les besoins fondamentaux de tous les êtres humains dans des conditions équitables.

Pour le Conseil fédéral, le développement durable est le fil rouge qui doit présider à toute action de l'État. Il en découle que le développement durable ne peut pas être une tâche ponctuelle à réaliser dans le cadre d'une politique sectorielle, mais qu'il s'agit d'une problématique prospective qui touche tous les domaines de la politique.

Sa mise en oeuvre s'inspire des principes fixés dans les lignes directrices du Conseil fédéral: 1.

Se responsabiliser face à l'avenir

2.

Prendre en compte les trois dimensions du développement durable de manière équilibrée

3.

Intégrer le développement durable dans tous les domaines politiques

4.

Accroître la coordination entre les domaines politiques et améliorer la cohérence

5.

Atteindre le développement durable par le partenariat

7.2

Mise en oeuvre de la politique du développement durable sur les plans national et international

Points de convergence entre le programme de la législature et la SDD Le Conseil fédéral a décidé, le 4 novembre 2009, d'intégrer la SDD dans le message concernant le programme de la législature afin de renforcer les principes qui président au développement durable et leur statut sur le plan institutionnel.

Il existe un lien étroit entre le programme de la législature et la SDD. Tous deux peuvent être qualifiés de plan stratégique et tous deux couvrent un vaste éventail de sujets. Cependant, ils n'ont pas les mêmes priorités thématiques ni le même horizon temporel. Le programme de la législature décrit les projets législatifs les plus importants, dans tous les secteurs politiques, pour la durée d'une législature, tandis que la 1074

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SDD vise un horizon temporel plus éloigné et comprend aussi des actions stratégiques importantes au niveau de l'application du droit.

Agenda 2030 du développement durable Se fondant sur les décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s'est tenue en juin 2012 (Rio+20), les chefs d'État et de gouvernement ont adopté, le 25 septembre 2015, l'Agenda 2030. Celui-ci constitue un projet ambitieux et novateur pour la communauté internationale. Il se compose de 17 objectifs de développement durable (ODD) (Sustainable Development Goals) qui s'appliqueront de manière égale à tous les États. L'Agenda 2030 a été élaboré dans le cadre d'une révision conjointe des objectifs du Millénaire et du développement durable.

Par l'adoption de l'Agenda 2030, les États se sont engagés à atteindre, d'ici à 2030, les objectifs fixés, à les intégrer dans leurs stratégies nationales en tant que norme de référence et à fournir une contribution équitable à leur réalisation tant sur le plan national qu'international. Un rapport sera périodiquement établi sur l'état d'avancement des travaux dans les États. La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 sera suivie et surveillée par le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (High Level Political Forum on Sustainable Development, HLPF) sous l'égide de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC).

L'Agenda 2030 n'a pas force obligatoire mais il constitue une ligne directrice importante pour la Suisse. Le Conseil fédéral entend s'y tenir et s'engagera pour qu'il soit respecté tant en Suisse que dans les autres pays. Il présentera régulièrement aux Nations Unies un rapport sur les avancées de l'Agenda 2030 en Suisse.

7.3

But et destinataires de la Stratégie pour le développement durable (SDD)

Au niveau fédéral, la SDD vise à instituer une politique cohérente en la matière. A ce titre, elle constitue avant toute chose un instrument de coordination des actions de la Confédération.

Elle fixe un cadre de référence thématique qui se fonde sur une vision à long terme et sur les objectifs fixés par le Conseil fédéral pour 2030. Ce cadre de référence s'inspire de l'Agenda 2030 sur des points essentiels. Il devra être ajusté plus étroitement aux objectifs de l'agenda de sorte que la Suisse soit en mesure d'atteindre les objectifs fixés d'ici 2030.

Les visions et les objectifs fixent les domaines prioritaires qui requièrent, en Suisse, une action et un engagement plus forts du Conseil fédéral. Ils constituent le fil rouge en fonction duquel la Confédération et les autres acteurs devront mener leur action à moyen et à long terme. La SDD étendra donc son influence à d'autres acteurs qui seront amenés à suivre les normes de référence du Conseil fédéral, dans les cantons, les communes ou dans l'économie et la société civile.

1075

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La SDD contient en outre les principaux instruments et dispositions servant à la mise en oeuvre du développement durable au sein de la Confédération.

7.4

Plan d'action

La politique du Conseil fédéral en matière de développement durable s'appuie sur une démarche holistique. Elle vise à instituer les principes du développement durable dans toutes les politiques sectorielles de la Confédération. Le plan d'action fixe à cet effet des axes prioritaires.

Le plan d'action est subdivisé en neufs champs d'action thématiques qui se rapportent aux domaines prioritaires pour la mise en place du développement durable.

Chaque champ d'action fixe le niveau de réalisation théorique que la Suisse doit atteindre. Les visions indiquent en outre les objectifs non contraignants auxquels la Suisse devrait tendre dans des domaines importants. Les principaux défis qui attendent la Suisse sont décrits à partir de ces visions de même que les objectifs que le Conseil fédéral veut atteindre d'ici 2030. Ces objectifs n'ont pas force obligatoire et laissent à ce titre la marge de manoeuvre nécessaire pour leur réalisation.

Des mesures ont été établies pour atteindre les objectifs. Elles seront mises en oeuvre par le Conseil fédéral durant la présente législature. Elles n'ont pas de caractère exhaustif mais constituent plutôt des priorités à réaliser dans les différents domaines politiques. Les progrès réalisés dans les domaines sectoriels importants sont mis en évidence par une batterie d'indicateurs.

Les objectifs à moyen terme de la SDD 2016­2019 dans la perspective de 2030 sont décrits dans les tableaux ci-après. Ils pourront être adaptés dans le cadre de la révision ordinaire de la SDD à la lumière de l'évolution des conditions générales ou d'une modification des priorités nationales ou internationales. Ceci pourra notamment être le cas lors d'un nouvel ajustement à l'Agenda 2030.

Champ d'action 1 ­ Consommation et production Objectif 1.1: Les entreprises devront assumer leurs responsabilités sociales ­partout où elles sont actives ­ en Suisse et à l'étranger Objectif 1.2: Les entreprises devront exploiter leurs ressources au mieux par une conception et un aménagement optimums de leurs processus de production et de leurs produits Objectif 1.3: Le potentiel économique et technique pour fermer les cycles de vie des matières devra être exploité Objectif 1.4: Le consommateur devra être suffisamment informé pour pouvoir effectuer ses achats selon des critères de qualité, de sécurité et
de santé et en connaissance des impacts écologiques et sociaux des produits Objectif 1.5: Le consommateur devra contribuer à la diminution de la consommation des ressources et par conséquent de l'impact environnemental

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Champ d'action 2 ­ Développement de l'urbanisation, mobilité et infrastructure Objectif 2.1: Le développement territorial devra se fonder sur un réseau polycentrique et se caractérisera par une densification de l'urbanisation.

Les capacités régionales devront être exploitées Objectif 2.2: Le mitage du territoire sera contenu et l'urbanisation ne pourra croître qu'à l'intérieur de périmètres et de corridors prévus à cet effet. Les terres cultivables et les espaces naturels seront dans une large mesure protégés des constructions nouvelles Objectif 2.3: Les nouveaux logements résulteront d'une urbanisation vers l'intérieur de haute qualité. Les habitants devront disposer d'espaces libres suffisants adaptés à leurs besoins Objectif 2.4: Les constructions de génie civil devront être planifiées, réalisées, exploitées et développées selon les standards de durabilité reconnus.

