Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 novembre 2017
Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 2 mai 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 28 avril 2016, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille», présentée le 2 mai 2016, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aberle Patrizia, Schulstrasse 28a, 5417 Untersiggenthal 2. Aschwanden Sabine, Chemin du Boisy 24, 1004 Lausanne 3. Bourrier Hervé, Impasse de la Forêt 18, 1700 Fribourg 4. Fricker Jonas, Brenntweg 1, 5400 Baden 5. Frieg Bernd, Im Grundacher 11, 5452 Oberrohrdorf 6. Furrer Carole, Route de Prinzières 61, 1965 Savièse 7. Gerhard Andrey, Chamblioux Parc 16, 1763 Granges-Paccot 8. Gygli Markus, Sahlistrasse 29, 3012 Bern 9. Helfer Roman, Avenue de la Croisette 4, 1205 Genève 10. Kerst Arno, Rütistrasse 20, 8134 Adliswil 11. Knill Ivo, Mühlegasse 14, 3400 Burgdorf 12. Koch Clivia, Buechzelglistrasse 4, 5436 Würenlos 13. Kuert Matthias, Lindenweg 10, 3072 Ostermundingen 14. Maire Jacques-André, Grande-Rue 38, 2316 Les Ponts-de-Martel 15. Mathieu Carlo, Abendweg 21, 6006 Luzern 16. Müller-Altermatt Stefan, Dorfstrasse 6, 4715 Herbetswil 17. Quadranti Rosmarie, Waldackerweg 11, 8604 Volketswil 18. Ricciardi Renato, Via Selva 12, 6900 Massagno 19. Ruiz Rebecca, Rue du Valentin 33, 1004 Lausanne 20. Seydoux Anne, Rue du Mont-Terri 15, 2800 Delémont 21. Wehrli Laurent, Chemin de Tornafou 13, 1823 Glion 22. Wüthrich Adrian, Alpenstrasse 42, 4950 Huttwil
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association «Le congé paternité maintenant!», c/o Travail.Suisse, case postale 3119, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 24 mai 2016.
10 mai 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 116, titre et al. 3 et 4 Allocations familiales, assurance-maternité et assurance-paternité Elle [la Confédération] institue une assurance-maternité et une assurance-paternité.
Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
3
Elle peut déclarer obligatoires l'affiliation à une caisse de compensation familiale, l'assurance-maternité et l'assurance-paternité, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.
4
Art. 197, ch. 125 Disposition transitoire ad art. 116, al. 3 et 4 (Assurance-paternité) Un droit à un congé de paternité d'au moins quatre semaines est inscrit dans le code des obligations6. L'allocation de paternité est réglée dans la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain7 de manière analogue à l'allocation de maternité.
1
Si les dispositions d'exécution de la modification de l'art. 116, al. 3 et 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, les édicte provisoirement par voie d'ordonnance.
2
4 5 6 7
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
RS 220 RS 834.1
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