16.023 Message relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la Société interaméricaine d'investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement du 17 février 2016

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement (SII), en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 février 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2015-3254

1473

Condensé La présente proposition porte sur la participation de la Suisse à la seconde augmentation de capital de la Société interaméricaine d'investissement (SII). Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une réforme au sein du groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID) visant à regrouper et accroître les activités du groupe en faveur du développement du secteur privé dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes. Le montant nécessaire à la souscription proposée s'élève à 19,7 millions USD soit un crédit d'engagement de 21,7 millions CHF à payer en 7 tranches de 2016 à 2022. Cette opération est mentionnée dans le message sur la coopération internationale de la Suisse pour 2017­2020 mais elle nécessite une décision autonome du parlement du fait qu'il s'agit d'une augmentation de capital et non de dons.

Contexte Le groupe de la BID est l'une des organisations internationales de développement prioritaires de la Suisse conformément au message sur la coopération internationale de la Suisse pour 2017­2020. Il s'agit de la principale institution financière internationale active en Amérique latine et aux Caraïbes. Le groupe de la BID fournit des financements aux secteurs publics et privés des pays de la région. La SII est une entité créée en 1984 avec pour mandat la promotion du développement économique des pays d'opération du groupe de la BID et plus spécialement la création, le développement et la modernisation des petites et moyennes entreprises.

Au cours des dernières années les activités en faveur du secteur privé se sont continuellement développées au sein du groupe de la BID. Afin d'augmenter les synergies et l'efficacité de ces opérations, le projet d'une réforme a été décidé dès 2013 et s'est concrétisé par une décision des gouverneurs en mars 2015. Cette réforme prévoit de regrouper l'ensemble des activités en faveur du secteur privé au sein de la SII. Cette décision s'accompagne d'une augmentation de capital de 2,03 milliards USD pour la SII dont 725 millions viendront de la BID et 1305 millions sont à souscrire par les actionnaires, dont la Suisse.

Contenu du projet Il est proposé d'approuver la souscription par la Suisse à 1217 actions nouvellement émises soit 19,7 millions USD. Cela correspond aux droits de souscription pour la Suisse tels que déterminés dans l'annexe A de
la résolution adoptée par les gouverneurs de la banque en mars 2015. Avec une souscription d'envergure modeste, la Suisse vise à confirmer son engagement en faveur du développement dans cette région du monde, notamment au travers d'un secteur privé formel en croissance, et rester un partenaire connu pour sa crédibilité et sa fiabilité. Toutes choses égales par ailleurs, la Suisse prévoit de maintenir sa représentation dans les organes de décision de la SII.

1474

FF 2016

Message 1

Présentation générale du projet

1.1

Contexte

La Suisse est liée depuis le 9 juillet 1976 à l'Accord constitutif du 8 avril 1959 de la Banque interaméricaine de développement1 et depuis le 23 mars 1986 à l'Accord constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement2. Le groupe de la BID fait partie des organisations internationales de développement prioritaires pour la Suisse conformément au message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017­2020. Au travers de ses composantes, le groupe de la BID soutient les pays d'Amérique latine et des Caraïbes dans leur développement, tant au niveau des secteurs publics que privés. Il s'agit de la plus importante, en taille et en influence, banque internationale de développement active dans cette région.

Le groupe de la BID se compose actuellement de deux entités principales: ­

La BID octroie notamment des crédits à long terme aux Etats souverains d'Amérique latine et des Caraïbes; ses taux bénéficient des conditions de refinancement d'une institution possédant la meilleure notation possible (AAA) sur le marché financier. La Suisse a participé aux 6 augmentations de capital réalisées depuis qu'elle en est membre. Entre 2010 et 2014, la banque a octroyé entre 10 et 13 milliards USD de financements par an dont une moyenne de 1,6 milliard USD par an en faveur du secteur privé.

­

La SII octroie des financements au secteur privé et en particulier les PME en Amérique latine et aux Caraïbes. La Suisse a participé à la seule augmentation de capital datant de 19953, date à laquelle elle octroyait environ 50 millions USD de financements par an. Ce volume annuel a depuis été multiplié par 10.

Dès mars 2013, les gouverneurs de la BID se sont prononcés en faveur d'une réforme des opérations du groupe pour soutenir le développement du secteur privé.