Elles devront offrir la solution la meilleure au regard de la durée de vie complète des matériaux Objectif 2.5: Le développement de l'urbanisation devra tenir compte dans toute la mesure du possible de l'héritage architecturale, les rénovations et constructions nouvelles seront soumises à des critères qualitatifs élevés Objectif 2.6: Les infrastructures et les espaces nécessaires pour la pratique du sport et des activités physiques seront disponibles à l'intérieur comme à l'extérieur des zones urbanisées Objectif 2.7: Les besoins de la mobilité seront assurés de façon efficiente, économique et écologique par un système de transports combiné interconnecté et utilisé au mieux Objectif 2.8: Les infrastructures de transports se limiteront à la fonction qu'elles doivent remplir, elles seront connectées de façon adéquate et garantiront un rendement qualitatif et quantitatif Objectif 2.9: Les zones d'habitation et les infrastructures devront être protégées de façon adéquate des dangers naturels Champ d'action 3 ­ Énergie et climat Objectif 3.1: Par rapport à 1990, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 50 % dont au moins 30 % seront imputables à des mesures prises dans le pays (réduction moyenne entre 2021 et 2030 de respectivement 25 % et 35 %) Objectif 3.2: La consommation énergétique moyenne par personne devra être réduite de 34 % par rapport à 2000 (de 16 % jusqu'en 2020 et 43 % jusqu'en 2035) Objectif 3.3: La consommation d'électricité moyenne par personne devra être réduite de 10 % par rapport à 2000 (de 3 % jusqu'en 2020 et 13 % jusqu'en 2035)

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Objectif 3.4: La production moyenne d'électricité dans le pays à partir d'énergies renouvelables sera portée au minimum à 49 TWh (dont 37 TWh par l'énergie hydraulique; en 2035, 51 TWh seront produits au total dont 37 TWh par l'énergie hydraulique) Objectif 3.5: Les effets du réchauffement climatique sur les processus des dangers naturels devront être connus et l'évolution des risques sera détectée suffisamment tôt Objectif 3.6: Les risques résultant des changements climatiques devront être réduits au minimum, les avantages climatiques seront mis à profit, la population, les biens et les conditions de vie naturelles devront être protégés; les capacités d'adaptation de l'économie, de l'environnement et de la société seront renforcées Champ d'action 4 ­ Ressources naturelles Objectif 4.1: Une infrastructure écologique composée d'aires protégées et d'aires de mise en réseau sera créée: l'état des milieux naturels et la protection des espèces devront être améliorés Objectif 4.2: Les fonctions du sol devront être préservées à long terme, les exploitations du sol ne devront entraîner aucune dégradation et, là où c'est possible, les sols et leur fonctionnalité seront rétablis Objectif 4.3: Les forêts seront entretenues et exploitées de façon efficace et respectueuse de la nature. Toutes les fonctions de la forêt seront utilisées de manière équilibrée et son étendue comme sa répartition seront en principe maintenues Objectif 4.4: Le paysage devra être développé et aménagé dans le respect de son caractère. Ses valeurs seront reconnues et garanties Objectif 4.5: Le secteur agro-alimentaire devra être compétitif, résilient, respectueux de l'environnement et utilisera avec efficience les ressources tout au long de la chaîne de production Champ d'action 5 ­ Système économique et financier Objectif 5.1: L'économie suisse devra être en mesure d'accroître durablement la productivité au travail. Elle devra être résiliente, capable de maintenir les emplois, d'améliorer l'utilisation des ressources et d'augmenter le bien-être de la population. Eu égard aux limites planétaires, elle devra éviter une surexploitation des ressources naturelles et réduire de façon significative l'impact environnemental dû à la production et à la consommation Objectif 5.2: L'économie respectera et encouragera des conditions de travail
respectueuses de la dignité humaine ainsi que les standards sociaux Objectif 5.3: Le budget sera équilibré. La gestion de l'État ne devra pas pénaliser les générations futures

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Objectif 5.4: La place financière suisse sera compétitive, transparente et axée sur le long terme. Sur le plan international, elle s'imposera par sa qualité, son intégrité et sa stabilité. Des mesures préventives seront instaurées pour prévenir des crises impliquant des établissements dits Too big to fail Objectif 5.5: Les mécanismes permettant d'intégrer sur le marché national des externalités dommageables devront être développés et appliqués dans les domaines où ils s'imposent Champ d'action 6 ­ Formation, recherche, innovation Objectif 6.1: Le développement durable sera intégré dans le système FRI et renforcé sur les plans national et international grâce aux instruments d'encouragement prévus par le système Objectif 6.2: Le développement durable fera partie intégrante de l'objectif commun de la Confédération et des cantons pour l'espace suisse de formation Objectif 6.3: Chacun devra pouvoir contribuer à la promotion du développement durable Champ d'action 7 ­ Sécurité sociale Objectif 7.1: La sécurité sociale devra permettre à toute la population de participer à la vie économique et sociale. Elle sera adaptée à l'évolution des conditions sociétales et économiques et son financement devra être assuré Objectif 7.2: Les systèmes d'intégration et de couverture seront adaptés les uns aux autres de manière optimale. Les prestations devront être exploitées de manière efficace dans l'intérêt des personnes bénéficiant d'un soutien Objectif 7.3: Les personnes pauvres et les personnes menacées de pauvreté devront être soutenues efficacement pour qu'elles puissent se réinsérer sur les plans professionnel et social Objectif 7.4: Les personnes devant être protégées bénéficieront de la protection nécessaire et seront intégrées aussi rapidement que possible. Dans ce contexte, les requérants d'asile seront traités dignement, équitablement, efficacement et selon les principes d'un État de droit Champ d'action 8 ­ Cohésion sociale et égalité des sexes Objectif 8.1: Toutes les communautés devront pouvoir participer à la vie sociale.

Le bénévolat et les activités volontaires seront reconnus comme piliers de la société et encouragés à ce titre Objectif 8.2: L'égalité entre femmes et hommes est respectée dans la sphère professionnelle et privée et la participation entière et effective des femmes est assurée à tous
les niveaux de décision dans la vie économique, politique et publique. Le travail de soin (care) non rémunéré est réparti de manière plus égale entre femmes et hommes

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Objectif 8.3: Toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles ont diminué de manière significative Objectif 8.4: Les migrants seront intégrés rapidement et durablement. Ils pourront participer sans discriminations à toutes les activités de la société Objectif 8.5: Les personnes handicapées devront être intégrées dans tous les domaines de la vie sociale, économique et politique Objectif 8.6: Les barrières et structures discriminatoires seront abolies, les victimes d'une discrimination raciale recevront soutien et conseils Objectif 8.7: La cohésion sociale et la diversité culturelle dans les quartiers et les voisinages seront élevées Objectif 8.8: La part des logements à prix abordables sera maintenue ou augmentée notamment dans les régions attrayantes. Les populations défavorisées pourront accéder facilement à un logement Champ d'action 9 ­ Santé Objectif 9.1: L'augmentation de la charge de morbidité induite par des pathologies psychiques et non transmissibles sera atténuée et le nombre des décès prématurés réduit Objectif 9.2: La proportion des habitants qui ne font pas suffisamment d'exercice physique sera réduite de 10 % par rapport à 2015 Objectif 9.3: La proportion des personnes qui abusent de substances ou souffrent d'addictions sera réduite. Les personnes dépendantes recevront l'aide et les soins nécessaires Objectif 9.4: Les personnes atteintes de maladies chroniques recevront le soutien et les soins nécessaires Objectif 9.5: Le haut niveau atteint dans le domaine de la protection de la santé et de la lutte contre les maladies transmissibles devra être maintenu Objectif 9.6: La sensibilisation de la population suisse aux questions de santé sera élevée Objectif 9.7: La Suisse disposera d'un nombre suffisant de spécialistes pour assurer une médecine de haut niveau

7.5

Engagement international

La Suisse s'engage activement en faveur du développement durable global dans le cadre de la coopération internationale, la politique extérieure et la politique économique extérieure. L'éradication de la pauvreté extrême sous toutes ses formes et des risques globaux, le soulagement des populations dans le besoin, la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles, la promotion de la paix, l'émergence de sociétés inclusives et le respect des droits de l'homme sont dans ce contexte des valeurs prioritaires. La Confédération s'engage en outre pour une transformation de l'économie et de la société afin de préserver les limites planétaires et de garantir le 1080

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bien-être des générations actuelles et à venir. A cet effet, elle s'investit tant sur le plan national qu'international en vue de la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030.

Instruments de politique extérieure Les instruments de la Confédération dans le domaine de la collaboration internationale et des plans d'action sectoriels extérieurs s'inscrivent dans une politique cohérente de développement durable. Le message concernant la coopération internationale de la Suisse 2017­2020 contient les instruments prévus pour la réalisation des ODD. La Confédération verse en outre par le crédit cadre pour l'environnement mondial des contributions à différents fonds multilatéraux destinés à soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour l'amélioration de l'environnement mondial et la réalisation des accords internationaux.

