16.008 Rapport sur la politique économique extérieure 2015 Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2015 du 13 janvier 2016

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 10.1.1 à 10.1.3).

Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi, nous vous soumettons deux messages et projets d'arrêtés fédéraux concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter les trois accords suivants: ­

le protocole du 20 mai 2015 portant amendement à l'accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie (ch. 10.2.1),

­

le protocole du 18 septembre 2015 portant amendement à l'accord de libreéchange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie (ch. 10.2.1),

­

le protocole du 22 juin 2015 portant adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange du 4 septembre 2013 entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) (ch. 10.2.2).

En application de l'art. 10, al. 4, de la loi et nous fondant sur les art. 13, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous vous soumettons le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2015 (ch. 10.3), en vous proposant d'adopter les mesures énumérées.

2015-2172

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Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 janvier 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Condensé Les objectifs du Conseil fédéral pour 2015 Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a mis l'accent sur le renforcement de la place économique suisse et sur son positionnement aux niveaux régional et mondial (cf. objectifs du Conseil fédéral 2015, objectifs nos 1 et 2). Il a examiné de manière approfondie les conséquences de la fermeté du franc et la question de l'avenir des relations entre la Suisse et l'UE.

Les efforts pour poursuivre la voie bilatérale et les travaux relatifs à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration ont dominé nos relations avec l'UE. Par ailleurs, une modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne de 2004 a été signée durant l'année sous revue, en vertu de laquelle la Suisse et les Etats membres de l'UE entendent procéder dès 2018 à un échange de données bancaires selon la norme mondiale de l'OCDE (échange automatique de renseignements).

Le Conseil fédéral s'est attaché, dans le cadre de l'OMC, à poursuivre la libéralisation du commerce mondial. Parallèlement, la Suisse a continué de développer son réseau d'accords de libre-échange (ALE). Concernant la coopération au développement, le Conseil fédéral a contribué, notamment dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), à façonner le Programme de développement durable à l'horizon 2030, lequel a été adopté durant l'année sous revue lors du sommet des Nations Unies.

Le présent rapport dresse une vue d'ensemble de ces dossiers et d'autres objets importants sous l'angle de la politique économique extérieure de la Suisse.

Le Conseil fédéral présentera en détail, dans son rapport de gestion 2015, l'avancement des travaux relatifs à ses objectifs pour l'année sous revue. Une évaluation provisoire des résultats de l'année 2015 indique que les objectifs de la politique économique extérieure ont été atteints.

Le contexte économique L'économie mondiale a connu une dynamique modérée durant l'année sous revue, caractérisée par des tendances opposées entre les pays industrialisés et les pays émergents. La Chine est confrontée à de profonds bouleversements, son tissu économique traditionnellement axé sur l'exportation industrielle étant de plus en plus dominé par les services et soutenu par la demande intérieure. Deux autres grands pays émergents sont entrés en récession: le Brésil et la Russie. Outre les faiblesses structurelles et les tensions politiques, leur situation s'explique principalement par la baisse des prix du pétrole et des matières premières.

Les pays industrialisés ont en revanche contribué à mieux stabiliser la conjoncture mondiale. Aux Etats-Unis, la reprise des années précédentes s'est consolidée. Dans l'UE également, qui est notre principal partenaire commercial, la lente reprise

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conjoncturelle s'est poursuivie. La baisse des prix de l'énergie, la politique monétaire expansive de la Banque centrale européenne et la relative faiblesse de l'euro ont eu un effet stabilisant. Toutefois, des disparités demeurent entre les pays européens. Si l'économie espagnole a connu une croissance relativement rapide, les économies française et italienne n'ont que timidement poursuivi sur leur lancée.

Bien que le spectre du défaut de paiement de l'Etat grec ait pu être écarté durant l'été, les problèmes structurels du pays, toujours pas résolus, continuent de représenter un risque latent.

Outre la conjoncture internationale, la situation sur le marché des changes a été au centre de l'attention de la Suisse durant l'année sous revue. A la suite de l'abandon par la Banque nationale suisse du taux plancher face à l'euro à la mi-janvier, les perspectives conjoncturelles se sont nettement dégradées. La croissance économique a pratiquement stagné au cours des trois premiers trimestres, alors qu'elle s'établissait encore à près de 2 % l'année précédente. Les branches exportatrices, plus sensibles aux variations de change, ont tendanciellement plus souffert de la fermeté du franc, tandis que les branches axées sur le marché intérieur ont contribué en partie à stabiliser la conjoncture. Le taux de chômage a légèrement augmenté au cours de l'année.

L'évolution économique internationale recèle des risques conjoncturels considérables pour la Suisse. Si le ralentissement de la croissance venait à se poursuivre dans les principales économies émergentes et que les pays industrialisés, dont la zone euro en particulier, venaient à être de nouveau entraînés dans une spirale négative, il faudrait s'attendre à de sérieux contrecoups pour l'économie suisse.

L'avenir toujours indéterminé des relations entre la Suisse et l'UE reste une autre source d'incertitude susceptible de prétériter à moyen terme l'activité d'investissement et la croissance économique.

Rapport sur la politique économique extérieure 2015 Chapitre introductif (ch. 1) Dans le chapitre introductif, le Conseil fédéral examine les facteurs ayant une influence prépondérante sur l'attrait et la compétitivité internationale de la place économique suisse. La politique économique doit faire face à d'importants défis, tels que le changement structurel continu, l'internationalisation des processus de production, de la recherche et de la formation, et la compatibilité entre les considérations de politique intérieure et les impératifs des accords internationaux ouvrant l'accès aux marchés étrangers. Le Conseil fédéral entend offrir aux acteurs économiques suisses les meilleures conditions-cadres possible pour leur permettre de créer de la valeur ajoutée et des emplois, et stimuler leur capacité d'innovation.

Citons à ce titre, outre une infrastructure efficiente et un contexte international favorable, un marché du travail flexible offrant un accès à la main-d'oeuvre qualifiée nécessaire, des procédures administratives rationnelles à faible coût et ­ traditionnellement l'un des grands atouts de notre pays ­ un environnement politique et macroéconomique stable.

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Coopération économique multilatérale (ch. 2) Lors de la dixième conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Nairobi en décembre, l'extension de l'accord sur les technologies de l'information (ATI II) a été adoptée. Les membres de l'OMC ont en outre décidé d'abolir les subventions à l'exportation dans le domaine agricole (ch. 2.1).

La Suisse a suivi de près les développements du dossier fiscal (ch. 2.2) dans le cadre de l'OCDE. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a jugé suffisantes les bases juridiques suisses relatives à l'échange de renseignements sur demande et a entamé la vérification de l'application pratique de la norme de l'OCDE. En ce qui concerne l'imposition des entreprises, la Suisse a participé aux travaux de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Dans son message du 5 juin, le Conseil fédéral a précisé comment il entendait mettre en oeuvre les résultats des travaux de l'OCDE dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). La Suisse a soutenu la position d'ouverture de l'OCDE vis-à-vis des partenaires clés que sont l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Indonésie. L'objectif est ici de stimuler davantage l'échange de bonnes pratiques avec les autorités de ces pays. La Suisse s'est impliquée dans les discussions du G20 en abordant devant ses membres certains sujets qu'elle estime prioritaires (par ex. la BEPS, la restructuration des dettes publiques, le financement des infrastructures et la lutte contre la fraude).

Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 (Programme 2030), adopté lors du sommet des Nations Unies, a été un autre thème majeur de l'année sous revue (ch. 2.3). En collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), la Suisse a participé à la promotion des formes d'industrie et de production durables et respectueuses du climat (ch. 2.4).

Au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Suisse a notamment contribué à surmonter le blocage du système de contrôle des normes de l'organisation (ch. 2.5). Lors de la Conférence générale de l'OIT, elle a contribué aux travaux relatifs à la transition de l'économie informelle
vers l'économie formelle et à l'encouragement de PME qui créent des emplois décents.

Intégration économique européenne (ch. 3) Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a axé sa politique européenne sur les travaux de mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration. Il a examiné, dans ce contexte, les implications possibles d'un ALE de large portée qui viendrait se substituer aux accords bilatéraux Suisse-UE. Le rapport du Conseil fédéral montre que les conditions d'accès au marché offertes par un ALE seraient beaucoup moins avantageuses que ce qu'autorisent les accords bilatéraux, sans que la Suisse en retire, en contrepartie, une plus grande autonomie en matière réglementaire. De surcroît, le Conseil fédéral a pris acte de deux études externes qui ont analysé les conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I. Selon celles-ci, la fin des Bilatérales I entraînerait un net tassement de la croissance économique en Suisse. Qui plus est, la perte de sécurité du droit ajouterait des inconvénients supplémentaires. Les études montrent que la fin des Bilaté-

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rales I compromettrait sensiblement l'attrait de la place économique (cf. ch. 1) et qu'un ALE de large portée avec l'UE ne serait pas en mesure de défendre pleinement les intérêts de l'économie suisse. Ces constats ont conforté le Conseil fédéral dans son objectif de préserver la voie bilatérale en tant que base des relations avec l'UE. Il n'a toutefois guère été possible, durant l'année sous revue, de progresser dans les négociations sectorielles.

Accords de libre-échange avec des pays tiers non membres de l'UE ou de l'AELE (ch. 4) S'inscrivant dans le cadre de sa politique économique axée sur le long terme (ch. 1) et tenant compte des incertitudes conjoncturelles dans la zone euro (ch. 3), le Conseil fédéral a continué d'attacher une grande importance à la conclusion de nouveaux ALE. Au cours de l'année sous revue, l'ALE avec la Bosnie et Herzégovine est entré en vigueur et le protocole d'adhésion du Guatemala à l'ALE entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale a été signé (ch. 10.2.2). En outre, de nouvelles dispositions relatives au commerce et au développement durable ont été intégrées dans les ALE conclus entre les Etats de l'AELE et l'Albanie respectivement la Serbie (ch. 10.2.1). Des réunions des comités mixtes respectifs ont eu lieu au titre des ALE avec la Chine, le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG), l'Autorité palestinienne/OLP, la Serbie et l'Union douanière d'Afrique australe (Southern African Customs Union, SACU). Les négociations de libre-échange entre l'AELE et la Malaisie et entre l'AELE et le Vietnam se sont poursuivies, de même que celles avec la Turquie pour développer l'ALE de 1992. Le Conseil fédéral a oeuvré à l'amélioration des conditions propres à favoriser la conclusion des négociations avec l'Inde et l'Indonésie. L'AELE a engagé de nouvelles négociations avec la Géorgie et les Philippines. Les Etats de l'AELE et l'Equateur ont signé une déclaration de coopération visant à ouvrir, en 2016, des négociations de libre-échange. Enfin, les Etats de l'AELE ont entamé un dialogue exploratoire avec les Etats du Mercosur et ont poursuivi le dialogue commercial avec les Etats-Unis.

Politiques sectorielles (ch. 5) Au chapitre de la politique douanière et des règles d'origine, le Conseil fédéral a poursuivi ses efforts pour mettre en place des
procédures douanières qui préservent autant que possible l'économie et pour simplifier les règles d'origine dans la zone paneuroméditerranéenne. Vu la suppression, au sein de l'OMC, des subventions à l'exportation (ch. 2.1), des travaux ont été entamés afin de remplacer les contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés par des mesures conformes aux exigences de l'OMC (ch. 5.1). La Suisse a éliminé des entraves techniques au commerce avec l'UE et la Chine, et s'est engagée au sein de l'OMC pour des prescriptions techniques qui provoquent moins de distorsions du commerce (ch. 5.2). Elle a en outre continué les négociations d'un accord plurilatéral en vue de libéraliser davantage le commerce des services (ch. 5.3). Pour faciliter la participation des pays les moins avancés au commerce international des services, elle a notifié, à l'image d'autres membres de l'OMC, des améliorations de l'accès aux marchés et du traitement national en faveur de ces pays. S'agissant de la responsabilité sociétale des entreprises, le Conseil fédéral a publié un document présentant

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ses objectifs et ses attentes. De plus, il a examiné la pratique de la Suisse en matière d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements dans la perspective des négociations futures (ch. 5.4). Concernant le commerce des matières premières, il a pris connaissance des progrès réalisés dans les domaines de la transparence, de la responsabilité des entreprises et de l'Etat, et de la politique de développement (ch. 5.2.2). S'agissant de l'accord sur le climat adopté lors de la conférence de Paris sur le climat, la Suisse a été le premier pays à publier ses objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre (cf. ch. 5.5.3). A la suite de la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, les travaux d'harmonisation du droit des marchés publics se sont poursuivis aux niveaux fédéral et cantonal (ch. 5.7). Le Conseil fédéral s'est en outre engagé au niveau international pour une protection adéquate des indications géographiques et de la propriété intellectuelle (ch. 5.8).

Coopération économique au développement (ch. 6) La mise en oeuvre du message concernant la coopération internationale de la Suisse 2013-2016 a suivi son cours. Le Conseil fédéral a accordé une grande importance à la cohérence des politiques en matière de développement durable, en Suisse et au niveau international, comme il le fait d'ailleurs pour l'ensemble de la politique économique extérieure (ch. 5.5.1). Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 (ch. 6.1.1) jouera à cet égard un rôle majeur. Au sein de la Banque mondiale, la Suisse a plaidé pour de nouvelles règles concernant les marchés publics et des normes environnementales et sociales régissant l'octroi de crédits par la banque. Elle a en outre grandement contribué à la création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et à la mise en oeuvre du Fonds vert pour le climat. Par ailleurs, la Suisse a transmis à des pays en développement ses connaissances en matière notamment de chaînes de valeur durables axées sur l'exportation, de biodiversité, d'imposition, de systèmes financiers publics et de promotion du secteur privé. Elle a également fixé des priorités dans d'autres domaines importants du point de vue du développement, comme la gestion des déchets.

Relations économiques bilatérales (ch. 7)
Les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) sont considérés, depuis le début des années 2000, comme les futurs moteurs de l'économie aux niveaux régional et mondial. Toutefois, ces dernières années, ils ne sont pas tous parvenus à répondre aux attentes élevées en matière de croissance économique. Etant donné que le poids de ces pays devrait s'accroître à long terme, le Conseil fédéral poursuit sa stratégie de diversification de ses relations économiques, qui vise une intégration accrue des BRICS et d'autres marchés émergents.

Politique de contrôle à l'exportation et mesures d'embargo (ch. 8) Au cours de l'année sous revue, le traité sur le commerce des armes est entré en vigueur pour la Suisse, et Genève a été choisie pour accueillir le siège du secrétariat permanent. L'aboutissement des négociations sur le nucléaire avec l'Iran a marqué la levée future de la majeure partie des sanctions frappant ce pays. Le Conseil fédéral a édicté deux ordonnances de sanctions à l'encontre du Soudan du Sud et du

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Burundi. Il a en outre réglé le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles afin de limiter l'utilisation de certains biens à des fins de répression.

Promotion des exportations et de la place économique (ch. 9) Dans le contexte du franc fort, la diversification géographique des marchés étrangers a gagné en importance, notamment pour les PME exportatrices. Les prestations de soutien fournies par la promotion des exportations au niveau national ont été adaptées en conséquence. Les informations de base sur les atouts de la Suisse ont été complétées de manière ciblée dans le cadre de la promotion de la place économique. Le Conseil fédéral a en outre révisé l'ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE), afin de tenir compte de l'évolution des besoins des exportateurs.

Perspectives pour l'année à venir Le Conseil fédéral envisage, dans le cadre de sa politique économique extérieure, de maintenir et de développer l'accès aux marchés garanti par des accords internationaux. Dans le but de préserver le grand attrait de la place économique suisse, il continuera de s'engager pour des conditions-cadres qui rattachent à la Suisse des processus de création de valeur compétitifs. A cet effet, il poursuivra par exemple la mise en oeuvre des mesures d'allégement administratif prévues et procédera à des réformes politiques internes, tant dans le secteur agricole que dans le domaine des affaires sociales et de la santé.

Le Conseil fédéral continuera les discussions avec l'UE sur la forme à donner à l'accord sur la libre circulation des personnes et les négociations en vue de conclure un accord institutionnel. Pour le cas où une solution consensuelle avec l'UE ne peut pas être trouvée à temps, il prévoit de soumettre au Parlement, au printemps 2016, un message concernant la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration incluant une clause de sauvegarde unilatérale.

Au sein de l'OMC, l'application des décisions prises lors de la conférence ministérielle de Nairobi sera au centre des activités. Le Conseil fédéral procédera à la suppression des contributions à l'exportation accordées en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»), en étroite collaboration avec les branches concernées.

La mise en oeuvre de l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics dans la législation nationale se poursuivra en vue de la ratification de l'accord par la Suisse. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement les messages correspondants en été 2016.

S'agissant de l'OCDE, le Conseil fédéral accordera une attention particulière aux développements dans le dossier fiscal. La Suisse assumera par ailleurs la présidence du Fonds fiduciaire spécialisé du FMI pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Suisse participera au volet financier du G20, dont la présidence sera assurée par la Chine.

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Sous l'égide de l'AELE, le Conseil fédéral oeuvrera pour le développement du réseau d'ALE (en particulier la conclusion d'ALE avec la Géorgie, la Malaisie, les Philippines et, si possible, le Vietnam). L'objectif est de boucler les négociations sur le développement de l'ALE avec la Turquie et, dans la mesure du possible, d'ouvrir les négociations en vue de moderniser les ALE avec le Canada et le Mexique. La Suisse poursuivra le dialogue commercial avec les Etats-Unis dans le cadre de l'AELE. Le Conseil fédéral décidera des stratégies envisageables dès que les conséquences possibles d'un ALE de large portée entre l'UE et les Etats-Unis (TTIP) sur la compétitivité de l'économie suisse pourront être estimées.

La Suisse souhaite amorcer en 2016 des négociations concernant la révision de l'accord sur la promotion et la protection des investissements avec la Malaisie.

Dans le sillage de l'accord en matière de concurrence conclu en 2013 entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral mènera des entretiens exploratoires en vue de conclure des conventions similaires avec nos voisins. De plus, il s'engagera en faveur d'un accord pour la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et examinera s'il convient d'adhérer à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international.

Pour consolider le développement durable, le Conseil fédéral continuera d'accorder une importance accrue à la cohérence entre l'économie, le social, l'environnement et les droits de l'homme. S'agissant du Programme de développement durable à l'horizon 2030, il importera de concrétiser les objectifs et de préparer leur mise en oeuvre. Le Conseil fédéral basera notamment le message concernant la coopération internationale 2017-2020 sur ce nouveau cadre de référence, et portera une attention particulière à la promotion des formes d'industrie et de production durables et respectueuses du climat. Dans le domaine des matières premières, la Suisse continuera d'oeuvrer en faveur de la compétitivité, de la durabilité et de la réduction des risques liés à la forte présence dans notre pays d'entreprises du secteur des matières premières actives à l'international. La mise
en oeuvre de l'accord sur le climat signé à Paris sera concrétisée dès 2016. A cet effet, le Conseil fédéral préparera une révision de la loi sur le CO2.

Si les relations avec nos principaux partenaires commerciaux traditionnels, en particulier l'UE et les Etats-Unis, restent primordiales pour l'économie suisse, le Conseil fédéral accorde également une grande importance aux BRICS et à d'autres pays émergents majeurs. Les relations commerciales avec l'Iran, par exemple, devraient s'intensifier dès la levée de la majorité des sanctions internationales dans le cadre de l'application de l'accord sur le programme nucléaire.

En raison de la situation conjoncturelle actuelle, les besoins en matière de prestations de promotion des exportations et d'assurance contre les risques à l'exportation devraient rester élevés en 2016. Grâce aux nouvelles bases juridiques, l'ASRE pourra fournir un meilleur soutien aux exportateurs face à la concurrence internationale. La promotion de la place économique suisse, quant à elle, sera davantage axée sur les branches innovantes et générant une forte valeur ajoutée.

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Table des matières Condensé

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Liste des abréviations

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Place économique suisse: état des lieux et facteurs d'influence prépondérants 1.1 Défis pour la place économique suisse 1.2 Facteurs d'implantation prépondérants 1.2.1 Infrastructures 1.2.2 Formation, recherche et innovation 1.2.3 Marché du travail 1.2.4 Accès aux marchés étrangers 1.2.5 Densité réglementaire 1.2.6 Stabilité de l'environnement 1.3 Diversité de l'économie 1.4 Promotion économique 1.5 Conclusions

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OMC et autres collaborations économiques multilatérales 2.1 Organisation mondiale du commerce (OMC) 2.1.1 L'Organisation mondiale du commerce 2.1.2 La dixième conférence ministérielle 2.1.3 Négociations plurilatérales pour plus de libéralisation commerciale 2.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2.2.1 Fiscalité 2.2.2 Politique d'ouverture de l'OCDE 2.2.3 Examen par les pairs et événements à haut niveau 2.3 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) 2.4 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 2.5 Organisation internationale du travail (OIT) 2.6 Groupe des 20 (G20) 2.6.1 Le G20 sous présidence turque 2.6.2 Le bilan du positionnement de la Suisse face au G20

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Intégration économique européenne 3.1 Les défis économiques de l'UE et leur impact sur la Suisse 3.2 Les relations commerciales avec l'UE 3.3 Comparaison entre un accord de libre-échange de large portée et les accords bilatéraux avec l'UE

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770 772 772 773 774 775 776 777 778 778 779

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3.4 3.5 3.6 3.7 4

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Etudes sur l'extinction des Accords bilatéraux I Mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration Questions fiscales Contribution à l'élargissement

Accords de libre-échange avec des pays tiers non-membres de l'UE ou de l'AELE 4.1 Activités de la Suisse 4.1.1 Négociations en cours 4.1.2 Accords de libre-échange existants 4.1.3 Démarches exploratoires et autres contacts 4.2 Négociations d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement de large portée entre l'UE et les Etats-Unis 4.2.1 Conséquences possibles pour la Suisse 4.2.2 Mesures et actions envisageables Politiques sectorielles 5.1 Circulation des marchandises industrielles et agricoles 5.1.1 Développement du commerce extérieur 5.1.2 Politique douanière et règles d'origine 5.1.3 Produits agricoles transformés 5.2 Entraves techniques au commerce 5.2.1 Elimination des entraves techniques au commerce 5.2.2 Elimination des entraves techniques au commerce sur le plan multilatéral 5.3 Services 5.4 Investissements et entreprises multinationales 5.4.1 Investissements 5.4.2 Lutte contre la corruption 5.4.3 Responsabilité sociétale des entreprises 5.5 Durabilité, matières premières, climat et énergie 5.5.1 Promotion et mise en oeuvre de l'objectif du développement durable dans le cadre de la politique économique extérieure 5.5.2 Matières premières 5.5.3 Climat et énergie 5.6 Droit de la concurrence 5.7 Marchés publics 5.8 Protection de la propriété intellectuelle 5.8.1 Protection de la propriété intellectuelle dans les organisations internationales 5.8.2 Protection de la propriété intellectuelle au niveau bilatéral 5.8.3 La modernisation du droit d'auteur

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Coopération économique au développement 6.1 Développements et discussions au niveau international 6.1.1 Agenda 2030 et financement du développement durable 6.1.2 Cohérence des politiques au service du développement durable 6.2 Coopération multilatérale 6.2.1 Groupe de la Banque mondiale 6.2.2 Banques régionales de développement 6.2.3 Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 6.2.4 Fonds vert pour le climat 6.3 Accès au financement 6.3.1 Importance et opportunités 6.3.2 Agrofinance 6.3.3 Accès au financement pour les femmes entrepreneurs 6.4 Biodiversité en faveur du développement durable 6.5 Gestion des déchets 6.5.1 Contexte et défis à relever 6.5.2 Exemple de projet de gestion des déchets

820 821 821

Relations économiques bilatérales 7.1 Importance des BRICS sur le plan régional 7.2 Europe 7.3 Amérique latine 7.4 Asie 7.5 Afrique 7.6 Les plus importantes missions économiques et autres rencontres de travail bilatérales

830 830 831 832 834 836

Politique de contrôle à l'exportation et mesures d'embargo 8.1 Politique et mesures en matière de contrôle à l'exportation 8.1.1 Développements internationaux et mise en oeuvre 8.1.2 Mesures au niveau national 8.2 Mesures d'embargo 8.2.1 Importance croissante des sanctions 8.2.2 Mesures d'embargo de l'ONU et des principaux partenaires commerciaux 8.2.3 Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

840 840 840 840 842 842

Promotion économique 9.1 Promotion des exportations et assurance contre les risques à l'exportation 9.1.1 Promotion des exportations 9.1.2 Assurance contre les risques à l'exportation 9.1.3 Développements internationaux 9.2 Promotion de la place économique

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843 845

846 847 847 848 849

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9.3

Tourisme 9.3.1 Comité du tourisme de l'OCDE 9.3.2 Organisation mondiale du tourisme (OMT)

10 Annexes 10.1 Annexes 10.1.1 à 10.1.3 10.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2015 à l'égard des banques multilatérales de développement 10.1.2 Inspections avant expédition pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation 10.1.3 Chiffres-clés concernant les exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens 10.2 Annexes 10.2.1 à 10.2.2 10.2.1

10.2.2

10.3 10.3

Message relatif à l'approbation des protocoles amenant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie Arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie Protocole portant amendement à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie Protocole portant amendement à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie Message relatif à l'approbation du protocole d'adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) Arrêté fédéral portant approbation du protocole d'adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) Protocole d'adhésion de la République du Guatemala à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale Annexe Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2015 Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)

850 851 851 853 853 854 856 858 859

861 873 875 885

895

931 933 941 943 955

739

FF 2016

Liste des abréviations AELE

Association européenne de libre-échange

AGCS

Accord général du 15 avril 1994 sur le commerce des services (RS 0.632.20, annexe 1 B)

ALCP

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681)

ALE

Accord de libre-échange

AMP

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422)

ANASE

Association des nations de l'Asie du Sud-Est

APPI

Accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des investissements

CEI

Communauté des Etats indépendants

CNUCED

Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement

DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

EEE

Espace économique européen

FMI

Fonds monétaire international

G20

Groupe des 20 Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, République de Corée, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMT

Organisation mondiale du tourisme

ONUDI

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

ONU

Organisation des Nations Unies

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

SECO

Secrétariat d'Etat à l'économie

740

FF 2016

TISA

Accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement)

TPP

Partenariat transpacifique (Trans-Pacific-Partnership-Agreement)

TTIP

Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership)

741

FF 2016

Rapport 1

Place économique suisse: état des lieux et facteurs d'influence prépondérants En comparaison internationale, la Suisse se distingue par la qualité de sa place économique et par l'attrait qu'elle présente pour toute une palette d'activités entrepreneuriales. Cette diversité d'activités augmente la résistance de l'économie suisse face aux crises et offre un gisement d'emplois pour tous les travailleurs quel que soit leur niveau de qualification. La qualité de la place économique suisse est le résultat de plusieurs facteurs prédominants qui, conjugués, favorisent une compétitivité élevée à l'échelle internationale, ce qui constitue un préalable essentiel au bon développement d'une économie ouverte caractérisée par un marché intérieur de taille limitée. Dans un tel contexte, les changements structurels permanents et les évolutions qui s'opèrent au niveau international représentent de grands défis en termes de politique économique. Les facteurs d'implantation prépondérants et les défis qui en relèvent sont abordés ci-après: ­

infrastructures,

­

formation, recherche et innovation,

­

marché du travail,

­

accès aux marchés étrangers,

­

densité réglementaire,

­

stabilité de l'environnement politique et macro-économique.

Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral s'est penché avec attention sur la question de la forte appréciation du franc et sur les travaux de mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration ainsi que sur les incertitudes qu'elles font naître concernant la forme que revêtiront les relations entre la Suisse et l'UE, principal débouché des exportations helvétiques. Les acteurs économiques suisses ont besoin durablement des meilleures conditionscadres possible pour se développer et produire de l'innovation. Pour cela, il s'agit de conserver un marché du travail flexible et de maintenir l'accès à la main-d'oeuvre nécessaire, d'éviter les formalités administratives inutiles et les frais provoqués par des réglementations non optimales, d'assurer un environnement politique et macroéconomique stable et des infrastructures efficaces. Il convient aussi de prendre rapidement en main des réformes politiques internes (par ex. dans les domaines de l'agriculture, des affaires sociales et de la santé, ainsi que concernant l'endettement des ménages) pour éviter tout blocage, qui reviendrait à freiner la croissance.

742

FF 2016

1.1

Défis pour la place économique suisse

Le 15 janvier, la Banque nationale suisse (BNS) a aboli le taux plancher de 1.20 CHF/EUR, qui avait été introduit le 6 septembre 2011, après une période d'appréciation forte et incontrôlée du franc, afin de protéger l'économie suisse et de parer au risque d'une évolution déflationniste. Après l'annonce de l'abandon du taux plancher, le franc suisse s'est à nouveau envolé, avec pour effet de ralentir la conjoncture suisse et de faire pratiquement stagner la croissance économique au premier semestre en Suisse. Les branches qui ont le plus souffert sont celles sensibles aux fluctuations des cours, dont l'industrie manufacturière, tributaire des exportations, les fournisseurs, le commerce de gros et de détail, ainsi que la restauration et l'hôtellerie tournées vers le tourisme.

Les conséquences de l'abandon du taux plancher montrent, d'une part, l'influence qu'un seul facteur peut avoir sur l'attrait de la place économique suisse. D'autre part, le fait que le franc est exposé depuis plusieurs années à une forte pression à l'appréciation met en lumière les solides avantages de la place économique suisse.

La forte demande de devises suisses témoigne de la grande confiance dans la stabilité de l'environnement politique et macroéconomique de notre pays. Par ailleurs, les conséquences de l'abandon du taux plancher mettent en évidence la forte imbrication de l'économie suisse avec la zone euro. En effet, le franc s'est renforcé principalement par rapport à l'euro. Le commerce avec des régions en dehors de la zone euro (Amérique du Nord en particulier) s'est développé considérablement durant l'année sous revue.

Dans la lutte contre la force persistante du franc, délocaliser des chaînes de valeur ajoutée à l'étranger, dans des pays plus favorables en termes de coûts, est une option qui mérite d'être examinée pour bon nombre d'entreprises suisses1. Mais l'attrait de la place économique suisse ne repose pas que sur un seul et unique facteur, par exemple la stabilité des taux de change, mais sur une combinaison de toute une série de facteurs. La recherche d'un lieu pour s'implanter peut commencer, par exemple, par la quête d'un terrain ou d'un immeuble approprié, bien relié aux réseaux des transports, de l'énergie et de communication (cf. ch. 1.2.1). En outre, fabriquer et développer de nouveaux produits
exigent une main-d'oeuvre adaptée (cf. ch. 1.2.2), un marché du travail flexible (cf. ch. 1.2.3) et la proximité d'un pôle de recherche innovant d'importance. Pour écouler des biens et des services, les facteurs d'influence dans le choix d'un site sont, mis à part les moyens de transport, l'accès aux marchés, notamment étrangers (cf. ch. 1.2.4 et les aides de l'Etat. Les conditions-cadres juridiques et administratives sont déterminantes pour pouvoir organiser efficacement le processus de production et de distribution des biens ou services produits (cf. ch. 1.2.5). Sont en outre décisives pour une entreprise les perspectives d'implantation ­ c'est-à-dire la sécurité juridique et la sécurité des investissements ­ et la stabilité de l'environnement (cf. ch. 1.2.6). L'attrait d'une place économique dépend encore du tissu économique, à savoir de la composition des entreprises établies dans le pays, de leur exposition aux crises (cf. ch. 1.3) et des éventuelles mesures prises par l'Etat dans le cadre de la promotion économique (cf. ch. 1.4).