Elle se base sur une nouvelle vision des activités du groupe en faveur du secteur privé et dont les grandes lignes sont:

1 2 3

­

la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que la promotion d'une croissance durable et inclusive,

­

la recherche d'impact sur le développement en parallèle à une capacité financière durable,

­

une approche systémique qui couvre financement et assistance technique, en priorité sur les questions i) d'accès au financement par les PMEs, ii) de financement d'infrastructures, iii) de soutien à l'innovation et au dévelopRS 0.972.4 RS 0.972.42 FF 1995 III 1049 (­1156)

1475

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pement technologique, iv) de croissance verte, v) de fourniture de services publics par des entités privées.

La réforme prévoit le regroupement des activités de la BID en faveur du secteur privé au sein de la SII. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la SII génère les opérations de prêt et d'investissement du groupe de la BID en relation avec des entreprises opérant dans le secteur privé.

L'étude des options de financement de cette réforme a abouti à une décision des gouverneurs en mars 2015 en faveur d'une augmentation de capital de la SII, parallèlement à un transfert de ressources en provenance de la BID (description détaillée au ch. 2.2).

Les réformes en cours sont en ligne avec la stratégie du groupe définie en 2010 et sa version révisée pour 2016­2020. Celle-ci vise principalement la réduction des disparités, la promotion d'un développement économique durable notamment grâce aux gains de productivité, à l'innovation et à l'intégration.

Les institutions financières internationales et multilatérales actives dans la région ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de conditions cadre adéquates au développement du secteur privé et d'instruments de financement novateurs. Elles ont également un rôle de catalyseur pour des fonds de tiers (investisseurs privés ou institutionnels). Enfin, elles ont la capacité de répondre à des besoins que le marché ne satisfait pas, notamment pour le financement des PME.

1.2

Objet de la demande de crédit

La présente demande de crédit porte sur un engagement de 19,7 millions USD à payer sur 7 ans (2016­2022) soit 21,7 millions CHF y compris une réserve pour risque de change. Le montant proposé sert à souscrire aux actions auxquelles la Suisse a droit selon la résolution adoptée par les gouverneurs en mars 2015 (détails présentés sous le ch. 2.2).

1.3

Intérêt du projet en général

La réforme et l'augmentation de capital associée permettront à la SII de renforcer l'impact global du groupe en termes de soutien à une croissance économique durable au travers du secteur privé de la région, y compris la création d'emplois formels et une réduction des disparités. Ainsi, le groupe prévoit d'accroître et de mesurer son impact en termes de bénéficiaires de formation en cours d'emploi, de postes de travail crées par les entreprises soutenues, le nombre de femmes bénéficiant de projets d'intégration dans l'économie ainsi que le nombre d'entreprises (micro, petites et moyennes) financées ou ayant reçu une assistance technique. En effet, l'accès au financement reste un défi comme dans d'autres régions du monde, spécialement pour les PME et dans les zones rurales.

Le choix stratégique de regrouper les opérations en faveur du secteur privé de la BID au sein de la SII correspond à l'objectif d'optimiser les synergies et donc 1476

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d'accroître l'efficacité des opérations du groupe dans ce domaine. Selon les estimations faites à ce jour, les gains d'efficacité liés à la réforme s'élèvent à plus de 100 millions USD d'économies sur les dix prochaines années.

L'augmentation de capital de la SII lui permettra également de développer ses activités. Ainsi, après reprise des activités de la BID en faveur du secteur privé, elle prévoit de générer des financements à hauteur de 3,4 milliards USD par an de 2016 à 2025. Cela se compare à 2,1 milliards USD avant la réforme (1,6 milliard USD en moyenne de 2010 à 2014 pour les opérations du secteur privé de la BID et 0,5 milliard USD pour les opérations de la seule SII à fin 2014). A ce montant de financement direct s'ajoute l'objectif de mobilisation de fonds de tiers qui s'élève à plus de 15 milliards USD de 2016 à 2019 contre moins de 9 milliards USD de 2012 à 2014.

La croissance économique est une condition nécessaire au développement durable et à la réduction de la pauvreté. Ce dernier point reste important pour la région, où des poches de pauvreté importantes demeurent et les inégalités tendent à augmenter. Le secteur privé, particulièrement les micros, petites et moyennes entreprises, jouent un rôle majeur dans le développement économique et social en offrant plus de 90 % des emplois dans les pays en développement. Or, dans de nombreux pays d'Amérique latine, le tissu économique reste encore largement dans le secteur informel (47 % des emplois sont dans le secteur informel selon l'Organisation internationale du travail). Une plus grande formalisation de l'économie permettra une augmentation des recettes fiscales pour les Etats concernés et donc une diminution de leur dépendance en termes de dettes publiques.