Par ailleurs, la Confédération contribue au travers de ses politiques sectorielles extérieures à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et à la maîtrise des risques globaux notamment dans le cadre des politiques extérieures de l'environnement et de la santé, des politiques économique, commerciale et financière extérieures ou encore dans le domaine de l'agriculture ainsi que par le biais de la politique migratoire extérieure.

Financement de partenariats globaux Les moyens prévus dans le message concernant la coopération internationale 2017­ 2020 seront affectés en premier lieu aux pays les plus pauvres, à des contextes et à des États fragiles marqués par des conflits, ainsi qu'à des pays disposant d'un revenu moyen. Les efforts tendront également à accroître l'efficacité et la transparence des fonds alloués à l'aide publique au développement. A ce titre, la Confédération soutiendra le cadre général de financement et de réalisation adopté lors de la 3e Conférence internationale pour le financement du développement (Addis Abeba Action Agenda, AAAA). Dans les pays émergents et les pays en développement une attention particulière sera accordée à la mobilisation des ressources indigènes, principale source de financement pour le développement durable, et à une utilisation efficace et correcte de ces fonds.

Gouvernance internationale La Confédération s'investira en faveur de la mise en place d'un régime institutionnel global, cohérent et efficace, - basé entre autres sur les principes
de l'État de droit, de l'obligation de rendre compte, de la transparence et de la participation -, qui encourage le développement durable à tous les niveaux. Elle s'engagera au niveau international dans le cadre du HLPF avec les autres États et parties prenantes importantes.

7.6

L'exemple de la Confédération

Il ne suffit pas de décréter le développement durable, il faut aussi le vivre, raison pour laquelle la Confédération s'applique à traduire systématiquement les principes du développement durable dans ses propres actions, notamment à la place de travail, 1081

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dans sa politique d'achats ou de gestion immobilière, dans le domaine du personnel ou dans sa fonction de propriétaire d'entreprises.

Ainsi, grâce à son programme de gestion des ressources et de management environnemental (RUMBA) la Confédération a pu réduire l'impact environnemental entre 2006 et 2014 de 23,1 % par poste à temps plein et des options sont à l'étude pour 2017­2020 pour un développement graduel et modulaire du programme. Par son action, la Confédération vise à accroître d'ici 2020 l'efficience énergétique de 25 % dans l'administration fédérale, le domaine des EPF et dans les entreprises qui lui sont proches. En matière de marchés publics, la mise en place d'une plate-forme paritaire nationale pour une politique d'achats durable a été mise à l'étude avec les cantons et les communes. Par ailleurs, les services de construction et des immeubles de la Confédération seront tenus de gérer le secteur immobilier selon les principes du développement durable à toutes les étapes des projets.

Les mesures d'exemplarité de la Confédération seront développées et renforcées.

Pour clarifier les options, la Confédération en tant qu'employeur, acheteur, investisseur et propriétaire d'entreprises fera l'objet d'un examen systématique afin de déterminer si elle satisfait au principe d'une gestion responsable.

7.7

Monitoring et rapport

Monitoring du développement durable en Suisse La Suisse dispose depuis 2003 d'un système global de monitoring du développement durable (MONET). Avec ses quelque 75 indicateurs qui sont régulièrement actualisés, il donne une image générale du développement durable en Suisse. Le système d'indicateurs mesure le développement durable selon une approche globale, en évaluant la qualité de vie de la génération actuelle et l'équité de la répartition dans l'espace et dans le temps.

Dans la perspective des nouvelles priorités et conditions générales qui verront le jour, le système d'indicateurs a été revu et son cadre de référence a été adapté, lequel tient compte aussi bien des objectifs de la SDD que de l'Agenda 2030.

Quelques indicateurs de MONET se rapportent aux champs d'action du plan d'action de la SDD, ce qui permet de suivre les tendances qui se dessinent dans les différents domaines et de mesurer, si possible, le degré de réalisation des objectifs.

Monitoring du développement durable sur le plan international Les progrès et le degré de réalisation des objectifs de l'Agenda 2030 au niveau mondial seront mesurés au moyen d'une liste d'indicateurs clés internationaux établis par la commission de la statistique de l'ONU. Ils sont identiques pour tous les pays. Les États membres de l'ONU feront le point chaque année quant à l'évolution de ces indicateurs; celle-ci fera l'objet d'un rapport annuel des avancées internationales qui sera publié. On pourra ainsi déterminer les domaines où il y a lieu d'agir et de comparer les progrès réalisés par les États.

Le système d'indicateurs MONET sera étendu pour permettre de mesurer les objectifs de l'Agenda 2030 qui seront adaptés à la Suisse.

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Rapport La mise en oeuvre de la SDD sera évaluée à la lumière de la refonte de cette dernière. Elle fera l'objet d'un rapport qui sera remis au Conseil fédéral d'ici fin 2018.

Le rapport contiendra en outre une proposition de développement de la stratégie pour la législature 2019 à 2023.

Sur le plan international, les États membres de l'ONU se sont engagés à présenter les progrès qu'ils auront réalisés par la voie d'un rapport, qui sera soumis au HLPF.

Le rapport devra aborder les défis qui attendent la Suisse et remplir en même temps les conditions requises pour l'établissement d'un rapport commun en vue de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. La Suisse remettra son premier rapport à l'ONU d'ici 2018.

7.8

Organisation intrafédérale

Intégration dans les processus ordinaires de planification et de gestion politique Le développement durable ne se conçoit pas comme une tâche supplémentaire de la Confédération. Il doit au contraire être intégré, dans la mesure du possible, aux processus ordinaires de planification et de gestion politique des offices, des départements et du Conseil fédéral. Les objectifs du développement durable doivent être réalisés avant tout par la redéfinition des priorités et par une réallocation des ressources.

La responsabilité politique de la SDD incombe au Conseil fédéral. Sa mise en oeuvre est du ressort des services de la Confédération concernés. Ceux-ci doivent démontrer que les principes de la SDD ont été pris en compte dans leurs processus et planifications internes. L'application des principes est, en règle générale, coordonnée et discutée dans le cadre des structures créées à cet effet de sorte à éviter les doublons.

La coordination de la mise en oeuvre de la SDD est du ressort du Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD). Celui-ci est subordonné à l'Office fédéral du développement territorial (ARE), qui est l'organe fédéral compétent pour les questions de développement durable. La coordination des processus sur le plan international et des contributions de la Suisse en faveur de la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030 est assurée provisoirement, tant que les structures définitives pour la mise en oeuvre de l'agenda n'ont pas été mises en place, par la Task Force Agenda 2030, qui agit sous la direction du DFAE (Direction du développement et de la coopération, DDC). Une autorité sera définitivement désignée après une phase transitoire 2016­2017 (voir plus loin).

Réalisation de l'Agenda 2030 La Suisse entend s'investir sur les plans national et international pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et la réalisation de ses objectifs (ODD), ce qui requiert une adaptation des structures et des processus au sein de l'administration fédérale. Les questions relatives aux incidences institutionnelles seront examinées lors d'une phase transitoire 2016­2017, et des ajustements seront proposés si nécessaire. A la

1083

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faveur de cet examen, seront notamment harmonisés les processus nationaux et internationaux.

Les travaux seront conduits par un groupe de coordination temporaire de l'administration constitué de représentants compétents pour les questions nationales et internationales. Le groupe, qui sera dirigé par le DETEC (ARE) et le DFAE (DDC), comprendra notamment des représentants du CIDD et de la Task Force Agenda 2030. Une fois la période transitoire achevée, le DETEC et le DFAE établiront, à l'intention du Conseil fédéral, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'agenda et les éventuels ajustements ou mesures à opérer. Le rapport exposera en outre la marche à suivre pour la Suisse en vue de la réalisation de l'Agenda 2030.

