Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2015 du 9 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:
Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2015 est approuvé.
1
2
Il se solde par: Francs
a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
2 024 531 308
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
2 831 675 123
c.
un capital propre négatif de
Art. 2
20 748 148 616
Frein à l'endettement
Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC), le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.) se monte à 68 323 829 741 francs.
1
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 3 080 685 782 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 1. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).
2
D'un montant de 493 374 234 francs, les recettes extraordinaires sont portées au compte d'amortissement (art. 17a, al. 1, LFC).
3
1 2
RS 101 Non publié dans la FF.
2016-1633
5013
Compte d'Etat pour l'année 2015. AF I
Art. 3
FF 2016
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 747 048 651 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
Art. 4
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives appliquant la GMEB pour un total de 38 185 752 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2016
Conseil des Etats, 9 juin 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
5014
Compte d'Etat pour l'année 2015. AF I
FF 2016
Annexe 1 (Art. 3)
Dépassements de crédit selon l'art. 35, let. a, LFC (état au 1.5.2011) CHF
Dépassement de crédit 2015
Dissolution de réserves GMEB, total
37 029 503
Dissolution de réserves générales
189 002
570
189 002
swisstopo
Dissolution de réserves affectées 307 311 485 504 506 542 543 570 609 785 806 808
BN MétéoSuisse CSI DFJP OFSPO OFPP ar Sci+T ar Immo swisstopo OFIT ISCeco OFROU OFCOM
36 840 501 262 600 2 525 000 4 730 000 845 000 1 910 410 1 403 035 9 000 000 2 383 138 3 716 507 3 055 520 5 768 900 1 240 391
Total des charges dues aux comptes de régularisation de passifs
638 685 382
Sans incidences financières
638 685 382
750
Sec. d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation A2310.0515 Aide aux universités, subventions de base
638 685 382
Total des charges dues à des différences de cours de devises étrangères
48 193 766
Avec incidences financières
48 193 766
601 Administration fédérale des finances A2400.0102 Intérêts passifs
48 193 766
5015
Compte d'Etat pour l'année 2015. AF I
FF 2016
Dépassements de crédit selon l'art. 35, let. b, LFC (état au 1.5.2011) CHF
Budget et mutations 2015
Compte 2015
Dépassement de crédit 2015
Total
23 140 000
Avec incidences financières
23 140 000
420 A2111.0129 A2310.0166
Secrétariat d'Etat aux migrations Centres d'enregistrem. et de procédure: dépenses d'exploit Aide sociale requ. asile, pers. admises à titre prov., réfugiés
816 A2119.0001
Service suisse d'enquête de sécurité Autres charges d'exploitation
5016
ACF
102 291 000 951 993 800
106 732 857 968 307 720
6 000 000 16 640 000
13.01.2016 13.01.2016
3 026 400
3 523 282
500 000
04.12.2015
Compte d'Etat pour l'année 2015. AF I
FF 2016
Annexe 2 (Art. 4)
Constitution de réserves pour les unités administratives GMEB CHF
Compte 2015
Constitution de réserves GMEB, total
38 185 752
Constitution de réserves générales
1 200 000
609
1 200 000
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
Constitution de réserves affectées 202 307 311 485 504 506 542 570 609 710 740 785 803 808
Département fédéral des affaires étrangères Bibliothèque nationale suisse Office fédéral de météorologie et de climatologie Centre de services informatiques du DFJP Office fédéral du sport Office fédéral de la protection de la population armasuisse Sci+T Office fédéral de topographie (swisstopo) Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Agroscope Service d'accréditation suisse Centre de services informatiques du DEFR Office fédéral de l'aviation civile Office fédéral de la communication
36 985 752 3 000 000 313 300 1 489 000 1 150 000 2 219 000 7 255 000 479 160 3 122 770 6 574 750 507 000 287 000 4 871 612 4 468 200 1 248 960
5017
Compte d'Etat pour l'année 2015. AF I
5018
FF 2016