1.4

Intérêt du projet pour la Confédération

Une participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la SII permet de contribuer au maintien d'une image de partenaire crédible et fiable au sein de la communauté internationale. En effet, en tant que promoteur d'un secteur privé fort comme facteur de réduction de la pauvreté et des inégalités, la Suisse a fait partie des pays membres qui ont largement soutenu l'idée de réforme au sein du groupe de la BID.

Elle a activement participé aux discussions depuis 2013 notamment pour s'assurer que la réforme corresponde à des gains d'efficacité et que la future SII se concentre sur des objectifs de développement économique durable y compris par la recherche d'un effet de levier sur des financements de tiers.

Elle donne également un signal politique sur la poursuite de son soutien au développement de l'ensemble de la région. Cela correspond à sa stratégie d'action sur le continent tant en terme de soutien accru par voie multilatérale que de soutien particulier au développement du secteur privé comme facteur de croissance et de création d'emploi.

Le groupe de la BID est l'une des organisations internationales de développement prioritaires pour la Suisse conformément au message sur la coopération internationale 2017­2020. La Suisse, en tant que membre du groupe, a un intérêt direct à ce que l'institution opère de façon efficace et puisse atteindre les objectifs fixés.

1477

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Participation de la Suisse au groupe de la BID4 BID

SII

Création Membre depuis

1959 1976

1984 1986

Part au capital

0,47 %

1,52 %

Engagement total Dont déboursé (millions USD)

739 26,8

10,7 10,7

Groupe de vote

Allemagne, Belgique, Chine, Israël, Italie, Pays-Bas, Suisse

Canada, Danemark, Finlande, France, Norvège, Suède, Suisse

Représentation suisse Selon un calendrier négocié

Directeur exécutif adjoint ou 1 conseiller (périodique)

Directeur exécutif ou Directeur exécutif adjoint (périodique)

Le montant proposé pour cette participation permet à la Suisse à la fois de limiter l'impact financier sur son budget et de maintenir son rôle au sein du groupe de vote à la SII malgré une diminution de son poids relatif d'ici à 2025 (1,28 % contre 1,52 % actuellement). En effet, selon les annonces de souscription faites par les autres pays du groupe de vote auquel appartient la Suisse au sein de la SII, celle-ci peut envisager de maintenir son rôle au sein du groupe de vote avec le montant de souscription proposé.

Les objectifs de soutien au développement du secteur privé de la SII sont en ligne avec les priorités identifiées par la Suisse dans le message sur la coopération internationale 2017­2020. En effet, les objectifs de la Suisse en Amérique latine visent à permettre à davantage de couches sociales de sortir durablement de la pauvreté et à diversifier leur base de revenus. La Suisse souhaite également y réduire les inégalités et l'exposition aux chocs externes en reconnaissant que l'inclusion sociale dépend aussi des opportunités économiques offertes à la population. Enfin, le projet est en ligne avec les nouveaux objectifs de l'Agenda 2030 de développement durable, notamment les objectifs de réduction de la pauvreté, de réduction des inégalités et de croissance durable.

1.5

Enjeux pour l'avenir

Eu égard à l'importance des institutions financières multilatérales dans le monde, la Suisse a tout intérêt à manifester sa solidarité internationale dans la lutte contre la pauvreté et les défis globaux et donc à contribuer de manière appropriée au financement de ces institutions (principe de la répartition du fardeau financier ou burden 4

Chaque entité a un statut juridique spécifique et une liste de membres légèrement différente. Par conséquent la Suisse est représentée dans chaque entité avec des poids de vote et au travers de groupes de vote distincts.

1478

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sharing). C'est ainsi qu'elle peut aussi partager son expérience de la politique et de la pratique du développement et contribuer à la recherche de solutions par des idées novatrices, tout en bénéficiant de l'expérience des banques de développement multilatérales dans la gestion de l'aide bilatérale.

L'enjeu principal de la région à l'heure actuelle est de renouveler et diversifier ses sources de croissance y compris une productivité et une capacité à l'innovation plus élevée. En effet, l'impact du ralentissement économique chez de nombreux partenaires commerciaux mais aussi l'effondrement des cours des matières premières ont très largement affecté les économies d'Amérique latine. Il en résulte qu'une partie de la nouvelle classe moyenne pourrait retomber dans la pauvreté. De ce fait, les processus de réforme doivent être encore approfondis et le tissu économique doit encore se diversifier en parallèle à une intégration régionale croissante.