Instruments et processus d'intégration du développement durable dans les politiques sectorielles L'évaluation de la durabilité (EDD) est une méthode d'évaluation et d'optimisation prospective, qui permet d'examiner les effets sociaux, économiques et écologiques des projets et des dossiers politiques de la Confédération, tant au niveau des stratégies, que des planifications, des programmes et des projets. La méthode est axée sur le recensement systématique des effets directs et indirects, désirables et indésirables, d'un projet. Grâce à l'appréciation méthodique et complète des effets, on peut disposer d'une base de décision transparente. Il doit être tenu compte notamment dans ce contexte de l'art. 141, al. 4, let. g, LParl aux termes duquel, dans chaque message portant sur un projet législatif, le Conseil fédéral doit s'efforcer de fournir des indications substantielles «sur les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures».

La préparation des décisions du Conseil fédéral dans le cadre des procédures de consultation des offices ou de groupes de travail thématiques interdépartementaux revêt une importance fondamentale pour assurer la cohérence de l'action au niveau fédéral. Ces procédures permettent en effet de vérifier la compatibilité des projets sectoriels de la Confédération avec le développement durable et de les adapter lorsqu'ils présentent des contradictions, des conflits d'objectifs ou des lacunes.

L'intégration des objectifs du développement durable dans les politiques sectorielles
suppose des échanges entre les offices et interthématiques, une connaissance des principes élémentaires et des objectifs du développement durable ainsi que du cadre national et international fixé en la matière. A cette fin, toutes les unités administratives encouragent la participation de leurs collaborateurs à des cours de formation continue spécifique dans le domaine du développement durable.

7.9

Partenariats

Collaboration avec les cantons et les communes Le Conseil fédéral tient à ce que les principes du développement durable soient pris en considération à tous les échelons organiques de l'État. L'intégration verticale telle qu'elle est pratiquée au sein du Forum du développement durable, agissant 1084

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comme plate-forme éprouvée d'échanges et de réseautage entre les différents échelons de l'État, sera renforcée et poursuivie sous forme de partenariats avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des Communes suisses.

Une attention particulière sera accordée au renforcement de la collaboration avec les services ou délégués cantonaux à la durabilité. En tant qu'interlocuteurs privilégiés de la Confédération, ils servent eux-mêmes de service d'information et de coordination pour les communes. Un programme de travail commun visant à renforcer le développement durable sur le plan institutionnel dans les processus de décisions et à établir les priorités sera adopté.

Collaboration avec la société civile, les milieux économiques et les milieux scientifiques Le développement durable est une tâche qui concerne l'ensemble de la société.

Outre une collaboration coordonnée entre les trois échelons de l'État, elle requiert donc l'instauration de partenariats étroits avec la société civile, les milieux économiques et les milieux scientifiques.

A ce titre, les partenariats seront intensifiés non seulement sur le plan des projets sectoriels mais aussi au niveau supérieur de la politique suisse du développement durable. Des groupes d'intérêts émanant de l'économie, de la société, des milieux scientifiques et de la politique ainsi que les représentants cantonaux compétents en la matière ont été associés à l'élaboration de la stratégie dans le cadre d'un large dialogue des parties prenantes. Ce dialogue sera maintenu pour la mise en oeuvre et le développement de la SDD.

Le débat sur la durabilité sera fortement influencé par les objectifs de l'Agenda 2030 en sus des priorités nationales. Cet agenda, qui a une portée universelle, devra être adapté aux réalités suisses et les processus nationaux et internationaux du développement durable devront être harmonisés. Il s'agira de procéder par ailleurs à des adaptations institutionnelles au niveau de l'administration fédérale et d'instaurer des processus participatifs à la mise en place d'une politique du développement durable, nationale et internationale, dans le cadre d'un dialogue commun.

8

Autres stratégies du Conseil fédéral

A côté de la SDD, le Conseil fédéral a adopté plusieurs autres stratégies définissant des objectifs clairs à long terme dans certains domaines politiques. Il existe de nombreux liens entre le programme de la législature 2015 à 2019 et les stratégies du Conseil fédéral, et ceux-ci doivent par conséquent être étroitement coordonnés. On trouvera ci-après un aperçu des stratégies étroitement liées au programme de la législature.

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8.1

Politique de croissance 2016­2019

L'économie suisse a, malgré un contexte économique difficile à l'échelle mondiale et le défi supplémentaire qu'a représenté le franc fort ces dernières années, obtenu comparativement de bons résultats dans la croissance du PIB par tête. Cela tient à de multiples facteurs, mais les conditions-cadres que l'État impose aux acteurs économiques jouent un rôle de premier ordre. La concurrence entre entreprises, en particulier, permet de garantir l'épanouissement de l'économie et l'accroissement de la prospérité pour la population.

La croissance du PIB par tête s'explique en premier lieu par une nouvelle hausse du taux d'activité, déjà élevé en Suisse. Notre pays a ainsi pu renforcer une fois encore l'un de ses atouts, à savoir une bonne exploitation du potentiel de main-d'oeuvre.

Mais contrairement à cette amélioration réjouissante de l'exploitation du facteur travail, la tendance ne s'est pas redressée au niveau de la productivité.

L'augmentation de la productivité du travail a même continué à ralentir en Suisse ces dernières années.

La productivité du travail n'évolue donc que lentement en Suisse, malgré l'adoption de trois trains de mesures en faveur de la croissance. Il est donc indispensable de poursuivre une politique économique visant à accroître la productivité du travail si l'on veut garantir de manière durable prospérité et compétitivité économique.

Les analyses menées et les expériences faites lors de la dernière crise financière et économique ont en outre montré que, pour le développement à long terme de l'économie, il est décisif d'optimiser sa résistance en vue d'une crise exceptionnelle.

Il serait par ailleurs judicieux que le Conseil fédéral combatte les éventuels effets négatifs de la croissance économique en améliorant la productivité de toutes les ressources utilisées. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'une politique économique durable et axée sur le long terme ne peut viser uniquement une croissance du PIB.

Pour rendre l'économie plus performante, il conviendra non seulement d'accroître l'emploi et le capital, mais aussi d'utiliser de manière plus rationnelle et plus productive tous les facteurs de production. Une politique de croissance axée sur le long terme et sur l'augmentation de la prospérité doit s'appuyer sur les trois piliers suivants: 1.

renforcement de la croissance de la productivité du travail;

2.

amélioration de la capacité de résistance de l'économie;

3.

croissance de la productivité des ressources en vue d'atténuer les effets négatifs de la croissance économique.

Du point de vue économique, la croissance de la productivité du travail reste un objectif prioritaire. Un examen des forces et des faiblesses de l'économie suisse montre que les conditions-cadres sont bonnes, mais qu'elles peuvent être améliorées.

Parmi les points forts, on peut citer la liberté économique, la souplesse du marché du travail, une population extrêmement bien formée, une excellente infrastructure, une politique fiscale judicieuse, le niveau élevé de la qualité de vie, un environnement naturel et des paysages de qualité, des institutions étatiques fiables et un fort scepticisme à l'égard de toute politique économique entravant l'évolution structurelle. Ces atouts font de la Suisse l'un des pays les plus compétitifs du monde.

1086

FF 2016

Mais il existe aussi quelques points faibles, qui devront guider l'action politique dans le domaine de la croissance. La faiblesse de la productivité du travail en Suisse est due à plusieurs causes. Il y aura lieu d'abord, malgré les trois trains de mesures déjà adoptés en faveur de la croissance, d'améliorer considérablement la concurrence sur le marché intérieur. Il faut citer à cet égard les réformes nécessaires dans les industries de réseau, la concurrence entre l'État et les acteurs privés dans certains domaines ou encore les entraves aux importations parallèles. Par ailleurs, il existe encore divers marchés qui pourraient être ouverts aux entreprises suisses. De plus, les charges administratives et les frais élevés liés à la réglementation ralentissent le développement de la productivité dans les entreprises et, partant, la croissance. Il faudra en outre garantir que la Suisse ne perde pas du terrain par rapport aux pays leaders dans le domaine de l'«économie numérique». La conclusion qui s'impose est que la Suisse a encore besoin de réformes dans le domaine de la politique économique.

En comparaison internationale, l'économie suisse a fait preuve d'une grande résistance, mais d'importantes améliorations sont encore nécessaires au niveau de l'endettement du secteur financier et des ménages, lequel est important par comparaison avec l'étranger.