1

Cf. p. ex. le communiqué de presse de Swissmem du 26.3.2015, qui peut être consulté à l'adresse suivante: www.swissmem.ch > Médias > Communiqués aux médias.

743

FF 2016

Les principaux facteurs présidant au choix du site d'implantation (infrastructures, formation et recherche, marché du travail, accès aux marchés, densité normative et stabilité de l'environnement; cf. ch. 1.2) sont examinés avec un coup de projecteur sur les défis liés aux différents facteurs et leurs conséquences sur l'attrait de la place économique suisse.

1.2

Facteurs d'implantation prépondérants

1.2.1

Infrastructures

De manière à pouvoir produire et commercialiser des biens et services en Suisse, les entreprises du pays et celles qui sont susceptibles de s'y implanter doivent pouvoir compter sur une infrastructure fiable. Pour assurer une économie productive, le bon fonctionnement des infrastructures de transport est essentiel. Un réseau de transports dense a une importance primordiale pour le transport de marchandises ­ que ce soit par la route, le rail ou les airs ­ et pour l'accès à la main-d'oeuvre. Les accès à l'énergie et aux technologies de l'information et de la communication sont d'autres facteurs d'implantation importants. Le fait qu'un site dispose d'un réseau d'infrastructure performant et fiable permet de réduire d'autant les coûts de transaction pour l'ensemble des agents économiques. Grâce à un réseau d'interactions productives, les personnes, les marchandises, l'énergie et l'information peuvent ainsi être transportées rapidement, bon marché et sur de plus longues distances.

La Suisse dispose d'un réseau de transports dense, d'un approvisionnement énergétique sûr et d'une grande variété de services de communication. Vu les fortes interactions économiques de la Suisse au niveau international (cf. ch. 1.2.4) et l'importance croissante des chaînes de valeur mondiales (cf. ch. 1.3), les liens avec l'étranger sont en particulier essentiels pour la place économique suisse. Stimulés par le marché intérieur de l'UE, de plus en plus de marchés paneuropéens émergent dans les secteurs de l'énergie, de la communication et des transports, notamment dans le transport aérien où le processus est déjà bien avancé2. N'étant pas membre de l'UE, la Suisse s'attache à préserver, dans certains secteurs, sa participation au marché intérieur de l'UE en vue d'éviter à ses entreprises de subir des désavantages concurrentiels (transport aérien et transports terrestres, par ex.). Comme l'impact que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration aura sur l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)3 est encore incertain (cf. ch. 1.2.3) et que les Accords bilatéraux I (qui comprennent l'accord sur le transport aérien et l'accord sur les transports terrestres)
sont juridiquement liés à cet accord, la politique économique suisse doit veiller à maintenir ses liens avec les systèmes européens existants et à étendre sa participation à de nouveaux marchés d'infrastructure, comme celui de l'électricité.

2

3

744

Cf. «L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse», rapport du Conseil fédéral du 17.9.2010; ce document peut être consulté à l'adresse suivante: www.detec.admin.ch > Le DETEC > Stratégie > Stratégie de la Confédération en matière d'infrastructures.

RS 0.142.112.681

FF 2016

Les infrastructures sont des biens d'investissement coûteux et durables, qui nécessitent un financement garanti sur le long terme. A l'avenir, les réseaux d'infrastructure financés par le marché (électricité, gaz, transport aérien, télécommunications) ne disposeront de moyens d'investissement suffisants que s'ils garantissent un rendement approprié, ce qui dépend notamment du cadre réglementaire. Quant aux défis qu'auront à relever les réseaux d'infrastructure financés par l'Etat (route et rail), ils résident dans le degré de couverture des coûts et dans le respect du principe de causalité. A cet égard, il s'agit de trouver un équilibre entre le développement durable des infrastructures et une charge fiscale modérée. Pour améliorer l'utilisation des capacités existantes de la route et du rail et remédier aux pointes de trafic, le Conseil fédéral a par exemple mis en consultation, durant l'année sous revue, un rapport sur la tarification de la mobilité4.

D'une manière générale, le Conseil fédéral, comme il le fait en étudiant les moyens de mieux utiliser les capacités de la route et du rail, donne la priorité à l'entretien des infrastructures existantes. Il s'agit de tirer pleinement parti des capacités actuelles, ce qui suppose une gestion opérationnelle plus efficace, l'utilisation des nouvelles technologies et une rationalisation de la demande en fonction des besoins du marché.

Lorsque ces mesures ne suffisent pas à éliminer les goulets d'étranglement critiques qui mettent en danger le système, des aménagements ciblés doivent être prévus.

Ceux-ci doivent être en adéquation avec les objectifs de la politique territoriale et leur priorité doit être fixée selon des critères coût-bénéfice.

1.2.2

Formation, recherche et innovation

L'accès à une main-d'oeuvre qualifiée est primordial dans le choix du site d'implantation d'une entreprise. Il importe par conséquent que les travailleurs, sur place, disposent d'une formation et d'un perfectionnement adaptés aux besoins. La capacité d'innovation et la compétitivité des entreprises suisses reposent de façon prépondérante sur une main-d'oeuvre composée aussi bien de personnes ayant suivi une formation universitaire que de titulaires d'un certificat fédéral de capacité ou de personnes issues de la filière de la formation professionnelle supérieure. Ces personnes apportent une contribution essentielle au développement d'idées innovantes et à leur mise en oeuvre sur le marché.

En Suisse, le système des hautes écoles et celui de la formation professionnelle permettent de former la main-d'oeuvre nécessaire à l'économie du pays et sont ­ au même titre que la recherche dans le secteur privé ­ à l'origine d'innovations qui donnent les impulsions nécessaires à une croissance durable. Les pouvoirs publics et le secteur privé réalisent sans cesse des investissements considérables en vue d'assurer et de renforcer la position prépondérante de la Suisse sur le plan international dans de nombreux domaines de la formation et de la recherche. Près de 6 % du PIB de la Suisse sont investis chaque année dans la formation et 3 % le sont dans des activités de recherche et de développement (R&D). Ce sont les entreprises 4

Le «Projet de rapport sur la tarification de la mobilité», du 27.5.2015, peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2015 > DETEC.

745

FF 2016

privées qui investissent les montants les plus importants dans la R&D (près de 12,8 milliards de CHF en 2012)5.

La proximité d'un pôle de recherche compétitif et innovant constitue également un important facteur d'implantation. L'enseignement supérieur en Suisse offre un choix large et diversifié grâce à ses universités et ses écoles polytechniques fédérales (EPF), ses hautes écoles spécialisées et ses hautes écoles pédagogiques, ce qu'attestent notamment différents classements internationaux. Les hautes écoles universitaires suisses, à savoir les universités et les EPF de Zurich et de Lausanne, occupent un rang élevé voire très élevé dans ces classements. De surcroît, l'implantation à Genève de la plus grande organisation internationale de recherche, le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), contribue à la qualité du pôle de recherche suisse.

Le degré tertiaire du système de formation suisse comprend également la formation professionnelle supérieure. Celle-ci permet à de larges cercles de personnes actives d'améliorer leurs qualifications professionnelles pratiques pour mieux répondre aux besoins du marché du travail. Elle renforce indirectement le système académique axé sur la recherche et fournit à l'économie un éventail idéal de travailleurs qualifiés. La mission principale des hautes écoles spécialisées est d'offrir une formation et un perfectionnement pratiques pour l'accomplissement de tâches exigeantes dans les domaines de l'administration, de l'économie, de la société et de la culture.

Compte tenu du nombre croissant d'étudiants, des développements technologiques et de l'évolution constante des exigences du monde du travail, les hautes écoles spécialisées ne cessent de développer leur offre afin d'assurer une formation de haute qualité qui soit basée aussi bien sur la recherche que sur la pratique. Axée sur les besoins du marché du travail, l'amélioration des programmes de qualification professionnelle de niveau bachelor permet aux diplômés de participer activement à l'innovation et au développement de leurs domaines professionnels respectifs.

Internationalisation de la recherche et de la formation Dans le domaine de la recherche, on constate une spécialisation croissante ainsi qu'un besoin accru en ressources pour la réalisation de projets spéciaux et pour les infrastructures
de recherche. Le financement de tels projets nécessite une coopération internationale accrue. Pour les chercheurs étrangers, la Suisse est intéressante notamment du fait que ses institutions ont de forts liens internationaux. Considéré depuis toujours comme naturel dans la tradition occidentale, l'échange transnational de connaissances et de personnes résulte aujourd'hui, de plus en plus fréquemment, d'accords internationaux. La participation de la Suisse à l'actuel programme-cadre de recherche de l'UE pour les années 2014 à 2020 (Horizon 2020) revêt une importance particulière (cf. ch. 3.3). La Suisse participe actuellement à Horizon 2020 en qualité d'Etat partiellement associé, statut dont elle bénéficie jusqu'à la fin de 2016.

Une participation au-delà de 2016 et une pleine association dès 2017 sont conditionnées à une solution de principe dans le dossier de la libre circulation des personnes (cf. ch. 1.2.3 et 3). Si la Suisse venait à être exclue de ce programme, ses institutions 5

746

Cf. Office fédéral de la statistique (OFS), indicateurs Science et technologie, 2014, qui peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Thèmes > 15 Education, science > Science et technologie > Indicateurs Science et technologie (S-T).

FF 2016

publiques et privées perdraient non seulement la possibilité de soumissionner à divers projets faisant partie du programme de recherche européen et de recevoir un soutien financier de l'UE pour ses projets, mais également une bonne part de leur attrait pour recruter et s'attacher de nouveaux talents.

La coopération transfrontalière en matière de formation, dont la tâche consiste à approfondir les connaissances sur la formation et ses conséquences systémiques, sociales et économiques, doit positionner le système éducatif suisse dans le contexte international. Par conséquent, il convient de promouvoir les possibilités d'échanges internationaux, la mobilité des individus et des organisations avec pour buts l'ouverture de nouvelles perspectives, la formation continue ainsi que le renforcement des compétences clés qui améliorent les capacités d'accès au marché du travail et la compétitivité. A cet égard, une association au programme de formation européen «Erasmus+» reste un objectif du Conseil fédéral, ce qui nécessite toutefois une solution de fond dans le dossier de la libre circulation des personnes.

Implantation durable des entreprises de recherche En Suisse, environ deux tiers des investissements dans la R&D proviennent du secteur privé, ce qui est un facteur déterminant pour le pôle suisse de recherche et d'innovation. Il est de première importance de maintenir ce type d'investissement de la part des entreprises privées. Cela suppose qu'elles bénéficient de conditionscadres attrayantes, notamment de la proximité d'un pôle de recherche d'excellente qualité disposant d'un très bon réseau international. La formation d'une relève hautement qualifiée doit donc être assurée au même titre que les possibilités de recrutement à l'étranger (cf. ch. 1.2.3). Dans le contexte économique actuel rendu difficile par la force du franc, les entreprises établies en Suisse qui sont très actives dans la recherche sont plus que jamais confrontées à l'urgente nécessité de maintenir leur compétitivité (même à court terme). La pression accrue sur les coûts peut inciter les entreprises à réduire leur budget de R&D. Dans ce contexte, il convient de rappeler les mesures spéciales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) au profit des PME exportatrices, dont la mise en oeuvre relève de la compétence du
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). En raison de la force du franc, la contribution d'au moins 10 % en espèces que doivent normalement verser les entreprises a été temporairement réduite, voire annulée. En outre, dans leur champ de compétences, les EPF ont lancé une série de mesures de soutien comprenant notamment l'utilisation gratuite des infrastructures de recherche pour des projets d'innovation en collaboration avec le secteur privé.

1.2.3

Marché du travail

Outre le niveau de formation des personnes résidant dans le pays, les éléments importants pour les entreprises sont l'accès à la main-d'oeuvre dont elles ont besoin, la paix sociale et le mode de réglementation du marché du travail. Ce mode de réglementation comprend notamment les conditions d'engagement, les coûts de la main-d'oeuvre (charges sociales incluses) et la flexibilité dans l'affectation des travailleurs, mais également la santé, la sécurité et la motivation du personnel. En résumé, les facteurs essentiels favorisant l'implantation d'entreprises sont la paix 747

FF 2016

sociale, la flexibilité du marché du travail et le potentiel dont disposent les personnes en âge de travailler.

La politique suisse du marché du travail aspire à une conjugaison optimale de la protection sociale des personnes en âge de travailler avec un marché du travail aussi flexible que possible. Elle atteint cet objectif en ce sens que les institutions et les réglementations en matière d'emploi et de politique sociale entravent le moins possible les forces du marché et bénéficient de leurs effets positifs, à savoir un haut niveau d'emploi et un faible taux de chômage. La flexibilité présuppose que les entreprises aient la possibilité d'adapter, en temps opportun, leurs conditions de travail et leurs effectifs aux changements des conditions de la demande. Pour les entreprises à forte valeur ajoutée, notamment, l'accès à la main-d'oeuvre qualifiée s'avère être un facteur d'implantation primordial. Cet accès doit être assuré, d'une part, par un système adaptable et d'excellente qualité dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (cf. ch. 1.2.2) et, d'autre part, par des possibilités de recrutement de personnel spécialisé en provenance de l'étranger.

Le marché suisse du travail se distingue, en comparaison internationale, par une participation nettement supérieure à la moyenne conjuguée à un faible taux de chômage, un niveau élevé des salaires et une répartition globalement équilibrée des revenus. Face à la crise économique, au changement structurel et à l'instauration de la libre circulation des personnes, le marché du travail suisse a fait preuve d'une capacité d'absorption exceptionnelle. Il offre un emploi à une très large majorité de personnes, ouvrant ainsi à la collectivité une perspective d'intégration des catégories les plus diverses de demandeurs d'emploi. Il n'est guère de pays qui atteignent aussi bien que la Suisse leur objectif d'intégration ­ même de personnes peu qualifiées ­ au marché du travail6.

Partenariat social En Suisse, l'Etat évite en principe de se mêler de la fixation des salaires dans l'économie privée. Les conditions de travail et les salaires font en général l'objet de négociations entre les partenaires sociaux.

Dans les faits, le partenariat social garantit des conditions de travail et de rémunération qui, d'une part, ne handicapent pas
les entreprises dans leur développement économique et, d'autre part, permettent aux salariés de participer à la réussite économique de leur employeur. Les conventions collectives de travail (CCT) négociées entre les partenaires sociaux jouent un rôle important à cet égard. Elles assurent que les conditions de travail et de salaire négociées tiennent compte de la réalité économique et correspondent ainsi aux conditions usuellement pratiquées dans la branche et dans la région. Les mécanismes collectifs de fixation des salaires ont contribué à une répartition équilibrée des salaires. Plus la structure salariale sur le marché du travail est équilibrée, moins il est nécessaire que l'Etat intervienne pour assurer une répartition socialement acceptable de la richesse. Ce système permet en somme à 6

748

Cf. par ex. rapport OFS du 16.07.2015 «Indicateurs du marché du travail 2015», (disponible sous www.ofs.admin.ch > Thèmes > 03 - Travail, rémunération > Survol > Quoi de neuf ?) ou «11e rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE», du 23 juin 2015 (disponible sous www.seco.admin.ch > Actualités > Communiqués de presse > 2015).

FF 2016

l'Etat de n'intervenir qu'avec modération pour réglementer le marché du travail. Les partenaires sociaux ont aussi développé au fil du temps des modèles bien rodés de règlement des conflits qui peuvent, par exemple, être appliqués lorsqu'une entreprise est en crise.

Le partenariat social tel qu'il est pratiqué en Suisse explique dans une très large mesure la rareté des conflits entre travailleurs et employeurs, conflits pouvant aboutir à des grèves et aux coûts économiques importants qui s'ensuivent. La paix sociale, avec la stabilité des conditions-cadres qu'elle permet d'assurer, constitue donc un facteur important pour l'implantation d'entreprises. De plus, cette paix sociale est subsidiairement garantie par l'Etat; c'est le cas, par exemple, via les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes qui s'appliquent en cas d'abus ou dans des domaines où les partenaires sociaux ne sont pas organisés.

Mutations du tissu économique Environ 50 % des salariés en Suisse travaillent dans une branche ou une entreprise tombant sous le champ d'application d'une CCT. En comparaison européenne, cela représente certes un très faible taux de couverture. Néanmoins, les CCT jouent un rôle important dans la politique suisse du marché du travail. Traditionnellement, les syndicats suisses oeuvrent essentiellement dans l'industrie, les arts et métiers, les administrations publiques et les entreprises d'infrastructure. Dans les services privés, par contre, les syndicats n'étaient que faiblement représentés. Le partenariat social a donc également dû faire face aux défis liés à la tertiarisation progressive de l'économie. Au cours des vingt dernières années, les syndicats sont parvenus à augmenter notablement le nombre de leurs membres dans le domaine des services privés, en particulier dans les secteurs de la vente, de l'hôtellerie et de la restauration. En conséquence, une série de nouvelles CCT a été conclue dans le secteur tertiaire privé.

Pour le partenariat social et pour la protection des travailleurs, la numérisation croissante de la société (cf. ch. 1.3) représente un défi comparable à celui de la tertiarisation de l'économie. Dans divers domaines, l'avènement du numérique induit des exigences nouvelles en matière de qualification, avec les conséquences que cela implique pour la politique de
la formation. Celle-ci doit préparer les futurs travailleurs aux exigences liées à la numérisation. Il s'agit d'offrir aux personnes se trouvant sur le marché du travail les possibilités de formation continue ou de reconversion professionnelle leur permettant de s'adapter de manière autonome aux changements de la demande (cf. ch. 1.2.2). La numérisation modifie également la manière dont certaines activités sont effectuées (par ex. du fait de l'informatisation et de la mise en réseau des postes bureautiques). Elle peut de plus transformer la structure de la branche et permet de nouveaux modèles d'affaires. Toutes sortes de services d'intermédiaires en ligne voient le jour actuellement. Les services d'intermédiaires dans le domaine des prestations de transport, par exemple, ont gagné une grande notoriété et font preuve d'une grande capacité de pénétration du marché. Il existe également des services d'intermédiaires en ligne pour le personnel de nettoyage ou les artisans. Il en va déjà aussi pour les entreprises, les conseillers juridiques ou les médecins. Des plateformes ont en outre été créées pour permettre de passer des commandes à un collectif d'indépendants. Etant donné que les presta-

749

FF 2016

taires de services intermédiaires sont souvent des travailleurs indépendants, de nouvelles difficultés peuvent se présenter. Ainsi, les indépendants, auxquels le droit du travail n'est en général pas applicable, n'ont pas d'organisme syndical et ne sont pas tenus d'investir dans un fonds de prévoyance en vue de leur retraite. A cet égard, les partenaires sociaux doivent, au même titre que la classe politique, suivre attentivement l'évolution et prendre contact avec les organisations compétentes afin d'éviter de prendre des dispositions inutiles qui risqueraient d'empêcher toute innovation.

Accès à la main-d'oeuvre étrangère A côté du potentiel de main-d'oeuvre appropriée auquel les entreprises peuvent avoir recours, un autre facteur d'implantation important pour ces dernières est l'accès à la main-d'oeuvre étrangère, à savoir la possibilité de recruter de façon simple et sans tracasseries bureaucratiques le personnel qu'elles ne trouvent pas sur place. Grâce à des conditions de recrutement favorables et à l'ALCP avec l'UE, les entreprises établies en Suisse ont pu jusqu'ici engager des spécialistes provenant d'Etats membres de l'UE. Ces conditions de recrutement sont remises en cause par les nouvelles dispositions constitutionnelles qui prévoient des quotas d'immigration et des mesures de contingentement applicables à tous les étrangers. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions doit tenir compte des intérêts économiques globaux du pays et par conséquent également de l'aspect de la charge administrative.

Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié Une gestion de l'immigration privilégiant la fixation de quotas et de contingents pourrait rendre plus difficile l'accès à la main-d'oeuvre étrangère. Parallèlement, la courbe de croissance de la population active en Suisse s'aplatit et il est de plus en plus probable qu'elle deviendra même descendante à partir de 20207. La maind'oeuvre disponible diminue donc pour des raisons démographiques. La plupart des pays industrialisés étant eux aussi confrontés à des difficultés de même nature, la concurrence internationale à l'embauche de personnel hautement qualifié et spécialisé va encore s'intensifier. Pour éviter une impasse dans ce domaine, le DEFR a lancé en 2011 l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Visant
à mieux exploiter le potentiel indigène, cette initiative se focalise, d'une part, sur la formation continue et le relèvement du niveau de qualification de la population suisse et, d'autre part, sur l'activation du potentiel indigène encore inexploité. Selon le premier rapport de monitorage du Conseil fédéral du 19 juin8, la mise en oeuvre des 30 mesures relevant de la responsabilité de la Confédération est en bonne voie.

Le Conseil fédéral a néanmoins souligné que d'importants efforts restent nécessaires de la part de tous les intéressés pour atteindre l'objectif de l'initiative en question.

7

8

750

Cf. rapport de l'OFS du 22.6.2015, «Scénarios de l'évolution de la population de la Suisse 2015-2045» (disponible sous www.ofs.admin.ch > Thèmes > 01 ­ Population > A consulter > Publications).

Le rapport «Pénurie de personnel qualifié ­ Etat de la mise en oeuvre et voie à suivre» peut être consulté à l'adresse suivante: www.defr.admin.ch > Thèmes > Davantage de personnel qualifié.

FF 2016

1.2.4

Accès aux marchés étrangers

Un autre facteur d'implantation important pour les entreprises établies en Suisse est la possibilité de se procurer des intrants et d'autres biens et services provenant de l'étranger, mais aussi de pouvoir commercialiser de façon compétitive leurs propres biens et services au-delà des frontières nationales. Cela nécessite non seulement une infrastructure bien développée et connectée avec l'étranger (cf. ch. 1.2.1), mais encore des accords internationaux. Ces accords permettent d'éliminer les discriminations et autres entraves à l'accès aux marchés étrangers et assurent à l'activité économique internationale une plus grande sécurité juridique. Dans ce contexte constituent des atouts et instruments particulièrement importants l'appartenance à l'OMC et la conclusion d'accords de libre-échange (ALE), d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) et de conventions contre les doubles impositions.

En tant qu'économie ouverte de taille moyenne, la Suisse est fortement intégrée à l'économie mondiale. Sa prospérité dépend en grande partie du commerce international des biens et services ainsi que des investissements transnationaux. Une part considérable et croissante des échanges de marchandises concerne les biens d'investissement, les produits intermédiaires et les composants utilisés pour fabriquer les biens de consommation et d'autres produits. Le commerce international permet la répartition des processus de production dans le monde entier (cf. ch. 1.3).

La répartition croissante des chaînes de valeur ajoutée au niveau international permet une production plus rentable et moins coûteuse, car elle exploite les avantages comparatifs des différents sites de production. Pour rester compétitifs dans la production de biens et la fourniture de services, l'économie suisse est donc plus que jamais tributaire de l'accès à des marchés internationaux ouverts et de l'élimination des entraves aux échanges commerciaux. Un système commercial ouvert, à l'échelle mondiale, et régi par des règles claires et équitables assure à la Suisse valeur ajoutée, emploi et prospérité.

La connexion internationale de l'économie suisse et la diversification géographique croissante des débouchés commerciaux se sont avérées payantes, même durant la crise financière et économique mondiale de 2008
et malgré la forte appréciation du franc (en particulier par rapport à l'euro). Grâce, notamment, à l'achat de prestations intermédiaires à l'étranger, l'économie suisse a pu exporter à des prix relativement bas malgré la force du franc (natural hedging) et se concentrer davantage sur ses compétences essentielles. Par ailleurs, l'excellence de nombreux produits suisses et leur vocation de produits de niche relativisent les conséquences de leur cherté, ce qui se reflète dans l'importance donnée à l'indication de provenance «Suisse». Ces raisons ont contribué au fait que les exportations suisses en 2009 n'ont pas subi un recul plus fort encore suite à la crise financière et économique mondiale et à l'abandon du taux plancher dans l'année sous revue.

Fortement tributaire des modalités futures des rapports entre la Suisse et l'UE, l'évolution du commerce extérieur de notre pays est également déterminée par le développement de l'OMC, l'organisation du réseau suisse d'ALE et la constitution de zones de libre-échange suprarégionales. Cela dit, elle subit aussi les effets de la résurgence des mesures protectionnistes.

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Rapports de la Suisse avec l'UE Même si le commerce extérieur suisse présente une assez grande diversité du point de vue géographique, l'UE et ses 28 Etats membres sont de loin les principaux partenaires économiques de la Suisse, comme on le constate par exemple dans le commerce des marchandises: en 2014, 55 % des exportations ont été destinées aux pays de l'UE et 73 % des importations provenaient de l'UE. Cette prépondérance tient essentiellement aux rapports économiques très étroits qui unissent la Suisse à ses pays voisins et aux régions proches de ses frontières. A cet égard, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale, la Suisse participe également aux programmes Interreg de la Commission européenne parce qu'ils contribuent au développement économique des régions frontalières.

Les étroites relations entre l'économie suisse et le marché intérieur de l'UE sont garanties par de nombreux accords bilatéraux. L'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (ALE de 1972)9, et les sept accords de 1999 (Accords bilatéraux I) sont particulièrement importants pour l'accès au marché intérieur de l'UE. L'ALE de 1972, qui prévoit l'élimination des barrières tarifaires au commerce pour les produits industriels et les produits agricoles transformés, constitue pour les exportations de la Suisse l'élément clé qui facilite l'accès au marché européen. Les accords bilatéraux conclus ultérieurement ont permis d'éliminer d'autres entraves au commerce, mais également de faciliter l'accès au marché du travail ainsi qu'à d'autres marchés de biens et de services10.

Les incertitudes actuelles quant à la poursuite de la voie bilatérale et aux possibilités de développement des accords existants placent la Suisse face à un défi de taille (cf. ch. 3.1). Si aucun consensus ne peut être trouvé avec l'UE sur la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst., il est à craindre que tous les Accords bilatéraux I ne soient dénoncés (en vertu de la clause dite «guillotine»). L'abandon des Accords bilatéraux I pourrait avoir également des effets négatifs sur d'autres accords entre la Suisse et l'UE.

OMC La réglementation de l'OMC constitue le fondement juridique et institutionnel du système commercial multilatéral. L'OMC sert de forum pour les négociations multilatérales
de l'accès aux marchés. Les membres de l'OMC ne sont cependant pas parvenus, ces dernières années, à mener à son terme le cycle de négociations en cours (Cycle de Doha). Dans un monde où les pouvoirs sont de plus en plus multipolaires suite à la montée en puissance des pays émergents sur le plan économique, il est devenu plus difficile de parvenir à un consensus. Ainsi, lors de la dixième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Nairobi, la percée espérée n'a toujours pas eu lieu (cf. ch. 2.1.2).

9 10

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RS 0.632.401 Il s'agit notamment de l'ALCP (RS 0.142.112.681), de l'accord régissant les marchés publics (RS 0.172.052.68), de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), de l'accord agricole (RS 0.916.026.81), de l'accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), de l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72) et de l'accord sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.23).

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La difficulté accrue à parvenir à un consensus multilatéral n'apparaît pas seulement dans les négociations du Cycle de Doha, mais également dans la multiplication des initiatives ayant pour objectif un développement plurilatéral du système commercial international entre les Etats intéressés. En concluant des accords plurilatéraux, un groupe d'Etats membres de l'OMC peut convenir de nouvelles règles touchant un thème spécifique et compléter ainsi l'approche thématique ­ généralement très large ­ d'un cycle de négociations multilatérales comme celui de Doha. Pour que cette manière de procéder ne sape pas le système commercial multilatéral, les accords plurilatéraux doivent être ouverts à tous les membres de l'OMC et idéalement appliquer le principe de la nation la plus favorisée également aux Etats qui ne sont pas parties à ces accords, comme pour l'accord sur les technologies de l'information (ITA) ou les négociations d'un accord sur les biens environnementaux (EGA) (cf. ch. 2.1.3). Du point de vue du développement du système commercial international, les négociations plurilatérales peuvent ainsi constituer une approche prometteuse.

La Suisse continue de s'engager pour améliorer l'accès aux marchés et les règles de l'OMC et pour favoriser la cohérence entre le système commercial multilatéral et les autres champs politiques (environnement, développement, etc.). Toutefois, faute de progrès dans le Cycle de Doha, la Suisse participe également, dans le cadre d'un groupe plus restreint de membres de l'OMC, à des négociations plurilatérales tendant à dégager des solutions consensuelles et à contribuer au développement du système commercial international.

Accords de libre-échange conclus par la Suisse Parallèlement aux règles multilatérales, le Conseil fédéral continue d'élargir le réseau d'ALE, renforçant ainsi la compétitivité de la Suisse et l'attrait de sa place économique. La conclusion d'ALE sert notamment à prévenir et à éliminer les discriminations existantes ou potentielles qui peuvent découler d'accords similaires conclus entre nos concurrents. Les efforts de la Suisse se concentrent actuellement sur un meilleur accès aux marchés importants, en particulier dans les pays émergents d'Asie (cf. ch. 4.1). Toutefois, comme les intérêts de ces partenaires sont souvent fort différents de ceux de la
Suisse, notamment en ce qui concerne les échanges de produits industriels, le commerce agricole, la protection des droits de propriété intellectuelle, la fourniture de prestations de services par des personnes physiques ou la coopération technique et économique, les négociations s'avèrent généralement plus longues et plus laborieuses qu'elles ne l'ont été avec nos autres partenaires commerciaux précédents. Il n'est donc guère possible de les faire aboutir sans revoir les ambitions à la baisse ou sans concessions supplémentaires dans les domaines mentionnés ci-dessus.