N'étant ni membre de l'UE ni membre du G20, la Suisse doit conserver une voix forte et crédible au sein des organisations internationales dont elle est membre, spécialement dans les institutions financières qu'elle considère comme prioritaires.

La présente proposition vise à atteindre cet objectif avec des ressources additionnelles relativement modestes.

Au-delà du risque de réputation si elle devait ne pas participer à l'augmentation de capital proposée, la Suisse verrait son poids de vote dans la SII décliner jusqu'à 0,65 % du capital. Cela réduirait probablement à néant tout espoir d'une représentation quelconque dans les organes de décision de la SII.

2

Contenu du projet

2.1

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'approuver le crédit cadre qui permet de financer la souscription par la Suisse à 1217 actions de la SII à raison de 16 178,60 USD par action5 soit un total de 19 689 356,20 USD.

2.2

Description détaillée du projet

L'augmentation de capital de la SII porte sur 2,03 milliards USD au total dont 725 millions seront apportés par la BID à partir de ses réserves. Ces montants ont été déterminés de façon à ce que les deux organisations maintiennent leurs notations actuelles sur les marchés soit AAA6 pour la BID et AA pour la SII.

Ainsi, à condition que la BID maintienne sa notation, l'apport de la BID sera porté au crédit de ses actionnaires de 2018 à 2025 au prorata de leur pouvoir de vote. Cet apport prendra la forme d'actions gratuites dans la SII. Pour la Suisse cette distribu5

6

La valeur nominale des actions de la SII est de 10 000 USD. La valeur de souscription est néanmoins plus élevée pour tenir compte de la valeur réelle du capital net de l'institution à ce jour telle que déterminé par un groupe d'experts.

Référence: Standard & Poor's

1479

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tion d'actions correspond à une valeur de 3,4 millions USD (0,47 % de 725 millions USD). Accessoirement, cette opération permettra au Royaume-Uni, à la Croatie et à la Slovénie, membres de la BID, de devenir également membres de la SII. De fait, la liste des membres des deux institutions deviendra identique.

Le solde de 1305 millions USD est proposé pour souscription contre paiement à hauteur du poids existant au sein de la SII (soit 1,52 % et 19,7 millions USD pour la Suisse). Un échéancier tel que déterminé dans la résolution approuvée par les gouverneurs et prenant en compte les besoins financiers de la SII, est présenté sous le ch. 3.1.1. Si la proposition du Conseil fédéral est acceptée, la participation de la Suisse à la SII passera progressivement de 1,52 % à 1,28 %.

L'accord fondateur de la SII prévoit que les actionnaires puissent en tout temps conserver leur poids de vote. A ce titre, la Suisse a eu le droit de souscrire des actions supplémentaires aux 1217 proposées pour souscription, afin de garder son poids de vote original de 1,52 %. Le Conseil Fédéral propose de renoncer à ce deuxième paquet d'actions, qui aurait coûté près de 8 millions USD de plus.

Afin de prendre en considération les contraintes budgétaires, le montant de capital proposé pour souscription par la Suisse a été limité au strict minimum tout en préservant la perspective de maintenir la représentation suisse actuelle au conseil d'administration de la SII.

La souscription à l'augmentation de capital n'est pas obligatoire et les actions non souscrites par les actionnaires existants selon leurs droits sont proposées aux autres actionnaires pour souscription à titre supplémentaire.

Selon la résolution de la SII, l'échéancier des paiements s'étale sur sept ans de 2016 à 2022. A la demande de la Suisse, la résolution prévoit que les deux premiers paiements puissent être effectués en 2017 sans que des pénalités de retard soient appliquées pour le premier paiement de 2016. En dehors de cette exception, tout retard de paiement des tranches souscrites entraînera une pénalité de 5 % par an sur les montants dus.

Les opérations générées par la SII dès le 1er janvier 2016 seront comptabilisées pour parties aux bilans de la BID et de la SII pendant une période transitoire de dix ans.

2.3

Motif de la proposition

La participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la SII est cohérente avec sa stratégie selon laquelle la représentation dans les institutions multilatérales principales est clé et le secteur privé est un facteur important de croissance et de stabilité économique, d'intégration sociale et de réduction des disparités.