Les mesures visant à atténuer les effets négatifs de la croissance économique devront se déployer sur deux axes. D'une part, il conviendra de prendre des mesures permettant de garantir que le développement de la politique énergétique et environnementale ne nuise pas à la compétitivité et à la croissance de la productivité du travail. D'autre part, il faudra oeuvrer en faveur d'une utilisation efficiente des infrastructures et des surfaces consacrées à l'habitat. D'importantes mesures, en matière de réglementation notamment, doivent donc être prises en Suisse dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'habitat et des infrastructures.

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et la politique de croissance 2016­2019 se recoupent dans les objets suivants:

231

­

message concernant le programme de stabilisation 2017­2019

­

message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023

­

message sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021

­

rapport sur l'allègement administratif des entreprises

­

rapport de monitorage du Conseil fédéral relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI)

­

message relatif à la suppression de la discrimination des couples mariés devant l'impôt et à l'élaboration de solutions équilibrées pour l'imposition des couples mariés et des familles

­

Rapport relatif à la vue d'ensemble du développement de la politique agricole à moyen terme (en exécution de plusieurs interventions parlementaires231) Postulats 14.3023, 14.3514, 14.3815, 14.3618, 14.3894, 14.3991 et 14.4046

1087

FF 2016

­

rapport relatif à l'examen du régime suisse «Too big to fail» (TBTF)

­

message concernant l'accord de Doha et les modifications législatives nécessaires

­

message concernant un accord avec l'UE dans le domaine de la sécurité alimentaire

­

rapport relatif à l'approfondissement des relations commerciales et monétaires avec la Chine (en exécution de la mo. de la CER-E 14.3003)

­

rapport concernant les stratégies qui permettraient à la Confédération de garantir aux fournisseurs suisses de prestations l'accès aux marchés transnationaux (en exécution du po. Aeschi 12.3099)

­

recherche d'une solution avec l'UE concernant l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

­

message concernant un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE

­

message relatif au premier volet de la révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications232

­

message concernant le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2017 à 2020

­

message relatif à l'étape d'aménagement 2030 dans le cadre du programme de développement stratégique (PRODES EA 2030)

­

message relatif à l'accord sur l'électricité avec l'UE

­

message relatif à la Stratégie Réseaux électriques

­

rapport sur la Stratégie pour le développement durable 2016­2019

­

rapport d'évaluation concernant la loi du 17 décembre 2010 sur la poste233

­

message relatif à la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants234

­

message concernant la coopération internationale 2017­2020

­

Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles

8.2

Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié

La Suisse fait face à une pénurie de personnel qualifié. Cette pénurie a été identifiée comme une faiblesse de l'économie suisse235. En raison de la division internationale du travail, la Suisse enregistre une augmentation de la demande en main-d'oeuvre 232 233 234 235

RS 784.10 RS 783.0 RS 861 www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique > Analyses structurelles et croissance économique > Principes pour une nouvelle politique de croissance, p.98

1088

FF 2016

hautement qualifiée et spécialisée. Parallèlement, l'augmentation de la population active ralentit, et il faut probablement s'attendre à un recul de cette dernière à partir de 2020. Par conséquent, l'offre de personnel qualifié menace même de se réduire, alors que la demande augmente.

En raison de ces évolutions, le DEFR a lancé en 2011 l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. L'objectif de cette initiative est de compenser la baisse des effectifs en personnel qualifié par une exploitation des potentiels nationaux existants et par une augmentation de la productivité. Parallèlement à cette stratégie de compensation, il est nécessaire de prendre des mesures permettant de favoriser l'acceptation d'un régime d'immigration libéral.

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié se recoupent dans les objets suivants: ­

message relatif à la suppression de la discrimination des couples mariés devant l'impôt et à l'élaboration de solutions équilibrées pour l'imposition des couples mariés et des familles

­

message relatif à la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants236

­

message relatif au développement de l'AI.

8.3

Société de l'information en Suisse

La Stratégie pour une société de l'information en Suisse adoptée par le Conseil fédéral montre comment la Suisse peut utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication en vue d'accroître l'attrait et la compétitivité de la place suisse pour les entreprises et la population. Elle tient compte des dernières tendances et évolutions technologiques et de diverses questions relevant de plusieurs domaines, et contribue par là à renforcer la capacité de notre pays à affronter les défis à venir. Les départements mettent en oeuvre cette stratégie de manière coordonnée.

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et la Stratégie pour une société de l'information en Suisse se recoupent dans les objets suivants:

236 237 238

­

quatrième rapport sur le vote électronique

­

message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023

­

message concernant la modification de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données237

­

message concernant la modification de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur238

RS 861 RS 235.1 RS 231.1

1089

FF 2016

­

message relatif au premier volet de la révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications239.

8.4

Cyberadministration

La cyberadministration vise non seulement à faciliter la communication par voie électronique entre les autorités et les tiers, mais aussi à améliorer l'efficience des processus internes des administrations publiques. Les entreprises et la population attendent de l'administration un traitement de leurs demandes qui soit souple et efficace et dépasse les frontières organisationnelles et les échelons institutionnels.

Ainsi, la personne qui fonde une entreprise souhaite pouvoir l'enregistrer auprès d'un service central et être ainsi inscrite automatiquement auprès de toutes les autorités concernées. En cas de déménagement, les particuliers aimeraient pouvoir annoncer leur départ et leur arrivée non pas à plusieurs services, mais à un seul.

Grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, les administrations publiques peuvent satisfaire ces demandes.

La Stratégie suisse de cyberadministration adoptée par le Conseil fédéral a pour objectif de permettre à l'économie et à la population de bénéficier de meilleures prestations et d'une administration plus efficace. La stratégie a été développée en étroite collaboration avec des représentants des trois échelons institutionnels, sous la conduite de l'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC). C'est sur la base de cette stratégie que la Confédération, les cantons et les communes pourront définir des objectifs communs. Partant du principe que la mise en place de processus administratifs entièrement électroniques constitue, grâce à une diminution des procédures bureaucratiques, un allégement pour les entreprises, les particuliers et l'administration elle-même, trois objectifs supérieurs ont été définis: a.

le secteur privé traite avec les autorités par voie électronique;

b.

les autorités communiquent entre elles de façon électronique sur la base de processus administratifs entièrement revus;

c.

la population peut régler ses affaires importantes ­ répétitives ou complexes ­ avec les autorités par voie électronique.

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et la Stratégie suisse de cyberadministration se recoupent dans les objets suivants:

239

­

mettre en oeuvre la Stratégie suisse de cyberadministration

­

quatrième rapport sur le vote électronique

­

message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023.

RS 784.10

1090

FF 2016

8.5

Stratégie Santé2020

Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie Santé2020. Touchant l'ensemble du système de santé, celle-ci comprend 36 mesures visant à assurer la qualité de vie, à renforcer l'égalité des chances, à améliorer la qualité des soins et à optimiser la transparence. La mise en oeuvre de ces mesures se fera progressivement au cours des prochaines années, et ce, de concert avec les principaux acteurs impliqués. Le but visé consiste à aménager le système de santé suisse de manière optimale afin de pouvoir relever les défis à venir et faire en sorte qu'il reste financièrement supportable.

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et la Stratégie Santé2020 se recoupent dans les objets suivants: ­

message concernant la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie240 (mise en place d'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré)

­

Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles

­

message concernant la révision totale de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine241.

8.6

Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation

Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur sa stratégie internationale dans le domaine formation, recherche et innovation (FRI)242 pour les années à venir.

La stratégie vise à consolider durablement la compétitivité internationale du système suisse de formation, de recherche et d'innovation en définissant des priorités et des objectifs précis. Elle se fonde sur l'objectif à long terme suivant: «La Suisse s'établit globalement comme un site recherché et privilégié en matière de formation, de recherche et d'innovation. Elle fait valoir son excellence dans ces domaines pour s'intégrer dans l'espace mondial de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Elle s'affirme ainsi à la pointe des pays les plus innovants du monde».