Dans le contexte des négociations de libre-échange qui sont en cours ou de celles qui s'engageront peut-être à l'avenir, la forte protection douanière suisse dans le domaine agricole, au moyen de droits de douane et de contingents, pose un défi de taille, surtout si la Suisse entend, dans le secteur agricole, renforcer ses relations avec des exportateurs très compétitifs, comme le Canada, voire en établir de nouvelles, par exemple avec le Mercosur. Les concurrents directs de la Suisse, tels que l'UE, les Etats-Unis et d'autres pays dont l'économie est avancée, sont à même

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d'obtenir, dans les ALE qu'ils concluent, une ouverture beaucoup plus large du marché agricole. En matière de politique agricole, il importe, par conséquent, que la Suisse poursuive les réformes centrées sur une indemnisation directe des diverses prestations d'intérêt public et qu'elle développe encore davantage les conditionscadres de sorte que les produits de haute qualité puissent se démarquer par rapport à la concurrence, même en cas d'assouplissement de la protection douanière. En outre, il est dans l'intérêt du secteur agricole et de l'industrie agroalimentaire en Suisse de pouvoir participer activement à des marchés d'exportation intéressants sans discriminations d'ordre tarifaire ou autre. En l'occurrence, les accords internationaux ne s'opposent pas à la possibilité d'indemniser le rôle multifonctionnel de l'agriculture par le biais de mesures de soutien internes.

Zones de libre-échange suprarégionales D'autres pays pratiquent aussi une politique active en matière de libre-échange. On observe à l'heure actuelle une tendance croissante à la formation de zones de libreéchange suprarégionales (cf. ch. 4.2). Pour les entreprises implantées dans des pays qui ne sont pas compris dans de telles zones, il en résulte une détérioration relative des conditions d'accès au marché qui peut aboutir à une reconfiguration des flux commerciaux au niveau mondial. Pour la Suisse, le défi qui se pose consiste à réduire l'ampleur des discriminations potentielles par le biais d'ALE avec ces pays ou à développer davantage ceux qui sont déjà en vigueur.

Les négociations en cours entre l'UE et les Etats-Unis en vue d'établir un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) pourraient, en cas de succès, avoir pour conséquence de désavantager l'économie suisse. L'UE et les Etats-Unis étant les deux partenaires commerciaux les plus importants de la Suisse, il faut s'attendre à ce que l'économie suisse soit pénalisée si ces partenaires concluent un accord par lequel ils s'accordent mutuellement des conditions-cadres plus favorables que celles dont la Suisse bénéficie. Cependant, tant que le résultat des négociations entre les parties n'est pas connu, il n'est pas possible de se prononcer sur les effets que le TTIP pourrait avoir sur l'économie suisse
et les différents secteurs spécifiques. Le Conseil fédéral suit très attentivement le développement des négociations et décidera en temps opportun de la stratégie à suivre pour préserver la compétitivité de l'économie suisse et l'attrait de la place économique suisse (cf. ch. 4.2.2).

Les négociations en vue d'un Partenariat transpacifique (Trans-Pacific-Partnership, TPP)11 ont abouti en octobre. La Suisse dispose déjà d'ALE avec quelques-uns des pays participants (Canada, Chili, Japon, Mexique, Pérou et Singapour) et est en négociation avec d'autres (Malaisie et Vietnam). Pour l'économie suisse, cela permet, du moins dans le domaine de la circulation des marchandises, d'atténuer quelque peu certains effets négatifs dans les relations avec ces pays. Dans le cadre des échanges commerciaux avec les Etats-Unis, les entreprises suisses sont potentiellement exposées à des discriminations par rapport à leurs concurrents japonais.

La conclusion des négociations sur le TPP pourrait néanmoins se répercuter positi11

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Les pays participant aux négociations sont les suivants: Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Etats-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Pérou, Singapour et Vietnam.

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vement sur le niveau d'ambition de la Suisse dans les ALE qu'elle négocie actuellement avec certains Etats partenaires du TPP.

Cette tendance à la formation de zones de libre-échange suprarégionales amène à une libéralisation accrue entre les pays participants. Elle pourrait par ailleurs ­ à moyen et long terme du moins ­ avoir des effets positifs en favorisant le consensus dans les rapports multilatéraux, en particulier dans le cadre de l'OMC.

Recrudescence de mesures protectionnistes Un autre défi pour l'économie suisse réside dans le fait que, depuis la crise financière et économique de 2008, de nombreux Etats se montrent de plus en plus enclins à mettre en oeuvre des mesures protectionnistes qui font entrave aux échanges commerciaux12. Précisément dans le contexte de la mondialisation des chaînes de valeur ajoutée (cf. ch. 1.3), de telles mesures protectionnistes peuvent avoir une influence cumulée sur les coûts de production des entreprises suisses et sur leur compétitivité internationale, même dans les cas où elles ne concernent pas directement l'économie suisse. Les règles commerciales internationales contribuent certes à éviter autant que possible de telles mesures. De même, la forte imbrication actuelle des rapports économiques à l'échelle internationale ne permet plus d'établir une séparation simpliste entre les intérêts économiques nationaux et ceux des pays étrangers. Les mesures discriminatoires en matière d'échanges commerciaux sont à double tranchant, par exemple lorsque la prise en compte d'intérêts particuliers (nationaux) aboutit à restreindre l'accès aux marchés étrangers ou à empêcher l'expansion commerciale. On a pu néanmoins observer récemment la multiplication de mesures de ce type. La Suisse s'engage résolument contre toute discrimination. Pour l'économie suisse, la protection contre le recours abusif à des obstacles non tarifaires aux échanges commerciaux et la référence aux normes internationales pour les prescriptions techniques sont deux aspects particulièrement importants.

1.2.5

Densité réglementaire

L'attrait et la dynamique d'une place économique tiennent pour une large part à la légèreté de la charge que les réglementations étatiques font peser sur les entreprises.

Une administration efficace et des procédures allégées sont également importantes pour ne pas augmenter inutilement les coûts de production. Il est primordial que les réglementations restent proportionnelles au but recherché; elles doivent être axées sur l'objectif de protection qu'elles visent, par exemple la protection de la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement. Les réglementations complexes et trop peu coordonnées entre elles génèrent des coûts pour les entreprises qui peuvent être évités. La tâche de l'administration publique est de concevoir et de mettre en oeuvre des réglementations simples, efficaces et économiques, qui seront constamment revues et améliorées quant à leur teneur et à leur application.

12

Cf. par ex. OMC, «Rapport du directeur général à l'Organe d'examen des politiques commerciales sur les faits nouveaux relatifs au commerce», 3.7.2015; ce document peut être consulté à l'adresse suivante: www.wto.org/fr > Nouvelles > Nouvelles 2015.

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Pour l'instant, la Suisse est relativement bien située en comparaison internationale pour ce qui a trait au cadre juridique et aux charges administratives. Mais elle pourrait perdre cette position, car d'autres Etats13 progressent plus rapidement dans la réduction de la densité normative. De plus, la densité normative a tendance à augmenter en Suisse. Les raisons sont de divers ordres14: à titre d'exemple, le fédéralisme, qui a certes des atouts incontestés, peut donner lieu à plusieurs solutions normatives pour régler des problèmes similaires (par ex. dans le droit de la construction ou pour les heures d'ouverture des magasins), ce qui a pour effet d'alourdir la charge administrative des entreprises actives dans plusieurs cantons. La multiplication constante des tâches confiées aux pouvoirs publics et le rythme effréné auquel l'arsenal législatif est modifié sont aussi à l'origine de l'augmentation de la densité normative.

Le Conseil fédéral analyse régulièrement le potentiel d'optimisation du cadre réglementaire en vigueur et examine les conséquences économiques des nouvelles réglementations et la nécessité de chacune d'entre elles. En priorité, il s'agit de réduire les barrières administratives inutiles sans porter atteinte aux objectifs d'une réglementation efficace. En dépit de ces mesures, l'économie perçoit une augmentation de la charge administrative. Une raison pourrait être que parallèlement aux mesures d'allégement administratif sont décidées de nouvelles réglementations, lesquelles entraînent pour certaines entreprises des charges administratives supplémentaires et des coûts plus élevés. Les entreprises doivent s'attendre à une augmentation des charges à l'avenir. Citons à titre d'exemples les nouvelles réglementations que nécessitera la Stratégie énergétique 2050, la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sur l'immigration, le durcissement de la réglementation sur les marchés financiers ou encore la révision de la loi sur la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral poursuivra ses efforts pour limiter les coûts de la réglementation occasionnés à l'économie et à la société. Il a par exemple arrêté 31 nouvelles mesures à ce sujet dans son rapport du 2 septembre intitulé «Allégement administratif.

Améliorer les réglementations ­ réduire la charge administrative des
entreprises».

Ce document dresse également le bilan des mesures décidées en la matière il y a quatre ans ­ dont 80 % sont réalisés ou progressent conformément au calendrier prévu ­ et de celles prévues par le rapport de 2013 sur les coûts de la réglementation ­ dont 84 % des mesures sont réalisés ou en voie de réalisation conformément au calendrier fixé.

13

14

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Dans le système d'indicateurs Doing Business de la Banque mondiale, où les économies sont classées par rapport à la facilité d'y faire des affaires, la Suisse, située au 29e rang en 2014, a perdu quatorze rangs entre 2007 et 2014, alors que la Malaisie, par ex., est passée du 25e rang au 6e rang durant la même période. Autres exemples: Géorgie (37e en 2007, 8e en 2014), Corée du Sud (23e en 2007, 7e en 2014) ou Taïwan (47e en 2007, 16e en 2014).

Cf. rapport du Conseil fédéral du 2.9.2015 sur l'allégement administratif, qui peut être consulté l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique > Réglementation > Allégement administratif.

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1.2.6

Stabilité de l'environnement

Pour pouvoir estimer la rentabilité des investissements à long terme, les entreprises ont besoin d'un environnement stable et prévisible. La stabilité de la politique gouvernementale, l'influence des lobbyistes extraparlementaires sur le gouvernement, la charge fiscale à escompter, l'accès au capital, le développement économique en prévision et, en étroite corrélation, la politique monétaire sont autant d'exemples de facteurs d'implantation. La confiance dans les institutions politiques et économiques (par ex. la sécurité juridique, la garantie de la propriété ou l'indépendance de la banque centrale), en particulier, joue un rôle important à cet égard.

Système politique La Suisse jouit d'une grande confiance dans ses institutions publiques, résultat auquel contribue un Etat de droit qui fonctionne bien. Le système de concordance appliqué dans notre pays permet des décisions largement légitimées de nature à garantir la stabilité politique. Il convient également que l'administration reconnaisse à temps les attentes de la société à l'égard de l'économie ou de ses acteurs et, au besoin, qu'elle y réponde (de manière aussi favorable à l'économie que possible) afin d'éviter que ces attentes finissent par donner lieu à des démarches trop peu différenciées qui nuisent à la qualité des conditions-cadres.

Cette situation peut se produire dans le cadre des initiatives populaires, qui entraînent parfois un surcroît de réglementations, à l'image des initiatives «Contre les rémunérations abusives»15 ou «Contre l'immigration de masse»16. En outre, les initiatives populaires peuvent être perçues par les investisseurs comme nuisibles à l'économie et être de nature à insécuriser les investisseurs avant même qu'elles ne soient soumises au peuple (ex.: «1:12», salaires minimums, réforme de la fiscalité successorale, revenu de base, spéculation sur les denrées alimentaires, initiative sur l'or ou souveraineté alimentaire). Un surcroît de réglementations potentielles a des effets déstabilisants sur les investisseurs et les entreprises. C'est pourquoi le Conseil fédéral veille à ce que tous les intérêts légitimes soient pris en considération dans le cadre du processus législatif, tout en restant attentif aux attentes de la société.

Cadre financier La possibilité de prévoir la charge fiscale encourue par une entreprise
contribue également à la stabilité de l'environnement. L'imposition des particuliers influe aussi sur les possibilités d'embauche d'une entreprise (cf. ch. 1.2.3). Si l'on veut garantir une imposition stable et éviter que les générations futures n'héritent de dettes excessives, des finances publiques équilibrées constituent un autre facteur d'implantation important. Le taux d'endettement actuel (dette brute en % du PIB), mais aussi le taux attendu constitue un indicateur de la situation financière d'un Etat.

L'évolution de ce taux montre si la politique budgétaire actuelle a un caractère durable et révèle la charge financière des projets d'aujourd'hui qui se répercutera sur les générations futures. Un fort endettement du secteur public ou du secteur privé (ménages, entreprises) amoindrit la capacité de résistance d'une économie. Confron15 16

RO 2013 1303 RO 2014 1391

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tés à une crise, les acteurs économiques très endettés n'ont pas suffisamment de réserves financières pour surmonter les problèmes de liquidités et continuer d'investir. Les crises financières et économiques de ces dernières années ont mis en lumière l'importance cruciale de finances publiques solides. Plusieurs Etats ont été frappés de plein fouet par la crise parce que le niveau élevé de l'endettement public a entraîné une crise de la dette et que les mesures de consolidation qu'il a fallu prendre ensuite ont accentué la récession.

L'endettement de la Confédération n'a cessé de reculer depuis le pic de 2003 grâce aux nets excédents de recettes. Le taux d'endettement de la Confédération est ainsi passé de 26,1 % en 2003 à 16,8 % en 201417, soit en dessous du taux d'endettement de 1993. Les deux objectifs budgétaires que le Conseil fédéral s'est fixés, à savoir la stabilisation des dettes nominales et le ralentissement de l'augmentation des dépenses, ont déployé les effets escomptés. L'introduction du frein à l'endettement en 2003 a joué un rôle décisif à cet égard au niveau fédéral. Cette règle d'or inscrite dans la Constitution18 et dans la loi fait obligation d'équilibrer le budget de la Confédération sur la durée. Dans une majorité de cantons, des instruments similaires au frein à l'endettement pour limiter les déficits budgétaires ont été adoptés. Le taux d'endettement des collectivités publiques est estimé à 33,1 % pour 2015. En comparaison internationale, l'endettement de la Suisse est relativement bas; il est nettement inférieur à la moyenne des pays de la zone euro (95,2 % en 2015)19, ce qui présente un avantage non négligeable pour l'implantation d'entreprises.

Le manque à gagner pour la TVA et l'impôt fédéral direct ­ lié entre autres à la forte appréciation du franc, qui a entraîné au cours de l'année sous revue une inflation négative et un ralentissement de la croissance économique ­ constitue un défi pour la planification financière du Conseil fédéral, raison pour laquelle celui-ci a mis en consultation, en novembre, un programme de stabilisation incluant des mesures d'économie pour les années 2017 à 2019.

Par ailleurs, plusieurs défis se posent sur le plan de la politique fiscale. La qualité et l'efficacité d'une politique fiscale peuvent être jugées à l'aune de leur adéquation
aux conditions-cadres, nationales et internationales, qui définissent la marge de manoeuvre disponible pour l'établissement d'une politique fiscale performante. Ces conditions-cadres sont notamment déterminées par des dispositions constitutionnelles, mais également par des dimensions exogènes, comme la progression de la mondialisation et de l'organisation des entreprises internationales, la concurrence internationale entre les places économiques pour les facteurs de production les plus mobiles, l'évolution démographique, le développement technologique, la politique internationale ainsi que le développement de la réglementation économique internationale.

17

18 19

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Source: Administration fédérale des finances (AFF), «Statistique financière: agrégats principaux, chiffres clés, prévisions», qui peut être consultée à l'adresse suivante: www.efv.admin.ch > Documentation > Statistique financière.

RS 101 Source: AFF, «Statistique financière: agrégats principaux, chiffres clés, prévisions», qui peut être consultée à l'adresse suivante: www.efv.admin.ch > Documentation > Statistique financière.

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Les conditions-cadres contraignant la marge de manoeuvre de la politique fiscale évoluent rapidement. Le maintien de la bonne position de la Suisse dans le cadre de la concurrence internationale pour la localisation des activités économiques mobiles nécessite une adaptation de la politique fiscale, tant au niveau des taux d'imposition pratiqués que de la structure du système fiscal et de sa conformité aux exigences du droit et des normes internationales. Cette adaptation doit être menée autant que possible de manière proactive, de façon à disposer en permanence d'une politique fiscale attractive et atteignant ses objectifs de manière optimale.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises est une étape importante et essentielle de ce processus d'adaptation à l'évolution des conditions-cadres exogènes. Elle permettra d'améliorer l'acceptation internationale du système suisse d'imposition des entreprises et de renforcer l'attractivité fiscale de notre pays. Une mise en oeuvre rapide de cette réforme permettra de réduire l'incertitude à laquelle les entreprises internationales font face et de consolider la position concurrentielle de la Suisse. Les réformes entreprises permettront de répondre aux défis immédiats posés par l'évolution des conditions-cadres nationales et internationales.

Le maintien d'une fiscalité concurrentielle sur le plan international, en particulier pour les facteurs de production les plus mobiles, demeurera une gageure pour la Suisse ces prochaines années. Ce défi devra être relevé en assurant conjointement le financement des tâches publiques. Le financement des tâches de l'Etat est en effet l'objectif prioritaire de la politique fiscale. Cet objectif devra être atteint à l'avenir dans un environnement moins favorable en termes de recettes fiscales, en raison notamment de la stagnation du produit de l'impôt fédéral direct. Le niveau comparativement élevé de morale fiscale ainsi que l'excellente relation entre les citoyens et l'Etat observés en Suisse sont également à préserver. Les exigences en matière de redistribution et de justice fiscale doivent donc être intégrées de manière explicite dans le développement de la politique fiscale. Un système fiscal juste et accepté par le public est en effet un élément important du bon fonctionnement et de la stabilité du pays,
renforçant ainsi l'attractivité de la place économique suisse.

Cadre monétaire La politique monétaire d'un pays est un important facteur d'implantation au même titre que des conditions politiques stables et des finances publiques équilibrées. La stabilité des prix est un préalable essentiel au bon fonctionnement d'une économie.

Si les prix augmentent ou baissent exagérément, ils entravent les producteurs et les consommateurs dans leurs décisions et provoquent des erreurs dans l'utilisation du capital et de la main-d'oeuvre.

La BNS, en tant que banque centrale indépendante, conduit la politique monétaire de la Suisse. Conformément à la Constitution et à la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)20, elle a pour tâche principale d'assurer la stabilité des prix, tout en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Le Conseil fédéral suit les activités de la BNS tout en respectant son indépendance; il est en contact régulier avec elle.

20

RS 951.11

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La BNS mène actuellement une politique consistant à prélever des taux négatifs d'intérêts dans le but d'affaiblir le franc et de ramener l'inflation en territoire positif, afin de favoriser la normalisation de la politique monétaire, des taux d'intérêt et de l'évolution conjoncturelle. De plus, les taux actuellement bas voire négatifs contribuent dans une large mesure à atténuer la force du franc.

La politique des taux d'intérêts bas prévalant depuis un certain temps déjà au niveau international, conjuguée aux incitations fiscales propres à encourager l'endettement privé en Suisse, a notamment entraîné un endettement des ménages supérieur à la moyenne en comparaison internationale21. Les taux d'intérêt qui continuent d'être bas incitent les preneurs de crédit à s'endetter davantage ou à prolonger la durée d'amortissement de leurs crédits. La demande de crédits fait gonfler le volume des crédits émis par les banques. Mais un niveau bas de taux d'intérêt recèle des risques liés à une inversion de la tendance: si les taux d'intérêt changent, les coûts de refinancement grimpent pour les banques. Une grande part des crédits existants ont été émis à des taux d'intérêt fixes, par exemple sous la forme d'hypothèques à taux fixes. Un endettement hypothécaire élevé à des taux bas présente un risque pour les débiteurs si, au moment où les hypothèques doivent être renouvelées, les taux sont plus élevés que leur capacité à rembourser la dette. Cette situation a un impact sur la stabilité de l'économie suisse, qui devient plus sensible aux crises et aux chocs externes. C'est là un défi qui touche à la fois la politique monétaire et la politique économique.

Qualité de vie Un environnement stable fait d'une place économique un lieu attrayant pour les entreprises et la main-d'oeuvre étrangère, mais aussi par exemple pour les touristes.

En Suisse, il se double d'une qualité de vie élevée. En comparaison internationale, la sécurité des personnes au quotidien est importante, les prestations du système de santé se situent à un très haut niveau, la qualité de l'environnement, la diversité du paysage et l'entretien du milieu naturel sont excellents comparés à d'autres pays. Il est important de préserver ces particularités suisses, notamment pour que notre pays demeure un lieu attrayant aux yeux des entreprises qui y sont établies ou pourraient s'y établir, et aux yeux de leur personnel.

1.3

Diversité de l'économie

L'analyse ci-dessus montre que la Suisse se caractérise toujours, en comparaison internationale, par une qualité élevée de divers facteurs d'implantation. Forte de cet atout, l'économie suisse compte aussi bien une multitude de branches et d'entreprises concurrentielles du secteur secondaire qu'un solide secteur tertiaire. La diversité des produits suisses exportés est parmi les plus élevées du monde, grâce notamment à un vaste et solide savoir-faire (cf. ch. 1.2.2). De plus, l'économie d'expor21

760

Cf. DEFR, «Bases de la nouvelle politique de croissance: analyse de la stratégie actuelle et perspectives pour la stratégie à venir», 21.1.2015; ce rapport peut être consulté l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires > Séries de publications > Principes pour une nouvelle politique de croissance.

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tation est aussi très diversifiée vis-à-vis des marchés de débouchés, aidée en cela par la densité des ALE (cf. ch. 1.2.4). Cette diversification accroît sa résilience aux crises et favorise une large palette de professions. Si la Suisse a si bien su résister aux conséquences de la crise financière et économique de 2008, cela tient aussi au fait que les branches résistant aux crises (notamment les industries pharmaceutique et horlogère) et les exportations vers des régions où la demande explose ont compensé les déconvenues des branches durement touchées et le recul des exportations vers les pays frappés par la crise. L'accès au marché intérieur de l'UE demeure crucial.

Bien que la Suisse dispose de secteurs exportateurs en bonne santé, l'emploi dans l'économie nationale tend à migrer ­ cependant de manière moins marquée que dans nombre d'autres économies hautement développées­ de l'industrie vers le secteur des services, lequel est tourné vers le marché domestique ou indirectement actif comme sous-traitant de l'industrie d'exportation22. Cette perte d'importance de l'industrie tient entre autres au progrès technologique, source d'améliorations de productivité supérieures à la moyenne, et au recul relatif de la demande de maind'oeuvre qui en découle dans ce secteur. Partant, les services pèsent de plus en plus dans l'emploi. L'externalisation de services jusque-là intégrés à des entreprises industrielles vers d'autres entreprises (dans le domaine de la logistique ou de l'engineering, par ex.) et le glissement de la demande vers certains services (en particulier la santé) jouent également un rôle.

Même si l'économie suisse se distingue jusqu'ici par sa grande diversité et donc par sa forte capacité à résister aux crises, les évolutions actuelles telles que le recul du poids de l'industrie et la mondialisation croissante des chaînes de valeur ajoutée représentent des défis pour la politique économique de notre pays. Il faut observer attentivement ces tendances et leurs implications macroéconomiques, et ajuster la politique économique en conséquence.

Changement structurel L'économie suisse est marquée, à l'instar de la plupart des autres économies, par un changement structurel continu, révélateur de la dynamique économique. C'est ainsi que, ces dernières décennies, un processus de redimensionnement
graduel est intervenu par exemple dans le secteur agricole, dans la branche textile et de l'habillement ainsi que dans l'industrie des machines. Ces processus étant progressifs et non brusques, ils peuvent en principe être anticipés par les entreprises et les employés, de sorte que cette forme de changement structurel n'entraîne généralement pas de coûts économiques majeurs. Vu notamment la grande capacité d'adaptation de l'économie suisse, la flexibilité de son marché du travail (cf. ch. 1.2.3) et la qualité de la formation (cf. ch. 1.2.2), cette transition s'est faite dans l'ensemble sans trop de problèmes et sans poussée du chômage structurel. A long terme, il sera difficile d'éviter un changement structurel, à moins d'y consacrer beaucoup de moyens. Pour que la transition soit la plus douce possible et que les entreprises suisses puissent faire leurs

22

Cf. rapport du Conseil fédéral du 16.4.2014 faisant suite au postulat 11.3461 Bischof Une politique industrielle pour la Suisse, disponible sous www.seco.admin.ch > Information aux médias > 2014 > L'industrie suisse reste compétitive.

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preuves dans ce nouveau contexte, le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour améliorer constamment les conditions-cadres.

Désindustrialisation L'expansion grandissante du secteur des services évoquée ci-dessus induit un fléchissement relatif de l'emploi et de la valeur ajoutée dans le secteur secondaire (désindustrialisation). Cette évolution, qui traduit dans une large part une mutation de la demande, s'explique aussi par les gains de productivité obtenus dans l'industrie (moins de personnel étant requis à valeur de production égale). Dans le cadre de cette évolution structurelle à long terme, les activités à relativement forte productivité (typiquement dans l'industrie) cèdent le pas à d'autres activités à productivité moindre (typiquement dans le domaine des services), ce qui conduit à des taux de croissance plus faibles pour l'économie globale. Cette situation est problématique si la forte croissance du secteur des services est la résultante d'incitations réglementaires inopportunes (dans le domaine de la santé, par ex., il existe diverses incitations à étendre les prestations). C'est pourquoi le Conseil fédéral s'attache, dans le cadre de la politique de croissance, à améliorer les conditions-cadres pour l'ensemble des secteurs et à accroître, essentiellement par des mesures ciblées, la productivité dans les branches moins exposées à la concurrence du fait, par exemple, d'une protection massive à la frontière, de garanties explicites ou implicites, ou d'une situation de position dominante. Le rapport du DEFR du 21 janvier 2015 «Principes pour une nouvelle politique de croissance» a par exemple mis en avant de possibles mesures concernant les marchés de l'électricité et du gaz et d'autres industries de réseau, ainsi que des entreprises étatiques et des aides d'Etat consenties à des entreprises ou branches spécifiques. De bonnes conditions-cadres favorisent la création d'emplois productifs dans tous les secteurs.

Mondialisation des chaînes de valeur ajoutée La production de biens et encore davantage celle de services devient de plus en plus mondialisée. Les processus de production sont de plus en plus morcelés en étapes confiées à des fabricants situés dans différents pays. On constate une mondialisation des chaînes de valeur ajoutée23. Ces dernières années, la production industrielle s'est
de plus en plus délocalisée vers les pays émergents (notamment la Chine et d'autres pays d'Asie orientale). Dans les économies avancées, l'industrie reste bien présente, mais les activités qui s'y maintiennent connaissent des mutations. La place économique suisse délaisse la production et l'assemblage final au profit, de plus en plus souvent, d'activités à fort coefficient de savoir qui interviennent dans la chaîne de valeur ajoutée soit en amont de la fabrication à proprement parler (design, R&D, planification de la production, etc.), soit en aval de celle-ci (marketing, logistique, service après-vente, etc.). La Suisse s'est bien positionnée dans ces chaînes de valeur mondiales. Pour que les entreprises suisses puissent continuer de bénéficier des processus de création de valeur, il est primordial de conserver et d'améliorer un accès aussi facile que possible aux marchés étrangers les plus importants 23

762

Cf. rapport du Conseil fédéral du 14.1.2015 sur la politique économique extérieure 2014 (ch. 1), qui peut être consulté à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires > Etudes et rapports > Rapports sur la politique économique extérieure.

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(cf. ch. 1.2.4). Ainsi, des activités à forte valeur ajoutée peuvent être menées en Suisse au sein d'une chaîne de valeur ajoutée, tandis que des étapes de travail moins productives sont réalisées à l'étranger, ce qui, à long terme, préserve des emplois dans notre pays. La promotion des exportations, assurée par l'association Switzerland Global Enterprise (S-GE) sur mandat de la Confédération, tient également compte depuis longtemps de la mondialisation des chaînes de valeur ajoutée par des mesures adéquates (cf. ch. 9.1.1).

La spécialisation à long terme dans les activités à haute valeur ajoutée est une grande opportunité pour l'économie suisse, dans laquelle la recherche et l'innovation jouent un rôle très important (cf. ch. 1.2.2). C'est pourquoi la Suisse veille, sur son territoire et à l'étranger, à protéger et à appliquer efficacement la propriété intellectuelle. Cette approche favorise aussi le transfert de technologie, dont bénéficient en particulier les économies moins innovantes.

Numérisation de l'économie La recherche et l'innovation dans les domaines du numérique et de la mise en réseau sont en plein essor. L'évolution rapide des technologies recèle des opportunités comme des risques pour l'économie suisse. La numérisation transforme l'économie et le monde du travail, et quasiment aucun secteur n'y échappe. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent une innovation fondamentale qui a une influence considérable sur le changement structurel et la croissance économique. Certains vont jusqu'à parler de nouvelle révolution industrielle. Ces bouleversements suscitent parfois le malaise. En même temps, il est crucial pour un pays pauvre en ressources naturelles comme la Suisse d'exploiter au mieux les opportunités offertes par ces nouveaux processus. La manière dont la Suisse gère le tournant du numérique et exploite son potentiel conditionnera sa prospérité future. De bonnes conditions-cadres permettent aux entreprises de tirer pleinement profit des possibilités du numérique. Aussi est-il crucial, dans ce contexte, de les préserver voire de les améliorer. Cela concerne notamment les infrastructures TIC ainsi que la formation et la recherche. La poursuite et l'approfondissement des relations internationales dans les domaines de la formation et de la recherche (cf. ch. 1.2.2) sont donc une priorité, y compris sous l'angle du positionnement de l'économie suisse vis-à-vis des nouvelles technologies.

1.4

Promotion économique

La place économique suisse offre donc, dans l'ensemble, de bonnes conditionscadres qui touchent différents facteurs d'implantation. Cet atout est complété par une promotion économique active de la Confédération (cf. ch. 9.2), des cantons, des régions et des communes, qui encourage l'implantation d'entreprises innovantes et orientées vers la création de valeur ajoutée afin de renforcer et de développer l'économie locale. Ce fort accent sur la qualité des projets soumis s'est renforcé ces dernières années, ce qui a entraîné une tendance à des implantations moins nombreuses mais de meilleure qualité. En fin de compte, l'implantation d'une nouvelle entreprise entraîne la création d'emplois, l'augmentation des recettes fiscales, les rentrées d'argent par la vente de terrains destinés aux activités commerciales, le 763

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renforcement du pouvoir d'achat local et la réduction des coûts sociaux. Une promotion économique ciblée soutient et accompagne le changement structurel de la place économique suisse. Elle renforce en outre les externalités positives (activités réalisées par des entreprises ou les pouvoirs publics qui procurent des avantages à des tiers).

La promotion économique de la Confédération a pour objectif premier de préserver et de renforcer de manière ciblée l'attrait, la performance et le potentiel de la place économique suisse, et donc la compétitivité à long terme de son économie, fondée en grande partie sur les PME. Chaque fois que cela semble pertinent et nécessaire, elle incite les acteurs en présence à collaborer et à coordonner leurs activités. A cet égard, il convient de citer en particulier la politique régionale, la promotion de la place économique par la Confédération et l'encouragement à l'innovation, à la coopération et à la professionnalisation (développement et diffusion du savoir) dans le domaine du tourisme.