Elle est également en ligne avec l'intérêt de la Suisse de voir l'ensemble du groupe de la BID se réformer et gagner en efficacité conformément au programme défini à l'occasion de la neuvième augmentation de capital de la BID décidée en 20107.

7

Message du 8 sept. 2010 relatif à la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement, FF 2010 6085

1480

FF 2016

Selon l'art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)8 un crédit d'engagement est en principe requis lorsqu'il est prévu de contracter des engagements financiers allant au-delà de l'exercice budgétaire. Comme il n'est pas possible de prévoir quand interviendra une augmentation de capital telle que la présente, des messages séparés de ceux relatifs aux crédits-cadres pour la coopération au développement sont de rigueur.

3

Conséquences

3.1

Conséquences pour la Confédération

3.1.1

Conséquences financières

Le crédit-cadre demandé pour la souscription au capital libérable de la SII se monte à 21,7 millions CHF. Il se compose de 19,7 millions CHF (19,7 millions USD au cours de 1,0 CHF/USD) destinés au capital libérable et de 2,0 millions CHF (soit environ 10 % du capital libérable) destinés aux réserves pour fluctuations de change, réserves qui sont nécessaires parce que la Suisse s'engage en dollars vis-à-vis de la SII.

Cette dépense devrait être comptée comme par le passé dans les statistiques du Comité du développement de l'OCDE, donc comme aide de la Suisse au titre de l'aide publique au développement (APD). Les versements annuels seront coordonnés avec les moyens alloués à la coopération internationale (voir le message correspondant pour la période 2017­2020) et donc compensés.

Participation suisse

20169

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Total

Déboursement en millions USD (arrondis)

4,4

4,4

3,6

3,6

2,3

0,8

0,6

19,7

3.1.2

Conséquences sur l'état du personnel

Selon l'art. 8 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales10, l'aide financière multilatérale est une tâche commune du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de la Direction du développement et de la coopération (DDC). La participation dans les banques de développement prioritaires relève conjointement de la DDC et du SECO, celui-ci assurant la coordination.

La mesure prévue n'entraîne pas d'augmentation de l'effectif du personnel. Le suivi sera assuré par le personnel existant au SECO et à la DDC et par le représentant de la Suisse basé à Washington qui travaille au sein des groupes de vote auxquels la 8 9 10

RS 611.0 La tranche prévue pour paiement en 2016 est portée au budget de 2017.

RS 974.01

1481

FF 2016

Suisse participe. Ce dernier exerce la fonction de Directeur exécutif au conseil de la SII à partir de l'été 2016.

3.2

Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L'exécution de l'arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et ne charge ni les cantons ni les communes.

3.3

Conséquences économiques

Depuis 1994, les retombées économiques des dépenses de l'aide publique au développement sont estimées. Pour l'année 2014, il apparaît que chaque franc d'aide a généré en moyenne des retombées de 1,19 franc sur le PIB suisse11. L'ordre de grandeur est de 0,18 CHF par an de retombées en faveur de la Suisse en relation avec les banques régionales de développement. Pour ce qui est du groupe de la BID, des contrats ont été passés pour 57 millions USD avec des entreprises suisses entre 2011 et 2014. Cela représente plus que toutes les sommes investies par la Suisse pour être et rester un membre actif au sein du groupe de la BID depuis 1976.

Par ailleurs, une croissance plus équilibrée et stable en Amérique latine peut contribuer à des effets indirects positifs sur l'économie suisse, notamment par le développement des relations économiques.

3.4

Conséquences sociales et environnementales

La proposition n'a pas d'effet attendu sur les conditions sociales et environnementales en Suisse.

En revanche il est attendu qu'elle ait des conséquences sociales positives dans la région d'opération de la SII au travers de l'impact espéré des projets financés par l'organisation que ce soit en terme de formation, d'emploi ou d'égalité des sexes.

Dans la mise en oeuvre de sa politique de coopération internationale la Suisse veille à stimuler l'impact positif sur l'environnement, dans les pays en développement et à l'échelle mondiale. Dans la sélection et la gestion de ses projets, le groupe de la BID applique des standards environnementaux et sociaux correspondants aux standards des institutions financières internationales.

Le groupe de la BID est un important acteur régional en ce qui concerne le financement de l'efficacité énergétique, l'adaptation aux changements climatiques ou encore la gestion des ressources en eau. Dans le cadre de la COP21 (Conférence des 11

En tenant compte des changements méthodologiques intervenus dans le calcul des retombées, ce chiffre est dans la ligne de celui obtenu en 2010.