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation se recoupent dans les objets suivants:

240 241 242

­

message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2017 à 2020

­

message relatif à la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation

RS 832.10 RS 810.12 www.sefri.admin.ch > Actualité > Informations destinées aux médias > Archives communiqués de presse > Archives communiqués de presse SER > 30.06.2010

1091

FF 2016

professionnelle et de la jeunesse et à la mise en réseau de la formation suisse à l'échelle internationale jusqu'en 2020 ­

message relatif à la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation et à la mise en réseau de la recherche et de l'innovation suisses à l'échelle internationale jusqu'en 2020

­

message relatif à la participation de la Suisse aux nouvelles organisations complémentaires de recherche de pointe à l'échelle mondiale dans le domaine de l'astrophysique, Cherenkov Telescope Array (CTA).

8.7

Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2015

La Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2015 est un instrument de planification qui servira de base à l'élaboration du message FRI 2017­2020.

Cette feuille de route fournit en outre des indications sur les besoins de financement futurs, aux niveaux national et international, qui seront utiles à la planification des besoins à moyen terme au-delà de 2020. Mais en tant que telle, la feuille de route ne contient ni décision de financement ni décision de répartition (entre les crédits d'encouragement) des éventuelles ressources de la Confédération visant à réaliser de nouvelles infrastructures de recherche. Le Conseil fédéral a pris acte de la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2015 lors de sa séance du 24 juin 2015.

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2015 se recoupent dans les objets suivants: ­

message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2017 à 2020

­

message relatif à la participation de la Suisse aux nouvelles organisations complémentaires de recherche de pointe à l'échelle mondiale dans le domaine de l'astrophysique, Cherenkov Telescope Array (CTA).

8.8

Stratégie énergétique 2050

Le Conseil fédéral entend toujours garantir une sécurité élevée de l'approvisionnement énergétique en Suisse, mais sans le nucléaire à moyen terme. Telle est la décision qu'il a prise le 25 mai 2011. Les centrales nucléaires actuelles seront mises à l'arrêt à la fin de leur durée d'exploitation et ne seront pas remplacées. Afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le Conseil fédéral table, dans le contexte de la Stratégie énergétique 2050, sur des économies accrues (efficacité énergétique), sur le développement de la force hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables et, au besoin, sur la production d'électricité à base de combustible fossile (installations de couplage chaleur-force, centrales à gaz à cycle combiné), ainsi que

1092

FF 2016

sur les importations. Il prévoit, par ailleurs, de développer rapidement les réseaux d'électricité et d'intensifier la recherche énergétique.

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et la Stratégie énergétique 2050 se recoupent dans les objets suivants: ­

message relatif à l'accord sur l'électricité avec l'UE

­

message relatif à l'ouverture du marché de l'électricité (2e étape)

­

message relatif à la modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité243

­

message relatif à la Stratégie Réseaux électriques

­

message relatif à la modification de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques244 (adaptation de la redevance hydraulique).

8.9

Politique environnementale

Le rapport «Environnement Suisse 2015», qui a été adopté par le Conseil fédéral le 29 janvier 2015, propose un aperçu de l'état et de l'évolution de l'environnement dans notre pays. Il dresse le bilan des mesures prises par la Confédération pour améliorer la qualité de notre environnement et pointe les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires. Il compare enfin les progrès réalisés par la Suisse avec ceux des pays voisins, et se tourne vers l'avenir en résumant les perspectives environnementales pour 2030. Le prochain rapport «Environnement Suisse» paraîtra fin 2018.

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et les rapports de politique environnementale se recoupent notamment dans les objets suivants: ­

message relatif à la politique climatique après 2020

­

message relatif au plan d'action concernant la Stratégie Biodiversité Suisse.

8.10

Stratégie de la protection de la population et de la protection civile à l'horizon 2015 et au-delà

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile à l'horizon 2015 et au-delà. Ce rapport présente la façon dont il y a lieu de développer, d'adapter et d'améliorer la protection de la population et la protection civile à l'horizon 2015 et au-delà, de telle sorte que les organes concernés puissent assumer plus efficacement encore la maîtrise des catastrophes techniques ou naturelles et les situations d'urgence. Par ailleurs, il est destiné à constituer une base solide permettant de concilier les intérêts et les besoins de la Confédération et des cantons.

243 244

RS 734.7 RS 721.80

1093

FF 2016

Les objets du programme de la législature 2015 à 2019 et la stratégie de la protection de la population et de la protection civile à l'horizon 2015 et au-delà se recoupent dans les objets suivants:

245

­

rapport relatif à la mise en oeuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+

­

message concernant le maintien de la valeur du réseau radio de sécurité Polycom 2030

­

message concernant la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile245.

RS 520.1

1094

FF 2016

Annexe 1

Programme législatif 2015 à 2019 Liste des objets que le Conseil fédéral envisage de soumettre pour adoption au Parlement durant la législature 2015 à 2019 (de décembre 2015 à décembre 2019). Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de tous les objets parlementaires prévus par le Conseil fédéral. En sont notamment exclus: 1.

les messages relatifs aux initiatives populaires;

2.

les messages sur des objets récurrents tels que le budget, le compte d'État, les programmes d'armement, les programmes de construction (messages sur les biens immobiliers);

3.

les messages concernant les conventions contre les doubles impositions, les accords de protection des investissements et les conventions bilatérales de sécurité sociale;

4.

les messages concernant la garantie des constitutions cantonales;

5.

les messages concernant les crédits additionnels.

Les conséquences financières des objets ci-après ne sont pas intégralement quantifiables, car elles dépendent fortement de leur contenu concret. Le Conseil fédéral veillera à ne soumettre au Parlement que des objets dont le financement est assuré dans le respect des exigences du frein à l'endettement. Les objets qui ne répondent pas à ces critères devront faire l'objet de compensations ou être ajournés. Lorsqu'il s'agira de fixer des priorités, la préférence sera donnée aux objets des grandes lignes.

1

La Suisse assure durablement sa prospérité

Objectif 1: La Confédération pourvoit à l'équilibre de son budget et garantit des prestations étatiques efficaces Objets des lignes directrices ­

Message concernant le programme de stabilisation 2017­2019

­

Message concernant le nouveau régime financier 2021

Autres objets ­

Message sur le programme de la législature 2015 à 2019

­

Quatrième rapport sur le vote électronique

­

Rapport sur la séparation des tâches entre la Confédération et les cantons (en exécution de la motion 13.3363 de la CdF-N)

­

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016­2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 1095

FF 2016

­

Rapport sur le système salarial de la Confédération (en exécution du po. CdF-N 14.3999)

­

Rapport sur le programme pluriannuel de la statistique fédérale 2015­2019

Crédit d'engagement/plafond de dépenses ­

Aucun

Objectif 2: La Suisse crée un environnement économique optimal à l'intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité Objets des lignes directrices ­

Message concernant la modification du code des obligations246 (droit de la société anonyme)

­

Message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023

­

Message concernant la modification de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance247

­

Message relatif à la suppression de la discrimination des couples mariés devant l'impôt et à l'élaboration de solutions équilibrées pour l'imposition des couples mariés et des familles

­

Rapport relatif à la vue d'ensemble du développement de la politique agricole à moyen terme (en exécution de plusieurs interventions parlementaires248)

Autres objets

246 247 248 249 250 251

­

Message concernant l'accord FATCA selon le modèle 1 avec les États-Unis

­

Message concernant la modification du code civil249 (droit successoral)

­

Message concernant la modification de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur250

­

Messages concernant l'activation bilatérale de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des États partenaires

­

Message concernant l'instrument multilatéral de l'OCDE portant modification des accords contre les doubles impositions

­

Message concernant la modification de la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale251 (données volées)

­

Message relatif à la révision totale de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics252 RS 220 RS 221.229.1 Postulats 14.3023, 14.3514, 14.3815, 14.3618, 14.3894, 14.3991 et 14.4046 RS 210 RS 231.1 RS 651.1

1096

FF 2016

­

Message concernant la modification de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques253 (garantie des dépôts)

­

Message concernant la modification de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données254

­

Rapport de monitorage du Conseil fédéral relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI)

­

Rapport sur l'allégement administratif des entreprises

­

Rapport relatif à l'examen du régime suisse «Too big to fail» (TBTF)