L'innovation est au coeur de la promotion économique pour les années 2016 à 201924. Afin de renforcer la compétitivité de l'économie suisse, constituée principalement de PME, l'esprit de l'innovation doit animer non seulement les entreprises, mais aussi les régions et les destinations. Les instruments de la promotion économique, qui sont coordonnés avec les partenaires de la Confédération et les cantons, agissent sur ces deux plans. Le renforcement des systèmes régionaux d'innovation dans les espaces fonctionnels, c'est-à-dire supracantonaux et parfois transfrontaliers, a pour objectif de faciliter la collaboration entre les différents acteurs et de permettre d'exploiter le potentiel d'innovation des régions de montagne, de l'espace rural en général et des zones frontalières. Ce renforcement dans le cadre de la promotion économique est complémentaire de ­ et étroitement coordonné avec ­ l'encouragement à l'innovation par la Confédération via la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui promeut l'innovation scientifique sur l'ensemble du territoire suisse.

1.5

Conclusions

Dans le contexte de l'évolution permanente du tissu économique, les entreprises innovantes qui génèrent une forte valeur ajoutée donnent d'importantes impulsions à la place économique suisse et contribuent à sa compétitivité. La Suisse offre des conditions-cadres attrayantes, propices à l'implantation de ce type d'entreprises et à la fidélisation des entreprises implantées. Mais d'autres pays disposent de conditions tout aussi séduisantes et pratiquent, parfois, une promotion agressive de leur place économique. La Suisse est le siège de très nombreuses entreprises multinationales qui, pour certaines, sont relativement mobiles par rapport à leur emplacement.

Il est essentiel de continuer d'offrir à ces entreprises, aux arrivants potentiels et aussi en particulier aux entreprises déjà établies, des conditions-cadres qui maintiennent de manière attractive les processus de création de valeur dans la place économique suisse. De cette manière, cela garantit un taux d'emploi élevé à tous les niveaux de 24

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qualification, un Etat social développé et l'équilibre des finances publiques. Il convient donc de vérifier en continu la qualité de chaque facteur d'implantation et de l'améliorer. A cet égard, il faut éviter les pas en arrière et les incertitudes concernant les différents facteurs, car ils ternissent l'image de la place économique dans son ensemble. De même, il est essentiel de veiller aux acquis pour assurer la sécurité juridique.

Partant, préserver et améliorer en continu les conditions-cadres pour les entreprises restent un enjeu majeur de la politique économique de la Suisse. Pour que les entreprises suisses restent compétitives sur le plan international, elles sont tributaires de coûts de production et de distribution les plus bas possible. La Confédération peut réduire ceux-ci de différentes manières: en limitant au strict nécessaire les impôts et les taxes, en réduisant la charge administrative, en supprimant les entraves à l'accès aux marchés internationaux, en mettant à disposition des infrastructures efficaces et en renforçant la concurrence dans les secteurs en amont, comme les industries de réseau et l'agriculture.

Les conditions-cadres offertes par la Suisse font l'objet d'un examen constant et, le cas échéant, d'améliorations. C'est à ce titre qu'interviennent par exemple la promotion économique de la Confédération, la politique de croissance et l'examen régulier des possibilités d'allégement administratif. Indépendamment de cela, il importe d'anticiper les évolutions et, au besoin, de les soutenir, par exemple par des offres de formation et de perfectionnement sur mesure.

En ce qui concerne les infrastructures, les éléments prioritaires sont par exemple l'interconnexion des réseaux suisses avec ceux des pays voisins (dont les réseaux sont en partie déjà planifiés et régis à l'échelon de l'UE) ou l'optimisation constante de l'utilisation des capacités existantes. A cet égard, le Conseil fédéral s'attache à préserver les accords internationaux existants et à en conclure de nouveaux, notamment dans le secteur de l'électricité, et à améliorer en continu l'utilisation faite des capacités des infrastructures et leur qualité. Aussi examine-t-il actuellement, par exemple, de nouveaux modèles de financement (tarification de la mobilité ou mobility pricing) pour le transport par route et
par rail.

Pour bien positionner les institutions suisses dans le contexte de l'internationalisation plus poussée de la recherche et de la formation, le Conseil fédéral encourage les coopérations internationales et oeuvre à l'intégration à long terme de la Suisse dans les programmes de recherche internationaux. Le secteur de la recherche est confronté à un défi: la fidélisation à notre place économique de la recherche privée, laquelle représente une part non négligeable de la recherche suisse et contribue de manière décisive au potentiel d'innovation de l'économie suisse. Le Conseil fédéral veille par conséquent à l'amélioration continue des conditions-cadres concernant les entreprises de recherche.

Afin de préserver autant que possible la flexibilité du marché du travail, le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un partenariat social fort et du maintien du niveau de protection actuel relatif aux conditions de salaire et de travail. Par ailleurs, concernant la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution, il cherche à éviter des charges administratives excessives pour l'économie. Il s'engage en outre, dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, en faveur

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d'une meilleure exploitation du potentiel indigène, de la formation continue de la main-d'oeuvre et du relèvement de son niveau de qualification.

Pour optimiser l'accès aux marchés étrangers, la Suisse participe aux négociations plurilatérales en cours visant à relancer les négociations de l'OMC. La création de zones de libre-échange suprarégionales représente cependant un défi pour la politique économique extérieure. Le Conseil fédéral s'attache, dans le cas du Partenariat transpacifique (TPP), à poursuivre la conclusion d'ALE avec les différents Etats parties à la zone de libre-échange ou étudie l'opportunité, dans le cas où le Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP) aboutirait, de participer à la zone de libre-échange concernée. Outre les défis à relever lors des prochaines négociations en vue de nouveaux ALE (problème de la protection douanière élevée de la Suisse dans le domaine agricole, par ex.), l'augmentation générale des mesures protectionnistes depuis que la crise financière et économique mondiale a éclaté constitue une évolution défavorable au sein du système commercial international. Quand ces mesures touchent directement la Suisse, le Conseil fédéral monte résolument au créneau par les canaux habituels, par exemple dans le cadre de l'OMC ou des comités mixtes des ALE, pour s'y opposer. En outre, il a à coeur de montrer l'exemple en tenant systématiquement compte des accords internationaux avant d'introduire de nouvelles réglementations.

Concernant la densité réglementaire, il importe d'étudier minutieusement les coûts induits par les réglementations envisagées et de les réduire au minimum. Ainsi, le Conseil fédéral recherche en continu les potentiels d'amélioration en examinant les réglementations en vigueur dans ses rapports réguliers sur l'allégement administratif.

Comme cela a été indiqué précédemment, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE sont cruciaux pour la plupart des facteurs d'implantation susmentionnés. Ils permettent aux entreprises suisses jusqu'à présent non seulement d'exporter leurs produits industriels et d'accéder aux différents services sur le marché intérieur de l'UE, mais encore de pouvoir se procurer, sans complications administratives, la main-d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin. Ils constituent le socle sur lequel
s'appuient les projets de recherche les plus importants sur le plan international et autorisent une coopération transfrontière en matière de formation. De plus, ils sont le fondement de la collaboration actuelle et future de la Suisse avec l'UE dans le domaine des infrastructures.

Une suppression éventuelle ou une limitation de l'accès sans discrimination aux principaux marchés étrangers, notamment au marché intérieur de l'UE, un accès plus difficile à la main-d'oeuvre étrangère et un blocage persistant des réformes, par exemple dans les dossiers du financement des assurances sociales, de l'endettement des ménages privés ou des marchés agricoles, combinés à un franc surévalué, pourraient amener à une situation analogue à celle des années 90. A l'époque, l'économie suisse (à partir de 1991) avait connu une récession dont elle n'était sortie qu'à grand-peine les années suivantes. Dans l'ensemble, la période 1991-1996 a été marquée par une longue stagnation économique, qui a entraîné une forte poussée du chômage. Les incertitudes des milieux économiques quant à la politique européenne de la Suisse à la suite du refus du peuple d'adhérer à l'EEE et la mise en oeuvre poussive des réformes structurelles sur le plan intérieur, concernant par exemple 766

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l'ouverture des marchés protégés, n'ont pas arrangé les choses. La conjoncture ne s'est redressée qu'à partir de 1997, à la suite de l'assouplissement de la politique monétaire autorisé par les faibles taux d'inflation et de la normalisation des relations avec l'UE grâce à l'aboutissement des Accords bilatéraux I.

La politique économique suisse a tiré les enseignements de la période difficile des années 90 et a entrepris de réformer de nombreux domaines. A des fins de stabilisation macroéconomique, certaines réformes, notamment l'introduction du frein à l'endettement, ont été engagées pour empêcher que la politique monétaire et budgétaire ­ comme cela avait été le cas à la fin des années 80 et au début des années 90 ­ prétérite la reprise ou aggrave la récession (effet procyclique pervers). Il ne fait aucun doute que l'une des grandes leçons de la stagnation des années 90 est que, en période de haute conjoncture, comme à la fin des années 80 ou les années passées, le risque d'erreurs d'aiguillage de la politique économique est particulièrement élevé, les effets négatifs n'étant perceptibles que des années plus tard.

2

OMC et autres collaborations économiques multilatérales

2.1

Organisation mondiale du commerce (OMC)

A la dixième conférence ministérielle de l'OMC, les ministres ont approuvé l'accord plurilatéral sur l'expansion de l'accord sur les technologies de l'information (ITA II). Dans le domaine agricole, il a été décidé d'abolir les subventions à l'exportation et d'introduire de nouvelles règles concernant d'autres mesures à l'exportation. En outre, deux décisions ont été prises, l'une en faveur des pays les moins avancés et l'autre sur le coton. En outre, le Kazakhstan a accédé dans l'année en revue à l'OMC comme 162e membre.

2.1.1

L'Organisation mondiale du commerce

A l'occasion de la neuvième conférence ministérielle de 2013 à Bali, les membres de l'OMC avaient pu prendre un certain nombre de décisions relatives au cycle de négociations de Doha (le «Paquet de Bali»). La mise en oeuvre de ces décisions, entre autres, a été traitée en priorité lors de l'année sous revue. Cet ensemble de décisions comprend notamment l'accord sur la facilitation des échanges (Agreement on Trade Facilitation, ATF) qui clarifie des dispositions dans le domaine des procédures douanières et améliore la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique dans le commerce des marchandises. Le 2 septembre, la Suisse a été le quatorzième membre de l'OMC à ratifier l'ATF après que le Parlement a approuvé l'accord à l'unanimité le 20 mars dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 2014 et après expiration du délai référendaire.

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L'ATF entrera en vigueur dès que les deux tiers des membres de l'OMC l'auront ratifié. Avec 63 ratifications, le seuil des deux tiers n'avait pas encore été atteint lors de la dixième conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi (cf. ch. 2.1.2).

Les membres de l'OMC peuvent déroger à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de l'AGCS en faveur des pays les moins avancés et prendre des engagements sur le commerce des services qui vont au-delà du niveau existant à l'OMC. La Suisse a fait usage de la dérogation durant l'année sous revue en notifiant, comme d'autres pays, des engagements sur l'accès aux marchés et le traitement national (cf. ch. 5.3).

Accessions à l'OMC Lors de l'année sous revue, les Seychelles et le Kazakhstan ont accédé comme nouveaux membres à l'OMC. Après 20 ans de négociations, l'accession des Seychelles a été prononcée en décembre 2014. Suite à la ratification par leur gouvernement lors de l'année sous revue, les Seychelles sont officiellement devenues le 161e membre de l'OMC le 25 avril.

Entamées il y a également 20 ans, les négociations d'accession du Kazakhstan se sont conclues le 27 juillet 2015. Une fois son processus d'approbation interne achevé, le Kazakhstan est devenu le 30 novembre le 162e membre de l'OMC et a pu participer, en tant que tel, à la conférence ministérielle de Nairobi.

Dans le contexte du processus d'accession du Kazakhstan, la Suisse a conduit des négociations bilatérales sur l'accès au marché. Ces négociations furent conclues déjà en 2006. Il s'agissait alors de négocier de meilleures conditions pour les produits d'exportation suisses, telles que les machines, appareils électriques, instruments de précision ou produits pharmaceutiques.

Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier de l'Union économique eurasienne (UEEA) entre l'Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizstan et la Russie, le Kazakhstan a repris le tarif douanier extérieur commun de l'UEEA. Ce tarif extérieur commun diffère des engagements d'accès au marché négociés par le Kazakhstan dans son processus d'accession. Lors des négociations sur l'accession à l'OMC, il a été convenu que le Kazakhstan se conforme aux engagements négociés durant le processus d'accession mais applique le taux le plus bas entre les engagements pris à l'OMC et le tarif de l'UEEA. Le Kazakhstan pourra ultérieurement renégocier ses engagements d'accès au marché.

2.1.2

La dixième conférence ministérielle

Lors de la dernière conférence ministérielle en 2013 à Bali, les ministres des membres de l'OMC ont convenu de la mise en place d'un programme de travail afin de traiter les thèmes du Cycle de Doha restant inachevés, l'échéance étant fixée à la fin de juillet 2015.

La rencontre ministérielle informelle sur l'OMC à Davos, conviée par la Suisse fin janvier, s'est achevée sur un large consensus selon lequel le niveau d'ambition des négociations de Doha devait être ramené à un palier plus réaliste. Malgré un enga768

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gement soutenu des membres de l'OMC lors de la première moitié de l'année 2015, un accord sur le programme de travail n'a pas été trouvé. Aucun dénominateur commun n'a pu émerger des discussions, notamment dans le domaine du soutien interne à l'agriculture. Sans résultat notable dans ce domaine, un accord dans l'accès au marché pour les produits agricoles et industriels (NAMA) ainsi que pour les services était irréaliste.

Ainsi, il semblait illusoire de pouvoir conclure les thèmes inachevés du Cycle de Doha déjà avant la dixième conférence ministérielle de l'OMC du 15 au 19 décembre 2015, pour la première fois sur sol africain à Nairobi. Les ministres se sont alors réunis en vue d'une conclusion partielle des négociations en cours et ont pris des décisions sur les thèmes suivants. Dans le domaine de l'agriculture, de nouvelles règles sur la concurrence à l'exportation ont été établies. La Suisse a rejoint le consensus d'abolir complètement les subventions à l'exportation et de discipliner d'autres mesures à l'exportation comme le financement à l'exportation, les entreprises commerciales d'État et l'aide alimentaire internationale. Les ministres ont convenu d'une période transitoire de cinq années pour les subventions à l'exportation des produits agricoles transformés (expiration au 31 décembre 2020), signifiant pour la Suisse qu'elle renonce aux subventions à l'exportation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la «loi chocolatière»25 (cf. ch. 5.1.3).

Deux décisions, toutes deux se basant sur des décisions prises à Bali en 2013, ont été prises au bénéfice des pays les moins avancés (PMA). Premièrement, les ministres ont adopté des disciplines supplémentaires concernant l'opérationnalisation des règles d'origine préférentielles pour les PMA. Ces disciplines contiennent des précisions sur la mise en oeuvre ainsi que des dispositions sur la transparence et les obligations de documentation. Deuxièmement, la validité de la décision qui permet aux membres de l'OMC de s'écarter de la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS au bénéfice des services et des fournisseurs de services en provenance des PMA a été prolongée jusqu'en 2030.

Concernant les accessions, les paquets du Libéria et de l'Afghanistan, contenant notamment les listes de concessions et les protocoles d'accessions,
ont été adoptés.

Les deux pays devraient officiellement accéder à l'OMC dans le courant de l'année 2016 après leur processus de ratification respectif.

Lors de la conférence ministérielle, les 24 pays26 partis à l'accord plurilatéral sur les technologies de l'information (ITA) ont conclu les négociations sur l'expansion de l'accord. (cf. ch. 2.1.3).

Finalement, les ministres se sont accordés sur la prolongation du moratoire qui interdit l'imposition de droits de douane et autres redevances sur le commerce électronique (e-commerce Moratorium) et sur celle du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'accord des ADPIC (non-violation complaints Moratorium).

25 26

RS 632.111.72 Albanie, Australie, Canada, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Etats-Unis, Guatemala, Hong Kong, Ile Maurice, Islande, Israël, Japon, Malaisie, Monténégro, Norvège, Nouvelle Zélande, Philippines, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et UE.

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Malgré des efforts considérables, les membres de l'OMC n'ont pas encore pu se mettre d'accord sur le processus de traitement des thèmes de Doha en suspens. La déclaration ministérielle reconnaît que des membres aimeraient identifier et négocier de nouveaux thèmes.

2.1.3

Négociations plurilatérales pour plus de libéralisation commerciale

Plusieurs membres de l'OMC, dont la Suisse, se sont engagés dans des négociations plurilatérales visant à plus de libéralisation commerciale. Dans le domaine des marchandises, il s'agit de l'expansion de l'accord de 1996 sur les technologies de l'information (Information Technology Agreement, ITA) et de l'accord sur la libéralisation des biens environnementaux (Environmental Goods Agreement, EGA). En dehors de l'OMC, il convient de mentionner la négociation plurilatérale dans le domaine des services (Trade in Services Agreement, TISA, cf. ch. 5.3) Accord sur les technologies de l'information (ITA) Lors de la dixième conférence ministérielle de Nairobi (cf. ch. 2.1.2) et pour la première fois depuis 18 ans, un accord OMC sur des réductions de droits de douane a pu formellement être atteint. Avec l'expansion de l'accord sur les technologies de l'information (ITA II), près de 200 lignes tarifaires représentant un volume commercial de 1,3 billion d'USD (environ 10 % du commerce mondial des marchandises) ont été libéralisées. Les 24 participants27 à ITA II ont éliminé les droits de douane correspondants selon le principe de la clause de la nation la plus favorisée pour les importations de tous les membres de l'OMC dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Dans peu de cas, l'élimination des droits de douane se fera selon des périodes de transition pouvant aller jusqu'à sept ans. L'accord concerne des secteurs de technologies dans lesquels les producteurs suisses sont fortement représentés (les appareils médicaux high-tech, les technologies PCB [circuits imprimés], les technologies laser, les appareils de mesure, les appareils d'analyse chimique et physique). Le volume commercial de la Suisse sur ces lignes tarifaires se monte à plus de 30 milliards de CHF (moyenne sur la période 2012-2014). Près d'un quart de ce commerce (environ 7,2 milliards de CHF) concerne des échanges avec des pays pour lesquels soit il n'existe pas d'ALE, soit la suppression des droits de douane selon un ALE n'a pas encore été pleinement mis en oeuvre. Dans ces cas, des droits de douane doivent encore être payés28.

27

28

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Albanie, Australie, Canada, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Etats-Unis, Guatemala, Hong Kong, Ile Maurice, Islande, Israël, Japon, Malaisie, Monténégro, Norvège, Nouvelle Zélande, Philippines, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et UE.

Australie, Chine, Etats-Unis, Ile Maurice, Malaisie, Nouvelle Zélande, Philippines, Taipei chinois, Thaïlande.

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L'accord initial sur les technologies de l'information (ITA) a été signé en 1996 lors de la première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour et est entré en vigueur l'année suivante. Cet accord compte aujourd'hui 53 membres de l'OMC.

Depuis mai 2012, les négociations se sont concentrées à élargir la couverture des produits de l'ITA. Après plusieurs interruptions, notamment en raison des divergences entre les principaux pays producteurs et exportateurs de biens IT tels que les Etats-Unis et la Chine, les négociations ont finalement regagné en intensité à la moitié de l'année. Fin juillet, les parties en négociation ont adopté une liste commune de produits IT. La seconde moitié de l'année jusqu'à la conférence ministérielle de l'OMC fut dédiée aux négociations des périodes de transition et à l'examen des nouvelles listes d'engagements soumises par les participants.

Accord sur les biens environnementaux (EGA) Les négociations d'un accord plurilatéral sur les biens environnementaux (Environmental Goods Agreement, EGA) ont officiellement été lancées à Genève en juillet 2014 dans le cadre du Cycle de Doha. Suivant une approche de négociations en dix catégories29, des experts provenant d'organisations internationales, du milieu académique, du secteur privé et des gouvernements ont fourni les bases pour déterminer quels biens et technologies pourraient contribuer à résoudre les problèmes liés à l'environnement.

Lors de l'année sous revue, les 17 membres30 qui participent à la négociation plurilatérale de l'EGA, malgré les efforts fournis à l'occasion de la dixième conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi, n'ont pas obtenu un premier résultat partiel.

Sous cet accord devraient être libéralisés les biens et technologies ayant un impact sur l'environnement et pouvant contribuer à la mise en oeuvre des objectifs environnementaux nationaux et internationaux. Les négociations devront se poursuivre en février 2016.

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30

Air pollution control, solid and hazardous waste management, wastewater management and water treatment, environmental remediation and clean-up, noise and vibration abatement, cleaner and renewable energy, energy efficiency, environ-mental monitoring, analysis and assessment, resource efficiency, environmentally preferable products.

Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Norvège, Nouvelle Zélande, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Turquie et UE.

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2.2

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a jugé que la Suisse avait mis en place un cadre réglementaire suffisant pour l'échange de renseignements sur demande lui permettant d'accéder à la deuxième phase de l'examen par les pairs. Dans le domaine de l'imposition des entreprises, l'OCDE a publié le 5 octobre les résultats du projet contre l'érosion de la base d'imposition et contre le transfert de bénéfices (BEPS). La Suisse a activement participé à ce projet et contribuera également à l'élaboration d'un système de contrôle de la mise en oeuvre des actions de BEPS en 2016.

En avril, les procédures d'adhésion à l'OCDE du Costa Rica et de la Lituanie ont été lancées. La coopération avec les partenaires clés continue à se renforcer. La Suisse soutient la politique d'ouverture de l'OCDE afin que l'organisation puisse préserver sa pertinence au niveau mondial.

2.2.1

Fiscalité

Ces dernières années, l'OCDE a approfondi ses travaux sur la réglementation de la fiscalité internationale, notamment avec l'échange d'informations et de nouvelles réglementations pour les entreprises. Ces thèmes sont restés, au cours de l'année sous revue, une priorité de la Suisse à l'OCDE. Le Conseil de l'OCDE a approuvé le 15 juillet 2014 la nouvelle norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales. La Suisse entend collecter des données à partir de 2017 et procéder aux échanges automatiques avec des premiers pays partenaires à partir de 2018, sous réserve du processus d'approbation des bases légales par l'Assemblée fédérale. Concernant l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a admis la Suisse à la deuxième phase de l'examen par les pairs en mars. A la suite de la révision de la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale31 en 2014 et de l'extension du réseau suisse des conventions contenant des dispositions conformes à la norme sur l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que la Suisse respecte la norme internationale d'échange de renseignements sur demande. La seconde phase, consistant à évaluer le respect de cette norme dans la pratique, a commencé en octobre et durera probablement jusqu'au milieu de l'année 2016. A la fin de cet examen, le Forum mondial publiera un rapport d'évaluation sur la Suisse.

En matière de fiscalité des entreprises, les résultats du projet OCDE/G20 contre l'érosion de la base d'imposition et contre le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) ont été publiés le 5 octobre après deux années de tra-

31

772

RS 651.1

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vaux32. La Suisse a activement participé à l'élaboration des rapports portant sur quinze actions, qui permettent une meilleure coordination des règles du droit fiscal international. Les lacunes utilisées par les sociétés multinationales à des fins de planification fiscale agressive seront ainsi comblées. Les nouvelles règles sont souhaitables parce qu'elles créent des conditions de concurrence équitables entre les Etats. Ces normes minimales portent sur l'échange des déclarations pays par pays (country by country reporting), les critères régissant les régimes applicables aux biens immatériels (IP box) et l'échange spontané de renseignements sur certaines décisions anticipées selon les normes de l'OCDE (rulings). La troisième réforme de l'imposition des entreprises, actuellement en cours en Suisse, tient déjà compte de certains résultats du projet BEPS. En effet, elle prévoit l'introduction d'une IP box conforme à la norme et la suppression des régimes fiscaux contestés sur le plan international. En 2016, la procédure pour contrôler la mise en oeuvre des actions de BEPS sera mise en place. Afin de finaliser les travaux en cours et d'assurer un monitorage efficace, la coopération des pays participant au projet BEPS continuera jusqu'en 2020.

2.2.2

Politique d'ouverture de l'OCDE

Afin de préserver sa pertinence en tant que forum d'échange de bonnes pratiques et de recommandations, l'OCDE poursuit activement sa politique d'ouverture.

L'organisation accroît le nombre de pays membres, d'une part, et, d'autre part, elle promeut, depuis 2007, des activités d'ouverture en tous genres avec des pays non membres.

En avril, le Conseil de l'OCDE a ouvert la procédure d'adhésion de la Lituanie et du Costa Rica. Par ailleurs, différents comités techniques poursuivent leur évaluation des politiques de la Colombie et de la Lettonie, deux pays candidats à l'adhésion depuis 2013. La conformité des politiques de ces quatre pays candidats à l'adhésion avec les standards de l'OCDE est examinée de manière attentive afin de maintenir les valeurs et les objectifs de l'organisation (like-mindedness). Compte tenu de la situation en Ukraine, le Conseil de l'OCDE a décidé en mars 2014 de reporter provisoirement la procédure d'adhésion de la Russie.

La coopération avec les partenaires clés Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie ­ a été renforcée par le biais d'études, d'événements et d'accords sectoriels.

Ces pays sont intégrés dans les travaux de plusieurs comités de l'OCDE. A titre d'exemple, ils participent avec un statut d'associé au projet BEPS. Par ailleurs, l'OCDE a pu apporter son savoir-faire dans le cadre d'examens des politiques de ces pays dans différents domaines, tels que l'environnement, l'économie ou la formation. Les nouveaux programmes par pays destinés au Kazakhstan, au Maroc et au Pérou, ont démarré. Ces différents programmes offrent à ces pays un accès aux compétences de l'OCDE et une assistance dans la mise en oeuvre des réformes. Au-

32

Cf. communiqué de presse du 5.10.2015 «Nouvelles normes imposées au niveau international par l'OCDE en matière de fiscalité des entreprises: la Suisse aussi doit agir» (www.news.admin.ch > Documentation).

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delà des examens des politiques, les pays sont encouragés à adhérer aux instruments légaux de l'OCDE.

La Suisse soutient ces initiatives parce que le nombre de pays partageant les principes et les intérêts de l'OCDE s'élargit, sans diminuer la qualité et l'efficacité de l'organisation. La Suisse est convaincue que la coopération avec les économies émergentes peut contribuer à une plus grande cohérence des politiques nationales et à une mise en oeuvre aussi uniforme que possible des standards internationaux.

2.2.3

Examen par les pairs et événements à haut niveau

Les études économiques biennales par pays (Peer Reviews) représentent l'une des publications les plus importantes de l'OCDE. La dernière édition sur la Suisse a été publiée en décembre. Elle contient une évaluation de la situation économique et des politiques économiques dans de nombreux domaines (politique monétaire, politique de croissance, promotion de la productivité et politique environnementale). Deux thèmes ont été analysés de manière approfondie: le marché immobilier et l'efficacité des dépenses publiques.

En juillet, le Conseil de l'OCDE a adopté les Principes de gouvernance d'entreprise et les Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques.

Ces textes contiennent des recommandations destinées aux gouvernements lorsqu'ils élaborent des conditions-cadres nationales pour la bonne gouvernance des entreprises. Le G20, de son côté, a approuvé les Principes de gouvernance d'entreprise de l'OCDE en septembre, ce qui souligne leur importance en tant que normes reconnues au niveau international33.

Pendant l'année sous revue, le Conseil de l'OCDE au niveau des ministres a été consacré à la promotion de l'investissement pour une croissance durable et l'emploi.

Les ministres ont également pris note de la réélection d'Angel Gurría à un troisième mandat en tant que secrétaire général de l'OCDE (2016­2021). En octobre, la Suisse a participé à la rencontre ministérielle du comité de la politique scientifique et technologique à Daejeon, en Corée du Sud. Les ministres ont adopté la «Déclaration de Daejeon» qui détermine l'agenda international dans le domaine de la science et de l'innovation pour les dix ans à venir. La Suisse présidera le comité de l'OCDE chargé de la mise en oeuvre de cet agenda. Elle était également représentée à la réunion ministérielle de l'OCDE sur la gouvernance publique en octobre à Helsinki.

Le rôle du secteur public dans la mise en oeuvre d'une politique de croissance qui englobe tous les citoyens a été au centre des discussions. L'importance d'une réglementation efficiente et intelligente et la coopération entre les différentes unités de l'administration ont entre autres été mises en avant.

33

774

Ces normes s'appellent désormais les «Principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l'OCDE».

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2.3

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

Au cours de l'année sous revue, la CNUCED a participé à l'état des lieux de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et à l'élaboration du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce programme fait partie entre autres des priorités thématiques de la conférence ministérielle de la CNUCED qui se tiendra en 2016.

La CNUCED est un important partenaire stratégique de la Suisse en matière de coopération économique au développement. Dans le cadre de l'organisation, la Suisse, qui compte parmi les principaux donateurs bilatéraux dans la coopération technique au développement, finance des projets en matière de biodiversité, de concurrence, de gestion de la dette, de conseil relatif aux accords sur les investissements, de normes et de promotion commerciale.

La CNUCED a fait partie des 60 organisations internationales de l'Equipe spéciale formée par le secrétaire général de l'ONU dans le but de dresser un bilan sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et de mettre au point le Programme de développement durable à l'horizon 2030 (Agenda 2030, (cf. ch. 6.1.1).

La CNUCED est l'organe de l'ONU chargé des questions liées au commerce et au développement. Elle a donc joué un rôle clé dans l'élaboration de l'objectif 17 de l'Agenda 2030 («Renforcer les moyens de mettre en oeuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser»), qui consacre le commerce comme le socle d'une croissance durable.

Les objectifs de l'Agenda 2030 et leur réalisation ont dominé les préparatifs de la conférence ministérielle de la CNUCED qui se tiendra au printemps 2016. De novembre 2014 à août 2015, la Suisse a présidé le groupe JUSSCANNZ34, un acteur de poids à la CNUCED, à l'image de l'UE, du G-7735 et de la Chine. Cet engagement a permis à la Suisse de prendre position, au nom du JUSSCANNZ, à propos de la préparation de la conférence ministérielle de la CNUCED et des thèmes qui y seront abordés.

34 35

Japon, Etats-Unis, Suisse, Canada, Australie, Norvège, Turquie, Israël et NouvelleZélande.

Le Groupe des 77 (G77) est une coalition informelle réunissant principalement des pays en développement. Avec 134 membres, le G77 est le plus grand groupe des Nations Unies. Voir aussi: www.g77.org/doc/ > About the Group of 77.

775

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2.4

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)

L'ONUDI est un partenaire stratégique de la Suisse dans la promotion des formes d'industrie et de production respectueuses des ressources et du climat ainsi que dans le renforcement des capacités commerciales des pays en développement. Lors de l'année sous revue, la Suisse et l'ONUDI ont mis en oeuvre différents projets et programmes autour de ces deux axes thématiques.