1482

FF 2016

parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) qui a eu lieu en décembre 2015 à Paris, le groupe a annoncé vouloir doubler la part de ses activités en relation avec le climat d'ici à 2020.

4

Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1

Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message sur la coopération internationale 2017­2020.

Les moyens financiers nécessaires seront prélevés sur les moyens alloués à la coopération internationale dont le cadre financier 2017­2020 a été annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201912.

4.2

Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le présent message s'inscrit dans le cadre de la stratégie de politique étrangère de la Suisse pour la période 2016­201913, adoptée par le Conseil fédéral le 17 février 2016.

5

Aspects juridiques

5.1

Constitutionnalité et légalité

La coopération internationale de la Suisse se fonde sur l'art. 54 de la Constitution (Cst.)14. La participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la SII se fonde sur l'art. 6, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales15.

Le crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la SII se fonde sur l'art. 167 Cst. et l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, selon lequel les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années.

12 13 14 15

FF 2016 981 www.eda.admin.ch RS 101 RS 974.0

1483

FF 2016

5.2

Forme de l'acte à adopter

Conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. et à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement16, le crédit-cadre est alloué sous la forme d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

Les dispositions sur la consultation ne s'appliquent pas en l'espèce. Par conséquent, une consultation n'a pas été organisée.

5.3

Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'arrêté fédéral doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne une nouvelle dépense de plus de 20 millions de francs.

5.4

Conformité à la loi sur les subventions

Dans son rapport 2008 du 30 mai 2008 sur les subventions17, le Conseil fédéral a établi que les messages relatifs à la création ou à la révision des bases légales pour les subventions et les messages relatifs au renouvellement des décisions de crédit et des plafonds des dépenses doivent obligatoirement comprendre un chapitre consacré au respect des principes établis par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions18. Le présent projet est conforme à la loi sur les subventions.

5.4.1

Importance de la subvention pour les objectifs de la Confédération: motivation, forme et montant de la subvention

La participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la SII fait partie intégrante de la politique étrangère et de la politique économique extérieure de la Suisse.

La forme d'une souscription au capital de la SII est liée au fait que la Suisse est déjà actionnaire depuis 1986. Une participation au capital est également la forme la plus économique car elle permet à la SII d'obtenir une notation élevée et donc de lever des fonds sur les marchés financiers à des conditions avantageuses.

16 17 18

RS 171.10 FF 2008 5651 RS 616.1

1484

FF 2016

5.4.2

Gestion matérielle et financière de la subvention

La gestion de cette participation au capital se fait concrètement au travers d'une représentation au sein du Conseil des Directeurs exécutifs et du Conseil des Gouverneurs de l'organisation où la Suisse exerce les droits de vote associés à sa participation.

La participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la SII est volontaire.

Pour atteindre les buts de la Confédération au sein de la SII de façon efficace, cette participation est limitée à son strict minimum tout en préservant la perspective de maintenir la représentation actuelle de la Suisse au conseil d'administration de la SII. La participation aux organisations multilatérales de développement et l'engagement dans leurs organes de direction et de surveillance, constitue un devoir commun de la DDC et du SECO selon l'art. 8 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

Le SECO est responsable de la préparation des positions dans les banques de développement multilatérales, conjointement avec la DDC. Les ressources nécessaires sont prévues au budget de la coopération internationale.

5.4.3

Procédure d'octroi

L'octroi des nouvelles actions s'effectue au prorata du droit existant des actionnaires et donc 1,52 % pour la Suisse, soit son droit de vote à la SII pour les actions à souscrire et 0,47 %, soit son droit de vote à la BID, pour les actions gratuites. Les attributions sont présentées dans les annexes A et B de la résolution approuvée par les gouverneurs.

5.4.4

Limitation dans le temps et dégressivité

Si la procédure d'augmentation de capital considérée s'étale sur sept ans, la participation au capital dans une institution financière internationale n'est pas limitée dans le temps. Les titres correspondants sont inscrits au bilan de la Confédération.

Le projet relève de l'aide au développement de la Suisse et bénéficie donc en premier lieu aux destinataires finaux de l'aide. Ainsi, l'augmentation de capital à laquelle la Suisse entend participer, autant que le versement des réserves de la BID sous forme de distribution d'actions supplémentaires et gratuites de la SII en faveur de la Confédération, sont une contribution à l'aide au développement de la Suisse.

1485

FF 2016

1486