­

Rapport «Simplifier la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises. Système danois» (en exécution du po. CER-N 14.3015)

Crédits d'engagement/plafonds de dépenses ­

Message sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021

­

Crédits d'engagement et plafonds de dépense au titre de la promotion économique pour les années 2020 à 2023

Objectif 3: La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d'un ordre économique mondial solide et assure l'accès aux marchés internationaux à son économie Objets des lignes directrices ­

Messages concernant des accords de libre-échange

­

Message concernant l'accord plurilatéral sur le commerce des services (TISA)

­

Message concernant l'accord de Doha et les adaptations législatives nécessaires

­

Message concernant un accord avec l'UE dans le domaine de la sécurité alimentaire

Autres objets

252 253 254 255

­

Message relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

­

Message relatif à la modification de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale255

­

Rapport relatif à l'approfondissement des relations commerciales et monétaires avec la Chine (en exécution de la mo. CER-E 14.3003)

RS 172.056.1 RS 952.0 RS 235.1 RS 941.13

1097

FF 2016

­

Rapport concernant les stratégies qui permettraient à la Confédération de garantir aux fournisseurs suisses de prestations l'accès aux marchés transnationaux (en exécution du po. Aeschi 12.3099)

­

Rapport sur le plan d'action national pour l'application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme

Crédit d'engagement/plafond de dépense ­

Aucun

Objectif 4: La Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l'UE Objets des lignes directrices ­

Message concernant un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE

­

Décision de principe relative à une contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie

Autre objet ­

Rapport sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'UE (en exécution du po. Aeschi 13.3151)

Crédit d'engagement/plafond de dépense ­

Aucun

Objectif 5: La Suisse maintient son leadership en matière de formation, de recherche et d'innovation, et le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre indigène est mieux exploité Objets des lignes directrices ­

Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2017 à 2020

­

Message relatif à la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse et à la mise en réseau de la formation suisse à l'échelle internationale jusqu'en 2020

­

Message relatif à la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation et à la mise en réseau de la recherche et de l'innovation suisses à l'échelle internationale jusqu'en 2020

1098

FF 2016

Autres objets ­

Message concernant la révision totale de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF256

­

Message relatif à la participation de la Suisse aux nouvelles organisations complémentaires de recherche de pointe à l'échelle mondiale dans le domaine de l'astrophysique, Cherenkov Telescope Array (CTA)

Crédits d'engagement/plafonds de dépenses ­

Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2017 à 2020: plusieurs crédits d'engagement et plafonds de dépenses

­

Crédit d'engagement pour la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse et la mise en réseau de la formation suisse à l'échelle internationale jusqu'en 2020

­

Crédit d'engagement pour la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation et la mise en réseau de la recherche et de l'innovation suisses à l'échelle internationale jusqu'en 2020

­

Crédit d'engagement pour la participation de la Suisse aux nouvelles organisations complémentaires de recherche de pointe à l'échelle mondiale dans le domaine de l'astrophysique, Cherenkov Telescope Array (CTA)

Objectif 6: La Suisse veille à ce que ses infrastructures de transports et de communications répondent aux besoins, soient fiables et disposent d'un financement solide Objets des lignes directrices ­

Message concernant le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2017 à 2020

­

Message concernant l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI)

­

Message concernant la réforme du transport régional de voyageurs

­

Message concernant l'introduction d'une vignette autoroutière électronique

Autres objets

256 257

­

Message concernant la révision partielle 1+ de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation257

­

Message concernant la participation de la Suisse à l'Agence ferroviaire européenne (AFE)

RS 414.110 RS 748.0

1099

FF 2016

­

Message relatif à l'étape d'aménagement 2030 dans le cadre du programme de développement stratégique (PRODES EA 2030)

­

Message concernant le programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES routes nationales)

­

Message concernant le financement du transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2020

­

Message relatif au premier volet de la révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications258

­

Message concernant la libération des crédits pour les projets d'agglomération de la 3e génération (crédit d'engagement)

­

Message concernant la modification de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière259

­

Message concernant le cadre légal d'un système d'identification électronique reconnu au niveau international (eID)

Crédits d'engagement/plafonds de dépenses ­

Plafond de dépenses pour le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2017 à 2020

­

Plafond de dépenses pour l'étape d'aménagement 2030 dans le cadre du Programme de développement stratégique (PRODES EA 2030)

­

Plafond de dépenses et crédits d'engagement pour le programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES routes nationales)

­

Crédit d'engagement pour le financement du transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2020

­

Crédit d'engagement pour les projets d'agglomération de la 3e génération

Objectif 7: La Suisse fait une utilisation rationnelle du sol et des ressources naturelles et garantit un approvisionnement énergétique durable Objets des lignes directrices

258 259 260

­

Message relatif à la modification de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire260 (2e étape)

­

Message relatif au plan d'action concernant la Stratégie Biodiversité Suisse

­

Message relatif à la politique climatique après 2020

­

Message relatif à l'approbation de l'accord bilatéral avec l'UE concernant le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions

RS 784.10 RS 741.01 RS 700

1100

FF 2016

­

Message relatif à l'accord sur l'électricité avec l'UE

­

Message relatif à l'ouverture du marché de l'électricité (2 e étape)

Autres objets ­

Rapport sur la Stratégie pour le développement durable 2016­2019

­

Message relatif à la modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité261

­

Message relatif à la Stratégie Réseaux électriques

­

Message concernant une loi sur l'approvisionnement en gaz

­

Message relatif à la modification de la loi 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques262 (adaptation de la redevance hydraulique)

Crédit d'engagement/plafond de dépenses ­

Aucun

2

La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale

Objectif 8: La Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension mutuelle entre les cultures et entre les communautés linguistiques Objets des lignes directrices ­

Message concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2020 à 2025

­

Message relatif à l'association de la Suisse au nouveau programme-cadre «Europe créative» de l'UE

Autres objets ­

Message concernant la participation de la Confédération à l'exposition nationale en Suisse orientale en 2027 (Expo2027)

­

Rapport sur la définition de la notion de service public (ex exécution du po. CTT-E 14.3298)

­

Rapport d'évaluation concernant la loi du 17 décembre 2010 sur la poste263

Crédit d'engagement/plafond de dépenses ­

261 262 263

Message concernant le crédit pour la participation de la Confédération à l'exposition nationale en Suisse orientale en 2027 (Expo2027) RS 734.7 RS 721.80 RS 783.0

1101

FF 2016

Objectif 9: La Suisse encourage la cohésion sociale et garantit le respect de l'égalité des sexes Objets des lignes directrices ­

Message relatif à la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants264

­

Message relatif à la modification de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité265

Autres objets ­

Rapport sur la politique nationale du handicap (en exécution du po. Lohr 13.4245)

­

Plan d'action pour la promotion du sport au niveau fédéral (en exécution de la mo. CSEC-N 13.3369)

Crédit d'engagement/plafond de dépenses ­

Crédit-cadre pour les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Objectif 10: La Suisse renforce son action en faveur de la coopération internationale et son rôle d'État hôte d'organisations internationales Objets des lignes directrices ­

Message concernant la coopération internationale 2017­2020

­

Message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte après 2019

Autre objet ­

Aucun

Crédits d'engagement/plafonds de dépenses

264 265

­

Crédits-cadres au titre de la coopération internationale 2017­2020

­

Crédit-cadre au titre de la poursuite des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine durant la période 2017 à 2020

­

Crédit-cadre destiné aux mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte après 2019

RS 861 RS 151.1

1102

FF 2016

3

La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable

Objectif 11: La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure le financement durable Objets des lignes directrices ­

Message relatif à la révision partielle de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires266 (réforme des PC)

­

Message relatif au développement de l'AI

Autres objets ­

Message concernant la modernisation de la surveillance des assurances sociales dans le domaine de compétence de l'OFAS

­

Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l'aide sociale (en exécution de la mo. Schenker 14.3890)

Crédit d'engagement/plafond de dépenses ­

Aucun

Objectif 12: La Suisse pourvoit à la fois à un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable et à des conditions favorables à la santé Objets des lignes directrices ­