L'Agenda 2030 de développement durable et les objectifs de l'ONUDI ont des thèmes en commun (par ex. énergie et environnement, renforcement des capacités commerciales, développement du secteur privé et chaînes de valeur agricoles, cf. ch. 6.1.1). L'ONUDI va se concentrer en particulier sur le objectif 9 («Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable et encourager l'innovation»), qui reflète l'essence de la mission actuelle de l'organisation.

Du 12 au 16 octobre, l'ONUDI a organisé à Davos la quatrième conférence sur la production propre et économe en ressources (Global Resources Efficiency and Cleaner Production [RECP] Networking Conference), parallèlement au World Resources Forum 2015. La coordination de ces deux événements a donné lieu à une vaste plateforme de discussion consacrée à l'utilisation rationnelle des ressources et a permis de promouvoir la coordination matérielle et organisationnelle de deux initiatives soutenues par la Suisse. La conférence a été l'occasion de célébrer l'anniversaire du premier Centre national pour une production plus propre (CNPP), créé par l'ONUDI et le PNUE en 1995. Les CNPP sont des unités tournées vers le secteur privé qui proposent à leurs clients un large éventail de prestations en rapport avec la production économe en ressources, allant de l'information au conseil aux entreprises, en passant par le dialogue politique. La Suisse compte parmi les plus anciens et plus constants promoteurs d'une production plus propre. Celle-ci met les entreprises en situation de préserver les ressources et donc de produire de manière plus économique, que ce soit en raison d'améliorations techniques ou de changements de comportement de la part des acteurs économiques. Lors de l'année sous revue, la Suisse a créé avec l'ONUDI de nouveaux CNPP en Ukraine et en Indonésie. Elle a par ailleurs soutenu le programme «Production propre et économe en ressources» (RECP) de l'ONUDI, qui
consiste entre autres à transformer des parcs industriels en parcs dits éco-industriels.

L'ONUDI travaille dans le domaine des obstacles techniques au commerce (cf. ch. 5.2) en collaboration avec des entreprises artisanales et industrielles dans les pays en développement. Dans le sillage de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en 2001 à Doha, l'ONUDI a lancé un programme («Renforcement des capacités commerciales») visant à promouvoir les capacités des pays en développement en matière de normes, de métrologie (méthodes de mesure), de procédures d'essais et de preuves de conformité. Actuellement, la Suisse met en oeuvre avec l'ONUDI des projets de renforcement des capacités commerciales au Ghana et en Indonésie.

776

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2.5

Organisation internationale du travail (OIT)

Au cours de l'année sous revue, la Suisse a joué un rôle actif pour promouvoir une solution durable à la crise du système de contrôle des normes de l'OIT. Elle a livré des contributions substantielles dans le cadre de la Conférence générale de l'OIT sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle et sur la promotion des moyens efficaces permettant aux PME de créer des emplois décents et productifs.

Suite à une réunion des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs en février, le Conseil de l'OIT a trouvé en mars une voie pour sortir de la crise du système de contrôle des normes de l'OIT. Le fonctionnement de l'organisation avait été bloqué pendant trois ans suite à un désaccord des partenaires sociaux sur l'interprétation des normes de l'OIT. Le conseil s'est donc d'abord mis d'accord sur les principes essentiels pour assurer le bon fonctionnement des futurs travaux de la Commission d'application des normes de la Conférence générale de l'organisation. Il a également renoncé à saisir la Cour internationale de justice pour obtenir un avis consultatif sur le droit de grève, comme cela avait été demandé par une partie des constituants de l'OIT. Dans la foulée, le conseil a décidé de relancer le mécanisme d'examen des normes (Standard Review Mechanism). La Suisse s'engage activement dans ce processus où elle représente, avec le Royaume-Uni, le groupe de l'Europe de l'Ouest. Enfin, dans le souci d'optimiser le système de contrôle des normes de l'OIT, le Conseil a chargé les présidents de la Commission d'experts sur l'application des normes et du Comité de la liberté syndicale de préparer un rapport sur l'interaction, le fonctionnement et l'amélioration possibles des procédures de contrôle des normes. La Suisse a salué ce développement qui semble avoir restauré la confiance entre les partenaires sociaux internationaux et qui a permis à la Conférence générale de l'OIT de juin de fonctionner sous de meilleurs auspices.

La Conférence générale de l'OIT a adopté en juin la recommandation no 204 sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle. La nouvelle norme internationale non contraignante propose une orientation aux Etats membres pour faciliter cette transition, tout en respectant les droits fondamentaux des travailleurs et en proposant
des possibilités de sécurité du revenu, de subsistance et d'entreprenariat. La recommandation vise également à promouvoir la création, la préservation et la pérennité des entreprises et des emplois décents dans l'économie formelle, ainsi que la cohérence entre les politiques macroéconomiques, d'emploi et de protection sociale et les autres politiques sociales. La recommandation offre des moyens pour prévenir l'«informalisation» des emplois de l'économie formelle. La Suisse a plaidé pour que la recommandation soit une référence simple, opérationnelle et pragmatique afin de soutenir les membres de l'OIT dans leurs efforts de transition de l'économie informelle vers l'économie formelle. Elle a soutenu l'adoption de la recommandation en saluant notamment les efforts de l'OIT pour faire progresser les

777

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droits sociaux dans l'économie informelle et faciliter la transition vers l'économie formelle.

La conférence a débattu des moyens permettant aux PME de créer des emplois décents et productifs. Un large accord s'est dessiné sur la place vitale des PME pour parvenir au plein emploi productif. La conférence a reconnu que les PME représentaient les deux tiers de tous les emplois dans le monde et qu'elles créaient la majorité des nouveaux postes de travail. Des politiques de soutien aux PME bien conçues contribuent à créer plus d'emplois de meilleure qualité et à forger une croissance économique durable. Vu l'hétérogénéité des PME, les interventions doivent prendre en compte les différentes caractéristiques des entreprises telles que la taille, le secteur, la croissance et l'évolution démographique. Dans ses conclusions, la conférence a invité à lever les obstacles qui empêchent la mise en oeuvre de politiques de soutien aux PME. La Suisse a fait part de son expérience et apporté un grand nombre d'idées à ces conclusions, notamment pour ce qui touche la promotion du partenariat social, la simplification des réglementations, le financement via des garanties de prêt et la valorisation de la formation professionnelle.

2.6

Groupe des 20 (G20)

L'agenda du G2036, sous présidence de la Turquie, a mis l'accent des travaux sur la promotion d'une croissance économique stable et la stimulation des investissements. Par ailleurs, le G20 a soutenu les efforts internationaux pour une plus grande transparence et des conditions équitables dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales. La Suisse a poursuivi sa stratégie proactive vis-à-vis du G20 par le biais de prises de position sur les priorités de la présidence turque. En 2016, la Suisse, sur invitation de la présidence chinoise, a l'occasion de contribuer au volet financier du G20.

2.6.1

Le G20 sous présidence turque

Le G20 a été présidé par la Turquie durant l'année sous revue. L'agenda turc s'est concentré sur la promotion d'une croissance économique dynamique et inclusive.

Trois priorités ont été au centre des débats: la promotion d'une croissance économique visant à réduire les inégalités, la mise en oeuvre des objectifs du G20 décidés par le passé et le développement de stratégies nationales d'investissement. La Turquie a, par ailleurs, intégré des thèmes relatifs aux PME et aux pays en développement à faible revenu comme des questions transversales.

36

778

Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, République de Corée, Royaume-Uni, Russie, Turquie, UE.

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Afin de garantir une représentation équilibrée au niveau régional, plusieurs pays non membres sont conviés chaque année au Sommet du G20. La Turquie a invité l'Azerbaïdjan (en tant que représentant du Proche-Orient), l'Espagne (invitée permanente), Singapour, la Malaisie (présidence de l'ANASE), le Zimbabwe (présidence de l'Union africaine) et le Sénégal (représentant du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique).

Au cours de l'année sous revue, outre les quatre réunions des ministres des finances et des gouverneurs de banques centrales, des rencontres ont eu lieu entre les ministres de l'agriculture, du travail et du commerce. Les ministres de l'énergie du G20 se sont réunis, quant à eux, pour la première fois. En référence aux priorités turques, ils ont traité de l'accès à l'énergie pour tous et de la contribution de celui -ci à l'Agenda 2030 (cf. ch. 6.1.1).

Le Sommet du G20, qui a réuni les chefs d'Etat et de gouvernement à Antalya les 15 et 16 novembre, a débouché sur l'approbation du projet OCDE/G20 sur la fiscalité des entreprises (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) (cf. ch. 2.2.1).

2.6.2

Le bilan du positionnement de la Suisse face au G20

Bien que la Suisse n'ait pas été invitée par la présidence turque à participer au volet financier du G20, elle a poursuivi sa stratégie proactive vis-à-vis du G20 en prenant position sur les priorités du G20 par la diffusion de papiers de position.

Par contre, la Suisse, en tant que membre depuis 2014, a participé au Partenariat mondial pour l'inclusion financière (G20 Global Partnership for Financial Inclusion, GPFI). Le GPFI s'engage en faveur d'un accès universel aux services financiers de base à un coût raisonnable. La Chine envisage de reprendre ce thème en 2016 dans les priorités financières du G20, avec un accent particulier sur la finance numérique.

En 2016, la Suisse, sur invitation de la présidence chinoise, a à nouveau l'occasion de contribuer au volet financier du G20.

779

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3

Intégration économique européenne Au cours de l'année sous revue, le développement économique de l'UE, notre premier partenaire commercial, ne s'est pas montré à la hauteur des attentes compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, de la politique monétaire très expansive de la Banque centrale européenne et de la faiblesse de l'euro. La forte appréciation du franc consécutive à l'abandon par la BNS du taux plancher par rapport à l'euro a entraîné une détérioration de la compétitivité-prix des exportateurs suisses, en particulier dans la zone euro. Conjuguée avec le contexte toujours difficile dans l'UE, cette détérioration s'est ressentie dans le fléchissement du commerce extérieur et le ralentissement de la croissance économique qui en a découlé.

Au cours de l'année sous revue, le Conseil fédéral a mis l'accent, dans sa politique européenne, sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration et sur la préservation de la voie bilatérale avec l'UE.

Un rapport du Conseil fédéral publié pendant l'année sous revue indique qu'un accord de libre-échange de large portée prendrait beaucoup moins en considération les besoins de l'économie suisse que la poursuite des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. C'est pourquoi il convient de rétablir au plus tôt la sécurité concernant le maintien et le développement éventuel des accords bilatéraux, qui sont importants pour notre économie. Les incertitudes risquent d'avoir des effets négatifs sur les activités d'investissement des entreprises en Suisse et, de ce fait, sur les perspectives de croissance à moyen terme. A cet égard, le Conseil fédéral a pris acte de deux études externes qui révèlent que les conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I seraient considérables.

3.1

Les défis économiques de l'UE et leur impact sur la Suisse

Au cours de l'année sous revue, la reprise économique modérée s'est poursuivie dans la zone euro. Compte tenu des prix de l'énergie peu élevés, de la politique monétaire très expansive de la Banque centrale européenne (BCE) et de la faiblesse relative de l'euro, la croissance ne s'est cependant pas montrée à la hauteur des attentes. Elle a été soutenue dans une large mesure par la consommation privée. Le pouvoir d'achat réel des ménages a profité de l'amélioration, lente mais constante, de la situation sur le marché du travail et de la baisse des coûts de l'énergie. La lente reprise conjoncturelle et les conditions de financement favorables ont donné à certains Etats membres des marges de manoeuvre budgétaires, de sorte que la consommation publique a également contribué à la croissance. Par contre, la formation brute de capital fixe s'est développée modestement. Le bas niveau des taux d'intérêt aurait certes pu soutenir les investissements, mais les incertitudes quant à l'évolution de la situation économique internationale ont contrecarré les activités d'investissement.

Toutefois, il subsiste des différences sensibles entre les pays de la zone euro. Alors que l'Espagne, par exemple, a affiché de solides taux de croissance, la relance s'est 780

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timidement consolidée en Allemagne et l'Italie se remet peu à peu de sa longue récession. Une sortie de la Grèce de la zone euro a pu être été évitée en été.

Après que le peuple grec s'est opposé à la prolongation du deuxième programme d'aide lors d'un référendum au début de juillet, un accord a été trouvé entre Athènes et ses créanciers internationaux dans les semaines suivantes. Le gouvernement grec s'est engagé à mener des réformes de grande ampleur en échange d'un troisième crédit couvrant tous les domaines. Le risque sérieux d'un effondrement du système financier grec et d'une sortie du pays de la zone euro semble pour l'instant écarté.

Cependant, les problèmes structurels ne sont aucunement résolus et une solution institutionnelle permettant de garantir une procédure ordonnée pour les Etats insolvables de l'union monétaire n'a pas encore été trouvée. Il n'est donc pas exclu que la stabilité de la zone euro soit à nouveau en danger à moyen terme. La situation est bien plus positive dans certains pays européens qui ne font pas partie de l'union monétaire. Ainsi, la relance, qui dure depuis deux ans, s'est poursuivie au RoyaumeUni et, dans les Etats d'Europe centrale et orientale, l'activité économique a aussi connu une forte croissance.

Les développements dans l'UE et surtout dans les pays voisins de la Suisse, qui sont tous membres de la zone euro, influencent l'économie suisse par le biais du commerce extérieur. Après l'abandon du taux plancher du franc face à l'euro au début de l'année, les exportations se sont retrouvées au centre de l'attention. La conjoncture intérieure suisse a certes permis d'éviter une récession marquée à la suite de l'appréciation abrupte du franc, mais la détérioration de la compétitivité-prix des exportateurs suisses s'est ressentie dans un fléchissement du commerce extérieur et un ralentissement de la croissance économique qui en a découlé. Compte tenu de la situation de change actuelle, l'évolution au sein de l'UE, qui avec 55 % des exportations suisses est notre principal partenaire économique (la zone euro représente 46 %), est extrêmement importante. Or la lente reprise conjoncturelle dans l'UE n'a donné que des impulsions modérées au commerce extérieur suisse jusqu'à présent.

C'est pourquoi un renforcement des moteurs européens de la croissance serait
aussi une bonne nouvelle pour la Suisse. Par ailleurs, les évolutions politiques au sein de la zone euro peuvent avoir une influence déterminante sur le taux de change, lequel a des conséquences sur le commerce extérieur et par là même sur l'ensemble de l'économie suisse. Ainsi, la politique monétaire de la BCE a eu tendance à affaiblir l'euro, autrement dit à entraîner une appréciation du franc face à l'euro. De nouveaux risques pour la stabilité de l'union monétaire peuvent aussi conduire à des variations importantes du taux de change, car le franc suisse, traditionnellement considéré comme une monnaie refuge en temps de crise, est souvent soumis à une forte pression à la hausse.

En outre, la mise en oeuvre encore pendante des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a Cst.) et le flou qui entoure l'avenir des relations entre la Suisse et l'UE sont sources de grandes incertitudes, qui peuvent se répercuter négativement sur les investissements des entreprises en Suisse et, de ce fait, sur les perspectives de croissance à moyen terme.

781

FF 2016

3.2

Les relations commerciales avec l'UE

L'UE est de loin le premier partenaire économique de la Suisse. En 2014, 55 % des exportations suisses de marchandises ont été destinées au marché européen et 73 % des importations de marchandises en provenaient37. Malgré une forte augmentation du volume commercial de la Suisse avec l'UE ces dix dernières années, la part de l'UE dans le volume commercial total de la Suisse s'est réduite, ce qui reflète le rééquilibrage des flux commerciaux mondiaux en faveur de pays émergents, notamment en Asie.

Volumes commerciaux de la Suisse (exportations + importations)38

2004

2006

2008

2010

2012

2014

Avec tous les pays (milliards de CHF)

297

362

414

387

571

538

Avec l'UE-28 (milliards de CHF) 213

254

288

262

318

295

Part de l'UE

70 %

70 %

68 %

56 %

55 %

72 %

Les relations avec l'UE constituent, aux côtés de l'engagement de la Suisse au sein de l'OMC (cf. ch. 2.1) et des accords de libre-échange (ALE) avec des pays tiers (cf. ch. 4), un pilier fondamental de la politique économique extérieure de la Suisse.

Le premier jalon de l'amélioration de l'accès au marché intérieur de l'UE a été posé avec l'ALE de 197239, qui a aboli les droits de douane sur les produits industriels.

Afin de tenir compte des besoins de l'économie suisse, d'autres accords bilatéraux d'accès au marché ont été conclus par la suite avec l'UE, notamment sur l'élimination des barrières non tarifaires et sur l'accès aux marchés publics. Enfin, les Accords bilatéraux I40 et II41, conclus respectivement en 1999 et en 2004, ont permis, d'une part, d'étendre l'accès à d'autres marchés de biens et de services et au marché du travail et, d'autre part, d'approfondir la coopération entre la Suisse et l'UE dans certains domaines (par ex. la formation et la recherche).

37 38

39 40

41

782

Commerce sans les métaux précieux, les pierres précieuses, les objets d'art et les antiquités.

Commerce y compris les métaux précieux, les pierres précieuses, les objets d'art et les antiquités (y compris l'or depuis 2012). Les chiffres peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.swiss-impex.admin.ch.

Accord du 22.7.1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401).

Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), accord régissant les marchés publics (RS 0.172.052.68), accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), accord agricole (RS 0.916.026.81), accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), accord sur la recherche (RS 0.420.513.1).

Accord d'association à Schengen/Dublin (RS 0.362.31), accord sur la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81), accord sur la lutte contre la fraude (RS 0.351.926.81), accord sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.23), accord sur l'environnement (RS 0.814.092.681), accord statistique (RS 0.431.026.81), accord sur la participation au programme MEDIA 2007 (RS 0.784.405.226.8), accord sur la formation (RS 0.402.268.1), accord sur les pensions (RS 0.672.926.81).

FF 2016

Ces accords créent entre la Suisse et l'UE des conditions analogues à celles régnant sur le marché intérieur dans plusieurs domaines. Ils garantissent un accès au marché réciproque et sur mesure, et suppriment tant les barrières tarifaires que les obstacles non tarifaires au commerce. Grâce aux accords bilatéraux, les entreprises suisses peuvent non seulement proposer leurs produits presque sans entraves, mais elles bénéficient également en substance des mêmes conditions que leurs concurrents dans le marché intérieur de l'UE. Les accords bilatéraux permettent aux entreprises suisses d'être compétitives face aux entreprises de l'UE et leur donnent un avantage concurrentiel face à leurs concurrents des pays tiers.

3.3

Comparaison entre un accord de libre-échange de large portée et les accords bilatéraux avec l'UE

A la suite de la votation du 9 février 2014 sur les nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration (cf. ch. 3.4), le débat sur les relations entre la Suisse et l'UE a gagné en intensité. Dans ce contexte, l'idée d'un ALE de large portée avec l'UE en remplacement des accords bilatéraux a été lancée. En réponse au postulat Keller-Sutter 13.4022 «Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux», le Conseil fédéral a approuvé un rapport qui analyse les possibilités offertes par un accord global de libre-échange avec l'UE et les compare avec celles du système actuel des accords bilatéraux42.

L'analyse conclut qu'un ALE global constituerait clairement un recul par rapport au système actuel des accords bilatéraux. Dans différents domaines, ces accords ont créé pour les prestataires suisses des conditions analogues à celles régnant sur le marché intérieur de l'UE, avec ce que cela implique en termes de sécurité juridique.

Ils ont également permis d'étendre la coopération à d'autres domaines politiques.

Les deux avantages ne seraient pas possibles avec un seul ALE.

Un ALE global entre la Suisse et l'UE se baserait en principe sur des mesures visant à faciliter l'accès au marché qui pourraient être réalisées sans harmonisation du droit, c'est-à-dire sans reprise du droit de l'UE ni accord sur l'équivalence ­ soumise à surveillance ­ des législations. Certains domaines importants d'accès au marché ne seraient pas couverts par un accord sans harmonisation du droit (par ex. les entraves techniques au commerce pour les produits industriels ou dans les domaines agricole, de la sécurité douanière, de la libre circulation des personnes et de la facilitation réciproque de l'accès au marché pour certains secteurs de services comme les transports terrestres et le transport aérien). Par ailleurs, même si un ALE global permettait de garantir une autonomie en matière législative seulement sur le plan formel, l'objectif d'une plus grande autonomie en matière législative ne pourrait guère être atteint dans les faits. En l'absence d'un accord garantissant l'harmonisation juridique, la Suisse, étant donné les liens économiques très étroits qu'elle entretient avec ses voisins, aurait un intérêt à éviter des divergences inutiles par rapport aux régle42

Cf. communiqué de presse du 5.6.2015 intitulé «Conseil fédéral: comparaison entre un accord global de libre-échange et les accords bilatéraux avec l'UE», qui peut être consulté sous www.admin.ch > Documentation > Communiqués.

783

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mentations de son partenaire commercial le plus important et à adapter de manière autonome son droit à celui de l'UE. Sans accords bilatéraux (d'harmonisation), l'équivalence des réglementations ne serait pas reconnue, ce qui entraînerait pour les entreprises suisses, dans de nombreux cas, des restrictions pour accéder au marché intérieur de l'UE. A l'inverse, la concurrence s'affaiblirait sur le plan interne, ce qui avec un recul de la diversité des produits et une augmentation des prix entraînerait des effets négatifs sur les consommateurs et les producteurs en Suisse.

Enfin, un tel ALE devrait répondre aux intérêts des deux parties. Par exemple, les importantes concessions qui seraient demandées à la Suisse en matière de protection à la frontière pour les produits agricoles seraient un préalable à la conclusion de ces négociations. Par ailleurs, le remplacement d'un système d'accords bilatéraux par un ALE global remettrait en question la poursuite de la collaboration dans des domaines ne relevant pas de l'accès au marché, ce qu'ont montré, par exemple, les négociations avec l'UE sur la participation de la Suisse au dernier accord-cadre de coopération scientifique (Horizon 2020). L'UE fait dépendre la pleine association de la Suisse à ce programme et la poursuite de sa participation au-delà de 2017 d'une solution de principe dans le cadre de l'ALCP (cf. ch. 3.4).

Horizon 2020 est, du point de vue financier, le programme de promotion de la recherche et de l'innovation le plus ambitieux de la planète. Le programme de l'UE permet d'encourager des projets couvrant toute la chaîne d'innovation, de la recherche de base à la préparation de produits et services commercialisables. Participer à ce programme, c'est stimuler l'acquisition de connaissances et de compétences, promouvoir les coopérations et les réseaux internationaux en matière de recherche et favoriser la mobilité des chercheurs. L'économie suisse en tire également profit, la participation à un projet entraînant par exemple la création d'emplois43 ou de nouvelles entreprises (start-up), le dépôt de brevets en Suisse et l'émergence d'autres formes de propriété intellectuelle (par ex. droits d'auteur, dépôt de marques).

3.4

Etudes sur l'extinction des Accords bilatéraux I

Suite à la votation du 9 février 2014 relative aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration, l'importance économique des Accords bilatéraux I a gagné en intérêt. Il existe déjà une série d'études sur l'importance de certains des accords44. Le Conseil fédéral a par ailleurs pris acte, durant l'année sous revue, de deux études scientifiques externes portant sur les conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I45. Ces études révèlent que le PIB de la Suisse durant la période de 2018 à 2035 enregistrerait des pertes cumulées d'un montant

43 44 45

784

Cf. «Effets de la participation de la Suisse au 7e programme-cadre de recherche européen», Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, 2014.

Ces études sont disponibles sous www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Relations économiques avec l'UE.

Cf. communiqué de presse du 4.12.2015 «Analyse de l'extinction des Accords bilatéraux I: pertes considérables pour l'économie».

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entre 460 et 630 milliards de CHF, ce qui équivaut aujourd'hui environ à un «revenu annuel» de l'économie suisse.

La limitation de l'immigration via le contingentement entraînerait, par rapport à aujourd'hui, une réduction de l'offre de travail et pousserait à la hausse les coûts du recrutement de la main-d'oeuvre. En outre, l'extinction des Accords bilatéraux I créerait de nouvelles barrières commerciales et limiterait l'accès aux marchés. Ainsi, par exemple, pour pouvoir être autorisés à faire entrer des biens industriels sur le marché de l'UE, qui sont couverts par l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, il faudrait attester qu'ils remplissent les prescriptions pertinentes de l'UE au moyen d'un certificat de conformité supplémentaire. Au chapitre des marchés publics, les prestataires suisses ne seraient plus sur un pied d'égalité avec les soumissionnaires de l'UE pour participer aux marchés publics des districts et des communes des Etats membres de l'UE. Les soumissionnaires suisses ne pourraient en outre plus invoquer le droit à la non-discrimination pour des appels d'offres dans d'autres domaines (par ex. transports par rail, approvisionnement en eau, en chaleur, en eau potable et en électricité, transports urbains, aéroports ainsi que navigation fluviale et maritime). Par ailleurs, la facilitation de l'accès réciproque au marché dans plusieurs secteurs des services disparaîtrait (transports terrestres, transport aérien, prestations conformes à l'accord sur la libre circulation).

Il en résulterait une détérioration de la compétitivité de la Suisse, ce qui aurait des conséquences négatives sur ses exportations et restreindrait la concurrence sur le marché domestique. Enfin, en cas d'extinction de l'accord sur la recherche, il faudrait escompter des conséquences négatives sur le potentiel d'innovation en Suisse.

D'autres effets négatifs pourraient survenir, du fait de l'incertitude entourant les relations futures de la Suisse avec son principal partenaire commercial. En outre, en cas d'extinction des Accords bilatéraux I, le maintien d'autres accords avec l'UE et la conclusion de nouveaux accords d'accès au marché seraient incertains. Les instituts de recherche étant confrontés à des limites méthodologiques, ces effets n'ont pas pu être reflétés de façon
exhaustive. Il faut donc s'attendre à ce que les conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I soient encore plus importantes que le prévoient les estimations.

3.5

Mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration

Le Conseil fédéral a pris en main sans attendre la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration et pris rapidement les premières décisions dans ce dossier. Le 20 juin 2014 déjà, il avait présenté son concept de mise en oeuvre46. Sur cette base, il a mis en consultation une révision législative le

46

Cf. communiqué de presse du 20.6.2014 intitulé «Le Conseil fédéral présente le plan de mise en oeuvre de l'article sur l'immigration», qui peut être consulté à l'adresse suivante: www.ejpd.admin.ch > Actualité > News > 2014.

785

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11 février de l'année sous revue47. Dans le même temps, il a approuvé le mandat de négociations avec l'UE concernant une adaptation de l'ALCP. Il s'agit de trouver une solution dans le domaine de la libre circulation des personnes qui permette à la Suisse de gérer et de limiter l'immigration de manière autonome, tout en préservant la voie bilatérale en tant que fondement des relations avec l'UE.

La présidente de la Confédération et le président de la Commission européenne sont convenus au début de l'année de mener des consultations bilatérales sur les questions de libre circulation des personnes. Les interlocuteurs au sein de l'UE et dans les Etats membres ont certes été sensibles, dans l'ensemble, aux préoccupations de la Suisse, mais ils ont tenu au principe de la libre circulation des personnes, considéré comme une pièce maîtresse du marché intérieur communautaire.

Au niveau de la politique intérieure, les résultats de la consultation montrent que le maintien des Accords bilatéraux I ­ et ainsi l'ALCP ­ est un objectif prioritaire de la majorité des organismes consultés. Les mesures d'accompagnement décidées par le Conseil fédéral bénéficient également d'un soutien important. Elles visent à contribuer à mieux utiliser le potentiel de main-d'oeuvre des personnes résidant en Suisse et à améliorer les perspectives d'emploi (par ex. une meilleure conciliation entre travail et vie de famille, l'intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail et un meilleur accès aux informations pour les demandeurs d'emploi en Suisse).

Il s'agit de lever au plus vite les incertitudes concernant le maintien et l'éventuel développement de l'accès au marché réciproque. L'accès au marché intérieur de l'UE est un atout majeur pour la place économique suisse (cf. ch. 1). Le 12 août, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la structure de conduite pour l'ensemble des négociations avec l'UE, qui portent notamment sur la libre circulation des personnes, les questions institutionnelles, les accords d'accès au marché, les coopérations nouvelles ou étendues, et la question du renouvellement de la contribution à l'élargissement.

En décembre, le Conseil fédéral a décidé de rechercher avec l'UE une solution consensuelle qui respecte à la fois les nouvelles dispositions constitutionnelles et l'ALCP. Il entend contrôler
l'immigration des personnes qui relèvent de l'ALCP au moyen d'une clause de sauvegarde. Dans le cas où aucun accord ne peut être conclu à temps avec l'UE, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer en parallèle des consultations un message prévoyant une clause de sauvegarde unilatérale.

47

786

Cf. communiqué de presse du 11.2.2015 intitulé «Gestion de l'immigration: le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le mandat de négociations», qui peut être consulté à l'adresse suivante: www.news.admin.ch.

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3.6

Questions fiscales

Le protocole signé le 27 mai modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne de 200448 (qui fait partie des Accords bilatéraux II) contient en particulier trois points: l'échange automatique de renseignements (EAR) réciproque en matière fiscale conformément à la norme internationale de l'OCDE, l'échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l'OCDE en vigueur et une disposition relative à l'exonération de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées. Matériellement, l'accord sur la fiscalité de l'épargne sera revu presque complètement par le protocole de modification et transformé en un accord EAR avec l'UE. Le protocole de modification prendra effet le 1er janvier 2017. Dans ce cadre, la Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des renseignements sur des comptes financiers et les échanger à partir de 2017. En appliquant la norme sur l'EAR, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte internationale contre l'évasion fiscale.

Le 5 juin, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur l'imposition des entreprises III (RIE III)49. La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse dans le respect des normes internationales en matière fiscale et à donner aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. La réforme prévoit la suppression des réglementations fiscales cantonales sur les holdings et les sociétés d'administration. Par le passé, ces réglementations ont certes grandement contribué à rendre la place économique suisse attrayante; aujourd'hui, toutefois, elles ne sont plus conformes aux normes internationales, ce qui se révèle être un inconvénient grandissant pour les entreprises déployant des activités transfrontalières. A ce sujet, la Suisse et les 28 Etats membres de l'UE ont signé une déclaration commune en octobre 2014 dans laquelle les seconds s'engagent à lever les mesures prises à l'encontre des régimes fiscaux spéciaux cantonaux régissant les entreprises sitôt que ceux-ci seront supprimés. La RIE III comprend des mesures comme l'introduction d'une patent box fiscale prévoyant une imposition préférentielle destinée à préserver l'attrait de la place économique.