Message concernant la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie267 (mise en place d'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré)

­

Message concernant la révision totale de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine268

Autre objet ­

Message relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la convention Médicrime

Crédit d'engagement/plafond de dépenses ­

266 267 268

Aucun

RS 831.30

RS 832.10 RS 810.12 1103

FF 2016

Objectif 13: La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu'offre celle-ci Objets des lignes directrices ­

Message relatif à la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers269 (mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. et améliorations concernant l'exécution de l'ALCP)

­

Message additionnel au message du 8 mars 2013270 relatif à la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers271 (Intégration) en vue de l'adaptation à l'art. 121a Cst. et de la reprise de cinq initiatives parlementaires272

Autre objet ­

Aucun

Crédit d'engagement/plafond de dépenses ­

Aucun

Objectif 14: La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes Objets des lignes directrices

269 270 271 272 273 274 275 276 277 278

­

Message concernant la modification de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale273, la reprise du protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959274 et le retrait de la réserve fiscale dans le 2e protocole additionnel du 17 mars 1978275 à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957276 (extension de l'entraide judiciaire en matière fiscale)

­

Message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul)

­

Message relatif à la modification du code pénal277 et du code pénal militaire du 13 juin 1927278 (mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.)

­

Message relatif à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire du 13 juin 1927 et le droit pénal accessoire RS 142.20 FF 2013 2131 RS 142.20 Initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485 RS 351.1 RS 0.351.1 RS 0.353.12 RS 0.353.1 RS 311.0 RS 321.0

1104

FF 2016

­

Message relatif à la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme

Autre objet ­

Message concernant la modification du code de procédure pénale279

Crédit d'engagement/plafond de dépense ­

Aucun

Objectif 15: La Suisse connaît les menaces intérieures et extérieures qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement Objets de lignes directrices ­

Message 2016 relatif à l'armée

­

Message relatif à l'approbation des accords avec l'UE concernant Prüm et Eurodac ainsi que de l'accord Preventing and Combatting Serious Crime conclu avec les États-Unis

­

Message concernant la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile280

­

Message concernant le maintien de la valeur du réseau radio de sécurité Polycom 2030

­

Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse

Autres objets ­

Message concernant la modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens281

­

Rapport du groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir

Crédits d'engagement/plafonds de dépenses

279 280 281

­

Crédits d'engagement et plafonds de dépenses pour le message 2016 relatif à l'armée

­

Crédits d'engagement pour la mise en oeuvre des accords avec l'UE concernant Prüm et Eurodac ainsi que de l'accord Preventing and Combatting Serious Crime conclu avec les États-Unis

RS 312.0 RS 520.1 RS 946.202

1105

FF 2016

Objectif 16: La Suisse se mobilise activement en faveur de la stabilité internationale Objet des lignes directrices ­

Aucun

Autre objet ­

Aucun

Crédit d'engagement/plafond de dépenses ­

1106

Aucun

FF 2016

Annexe 2

Rapport sur le plan financier 2017 à 2019 de la législature Le texte du rapport sur le plan financier de la législature n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Il est disponible à l'adresse: OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne www.bbl.admin.ch/bundespublikationen No de commande 601.202.16f

1107

FF 2016

Annexe 3

Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019 Le texte de la Stratégie pour le développement durable n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Il est disponible à l'adresse: OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne www.bbl.admin.ch/bundespublikationen No de commande 812.101f

1108

FF 2016

Annexe 4

Tableau synoptique des indicateurs Ligne directrice 1: La Suisse assure durablement sa prospérité Indicateur

Périodicité

Source

Taux d'endettement de la Confédération Indice des services en ligne Quote-part fiscale

annuel

1

Réglementation des marchés de produits Indice de synthèse de l'innovation Production de denrées alimentaires Taux d'exposition au commerce international Taux de diplômés de la formation professionnelle initiale Formation achevée de la formation professionnelle supérieure Taux de chômage des jeunes au sens du BIT Taux de chômage des personnes diplômées des hautes écoles Impact des publications scientifiques suisses Taux d'activité professionnelle des femmes, en équivalent plein temps Impact des embouteillages sur le réseau des routes nationales Répartition modale du transport transalpin de marchandises Abonnés à des raccordements Internet à haut débit Diversité des biocénoses dans les habitats Surfaces de terres assolées et de cultures pérennes Emissions de gaz à effet de serre

tous les 5 ans

AFF ­ Rapports sur l'état des finances UNPAN, E-Government Survey Administration fédérale des finances OCDE, indicateur intégré de RMP

annuel annuel

UE Union Suisse des Paysans

2 2

annuel

Comptes nationaux (OFS)

3

annuel

Statistique des examens finals et des élèves et étudiants (OFS) Enquête suisse sur la population active (OFS) Enquête suisse sur la population active (OFS) Enquête auprès des personnes diplômées des hautes écoles (OFS)

5

Thomson Reuters, élaboration: SEFRI Enquête suisse sur la population active (OFS)

5

annuel

OFROU

6

annuel

OFT, OFROU

6

annuel

OCDE ­ Key ICT Indicators

6

annuel

7

Consommation finale d'énergie par personne

annuel

Monitoring de la biodiversité en Suisse (OFEV) Relevé des structures agricoles (OFS) Inventaire des gaz à effet de serre (OFEV) Statistique globale suisse de l'énergie (OFEN)

tous les 2 ans annuel

annuel annuel tous les 2 ans tous les 2 ans annuel

annuel annuel

Objectif

1 2 2

5 5 5

5

7 7 7

1109

FF 2016

Indicateur

Périodicité

Source

Electricité produite par les nouvelles énergies renouvelables

annuel

Statistique suisse des énergies renouvelables, Statistique suisse de l'éléctricité (OFEN)

Objectif

7

Ligne directrice 2: La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale Indicateur

Périodicité

Source

Indice des recettes fiscales standardisées après péréquation des ressources Part des plurilingues parmi les 15­24 ans Taux d'aide sociale Jeunes quittant prématurément l'école, selon le statut migratoire Ecart salarial entre hommes et femmes Charge totale de l'activité professionnelle et du travail domestique Aide publique au développement Nombre de réunions des organisations internationales à Genève

annuel

Administration fédérale des finances

8

annuel

Relevé structurel (OFS)

8

annuel annuel

Statistique de l'aide sociale (OFS) Enquête suisse sur la population active (OFS) Enquête suisse sur la structure des salaires (OFS) Enquête suisse sur la population active (OFS) DDC, OFS, SECO Office cantonal de la statistique, Genève

9 9

tous les 2 ans tous les 3 à 4 ans annuel annuel

Objectif

9 9 10 10

Ligne directrice 3: La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable Indicateur

Périodicité

Dépenses totales pour la protection annuel sociale, en pour-cent du PIB Résultat de répartition de l'AVS annuel Coût du système de santé, en pour-cent du PIB Renoncement aux soins pour des raisons financières Surcharge pondédale Attitude favorable à la santé: activité physique Taux d'activité professionnelle, selon le statut migratoire Adéquation entre niveaux de formation et de qualification requis pour le poste de travail, selon le statut migratoire

1110

annuel annuel tous les 5 ans tous les 5 ans annuel annuel

Source

Objectif

Comptes globaux de la protection sociale (OFS) Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) Coûts et financement du système de santé (OFS) Enquête sur les revenus et les conditions de vie (OFS) Enquête suisse sur la santé (OFS) Enquête suisse sur la santé (OFS)

11

Enquête suisse sur la population active (OFS) Enquête suisse sur la population active (OFS)

13

11 12 12 12 12

13

FF 2016

Indicateur

Périodicité

Source

Dénonciations pour infractions de violence grave Violence domestique

annuel

Dommages causés par des événements naturels Confiance dans l'armée

annuel

Statistique policière de la criminalité (OFS) Statistique policière de la criminalité (OFS) Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage Centre for Security Studies, EPF de Zurich DFAE DDPS

annuel

annuel

Traités multilatéraux annuel Jours de service de l'armée pour la annuel promotion de la paix à l'étranger

Objectif

14 14 15 15 16 16

1111

FF 2016

1112