3.7

Contribution à l'élargissement

Grâce à sa contribution à l'élargissement, la Suisse soutient, à hauteur de 1,302 milliard de CHF, plus de 300 projets50 dans les 13 pays qui sont devenus membres de l'UE depuis 2004. Elle contribue ainsi à atténuer les disparités économiques et sociales en Europe. Au cours de l'année sous revue, une évaluation externe a été mandatée afin de rendre compte de l'avancement de la mise en oeuvre 48

49 50

Accord du 26.10.2004 prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (RS 0.641.926.81).

FF 2015 4613.

La liste des projets peut être consultée à l'adresse suivante: www.contributionelargissement.admin.ch.

787

FF 2016

de la contribution à l'élargissement. La publication du rapport est prévue pour le début de 2016.

Au cours de l'année sous revue, de nombreux projets ont abouti, par exemple deux projets d'infrastructures en Slovénie qui permettent aujourd'hui à des bâtiments de 41 écoles d'être mieux isolés et d'être chauffés grâce aux énergies renouvelables.

Des entreprises et des spécialistes suisses ont contribué à la réussite des projets par le biais de conseils et de la livraison de pompes à chaleur. Par ailleurs, en septembre a eu lieu la cérémonie de clôture du programme de bourses, qui a permis à plus de 500 doctorants et postdoctorants de faire un séjour de recherche en Suisse. La Suisse renforce ainsi ses contacts avec les réseaux académiques dans les nouveaux Etats membres de l'UE. Ces résultats montrent par exemple que la contribution à l'élargissement déploie non seulement de nombreux effets dans les pays partenaires, mais qu'elle permet également à la Suisse de développer des partenariats, de renforcer ses relations bilatérales avec les nouveaux Etats membres de l'UE et avec l'UE en général, et d'ouvrir des nouvelles perspectives aux entreprises suisses.

Le 30 juin, la Suisse et la Croatie ont signé un accord-cadre bilatéral, qui règle la mise en oeuvre de la contribution à l'élargissement en faveur de ce pays (45 millions de CHF).

La base légale actuelle de la contribution à l'élargissement, la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est51, a effet jusqu'au 31 mai 2017. Une éventuelle contribution au-delà de cette date nécessiterait une nouvelle base légale. La structure de conduite décidée le 12 août par le Conseil fédéral pour l'ensemble des négociations entre la Suisse et l'UE englobe également la question du renouvellement de la contribution à l'élargissement.

4

Accords de libre-échange avec des pays tiers non-membres de l'UE ou de l'AELE La Suisse dispose d'un réseau de 28 ALE conclus avec 38 partenaires hors de l'UE et de l'AELE. Au cours de l'année sous revue, l'ALE avec la Bosnie et Herzégovine est entré en vigueur et le protocole d'adhésion du Guatemala à l'ALE entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale a été signé.

Les négociations d'un ALE entre l'AELE et respectivement la Malaisie et le Vietnam ont été poursuivies, tout comme les efforts pour faire avancer et conclure les négociations avec l'Inde et l'Indonésie. L'AELE a entamé des négociations d'ALE avec la Géorgie et les Philippines.

Les négociations avec la Turquie pour développer l'ALE de 1992 se sont poursuivies. Avec le Canada, des discussions exploratoires sur un possible développement de l'ALE devraient être engagées prochainement. Les travaux exploratoires en vue de développer l'ALE entre les Etats de l'AELE et le Mexique ont

51

788

RS 974.1

FF 2016

été conclus. Avec la Chine, le comité mixte institué par l'ALE Suisse-Chine s'est réuni pour la première fois.

Les Etats de l'AELE ont signé une déclaration de coopération avec l'Equateur et des négociations d'un ALE avec ce partenaire seront engagées en 2016.

Enfin, les Etats de l'AELE ont lancé un dialogue exploratoire avec les Etats du Mercosur et ont poursuivi le dialogue commercial avec les Etats-Unis.

4.1

Activités de la Suisse

Outre la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libreéchange52 et l'ALE de 1972 avec l'UE53, la Suisse dispose à la fin de l'année sous revue d'un réseau de 28 ALE54 avec 38 partenaires. Parmi ces accords, 25 ont été négociés et conclus sous l'égide de l'AELE. Les ALE avec la Chine, les Iles Féroé et le Japon sont, eux, des accords que la Suisse a conclus bilatéralement. En plus de la conclusion de nouveaux ALE, l'actualisation et l'approfondissement des ALE existants a gagné en importance au cours des dernières années.

Les ALE constituent des instruments qui ont fait leur preuve pour remédier aux discriminations et supprimer d'autres obstacles qui entravent l'accès aux marchés étrangers. La conclusion de nouveaux ALE permet de renforcer la compétitivité de la Suisse. Dans le cadre de la politique de croissance du Conseil fédéral, axée sur le long terme, les mesures visant une plus grande ouverture des marchés d'exportation revêtent une importance majeure pour la Suisse, en particulier dans le contexte du franc fort.

La tendance globale de conclure des ALE régionaux ou suprarégionaux s'est poursuivie durant l'année sous revue, en raison notamment des développements au sein de l'OMC (cf. ch. 2.1). Jusqu'à la moitié de l'année sous revue, 612 accords préfé52 53 54

RS 0.632.31 RS 0.632.401 ALE AELE: Turquie (entrée en vigueur le 1.4.1992; RS 0.632.317.631), Israël (1.7.1993; RS 0.632.314.491), Autorité palestinienne (1.7.1999; RS 0.632.316.251), Maroc (1.12.1999; RS 0.632.315.491), Mexique (1.7.2001; RS 0.632.315.631.1), Macédoine (1.5.2002; RS 0.632.315.201.1), Jordanie (1.9.2002; RS 0.632.314.671), Singapour (1.1.2003; RS 0.632.316.891.1), Chili (1.12.2004; RS 0.632.312.451), Tunisie (1.6.2006; application provisoire depuis le 1.6.2005; RS 0.632.317.581), Corée du Sud (1.9.2006; RS 0.632.312.811), Liban (1.1.2007; RS 0.632.314.891), SACU (Union douanière d'Afrique australe: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland; 1.5.2008; RS 0.632.311.181), Egypte (1.9.2008; application provisoire depuis le 1.8.2007; RS 0.632.313.211), Canada (1.7.2009; RS 0.632.312.32), Serbie (1.10.2010; RS 0.632.316.821), Albanie (1.11.2010; RS 0.632.311.231), Colombie (1.7.2011; RS 0.632.312.631), Pérou (1.7.2011; RS 0.632.316.411), Ukraine (1.6.2012; RS 0.632.317.671), Monténégro (1.9.2012; RS 0.632.315.731), Hong Kong (1.10.2012; RS 0.632.314.161), CCG (Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe: Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar; 1.7.2014; RS 0.632.311.491), Etats d'Amérique centrale (Costa Rica et Panama; 29.8.2014; RS 0.632.312.851), Bosnie et Herzégovine (1.1.2015; RS 0.632.311.911), ALE bilatéraux de la Suisse: Iles Féroé (1.3.1995; RS 0.946.293.142), Japon (1.9.2009; RS 0.946.294.632), Chine (1.7.2014; RS 0.946.292.492).

789

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rentiels régionaux avaient été notifiés à l'OMC, dont 402 étaient en vigueur55. Outre les accords préférentiels régionaux (ALENA56, ANASE57, UE, par ex.), des accords suprarégionaux sont négociés depuis de nombreuses années, également par des membres économiquement importants de l'OMC comme la Chine, les Etats-Unis, le Japon et l'UE. Les exemples les plus connus sont aujourd'hui les négociations entre l'UE et les Etats-Unis en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement de large portée (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP, cf. ch. 4.2) et le Partenariat transpacifique (Trans-Pacific-PartnershipAgreement, PTP)58. Les négociations de ce dernier, constituant actuellement la plus grande zone de libre-échange du monde, ont abouti en octobre (cf. ch. 1.2.4).

La Suisse continue donc d'être exposée à des risques de discrimination sur des marchés étrangers importants. Afin d'éviter ces discriminations, le développement et l'approfondissement de son réseau d'ALE existants, en particulier avec les pays émergents à forte croissance, revêtent une haute importance. Toutefois, les intérêts de ces pays divergent parfois nettement de ceux de la Suisse59. Il s'ensuit que la plupart des négociations en cours sont nettement plus difficiles que par le passé et demandent plus de travail.

4.1.1

Négociations en cours

Durant l'année sous revue, des négociations ont été entamées avec les Philippines pour un ALE et quatre tours de négociations ont eu lieu. L'accord sera si possible signé avant les élections présidentielles philippines de mai 2016. Des négociations en vue de conclure un ALE ont également été engagées avec la Géorgie et deux tours de négociations se sont déroulés. Elles sont déjà à un stade avancé et l'objectif est de les conclure en 2016. Les négociations avec la Malaisie et le Vietnam ont continué et respectivement deux et trois tours de négociations ont eu lieu au cours de l'année sous revue. L'aboutissement des négociations sur le PTP et des négociations de libre-échange entre l'UE et le Vietnam n'ont jusqu'à maintenant pas encore des effets perceptibles sur le niveau d'ambition et le rythme des négociations pour un ALE entre l'AELE et le Vietnam et entre l'AELE et la Malaisie.

Dans ces négociations, la Suisse et les autres Etats de l'AELE s'engagent non seulement pour le commerce des marchandises et des services, la protection de la propriété intellectuelle et d'autres thèmes, mais aussi pour l'intégration dans ces accords de dispositions concernant le commerce et le développement durable.

Les efforts menés pour faire avancer les négociations avec l'Inde se sont intensifiés à plusieurs échelons. Au niveau politique, l'Inde et les Etats de l'AELE ont à 55 56 57 58 59

790

www.wto.org > Domaines > Accords commerciaux régionaux (état des données: 7.4.2015).

Accord de libre-échange nord-américain: Canada, Etats-Unis, Mexique.

Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam.

Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Etats-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam.

Cf. ch. 4.3 du rapport sur la politique économique extérieure 2012, FF 2013 1213.

FF 2016

maintes reprises manifestées leur volonté de poursuivre les négociations et une rencontre des chefs négociateurs devrait être organisée. Les deux points majeurs ouverts dans les négociations avec l'Inde sont la protection de la propriété intellectuelle (notamment la protection des brevets) et la protection des données. S'agissant de l'Indonésie, au vu de son importance en tant que partenaire économique, la Suisse et les autres Etats de l'AELE s'efforcent de relancer les négociations d'un accord de libre-échange interrompues en raison des élections parlementaires et présidentielles indonésiennes de mai 2014. Outre divers contacts au niveau politique, les chefs négociateurs se sont rencontrés en mai. Afin d'augmenter les chances de poursuivre les négociations, il est prévu de sensibiliser les entreprises indonésiennes sur les chances et les avantages qu'un ALE avec les Etats de l'AELE peut leur apporter.

Le processus de négociation avec l'union douanière Russie/Bélarus/Kazakhstan a été suspendu depuis le début de la crise en Ukraine. Les ministres de l'AELE ont confirmé pendant l'année sous revue leur position de ne pas poursuivre les négociations jusqu'à nouvel ordre en raison des circonstances actuelles. Vu la situation politique en Thaïlande, les discussions sur la reprise des négociations interrompues en 2006 sont toujours au point mort. L'AELE examinera en temps voulu la reprise des discussions avec la Thaïlande en fonction de l'évolution de la situation.

En ce qui concerne l'Algérie, l'AELE a réitéré son souhait de reprendre les négociations de libre-échange ouvertes en 2007 et interrompues par l'Algérie en 2009.

4.1.2

Accords de libre-échange existants

L'ALE entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine est entré en vigueur le 1er janvier. De plus, le protocole concernant l'adhésion du Guatemala à l'ALE AELE-Etats d'Amérique centrale60 a été signé. Il devrait entrer en vigueur en 2016.

Au cours de l'année sous revue, des réunions de comité mixte ont eu lieu dans le cadre des accords entre l'AELE et la Chine, le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) 61, l'Autorité palestinienne/OLP, la Serbie et l'Union douanière d'Afrique australe (Southern African Custom Union, SACU)62.

L'ALE bilatéral entre la Suisse et la Chine, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, est largement utilisé. La première rencontre du comité mixte institué au titre de l'ALE a eu lieu en août. Tous les domaines de l'accord, y compris le commerce et le développement durable (cf. ch. 5.5.1), ont été abordés. Des questions relatives, entre autres, aux procédures et aux preuves à présenter lors de l'importation en Chine d'une marchandise préférentielle ont été discutées et la coopération y relative entre les autorités douanières des deux parties a été confortée. La prochaine rencontre du comité mixte aura lieu en septembre 2016. Sur la base des différentes clauses évolutives et de révision de l'ALE, des possibles améliorations et adaptations seront examinées.

60 61 62

Le message proposant l'approbation du protocole se trouve en annexe (cf. ch. 10.2.2).

Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar.

Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland.

791

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L'ALE conclu entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du CCG, entré en vigueur le 1er juillet 2014, a été mis en oeuvre avec du retard par le CCG pour ce qui est du commerce des marchandises. A la demande du CCG, le comité mixte de l'ALE a décidé en mai d'introduire un formulaire supplémentaire relatif à la preuve d'origine des exportations en provenance des Etats du CCG. Depuis, tous les Etats du CCG appliquent l'ALE, à l'exception de l'Arabie saoudite, où les préparatifs internes pour l'application de l'accord seront probablement terminés d'ici mars 2016.

L'AELE a poursuivi les négociations avec la Turquie en vue de développer l'ALE de 1992, qui se limite au commerce des marchandises et à la protection de la propriété intellectuelle. Pour l'heure, trois tours de négociations ont eu lieu. Les négociations pour une adaptation de l'accord bilatéral sur l'agriculture entre la Suisse et Israël et une modernisation du protocole de l'ALE entre les Etats de l'AELE et Israël concernant le commerce des produits agricoles transformés seront conclues vraisemblablement au début de 2016. Avec la Tunisie, des négociations pour une amélioration ponctuelle des concessions réciproques dans le domaine de l'agriculture ont eu lieu. Avec le Canada, des discussions exploratoires sur un possible développement de l'ALE AELE-Canada devraient être engagées prochainement.

L'objectif est de de clarifier les niveaux d'ambition divergents dans plusieurs domaines (agriculture, services, investissements, propriété intellectuelle, par ex.) et de trouver une base permettant de décider l'ouverture des négociations. Concernant l'ALE avec le Mexique, les discussions sur les lignes directrices et les jalons en vue de développer l'ALE AELE-Mexique ont été finalisées. Les négociations seront ainsi entamées en 2016.

4.1.3

Démarches exploratoires et autres contacts

Une déclaration de coopération a été signée avec l'Equateur à l'occasion de la conférence ministérielle de l'AELE en été. Les parties visent à ouvrir les négociations d'un ALE en 2016.

La quatrième rencontre du comité mixte institué par la déclaration de coopération AELE-Mercosur63 s'est tenue en mars. Un dialogue exploratoire a été instauré entre les deux parties à cette occasion pour évaluer les perspectives de possibles négociations de libre-échange dans le futur. L'aboutissement des négociations entre l'UE et le Mercosur en vue d'un ALE exposerait la Suisse à un risque de discrimination considérable. Le Brésil, principal partenaire commercial de la Suisse parmi les Etats du Mercosur, prélève actuellement des droits de douane supérieurs à 10 % sur plus de la moitié des importations provenant de Suisse.

L'AELE maintient en outre des contacts avec des Etats africains au Sud du Sahara.

Ainsi les Etats de l'AELE cherchent également à signer une déclaration de coopération avec la Communauté d'Afrique de l'Est (East African Community, EAC) et avec le Nigeria. Un approfondissement des relations de libre-échange avec ces pays 63

792

Déclaration de coopération entre l'AELE et l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.

FF 2016

au-delà des déclarations de coopération n'est, pour l'heure, pas une priorité pour la Suisse.

S'agissant de l'Australie, l'AELE souhaite examiner un renforcement des relations commerciales. Elle vise également à approfondir et à formaliser ses relations avec l'ANASE.

4.2

Négociations d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement de large portée entre l'UE et les Etats-Unis

L'UE et les Etats-Unis négocient un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement de large portée (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP). L'objectif des négociations est de libéraliser le commerce des produits industriels et agricoles, d'éliminer des obstacles non tarifaires et de poursuivre une libéralisation accrue du commerce des services, des marchés publics et des investissements. En outre, les réglementations dans divers domaines, comme la propriété intellectuelle, la concurrence et l'accès aux marchés des matières premières, devront mieux être coordonnées. Enfin, les parties visent également à négocier un chapitre sur le commerce et le développement durable.

4.2.1

Conséquences possibles pour la Suisse

Les Etats-Unis et l'UE sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse: plus de deux tiers des exportations suisses leur sont destinées. Si le TTIP aboutit, les parties contractantes s'accorderont réciproquement des conditions d'accès au marché plus favorables que celles dont bénéficient des pays tiers comme la Suisse, ce qui créera pour l'économie suisse des discriminations sur les marchés de l'UE et des Etats-Unis.

En ce qui concerne les produits industriels, la Suisse, dont l'industrie est axée sur les exportations, risque de faire l'objet de discriminations sur le marché américain, notamment pour ce qui est des droits de douane. Elle serait à peine exposée à ce risque sur le marché de l'UE, étant donné que les droits sur les produits industriels ont déjà été éliminés dans le cadre de l'ALE de 1972. Toutefois, l'avantage relatif dont la Suisse jouit actuellement dans ce domaine serait perdu. En ce qui concerne les produits agricoles, ils pourraient être désavantagés dans le domaine tarifaire aussi bien dans l'UE qu'aux Etats-Unis.

Le TTIP pourrait avoir un effet négatif sur l'intégration de la Suisse dans certaines chaînes de valeur ajoutée si l'UE et les Etats-Unis se mettaient d'accord sur des règles d'origine qui incitent à l'utilisation de produits intermédiaires provenant de la zone TTIP (les produits automobiles et les instruments de précision pourraient être particulièrement touchés).

793

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Un potentiel de discrimination existe dans les domaines des entraves techniques au commerce, surtout si les parties les suppriment au moyen d'instruments auxquels les Etats tiers n'auraient pas accès.

Dans d'autres domaines, comme les services, les investissements et les marchés publics, le potentiel de discriminations ne pourra être estimé que lorsque les négociations du TTIP auront continué de progresser.

Si les potentiels de discrimination devaient se réaliser, les investisseurs pourraient privilégier la zone TTIP, ce qui engendrerait une diminution de l'attrait de la place économique suisse par rapport à ses principales concurrentes (cf. ch. 1). Dans l'état actuel des négociations, il est difficile d'évaluer la portée du potentiel de discrimination64.

4.2.2

Mesures et actions envisageables

L'AELE et les Etats-Unis ont instauré en 2013 un dialogue de politique commerciale qui permet à la Suisse et aux autres Etats de l'AELE d'obtenir des informations de première main sur les négociations en cours entre l'UE et les Etats-Unis. La dernière rencontre dans le cadre de ce dialogue a eu lieu en mai. Lors de la conférence ministérielle de l'AELE en été, les Etats de l'AELE ont décidé de proposer aux Etats-Unis d'examiner, au titre du dialogue commercial, des pistes permettant de renforcer les relations commerciales entre les deux parties.

Avec l'UE, la Suisse utilise ses contacts réguliers à différents niveaux pour obtenir des informations sur le processus.

En fonction de la teneur du TTIP, le Conseil fédéral examinera les options concrètes et définira la stratégie à suivre afin de préserver la compétitivité de la Suisse et l'attrait de sa place économique et de réduire au minimum les éventuelles discriminations dont ferait l'objet l'économie suisse. Il envisage les options suivantes: (i)

négocier un ALE avec les Etats-Unis,

(ii) adhérer au TTIP (la question de savoir si le TTIP prévoira cette possibilité est pour l'heure encore ouverte), ou (iii) s'en tenir au statu quo (renoncer à un accord): des solutions ad hoc pourraient être recherchées en cas de discriminations particulières; toutefois, il existerait le risque que la Suisse doive concéder des discriminations dans de nombreux domaines réglementés par le TTIP (entre autres allégements douaniers).

Dans son analyse, le Conseil fédéral prendra notamment en considération la situation économique globale de la Suisse, la situation dans les différents secteurs économiques et les retombées sociales et environnementales.

64

794

Pour plus d'informations, cf. www.seco.admin.ch > Actualités > Informations aux médias > Communiqués de presse > Accord commercial UE ­ Etats-Unis (TTIP): conséquences possibles pour la Suisse.

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5

Politiques sectorielles

5.1

Circulation des marchandises industrielles et agricoles

Durant les dix premiers mois de l'année sous revue, le commerce extérieur de la Suisse a accusé un recul des importations et des exportations par rapport à la même période de l'année précédente. Les exportations de tous les grands secteurs de l'industrie suisse se sont contractées, hormis les catégories des animaux vivants, des véhicules et de la bijouterie, qui ont affiché une tendance inverse.

Au chapitre de la politique douanière et des règles d'origine, le Conseil fédéral a poursuivi ses efforts pour mettre en place des procédures douanières qui répondent autant que possible aux besoins de l'économie et pour simplifier les règles d'origine dans la zone paneuroméditerranéenne. Avec la référence à la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) insérée le 3 décembre dans l'ALE Suisse-UE, l'économie suisse peut désormais également faire usage du cumul diagonal avec les matières en provenance des Etats des Balkans occidentaux.

Dans le contexte du franc fort, le Parlement a voté un crédit supplémentaire pour augmenter à 95,6 millions de CHF l'enveloppe de 70 millions de CHF consacrée aux contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés prévue dans la «loi chocolatière». Lors de la conférence ministérielle de l'OMC de décembre (cf. ch. 2.1.1), il a été décidé d'interdire toutes les formes de subventions à l'exportation au plus tard à fin 2020. Cette décision affecte également les contributions à l'exportation de la Suisse pour les produits agricoles transformés, auxquelles il faudra renoncer dans la législation nationale. Dans le même temps et dans le but de maintenir autant que possible la création de valeur ajoutée dans la production de l'industrie agroalimentaire et dans l'agriculture, le Conseil fédéral envisage d'accroître le soutien interne accordé au secteur agricole.

5.1.1

Développement du commerce extérieur

Durant les dix premiers mois de l'année sous revue, les exportations se sont contractées de 3,5 % et les importations de 8,4 % (importations et exportations, sans les métaux précieux, les pierres gemmes, les objets d'art et les antiquités). La balance commerciale boucle avec un excédent de 31,1 milliards de CHF pour la période de janvier à octobre, ce qui représente une hausse de 26,4 %, ou de 6,5 milliards de CHF, par rapport à la même période de l'année précédente. Alors que les exportations de véhicules, d'animaux vivants, de chaussures et de bijouterie ont connu une progression, celles des autres catégories de marchandises ont accusé un revers. Sur le plan des importations, les ressources énergétiques ont affiché le recul le plus marqué, qui s'explique essentiellement par l'effondrement des prix de ces produits 795

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sur le marché mondial. Les importations de chaussures, de véhicules, de montres et de bijouterie ont augmenté, alors que celles des autres groupes de marchandises ont accusé une évolution négative. S'agissant de la répartition régionale par rapport à 2014, les exportations vers l'Amérique ont augmenté (+3,0 %), alors qu'elles se sont contractées à destination de l'Afrique (­13,0 %), de l'Europe (­6,1 %), de l'Océanie (­4,4 %) et de l'Asie (­0,8 %). La part des exportations vers l'Europe reste la plus importante avec 56,7 %, suivie de l'Asie (22,2 %), de l'Amérique (18,2 %), de l'Afrique (1,6 %) et de l'Océanie (1,2 %). S'agissant des importations, les parts de l'Amérique (+4,8 %) et de l'Océanie (+1,2 %) ont augmenté, alors que celles de l'Afrique (­49,0 %), de l'Europe (­9,7 %) et de l'Asie (­4,5 %) ont baissé.

La part des importations provenant d'Europe demeure elle aussi majoritaire (73,8 %), suivie de celles de l'Asie (16,0 %), de l'Amérique (9,1 %), de l'Afrique (0,9 %) et de l'Océanie (0,2 %).

Le tableau suivant présente la structure et l'évolution du commerce extérieur de la Suisse, réparti selon les principales catégories de marchandises (janvier­octobre 2015): Type de marchandises

Agriculture Ressources énergétiques Textiles Chimie/pharmacie Métaux Machines Véhicules Instruments de précision, horlogerie et bijouterie Autres produits Total

Exportations (million CHF)

Année
précédente

Importations (million CHF)

Année
précédente

7,471 2,281 2,611 69,972 9,950 25,764 4,866 38,767

­4,9 % ­13,3 % ­1,7 % ­3,1 % ­5,7 % ­7,0 % 4,3 % ­0,1 %

10,989 7,009 7,462 31,323 10,940 23,436 14,113 17,110

­6,3 % ­30,8 % ­5,8 % ­14,0 % ­10,8 % ­6,8 % 4,6 % 4,0 %

6,699

­9,0 %

14,876

­8,8 %

168,384

­3,5 %

137,258

­8,4 %

Source: Administration fédérale des douanes

5.1.2

Politique douanière et règles d'origine

Politique douanière Dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté d'adapter les procédures douanières aux besoins de l'économie, en particulier à ceux des PME. Il est notamment prévu de mettre en place un portail Internet qui permettra aux entreprises qui le souhaitent de réaliser de manière indépendante directement toutes les transactions douanières par voie électronique (motion CER-N 14.3011 du 24 février 2014 «Réduction des coûts grâce à une procédure électronique de déclaration en douane»). Il est aussi question d'accorder le 796

FF 2016

libre choix du lieu de passage des marchandises à la frontière (motion CER-N 14.3012 du 24 février 2014 «Réduction des coûts grâce à une marge de manoeuvre pour le passage de la frontière»). Les requêtes du Parlement seront satisfaites ces prochaines années dans le cadre du profond réaménagement de l'architecture informatique prévu par l'Administration fédérale des douanes.

Politique en matière de règles d'origine Les travaux de mise en oeuvre de la Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM)65 ont progressé durant l'année sous revue. La convention PEM règle l'origine préférentielle pour les ALE bilatéraux ou régionaux que les parties à la convention ont conclus entre eux. Les protocoles établissant les règles d'origine des ALE concernant la Suisse doivent être remplacés en 2016 par un renvoi à la convention PEM.

Le 4 novembre, le Conseil fédéral a approuvé cette procédure. La décision approuvée le 3 décembre par le comité mixte de l'ALE Suisse-UE permet en particulier le cumul diagonal avec les Etats des Balkans occidentaux pour les exportations vers l'UE, ce qui ouvre à l'économie suisse de nouvelles options dans l'organisation de leurs chaînes d'approvisionnement, dont profitera en particulier l'industrie textile.

Les négociations en vue de moderniser les règles d'origine de la convention PEM, conduites parallèlement aux travaux précités, n'ont pas encore pu être menées à terme. L'achèvement des travaux est escompté pour le milieu de l'année 2016.

La Suisse s'emploie aussi dans ses ALE avec des partenaires non européens à trouver des solutions pour simplifier le commerce transfrontalier pour les entreprises, en dépit de la disparité des règles d'origine fixées dans les différents accords. En plus de la négociation de règles d'origine les moins restrictives possibles, la Suisse examine diverses possibilités de cumul également avec ces partenaires66.

5.1.3

Produits agricoles transformés

En 2014, la Suisse a exporté des produits agricoles transformés pour une valeur de 6,8 milliards de CHF, tandis que les importations de ces produits se sont élevées à 3,6 milliards de CHF. Avec une part de 62 % des exportations et de 78 % des importations, l'UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse s'agissant des produits agricoles transformés.

65 66

RS 0.946.31 Le rapport du Conseil fédéral du 8.3.2013 «Accords de libre-échange: opportunités, possibilités et défis du cumul croisé des règles d'origine», donnant suite au postulat 10.3971 «Mieux tirer parti des accords de libre-échange grâce au cumul croisé des règles d'origine», donne une vue d'ensemble des différents mécanismes de cumul et développe en particulier la notion de cumul croisé.

797

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La loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, dite «loi chocolatière»67, a pour objectif de compenser à la frontière la différence de prix, liée à la politique agricole suisse, des matières premières agricoles composant les produits agricoles transformés. Les droits à l'importation (éléments mobiles) augmentent au niveau suisse les prix des matières premières agricoles contenues dans les produits transformés importés en Suisse, tandis que les contributions à l'exportation réduisent le prix des matières premières céréalières et laitières suisses contenues dans les produits transformés exportés. Le protocole no 2 de l'ALE Suisse-UE68 régit de manière analogue le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l'UE. L'adaptation, en principe annuelle, aux prix du marché des prix de référence, sur lesquels sont basées les mesures de compensation des prix avec l'UE, a eu lieu le 1er avril69.

Dans le contexte du franc fort, le Parlement a augmenté en juin l'enveloppe consacrée aux contributions à l'exportation de 2015 de 70 à 95,6 millions de CHF. Cependant, étant donné la hausse des volumes d'exportation et des différences de prix, les taux des contributions à l'exportation ont dû être revus à la baisse au cours de l'année sous revue, comme lors des années précédentes. Les coefficients de réduction ont été appliqués de manière différenciée en vertu de la répartition des moyens disponibles entre les matières premières laitières et céréalières. Ces coefficients ont été réexaminés chaque mois et, au besoin, ajustés.

Le régime des contributions à l'exportation date des années 70, époque où l'agriculture était, sur le plan international, largement régie par des prix administrés par l'Etat. Or les conditions régnant sur les marchés ont considérablement changé, au point que cet instrument ne permet de soutenir plus que partiellement la compétitivité des exportations de l'industrie agroalimentaire suisse. Avec la forte progression des volumes d'exportation et les fluctuations de prix sur le marché mondial, il est toujours plus difficile, vu la situation des finances fédérales, de garantir une compensation prévisible des prix.

Les contributions à l'exportation reposent sur une dérogation temporaire à l'interdiction, par le droit de l'OMC,
des subventions à l'exportation. Lors de la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi, il a été décidé d'interdire toutes les formes de subventions à l'exportation (cf. ch. 2.1.1). En conséquence, la Suisse devra supprimer les contributions à l'exportation prévues par la loi chocolatière. Dans le but de préserver la création de valeur ajoutée par l'industrie agroalimentaire et l'agriculture suisse, le Conseil fédéral envisage d'accroître simultanément le soutien interne accordé au secteur agricole, dans le respect du droit commercial international. Les travaux nécessaires sont menés en étroit contact avec les branches concernées, qui sont invitées à trouver des solutions permettant à l'industrie agroalimentaire de disposer de matières premières indigènes à des prix concurrentiels.

67 68 69

798

RS 632.111.72 RS 0.632.401.2 RO 2015 1173

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5.2

Entraves techniques au commerce

La Suisse a poursuivi, durant l'année sous revue, l'élimination des entraves techniques au commerce, en particulier avec l'UE et la Chine. L'accord SuisseUE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité et l'ALE Suisse-Chine constituent la base de ces travaux.

La Suisse s'est engagée, au sein du Comité des obstacles techniques au commerce et du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, en faveur de prescriptions techniques qui entravent moins les échanges, avant tout en matière d'étiquetage nutritionnel sur les denrées alimentaires ou en ce qui concerne les tests de produits électroniques. En outre, la Suisse a appelé de ses voeux une meilleure coordination internationale entre les organes réglementaires avant l'édiction de prescriptions nationales.

5.2.1

Elimination des entraves techniques au commerce

Mise à jour de l'accord Suisse-UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité L'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM, qui fait partie des Accords bilatéraux I) élimine les entraves techniques au commerce liées à la commercialisation de nombreux produits industriels. Il englobe 20 secteurs de produits (machines, dispositifs médicaux, pièces automobiles, matériel électrique, ascenseurs, produits biocides, produits de construction, etc.) et couvre, en valeur, plus du quart des exportations de la Suisse vers l'UE (29 milliards de CHF).selon les estimations du SECO de 2014.

L'ARM est mise à jour régulièrement pour tenir compte de l'évolution du droit interne des parties. A cette fin, les dispositions de l'ARM concernant les produits de construction et les produits biocides ont été révisées en avril 2015. Grâce aux adaptations effectuées, les produits de construction suisses conformes aux prescriptions suisses ont accès au marché de l'UE sans exigences supplémentaires. Une double évaluation de la conformité (certification, déclaration des performances, tests) est ainsi évitée pour ces produits. De plus, onze organismes suisses d'évaluation de la conformité en matière de produits de construction sont reconnus et peuvent dès lors mener leurs activités tant en Suisse que dans l'UE. Les dispositions de l'ARM concernant les produits biocides ont également été mises à jour. Elles règlent désormais la collaboration entre l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et les autorités suisses compétentes. Les modifications effectuées contribuent à simplifier et à accélérer les procédures d'autorisation des produits biocides en Suisse et dans l'UE. Par exemple, il suffit désormais aux entreprises suisses de déposer un seul dossier d'autorisation électronique dans le registre européen des produits biocides pour soumettre une demande d'autorisation pour la Suisse et les Etats membres de l'UE. Par ailleurs, les autorités suisses bénéficient d'un meilleur échange d'informations.

799

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Au vu de l'adaptation de plusieurs directives de l'UE au nouveau cadre juridique de l'UE régissant la commercialisation de produits sur le marché intérieur, d'autres dispositions sectorielles de l'ARM seront mises à jour au début de 2016. Ainsi, la mise à jour prévue de l'ARM vise par exemple à permettre que les produits industriels suisses exportés dans l'UE ne mentionnent que l'adresse du fabricant suisse sur l'emballage. En effet, selon le nouveau cadre juridique de l'UE, certains produits (appareils électriques, par ex.) importés de pays tiers devront indiquer, à partir d'avril 2016, l'adresse d'un importateur établi dans l'UE en plus de l'adresse du fabricant.

Les mises à jour régulières nécessaires au bon fonctionnement de l'ARM peuvent poser certaines difficultés. Les prescriptions techniques changent nettement plus rapidement qu'autrefois pour rester au niveau des progrès techniques. De ce fait, l'élément clé de l'ARM, à savoir l'équivalence constante entre les prescriptions suisses et celles de l'UE, ne peut pas toujours être assuré en temps utile. De plus, dans la pratique, l'ARM n'est généralement révisé qu'une fois par année, ce qui peut entraîner d'autres décalages. L'insécurité juridique qui s'ensuit pénalise l'activité économique dans les secteurs concernés. C'est pourquoi la Suisse examine dans quelle mesure les procédures peuvent être simplifiées.

Principe «Cassis de Dijon» En 2010, la Suisse a introduit le «principe Cassis de Dijon» (CdD) sur une base autonome. Selon ce principe, les produits mis légalement en circulation dans l'UE ou dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE peuvent l'être également en Suisse, sans devoir satisfaire à des exigences supplémentaires. Destiné à lutter contre l'«îlot de cherté» suisse, le CdD s'inscrit dans le cadre des efforts entrepris par le Conseil fédéral pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur.

Les denrées alimentaires sont soumises à une réglementation spéciale. Pour pouvoir être vendues sous le régime du principe CdD, elles doivent être autorisées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). En plus, l'initiative parlementaire 10.538 «Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du Cassis de Dijon» demandait que
les denrées alimentaires soient totalement exclues du champ d'application du CdD. Suite à une procédure de consultation ainsi qu'aux débats parlementaires et à une procédure d'élimination des divergences, l'initiative parlementaire a été rejetée. Par contre, comme annoncé durant les débats parlementaires, le Conseil fédéral a entamé une révision d'ordonnance afin d'introduire une obligation d'étiquetage spéciale pour les denrées alimentaires qui sont fabriquées en Suisse pour le marché suisse selon des prescriptions étrangères.

Collaboration entre les autorités suisses et les autorités chinoises L'ALE Suisse-Chine prévoit notamment une collaboration étroite entre les organes réglementaires des parties. Dans ce contexte, un séminaire a eu lieu au cours de l'année sous revue sur les exigences chinoises en matière d'accréditation et de certification. De plus, la collaboration entre les autorités a permis de faire avancer les dossiers de la reconnaissance mutuelle des résultats des essais d'instruments de mesure et plusieurs requêtes de la Suisse en matière de denrées alimentaires (accès 800

FF 2016

au marché des aliments pour bébés ou de la viande, par ex.). Par ailleurs, des contacts ont été pris auprès d'autres secteurs de produits dans lesquels subsistent, malgré la réduction des droits de douane prévue par l'accord, des entraves importantes au commerce du fait de prescriptions techniques et d'exigences en matière de contrôle.

Pour favoriser les échanges bilatéraux dans plusieurs domaines liés à la santé publique, la Suisse et la Chine ont conclu, le 21 janvier, un accord en vue d'un renforcement de la collaboration de leurs autorités dans les domaines des denrées alimentaires, des médicaments, des dispositifs médicaux et des cosmétiques. Une première rencontre visant à mettre en oeuvre cet accord a eu lieu le 16 juin.

5.2.2

Elimination des entraves techniques au commerce sur le plan multilatéral

Le Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC) et le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) de l'OMC permettent à la Suisse de thématiser des barrières non tarifaires notamment avec des pays pour lesquels elle n'a pas d'accord préférentiel (ALE, par ex.).

Pendant l'année sous revue, les discussions du Comité OTC ont porté principalement sur les projets nationaux de prescriptions en matière d'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. La Suisse a soumis au comité des propositions visant une meilleure coordination entre les organes réglementaires nationaux, afin d'éviter le plus possible de nouveaux obstacles au commerce du fait de prescriptions divergentes. De plus, elle s'est engagée en faveur de la reconnaissance des résultats d'essais dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité des produits électroniques et plaide pour un système d'information électronique de l'OMC plus efficient. Ce dernier permettrait aux entreprises suisses d'obtenir plus facilement des informations sur les projets législatifs étrangers susceptibles d'avoir des conséquences sur leurs exportations.

Durant l'année sous revue, le Comité SPS a débattu, entre autres, de la pertinence des labels privés (comme le Forest Stewardship Council, FSC). Plusieurs membres de l'OMC considèrent les labels privés comme une restriction de l'accès au marché, car leurs producteurs ont beaucoup de peine à satisfaire aux exigences des différents labels privés. Les labels privés n'étant toutefois pas des mesures étatiques, la Suisse est d'avis qu'ils ne devraient pas faire l'objet de discussions ou de différends dans le cadre de l'OMC. En outre, la Suisse a oeuvré au sein du Comité SPS en faveur de l'application de normes internationales aux produits à base de viande bovine, en vue de faciliter les échanges internationaux de ces produits.

801

FF 2016

5.3

Services

Dans le cadre de l'OMC, la Suisse a contribué à l'objectif consistant à faciliter la participation des pays les moins avancés au commerce international des services. A cet effet, elle a fait usage, comme d'autres membres de l'OMC, de la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée du GATS pour accorder à ces pays des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.

Les négociations d'un accord plurilatéral sur les services (Trade in Services Agreement, TISA) se sont poursuivies. De même, la Suisse s'est engagée pour faciliter le commerce des services dans le contexte des négociations en cours d'ALE des Etats de l'AELE avec la Géorgie, la Malaisie, les Philippines, le Vietnam et la Turquie (amendement de l'ALE existant).

Un objectif important du Cycle de Doha de l'OMC est la facilitation de la participation des pays les moins avancés (PMA) au commerce international des services.

Cette intention s'est concrétisée lors de la huitième conférence ministérielle de l'OMC en 2011 par une décision portant sur la dérogation à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de l'accord général sur le commerce des services (AGCS)70 en faveur des services et fournisseurs de services des PMA. Une vingtaine de notifications, dont celle de la Suisse, ont été déposées au cours de l'année sous revue. Ces notifications contiennent notamment les engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national en faveur des PMA. Ces engagements sont octroyés de manière autonome et unilatérale et seront valables en principe quinze ans, mais pourront être modifiés à tout moment. Le 2 novembre, le Conseil du commerce des services de l'OMC a avalisé les notifications, de sorte que les PMA peuvent exploiter ces engagements, en plus des obligations qui sont applicables à tous les membres de l'OMC au titre de l'AGCS.

La notification de la Suisse est valable pour les PMA qui sont classifiés comme tels selon l'ONU et qui sont à la fois membres de l'OMC. La Suisse octroie à ces pays des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national qui se situent dans les limites des engagements spécifiques de la Suisse dans le cadre de l'ALE des Etats de l'AELE avec les Etats de l'Amérique centrale (Costa Rica et Panama) du 24 juin 201371. La Suisse ne fait pas
usage de la dérogation à la clause NPF s'agissant de la fourniture de services par des personnes physiques. Toutefois, la Suisse désignera un point de contact au SECO pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des PMA aux renseignements relatifs à la réglementation applicable en Suisse à l'admission et au séjour temporaire des personnes physiques ainsi qu'au travail.

70 71

802

RS 0.632.20, annexe 1B RS 0.632.312.851

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En marge de l'OMC, environ 20 pays72 ont poursuivi à Genève les négociations d'un accord plurilatéral sur le commerce des services (Trade in Services Agreement, TISA). La participation aux négociations constitue pour la Suisse une opportunité de renforcer la compétitivité internationale des prestataires de services suisses et la sécurité juridique pour leurs activités internationales. Au cours de l'année sous revue, cinq tours de négociations ont eu lieu. Ont été traités en priorité, entre autres, la règlementation intérieure (par ex. proportionnalité des procédures d'autorisations et transparence), la fourniture de services par des personnes physiques, les services financiers, les services de télécommunications et le commerce électronique. Cette priorisation répond aux intérêts de la Suisse. Comme dans l'AGCS, les participants inscrivent leurs engagements dans des listes nationales, dans lesquelles ils ont la possibilité d'inclure des réserves nationales relatives à des mesures actuelles et futures. La Suisse a fait usage de cette possibilité dans son offre, entre autres dans les secteurs de l'énergie, de l'enseignement public, de la santé, du transport public et des services postaux.

Sur le plan bilatéral, dans le cadre des négociations de nouveaux ALE par l'AELE (cf. ch. 4.1.1), les travaux concernant le commerce des services ont avancé à un rythme différent et les résultats escomptés varient d'un partenaire à un autre. Se basant sur l'AGCS, l'objectif de la Suisse est d'améliorer les règles et les engagements d'accès aux marchés par rapport au GATS. Le chapitre sur le commerce des services avec la Géorgie a été mis sous toit provisoirement. Les négociations avec la Malaisie, les Philippines et le Vietnam se sont poursuivies. S'agissant de l'élargissement de l'ALE existant avec la Turquie (cf. ch. 4.1.2), les parties poursuivent l'objectif de conclure un chapitre sur le commerce des services et d'améliorer leurs engagements d'accès aux marchés comparés à ceux de l'AGCS.

72

Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et UE (état: fin 2015).

803

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5.4

Investissements et entreprises multinationales

En avril, le Conseil fédéral a approuvé un document présentant sa position sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ce document informe les entreprises et leurs groupes d'intérêt sur les objectifs et les attentes de la Confédération en matière de RSE et propose un plan d'action qui donne un aperçu des nombreuses activités engagées ou prévues par les offices fédéraux dans ce domaine.

Le Point de contact national (PCN) de la Suisse pour les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales a reçu trois demandes d'examen au cours de l'année sous revue.

A la lumière des discussions nationales et internationales, le SECO examine, avec d'autres offices fédéraux, la pratique de la Suisse en matière d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI).

5.4.1

Investissements

Le comité de l'investissement de l'OCDE a révisé le Cadre d'action pour l'investissement, datant de 2006, qui permet d'analyser les politiques d'investissement des pays en développement ou en transition. La version révisée tient davantage compte entre autres des critères écologiques et des questions de financement des infrastructures. En juin, le Conseil des ministres de l'OCDE a adopté une recommandation selon laquelle le cadre d'action doit également servir de référence aux pays de l'OCDE en matière de coopération au développement.

Au cours de l'année sous revue, plusieurs forums internationaux (CIRDI, CNUCED, CNUDCI, OCDE, etc.) ont poursuivi leurs travaux concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI). La CNUCED a organisé une conférence d'experts consacrée au besoin de réformer les APPI. Le Comité de l'investissement de l'OCDE a notamment approfondi ses travaux analytiques sur les objectifs et les effets de ces accords, qu'il a ensuite discutés avec des représentants de différents groupes d'intérêt à l'occasion d'une conférence publique. Les deux conférences ont conclu que des mesures devaient être prises concernant les standards de protection et la procédure de règlement des différends entre investisseur et Etat.

Afin de tenir compte des derniers développements en matière de protection des investissements, y compris des travaux et des discussions d'experts menés au sein des forums internationaux mentionnés ci-dessus, un groupe de travail interdépartemental dirigé par le SECO examine la pratique contractuelle de la Suisse en matière d'APPI. L'examen s'inscrit dans le cadre du développement continu de cette pratique et l'accent a été mis sur les standards de protection et le règlement des différends entre investisseur et Etat. Ces travaux visent à élaborer de nouvelles dispositions qui seront proposées par la Suisse dans ses négociations d'APPI en cours et à venir. La clôture des travaux est prévue pour le premier trimestre 2016.

804

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Les négociations entamées il y a quelques années avec l'Angola, l'Indonésie et la Russie relatives à la révision des APPI existants ou à la conclusion de nouveaux APPI n'ont pas pu être poursuivies, ces trois pays procédant actuellement aussi à une revue de leurs objectifs en matière d'APPI. Comme elle l'avait fait avec plusieurs pays depuis 2014, l'Indonésie a dénoncé, en septembre, l'APPI conclu avec la Suisse en 1974. A la suite d'une consultation des commissions de politique extérieure, le Conseil fédéral approuvera probablement au printemps 2016 un mandat de négociation portant sur la révision de l'APPI de 1978 entre la Suisse et la Malaisie.

5.4.2

Lutte contre la corruption

La Suisse a fait l'objet d'un examen en 2014 (phase 3 des examens par pays) par le groupe de travail compétent de l'OCDE dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption73. Au cours de l'année sous revue, elle a poursuivi la mise en oeuvre des recommandations émises lors de cet examen. Ainsi, le SECO a mené de nouvelles activités de sensibilisation des PME actives au niveau international concernant les risques de corruption dans les opérations à l'étranger. Il est notamment intervenu, avec la Chambre économique SuisseAfrique, dans le cadre d'une séance d'information de l'Université de Lucerne en septembre consacrée à ce sujet.

La quatrième phase des examens par pays sera lancée en mars 2016 lors de la rencontre informelle des ministres de l'OCDE au titre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption. Le prochain examen de la Suisse aura lieu au plus tôt à la fin de 2016. La Suisse devra alors rendre compte des recommandations qui n'étaient pas encore appliquées ou qui ne l'étaient que partiellement lors de l'évaluation précédente. Les poursuites pénales nationales en cas de corruption d'agents publics étrangers constitueront un autre thème central.

5.4.3

Responsabilité sociétale des entreprises

En avril, le Conseil fédéral a publié un document présentant sa position sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)74. Ce document informe les entreprises et leurs groupes d'intérêt sur les objectifs et les attentes de la Confédération en matière de RSE et donne un aperçu sous la forme d'un plan d'action des activités engagées ou prévues par les offices fédéraux dans ce domaine. Il prévoit pour les activités de la Confédération les quatre axes stratégiques suivants: la Confédération participe à la définition des conditions-cadres de la RSE au sein des organisations internationales, sensibilise et soutient les entreprises dans la gestion de la RSE, encourage la RSE dans les pays en développement ou en transition et promeut la transparence des thèmes relevant de la RSE. Le plan d'action comprend les mesures concrètes des 73 74

Convention de l'OCDE du 17.12.1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21).

www.seco.admin.ch > Thèmes > Thèmes spéciaux > Responsabilité sociétale des entreprises.

805

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différents offices fédéraux pour chacun des quatre axes stratégiques. Le SECO assure la mise en oeuvre et le développement du plan d'action, en collaboration avec les offices fédéraux responsables des différentes activités et les représentants des organisations économiques et non gouvernementales concernées. Il soumettra au Conseil fédéral en 2017 un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre.

La commission consultative du Point de contact national (PCN)75 a continué de conseiller ce dernier sur l'orientation stratégique et l'application des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Deux séances de la commission ont été consacrées en particulier, d'une part, à l'applicabilité de ces principes aux associations et manifestations sportives internationales et, d'autre part, à l'expérience concrète tirée de l'application du chapitre consacré aux droits de l'homme lors des demandes d'examen reçues par le PCN. La commission s'est également penchée sur le nouveau format de l'OCDE pour les examens par les pairs (peer reviews) des PCN. Ces examens sont très importants pour garantir le fonctionnement uniforme des PCN. Le PCN suisse participe aux examens de manière opérationnelle, raison pour laquelle la Suisse y contribue financièrement. La Suisse, en tant que co-examinateur, a ainsi participé à l'examen par les pairs du PCN de la Belgique durant l'année sous revue et soumettra son propre PCN à un tel examen durant la seconde moitié de 2016. Au cours de l'année sous revue, le PCN suisse a reçu trois demandes d'examen.

Le Groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises a approuvé durant l'année sous revue deux nouvelles directives sectorielles, à savoir le Guide de la FAO et de l'OCDE pour des filières agricoles responsables (FAOOECD Guidance for Responsible Agricultural Supply Chains) et le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour l'engagement avec les parties prenantes dans les industries extractives (Due Diligence Guidance for Meaningful Stakeholder Engagement in the Extractive Sector). Ces documents aident les entreprises dans l'application des principes directeurs de l'OCDE dans les domaines concernés. Le groupe de travail a en outre poursuivi ses travaux de rédaction d'un guide sur la conduite responsable des entreprises dans le secteur financier.

75

806

www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > OCDE > Point de contact national suisse.

FF 2016

5.5

Durabilité, matières premières, climat et énergie

5.5.1

Promotion et mise en oeuvre de l'objectif du développement durable dans le cadre de la politique économique extérieure

En visant à améliorer l'accès des entreprises suisses aux marchés extérieurs et la protection de leurs investissements, le Conseil fédéral s'engage à ce que la mise en oeuvre de la politique économique extérieure suisse permette une croissance soutenue et durable tant en Suisse que dans les pays partenaires. Dans ce but, il déploie différents instruments dans ses relations extérieures et prend aussi des mesures au niveau national.

La politique économique extérieure vise principalement à améliorer l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers et la protection de leurs investissements internationaux. Le Conseil fédéral veille à ce que la mise en oeuvre de la politique économique extérieure débouche sur un résultat gagnant-gagnant permettant une croissance durable tant en Suisse que dans les pays partenaires. Même si les instruments de la politique commerciale et d'investissement poursuivent avant tout des objectifs économiques, ils prennent en compte également les aspects relevant de la responsabilité écologique et de la solidarité sociale. La coopération économique au développement se réfère aussi à l'objectif de développement durable. Plusieurs mécanismes institutionnels et plateformes interdépartementales permettent de s'assurer que les différents instruments et politiques soient déployés de manière cohérente et coordonnée sur les différents niveaux d'action (cf. ch. 6.1.2). Au niveau de la substance, le Conseil fédéral se réfère aux standards et instruments développés au sein d'organisations internationales et plateformes. Citons parmi elles l'OCDE, la Banque mondiale, les banques régionales de développement, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, l'Organisation internationale du travail, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, ou encore les accords environnementaux multilatéraux (cf. ch. 2.1).

Initiatives multilatérales Au titre de la coopération dans les instances internationales, l'adoption à la fin du mois de septembre de l'Agenda 2030 a constitué le fait marquant de l'année sous revue (cf. ch. 6.1.1). Ce plan d'action, qui fixe les priorités de développement durable applicables à l'échelle mondiale pour les quinze prochaines années, s'articule autour de 17 objectifs, dont
celui de promouvoir une croissance durable, inclusive et soutenue (shared prosperity) ainsi que des modes de consommation et de production durables et un travail décent pour tous. Le message consacré à la coopération internationale pour la période 2017-2020 et les stratégies sectorielles pertinentes contribueront à la mise en oeuvre par la Suisse du nouvel agenda.

807

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Durant l'année sous revue s'est tenu à l'OMC le cinquième examen global de l'aide pour le commerce. Ce processus qui a lieu tous les deux ans constitue une plateforme importante pour discuter des chances et des défis de l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial ainsi que de l'importance de sa coopération au développement. Cette année, l'événement était consacré à la réduction des coûts du commerce pour une croissance inclusive et durable. Avec le concours du Centre de commerce international (CCI), la Suisse a organisé une discussion sur les standards de durabilité tels que Fair Trade, FCS (Forest Stewardship Council) ou encore Rainforest Alliance. En coopération avec le CCI, la Suisse continue de soutenir un instrument en ligne visant à aider les producteurs agricoles dans les pays en développement à mieux remplir les critères des standards de durabilité pour atteindre de nouveaux marchés en proposant des produits issus de la production durable. Le site Internet a mis en place plus de 180 standards, constituant ainsi un regroupement de données neutre qui s'enrichit en continu de standards de durabilité.

Aux niveaux bilatéral et plurilatéral Les éléments de l'Agenda 2030 précité seront mis en oeuvre entre autres dans le cadre de la coopération au développement de la Suisse. La Suisse promeut dans les pays partenaires une croissance durable sur les plans économique, environnemental et social, qui crée des emplois, favorise une meilleure productivité et gestion durable des ressources naturelles et contribue à réduire la pauvreté et les inégalités. Cela passe par l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale et l'amélioration de la compétitivité de leurs économies domestiques. Cet objectif se traduit dans divers domaines d'activités, notamment la promotion d'un commerce durable, l'encouragement d'une croissance respectueuse du climat, ainsi que le développement d'institutions gouvernementales et privées efficaces, notamment dans les domaines économique et financier (cf. ch. 6.1.1).

En favorisant la sécurité juridique et en renforçant au niveau international les principes de l'Etat de droit, la libéralisation des échanges qui résulte de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissements contribue aussi au développement durable. Ces accords soutiennent
l'intégration des partenaires dans le système commercial international. Ils contribuent au développement économique et à la prospérité, notamment en soutenant le secteur privé et en promouvant l'entreprenariat. Pour cela, le Conseil fédéral attache une importance à ce que les accords économiques incluent des dispositions pour promouvoir la cohérence avec les autres dimensions du développement durable, en particulier les dimensions environnementale et sociale.

La Suisse et ses partenaires de l'AELE s'engagent actuellement pour inclure des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les négociations en cours d'ALE avec la Géorgie, la Malaisie, les Philippines et le Vietnam (cf. ch. 4). Cette année, la Suisse est en outre parvenue à négocier l'inclusion de telles dispositions dans ses ALE existants avec l'Albanie et la Serbie (cf. annexe 10.2.1)76. Les négociations de l'intégration d'un chapitre sur le commerce et le 76

808

Le message proposant l'approbation des protocoles d'amendement signés se trouve en annexe (cf. ch. 10.2.1).

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développement durable dans l'ALE existant avec la Turquie ont également progressé cette année.

Au cours de l'année sous revue a eu lieu la première rencontre du comité mixte de l'ALE bilatéral entre la Suisse et la Chine qui inclut des dispositions sur le développement durable. En préparation de cette rencontre, le SECO a consulté par le biais de mécanismes prévus à cet effet les services compétents de l'administration fédérale, les entreprises, associations faîtières et autres organisations intéressées (la Commission de la politique économique, le Groupe de liaison OMC/ Accords de libre-échange et la Commission fédérale pour les affaires de l'OIT; cf. rapport de politique économique extérieure 2014, ch. 5.5.1). Aucune question particulière liée à la mise en oeuvre des dispositions de durabilité de l'ALE et de l'accord parallèle sur la coopération en matière de travail et d'emploi n'a été soulevée lors de ces consultations. Se référant au chapitre «Environnement» de l'ALE, la Suisse et la Chine ont discuté lors de la rencontre des projets bilatéraux de coopération environnementale en cours, en particulier dans les domaines des technologies vertes et de l'utilisation efficiente des ressources (par ex. l'implantation récente d'un parc eco-industriel sino-suisse en Chine). Les délégations se sont accordées à renforcer la collaboration au sein de la négociation plurilatérale en cours à l'OMC en vue d'un accord sur les biens environnementaux (EGA, cf. ch. 2.1). Elles ont encore eu un échange concernant la préparation de la prochaine réunion du groupe de travail sino-suisse sur la coopération environnementale. En matière de standards de travail, la Suisse et la Chine ont fait état de l'accord de 2013 sur la coopération en matière de travail et d'emploi conclu en parallèle à l'ALE. Elles ont discuté sur l'état d'avancement des activités de coopération dans ce domaine, notamment au sujet de l'inspection au travail. En outre, se référant à la visite d'une mission tripartite suisse en Chine en mars, elles ont discuté des possibilités d'étendre cette coopération par exemple aux aspects liés à des questions relatives aux conditions de travail (sécurité et santé), à l'assurance chômage, à la formation professionnelle ou au partenariat social.

La Suisse a proposé à la partie chinoise d'examiner la possibilité
d'un échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de prévention de la corruption. Cet échange pourrait avoir lieu bilatéralement soit en marge des réunions internationales ­ par exemple dans les groupes de travail de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) ­ soit dans le contexte des discussions politiques sinosuisses. Cette proposition est à l'étude du côté chinois. La Suisse a également abordé la question de l'adoption de la nouvelle loi sur la sécurité nationale en Chine et ses conséquences potentielles sur les activités des acteurs économiques et de la société civile. Cette discussion se poursuivra lors du dialogue bilatéral Suisse-Chine sur les droits de l'homme.

La Suisse a continué de développer sa pratique contractuelle en matière d'APPI.

Ainsi, l'accord le plus récent, à savoir l'APPI entre la Suisse et la Géorgie entré en vigueur le 17 avril77, contient de nouvelles dispositions qui prennent mieux en compte la question du développement durable et de la cohérence avec d'autres politiques (entre autres celles sur l'environnement et la santé) est ainsi mieux prise en compte. Par ailleurs, cet APPI inclut une référence au nouveau règlement de la 77

RS 0.975.236.0

809

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Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l'arbitrage en matière d'investissements, le rendant applicable à tous les arbitrages entre investisseurs et Etats fondés sur l'accord.

A l'OMC, la Suisse continue à oeuvrer en faveur de la conclusion de l'accord plurilatéral sur les biens environnementaux (EGA). Cet accord contribuera à atteindre les objectifs environnementaux mondiaux (climat, activité économique respectueuse de l'environnement, etc.), et ceux du développement et de l'économie (cf. ch. 2.1).

Développement nationaux Le Conseil fédéral s'est engagé sur la durabilité aussi au niveau national. Compte tenu des développements nationaux et internationaux sur le sujet du comportement responsable des entreprises, le Conseil fédéral a publié en avril un document de position concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE; cf. ch. 5.4.3).

Par ailleurs, le Conseil fédéral a poursuivi ses travaux sur une stratégie de mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, en adéquation avec la recommandation no 10 du rapport de base sur les matières premières (cf. ch. 5.5.2) et en réponse au postulat 12.3503 «Une stratégie Ruggie pour la Suisse». Ces travaux se fondent sur un inventaire des activités actuellement consacrées par la Suisse à la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU et sur une consultation menée auprès des représentants des entreprises, des ONG et des sciences. La mise en oeuvre des différentes recommandations du «Rapport de base: matières premières» de mars 2013, sous la responsabilité des départements fédéraux concernés (DFAE, DFF et DEFR; cf. ch. 5.5.2), constitue un autre processus national important qui vise à renforcer le développement durable au niveau international.

5.5.2

Matières premières

La Suisse a poursuivi ses efforts pour améliorer les conditions-cadres et pour limiter les risques liés à la forte présence en Suisse d'entreprises du secteur des matières premières actives à l'international. Le deuxième rapport du Conseil fédéral concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de base fait état de progrès, notamment en matière de transparence, de responsabilité des entreprises et de l'Etat, et de politique de développement.

Le secteur des matières premières et, plus particulièrement, du négoce des matières premières sont des branches économiques importantes pour la Suisse. Les recettes du commerce de transit, qui proviennent largement du négoce des matières premières, ont représenté en 2014, selon une enquête de la BNS, 3,9 % du PIB suisse.

Cependant, la concurrence entre les places économiques s'est renforcée et le développement futur des conditions-cadres offertes par la Suisse est incertain, notamment pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, de

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la troisième réforme de l'imposition des entreprises III et de l'appréciation du franc face à l'euro (cf. ch. 1). Le deuxième rapport publié à fin août concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre des 17 recommandations78 du rapport de base sur les matières premières, a montré que, depuis le premier rapport de mars 201479, la mise en oeuvre des recommandations s'est poursuivie et que des progrès ont été réalisés, notamment en matière de transparence, de responsabilité des entreprises et de l'Etat, et de politique de développement. Le Conseil fédéral a chargé la plateforme interdépartementale «Matières premières» de rédiger, d'ici la fin 2016, un nouveau rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations.

Conformément aux recommandations 7 et 8, le Conseil fédéral souhaite promouvoir la transparence dans les paiements qu'effectuent les entreprises de matières premières à l'intention des gouvernements. A cet effet, il a présenté, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, un projet de consultation qui s'inspire, d'une part, des adaptations législatives en cours dans les Etats membres de l'UE et aux Etats-Unis et, d'autre part, de la norme internationale de transparence de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). La réunion du conseil d'administration de l'ITIE, qui s'est tenue à Berne en octobre sur l'invitation de la Suisse, avait pour thème la transparence dans le commerce des matières premières. Grâce à ce symposium, la première pierre a été posée pour discuter de la manière d'intégrer le commerce des matières premières dans les normes de transparence de l'ITIE. Ce sujet sera développé dans le cadre d'un groupe de travail, auquel la Suisse participera activement. Lors de la réunion, la Suisse a signé un accord avec la Banque mondiale visant à cofinancer un fonds80 servant à promouvoir des réformes du secteur des matières premières dans les pays en développement tout au long de la chaîne de création de valeur et à favoriser la mise en oeuvre de l'ITIE. En outre, elle a soutenu l'ITIE dans ses efforts pour convaincre d'autres pays d'appliquer volontairement la norme de transparence. Ainsi, elle a systématiquement évoqué l'ITIE lors des rencontres avec les gouvernements de pays en développement extracteurs de matières
premières.

A l'occasion de la rencontre semestrielle du forum multipartite, la Suisse a réitéré son engagement en faveur de l'application du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Au cours de l'année sous revue, des progrès ont été réalisés concernant sa mise en oeuvre à l'échelle mondiale. Ce guide suscite un grand intérêt dans les Etats membres de l'OCDE, mais aussi dans les Etats non membres, comme la Chine, la Colombie ou encore Dubaï. Il sert de base à la mise en

78

79

80

Cf. communiqué de presse du 19.8.2015 intitulé «Rapport de base sur les matières premières: mise en oeuvre des recommandations en bonne voie» (www.news.admin.ch > Documentation).

Cf. communiqué de presse du 26.3.2014 intitulé «Rapport de base: matières premières: mise en oeuvre des recommandations sur la bonne voie» (www.news.admin.ch > Documentation).

Cf. communiqué de presse du 21.10.2015 intitulé «Le conseiller fédéral SchneiderAmmann signe un accord en faveur de la transparence et de la bonne gouvernance dans le secteur des matières premières>» disponible sous www.news.admin.ch > Documentation

811

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oeuvre de programmes nationaux et régionaux, ainsi qu'à une proposition de la Commission européenne concernant l'autocertification des importateurs.

Grâce à la Better Gold Initiative lancée en 2013, un marché pour l'or durable produit dans des mines de petite taille du Pérou a été créé. Au cours de l'année sous revue, entre 100 et 200 kg d'or produit de manière durable ont été importés en Suisse et commercialisés à un prix équitable. Celui-ci comprend notamment une prime destinée à encourager la bonne gouvernance dans les entreprises minières. Une évaluation externe effectuée au milieu de l'année confirme les effets positifs de l'initiative.

L'administration fédérale a donc préparé une deuxième phase afin de poursuivre l'initiative au Pérou et de l'étendre géographiquement à partir de 2016, très probablement à la Bolivie et à la Colombie. Par ailleurs, au cours de l'année sous revue, la Suisse a signé un accord destiné à soutenir le Responsible Mining Index. Cet indice vise à évaluer et à classer, à partir de 2017, l'activité des plus grandes entreprises minières à l'aune des critères suivants: économie, environnement, aspect social et conduite d'entreprise81. Il incitera donc les entreprises minières à promouvoir une activité durable et responsable. En outre, en février, le Conseil fédéral a approuvé la publication des statistiques historiques concernant l'importation et l'exportation d'or, d'argent et de monnaies de 1982 à 2013.

Le document de position publié par le Conseil fédéral en avril, y compris le plan d'action sur la responsabilité sociétale des entreprises (cf. ch. 5.4.3), englobe le secteur des matières premières. Au titre de la recommandation 11 du rapport de base sur les matières premières, qui prévoit l'élaboration d'un guide consacré à la responsabilité sociétale des entreprises dans le négoce des matières premières, l'administration fédérale a préparé, en consultation avec des ONG et des entreprises de négoce de matière premières, un cahier des charges. Celui-ci vise à élaborer un guide concernant la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme à l'intention des entreprises de négoce de matières premières. L'Institute for Human Rights and Business à Londres, qui a été chargé en juin de la rédaction de ce guide, a cartographié
le secteur des matières premières sous l'angle des défis spécifiques au respect des droits de l'homme. Sur la base de ces travaux, le guide destiné aux entreprises de négoce de matières premières sera élaboré en 2016 et comprendra entre autres des recommandations concrètes relatives aux obligations de diligence en matière de droits de l'homme et à l'établissement de rapports. Ces travaux seront accompagnés par un groupe de travail réunissant des représentants de la Confédération, des ONG et des entreprises de négoce de matières premières.

Dans le cadre du World Ressources Forum 2015, qui s'est tenu à Davos, un atelier soutenu par la Suisse a eu lieu en marge de la réunion régulière du Panel international des ressources (PIR) du PNUE82. Cet atelier a permis de discuter l'élaboration de bases scientifiques au sujet de la gouvernance des ressources naturelles.

Par ailleurs, l'administration fédérale a rédigé, avec l'aide d'experts externes, une analyse de marché et une analyse de pertinence sur certaines matières premières biotiques utilisées en Suisse, comme le soja, le cacao, le café, le poisson, l'huile de 81 82

812

Cf. http://responsibleminingindex.org Cf. www.unep.org/ressourcepanel

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palme, la tourbe, l'huile de tournesol, le coton et les textiles en coton, et examiné une méthode de comparaison et d'évaluation des normes de durabilité.

Par ailleurs, le FMI a réalisé de réels progrès avec son Fonds fiduciaire spécialisé pour la gestion de la richesse en ressources naturelles, cofinancé par la Suisse. Au Mozambique, par exemple, la législation réglant l'extraction des matières premières a été entièrement révisée et durcie, l'administration fiscale a été réorganisée et l'imposition des entreprises du secteur des matières premières a été mieux réglementée. Un soutien a aussi été apporté à l'administration des finances pour qu'elle soit à même de prévoir plus précisément les recettes et d'identifier plus précocement les risques fiscaux. Dans la cadre de ce programme, le FMI a travaillé avec l'ITIE pour l'établissement d'une classification internationale permettant de saisir les recettes du secteur des matières premières. A l'avenir, cette classification sera utilisée dans les rapports de l'ITIE et dans le Manuel de statistiques de finances publiques 201483 du FMI, qui sert de norme internationale en matière de statistiques financières. Par ailleurs, le nouveau partenariat de la Suisse avec la Collaborative Africa Budget Reform Initiative84 et la collaboration en cours avec l'African Tax Administration Forum (ATAF)85 visent à renforcer les capacités des finances publiques à utiliser de façon plus efficiente les recettes provenant de l'extraction de matières premières dans les pays d'Afrique et à promouvoir les échanges de connaissances et le dialogue entre les administrations fiscales du continent. Le but est d'améliorer la collecte des impôts dans toute l'Afrique et de combattre la fraude et la soustraction fiscales. Durant la période sous revue, l'ATAF s'est concentré sur la lutte contre la manipulation des prix de transfert (transfer mispricing), en particulier dans le secteur des matières premières, et sur l'évaluation d'incitations fiscales qui tendent à éroder l'assiette fiscale.

5.5.3

Climat et énergie

Un nouvel accord universel sur le climat pour l'après-2020 a été adopté lors de la conférence de Paris sur le climat. De plus, la Suisse a signé au cours de l'année sous revue plusieurs déclarations internationales pour accroitre la sécurité d'approvisionnement énergétique. Plusieurs missions économiques ont été menées à l'étranger afin de promouvoir les technologies suisses.

Climat Lors de la conférence sur le climat qui s'est tenue à Paris, les Etats parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques se sont mis d'accord sur un nouvel accord pour l'après-2020. Le nouvel accord a pour objectif de contenir le réchauffement de la planète nettement en-dessous de 2 °C par rapport à la période préindustrielle, en visant une hausse maximale globale de 1,5 °C. Il 83 84 85

Cf. www.imf.org/external/np/sta/gfsm Cf. www.cabri-sbo.org Cf. www.ataftax.org/en/Pages/default.aspx

813

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rallie pour la première fois tous les Etats de façon égale à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en tenant compte des besoins et des possibilités particuliers des pays les plus pauvres. Il est demandé aux pays industriels de jouer un rôle de pionnier dans la mobilisation et la promotion de moyens financiers publics et privés pour protéger l'environnement et prendre des mesures d'adaptation. Cependant, pour la première fois, tous les pays sont tenus de promouvoir des investissements respectueux du climat. Pour la première fois également, les pays nonindustrialisés sont invités à apporter un soutien financier aux pays en développement dans la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui met fin à la distinction actuelle entre pays industriels et pays en développement. De fait, les pays en développement émergents produisent aujourd'hui déjà plus de la moitié des émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre. De plus, l'accord sur le climat adopté à Paris crée la base juridique de mesures efficaces d'adaptation aux changements climatiques, déterminées au niveau national, et prévoit un système pour la surveillance et le rapport des engagements pris. Toutefois, la somme des objectifs nationaux de réduction annoncés actuellement pour l'après-2020 (contribution prévue déterminée au niveau national, CPDN) ne suffira pas pour contenir le réchauffement de la planète à moins de 2 °C. Le nouvel accord sur le climat prévoit dès lors que les efforts de la communauté internationale pour réduire les émissions seront passés en revue tous les cinq ans et intensifiés au moins tous les dix ans.

Quelque 150 Etats, parmi lesquels les principaux émetteurs, ont communiqué, l'objectif de réduction pour l'après-2020 auquel ils s'engagent dans le cadre de l'accord. La Suisse a été le premier pays à communiquer son objectif de réduction pour l'après-2020, en février 2015. Basé sur les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), l'objectif suisse prévoit de réduire, d'ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990, en recourant en partie à des réductions d'émissions étrangères. La ratification de l'accord de Paris par les Chambres fédérales rendra cet objectif obligatoire. La réalisation de l'objectif de réduction de
la Suisse nécessite une révision de la loi sur le CO2. Pour ce faire, un projet conforme aux obligations internationales de la Suisse sera mis en consultation au cours du second semestre 2016.

D'ici à 2020, dans le cadre de la deuxième période du protocole de Kyoto (20132020), la Suisse compte diminuer ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à 1990. En août 2015, elle a ratifié en ce sens un amendement du protocole de Kyoto.

Energie Lors d'une réunion informelle des ministres de l'énergie de l'UE de juin, la Suisse a signé deux déclarations politiques portant sur le renforcement de la coopération régionale dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement électrique. La première déclaration, initiée par l'Allemagne et signée par douze pays limitrophes de l'Allemagne, porte sur la coopération régionale, la seconde se réfère au Forum pentalatéral de l'énergie86 qui doit promouvoir la coopération dans le domaine de

86

814

Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas

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l'échange de l'électricité (intégration régionale du marché) et au sein de laquelle la Suisse a le statut d'observateur.

La Suisse a également signé la Charte internationale de l'énergie (CIE) à La Haye en mai avec 74 autres pays. La CIE est une déclaration non contraignante considérée comme une première étape vers un élargissement du Traité sur la Charte de l'énergie à des pays non européens87.

Plusieurs missions économiques et rencontres politiques internationales ont été organisées au cours de l'année sous revue. La conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue avec des délégations d'entreprises en Afrique du Sud, à Singapour, en Corée du Sud et au Chili et l'Office fédéral pour l'énergie a dirigé une mission au BadeWurtemberg et une mission d'entreprises cleantech au Maroc. La Suisse a participé à la foire annuelle des nouvelles énergies à Abu Dhabi en janvier (World Future Energy Summit) et a organisé à Zurich en août pour la seconde année un événement conjoint avec les Etats-Unis sur l'innovation énergétique dans les bâtiments, avec plus de 250 entreprises participantes.

5.6

Droit de la concurrence

La coopération internationale en matière de concurrence fait l'objet d'une attention continue dans les organisations internationales et les capitales. La Suisse a commencé la mise en oeuvre de l'accord avec l'UE entré en vigueur en 2014.

L'OCDE, en révisant en 2014 sa recommandation de 1995 sur la coopération en matière de concurrence, encourage les gouvernements à développer leur coopération par la conclusion d'accords qui visent en particulier à coordonner les enquêtes des autorités de la concurrence et échanger des informations. Dans cette perspective, les efforts de l'organisation et de ses membres se concentrent sur l'établissement d'un inventaire qui regroupe les dispositions des quinze accords de coopération les plus complets. Cinq de ces accords prévoient la possibilité d'échanger, à des conditions strictes, des informations confidentielles, parmi lesquels figure l'accord de coopération entre la Suisse et l'UE88. Faute d'un accord multilatéral89, l'inventaire de l'OCDE constituera un outil précieux pour les pays qui ont l'intention de négocier un accord spécifique de coopération ou un accord de libre-échange contenant des dispositions correspondantes.

87 88 89

RS 0.730.0 Australie-Japon (2015), Suisse-UE (2013), Nouvelle-Zélande-Australie (2013), Danemark-Islande-Norvège-Suède (2001), Australie-Etats-Unis (1999).

Il existe seulement un instrument multilatéral, mais non contraignant, des Nations Unies, géré sous les auspices de la CNUCED: Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (1980).

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L'accord entre la Suisse et l'UE concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence90 est en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

L'augmentation des contacts entre la Commission de la concurrence (COMCO) et l'autorité compétente de l'UE (Direction générale de la concurrence de la Commission européenne) a permis aux deux autorités d'enrichir mutuellement le savoir-faire des experts, ce qui renforce l'application efficace des droits de la concurrence respectifs. Dans le cadre de la fusion entre General Electric (GE) et Alstom, la COMCO, grâce à ses contacts réguliers et étroits avec la Commission européenne, a accepté de ne pas entrer dans la deuxième phase de sa procédure à la condition que GE s'oblige par écrit à exécuter aussi en Suisse les charges et conditions fixées par la Commission européenne. Une procédure parallèle a ainsi pu être évitée et la COMCO a pu prendre sa décision en même temps que celle de la Commission européenne, ce qui renforce la sécurité juridique pour les entreprises concernées. Par ailleurs, la COMCO a ouvert une enquête dans le secteur du négoce des métaux précieux. Une enquête parallèle sur le même objet est également en cours devant les autorités de la concurrence de l'UE. Les conditions formelles d'une coopération et d'un échange d'informations sont donc en principe remplies.

5.7

Marchés publics

L'accord révisé du 30 Mars 2012 de l'OMC sur les marchés publics (AMP) nécessite un ajustement des lois sur les achats publics de la Confédération et des cantons. L'occasion a été saisie pour procéder à une harmonisation du droit suisse sur les marchés publics. La Suisse adhérera l'AMP révisé de l'OMC aussitôt que les législations sur les achats publics auront été adaptées aux niveaux fédéral et cantonal. Jusque-là, pour la Suisse, l'AMP de 1994 reste en vigueur.

La Moldova et l'Ukraine ont adhéré à l'AMP révisé au cours de l'année sous revue.

Après la ratification de l'AMP révisé par l'Arménie et la Corée du Sud au cours de l'année sous revue, seules la Suisse, parmi les membres de l'AMP de 1994, n'a pas encore ratifié l'AMP révisé. Pour la Suisse, l'AMP de 1994 continue de s'appliquer.

Dès qu'elle aura adhéré l'AMP révisé, les fournisseurs suisses pourront faire valoir un droit d'accès à un marché potentiel de l'ordre de 100 milliards d'USD par an et soumis aux nouvelles dispositions de l'AMP révisé.

Le groupe de travail AURORA composé d'experts en achats publics de la Confédération et des cantons a en grande partie achevé, au niveau technique et à la lumière des résultats de la procédure de consultations, la mise en oeuvre de l'AMP révisé et l'harmonisation des législations de la Confédération et des cantons. Les messages du Conseil fédéral concernant l'AMP révisé et la révision de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)91 devraient être soumis au Parle90 91

816

RS 0.251.268.1 RS 172.056.1

FF 2016

ment en été 2016. Ensuite, la révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) sera soumise à l'autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) après que le résultat des délibérations parlementaires sur la LMP sera connu.

La Suisse pourra donc rejoindre l'AMP révisé au plus tôt en 2017.

Le Monténégro et la Nouvelle-Zélande, après avoir terminé leur processus interne d'approbation, ont déposé leur instrument de ratification au cours de l'année sous revue et sont dorénavant officiellement membres de l'AMP révisé. La Moldova et l'Ukraine ont conclu leurs négociations d'adhésion à l'AMP révisé. Les processus d'adhésion en cours avec l'Australie, la Chine, la Jordanie et le Tadjikistan continueront en 2016.

5.8

Protection de la propriété intellectuelle

Au sein des organisations multilatérales, la Suisse s'est engagée dans le domaine de la propriété intellectuelle entre autres pour l'amélioration de la protection des indications géographiques et pour la reprise des travaux concernant la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

Au niveau bilatéral, la Suisse a poursuivi son engagement pour l'inclusion, notamment dans le cadre des négociations d'ALE, de règles assurant une protection adéquate, efficace et prévisible des droits de propriété intellectuelle. Le dialogue bilatéral avec la Chine sur la propriété intellectuelle a continué de jouer un rôle important.

5.8.1

Protection de la propriété intellectuelle dans les organisations internationales

L'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international a été adopté après six ans de travaux à l'issue d'une conférence diplomatique tenue en mai au siège de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cet acte révise l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. Le nouveau traité protège désormais les indications géographiques et permet leur enregistrement international, alors que l'Arrangement de Lisbonne ne prévoyait cette possibilité que pour les appellations d'origine. Les indications géographiques couvrent un éventail plus large de produits que les appellations d'origine. Alors que ces dernières garantissent l'origine d'un produit dont la qualité ou les caractères dépendent exclusivement ou essentiellement de l'origine géographique, il n'est pas exigé pour les indications géographiques que toutes les étapes de la production aient lieu dans un territoire donné. La révision contribuera à rendre le système plus attractif pour un plus grand nombre d'Etats. La Suisse n'étant pas partie à l'Arrangement de Lisbonne, elle a participé comme observatrice à ce processus et pris une part active dans l'intense 817

FF 2016

processus des négociations. Le Conseil fédéral examinera une éventuelle adhésion de la Suisse à l'arrangement.

Faute d'accord concernant le programme de travail, les négociations relatives à un accord pour la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels étaient suspendues pendant l'année sous revue. Un nouveau mandat pour 2016­2017 a finalement pu être adopté lors de l'assemblée générale de l'OMPI qui s'est tenue au mois d'octobre. La Suisse a assuré en amont la coordination d'un groupe international d'Etats (Kenya, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Norvège et Saint-Siège) qui a proposé un projet de mandat. Ce projet a servi de base pour les discussions qui ont mené à l'adoption du programme de travail.

Dans le cadre des travaux du Cycle de Doha de l'OMC, la Suisse s'est notamment impliquée pour l'amélioration de la protection des indications géographiques (élargissement à tous les produits de la protection actuellement accordée uniquement aux vins et aux spiritueux). La poursuite des travaux de Doha après la conférence ministérielle de Nairobi est incertaine. La Suisse s'est engagée sur le thème innovation et protection de la propriété intellectuelle, et a organisé au sein du Conseil ADPIC, conjointement avec l'UE et les Etats-Unis, une discussion en panel intitulée «The Role of IP in Financing Innovation». Les intervenants ont notamment présenté lors de la manifestation les conditions pour obtenir un investissement dans un projet innovant. La protection des droits de propriété intellectuelle fait partie de ces conditions.

Pendant l'année sous revue, la Suisse s'est engagée dans le domaine de la propriété intellectuelle également pour la formation («capacity building») des délégations étrangères actives auprès des organisations internationales à Genève.

5.8.2

Protection de la propriété intellectuelle au niveau bilatéral

Dans les négociations en cours des ALE, la mise en place de règles pour une protection adéquate, efficace et prévisible des droits de propriété intellectuelle et des innovations est un facteur fondamental pour l'industrie d'exportation suisse. La protection des indications géographiques fait également l'objet d'une attention particulière dans les discussions avec les partenaires d'ALE, conformément à la motion 12.3642 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats «Réglementation de l'utilisation des indications de provenance géographique dans les traités internationaux». Lors des négociations d'un ALE avec les Etats de l'AELE (cf. ch. 4.1.1), la Géorgie a manifesté son intérêt par rapport à la Suisse pour un échange approfondi sur une protection des indications géographiques.

Le pendant interne de cette protection améliorée que la Suisse cherche à obtenir au niveau international est fourni par la législation «Swissness» (adoptée en 2013) dont la mise en oeuvre a été complétée dans l'année sous revue avec l'adoption par le Conseil fédéral de quatre ordonnances (entrée en vigueur le 1er janvier 2017). La nouvelle législation «Swissness» renforce la protection de la dénomination «Suisse» et de la croix suisse. En outre, le lancement au mois de septembre du nom de domaine de premier niveau «.swiss» fournit de nouvelles chances pour encore mieux 818

FF 2016

positionner la marque «Suisse». Ces adresses Internet sont accordées exclusivement aux entreprises, organisations et institutions qui ont un lien étroit avec la Suisse (siège et réel site administratif en Suisse).

Concernant la protection des indications de provenance dans le domaine des services, la Suisse a obtenu d'une banque biélorusse qu'elle cesse d'utiliser de façon abusive la dénomination «suisse» ainsi que les armoiries de la Confédération.

Les relations avec la Chine revêtent un rôle important aussi du point de vue de la propriété intellectuelle. Le groupe de travail bilatéral institué en la matière s'est réuni de nouveau à Pékin. Les brevets et les designs ont par ailleurs pu être discutés directement, dans le cadre du protocole d'entente existant entre l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle et l'Office chinois des brevets (State Intellectual Property Office, SIPO). Les questions liées à la contrefaçon et à la piraterie, qui sont également en lien avec le protocole d'entente horloger sino-suisse, sont centrales dans ce contexte. L'essai pilote convenu en 2014 dans le cadre duquel les entreprises suisses peuvent communiquer aux autorités chinoises compétentes les cas de vente de contrefaçons via Internet a été jugé positivement et prolongé. L'ambassade suisse continuera de récolter des plaintes, en collaboration avec la Chambre de commerce sino-suisse, dans le but de les faire suivre auprès des autorités chinoises. L'entrée en vigueur en 2014 de l'ALE entre la Suisse et la Chine a par ailleurs donné un nouvel élan à ce groupe de travail, dans la mesure où l'ALE a placé le dialogue sur la propriété intellectuelle sur une base contraignante.

La Suisse est actuellement impliquée dans des projets bilatéraux de coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle avec la Colombie, l'Indonésie et, dans des projets où une seconde phase est sur le point de débuter, avec le Ghana et la Serbie. Les projets sont individualisés pour répondre aux besoins spécifiques de l'Etat partenaire concerné. Ils prévoient, entre autres l'élaboration d'une stratégie nationale dans le domaine de la propriété intellectuelle, le renforcement de la protection des indications géographiques, l'élaboration de mécanismes de protection des savoirs traditionnels des communautés indigènes ainsi
que l'optimisation de l'efficacité des procédures de délivrance des brevets et des marques. La Suisse contribue avec ces projets à la mise en place d'un climat propice aux investissements dans les Etats partenaires et au développement socio-économique de ces derniers. La mise en oeuvre des projets a également pour effet de faciliter le développement de certains secteurs économiques et de promouvoir l'accès de ces Etats à des marchés qui ont un niveau d'innovation plus élevé.

819

FF 2016

5.8.3

La modernisation du droit d'auteur

Internet et les échanges instantanés globaux de fichiers soulèvent de nombreuses questions dans le domaine du droit d'auteur, tant au niveau du droit international qu'au niveau national. Le groupe de travail interdépartemental «Droit d'auteur» (AGUR12) avait présenté fin 2013 son rapport final recommandant une modernisation du droit d'auteur et une adaptation à l'état actuel de la technique. Sur mandat du Conseil fédéral, le DFJP a élaboré au cours de l'année sous revue un projet de loi qui a été mis en consultation en décembre. Ce projet tient compte de diverses motions92 et des attentes des parties prenantes.

Le paquet de mesures renforcera la lutte contre la piraterie sur Internet. Les fournisseurs de services internet (Access Provider et Hosting Provider) étant les mieux placés pour lutter efficacement contre les violations, les nouvelles mesures reposent en première ligne sur leur soutien. L'accent est mis sur les sites pirates à visée commerciale. Les offres mises à disposition sur Internet de manière illicite pourront être retirées des serveurs ou leur accès bloqué.

En vue de leur approbation, le projet contient par ailleurs le Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées. Pour finir, le projet de loi adapte les restrictions au droit d'auteur, comme pour l'utilisation des oeuvres orphelines, au développement technologique.

6

Coopération économique au développement La mise en oeuvre du message concernant la coopération internationale de la Suisse 2013­2016 a été poursuivie. La Suisse a ainsi consolidé son rôle de pionnier dans le renforcement des systèmes financiers publics des pays partenaires.

Ce thème est aussi devenu un élément clé du Programme de développement durable à l'horizon 2030 (Agenda 2030). Améliorer l'accès aux possibilités de financement peut favoriser la création d'emplois et une croissance respectueuse du climat est une nécessité. La Suisse a apporté son expertise en matière de biodiversité au service du développement durable et acquis davantage d'expérience dans le domaine du développement urbain durable. En ce qui concerne la coopération multilatérale, elle a non seulement poursuivi son travail avec ses partenaires, mais aussi participé à la fondation de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et accompagné le déploiement opérationnel du Fonds vert pour le climat.

La Suisse a participé aux négociations de la communauté internationale sur l'Agenda 2030 et aux moyens qu'il requiert. Il en a résulté un cadre de réfé-

92

820

Motion Fluri 13.3583 « Prêt des oeuvres. Pour une juste rémunération des auteurs », motion CER-N 14.3293 « Redevance sur les supports vierges », initiative parlementaire du Groupe libéral-radical13.404 « Stop à la taxe injuste sur les supports vierges »

FF 2016

rence pour le développement durable, qui marquera de son empreinte les activités correspondantes de l'ensemble des pays pendant les années 2016 à 2030.

Les enseignements tirés des activités actuelles de la coopération suisse au développement et l'Agenda 2030 ont inspiré la rédaction du message concernant la coopération internationale 2017­2020. L'élaboration de ce message a connu un coup d'accélérateur en vue de permettre son adoption par le Conseil fédéral en février 2016 et son traitement au Parlement en été ou automne 2016. Afin de rendre la coopération au développement cohérente et compatible avec les politiques sectorielles, la Suisse oeuvre, à différents niveaux, à déployer une politique cohérente en matière de développement durable.

6.1

Développements et discussions au niveau international

6.1.1

Agenda 2030 et financement du développement durable

La communauté internationale a adopté, durant l'année sous revue, le Programme de de développement durable à l'horizon 2030 (Agenda 2030) et le Programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du développement. Ces deux agendas forment un nouveau cadre de référence à vocation universelle en matière de développement durable et de financement du développement. Ce cadre de référence concerne tous les pays, quelles que soient leurs activités nationales et internationales pour le développement durable et la lutte contre la pauvreté. Celles-ci dépassent le cadre de la coopération au développement, ce qui confère une importance à la cohérence des politiques au service du développement durable. La Suisse, qui a participé activement au processus de négociation, soutient ce cadre de référence comprenant 17 objectifs de développement durable visant à couvrir et réunir les trois dimensions du développement durable (sociale, économique et environnementale). Ces objectifs concernent des thèmes clés pour le développement durable, tels que l'emploi, la croissance économique, l'eau, la migration, l'égalité des sexes, la biodiversité, le changement climatique, les énergies renouvelables, la réduction du risque de catastrophe, les méthodes de production et les habitudes de consommation durables, l'innovation, les infrastructures et les villes durables.

La Suisse accorde une grande attention aux modalités de mise en oeuvre de ces 17 objectifs et étudie notamment les questions du rôle du secteur privé, du commerce, du financement du développement ou de la mobilisation des ressources internes des pays partenaires. Elle soutient en outre l'initiative internationale en matière fiscale lancée à Addis Abeba (Addis Tax Initiative) dont l'objectif est de renforcer la capacité des pays en développement à mieux percevoir les impôts, ce qui est conforme à l'engagement de longue date de la Suisse en ce domaine.

La mise en oeuvre de ce dispositif sera une priorité de la coopération internationale de la Suisse. Eu égard au domaine de la coopération économique au développement, les activités actuelles sont compatibles avec ce cadre de référence. Le message concernant la coopération internationale de la Suisse 2017­2020 s'appuiera sur ce 821

FF 2016

nouveau cadre et sera compatible avec lui, notamment grâce à une intégration plus poussée des trois dimensions du développement durable.

6.1.2

Cohérence des politiques au service du développement durable

Les relations entre la Suisse et les pays en développement sont déterminées par la politique de développement et par un grand nombre de politiques sectorielles.

Compte tenu de la diversité des objectifs visés par ces différentes politiques, la mise en oeuvre cohérente de celles-ci exige une attention particulière pour exploiter au mieux l'ensemble de leurs contributions au développement durable en Suisse et dans les pays partenaires. L'intégration des différentes dimensions du développement à tous les échelons de l'élaboration des politiques est appelée «cohérence des politiques au service du développement». Elle doit si possible éviter les conflits d'objectifs et exploiter au mieux les synergies potentielles.

Cohérence des politiques au niveau international Les efforts consentis par la Suisse sur le plan national afin de renforcer la cohérence des politiques au service du développement durable déploient pleinement leurs effets s'ils s'accompagnent de mesures concertées au niveau international. Le nouveau cadre de référence, l'Agenda 2030 (cf. ch. 6.1.1), est également important pour la cohérence des politiques. La Suisse participe au développement au niveau international de normes, de standards et d'initiatives susceptibles de renforcer cette cohérence. Cela vaut par exemple pour les flux financiers internationaux. Les recettes des pays en développement provenant des impôts et des redevances sont essentielles pour financer durablement leur développement grâce à des moyens propres. Le volume de ces moyens est, entre autres, tributaire de la capacité des administrations fiscales des pays en développement et de l'efficacité de la coopération fiscale internationale. La Suisse tient compte de plusieurs façons, sur les plans national et international, de cette interaction entre impôts, développement et cohérence des politiques. Elle s'est ainsi déclarée prête, en 2014, à reprendre la nouvelle norme universelle pour l'échange automatique d'informations en matière fiscale et a donc procédé à sa mise en oeuvre durant l'année sous revue. Durant cette période, la Suisse a également continué de participer à l'élaboration et au lancement de l'outil de diagnostic à l'intention des administrations fiscales (Tax Administration Diagnostic Assessment Tool, TADAT), permettant d'évaluer de manière objective et
standardisée la performance de l'administration fiscale d'un pays. Sur la base des résultats de cette évaluation, il est ensuite possible d'accroître de manière ciblée la performance d'une administration fiscale, objectif auquel la Suisse souscrit également dans le cadre de l'initiative fiscale d'Addis-Abeba (cf. ch. 6.1.1). Il convient par ailleurs de mentionner, à cet égard, la norme internationale soutenue par la Suisse visant à promouvoir une gestion transparente des ressources naturelles et des revenus s'y rapportant (Initiative pour la transparence dans les industries extractives, ITIE, cf. ch. 5.5.2).

822

FF 2016

Cohérence des politiques au sein de l'administration fédérale La Suisse dispose de plusieurs organes interdépartementaux (par ex. le Comité interdépartemental pour le développement international et la coopération, CIDC) et des mécanismes institutionnels (par ex. la consultation des offices et les décisions du Conseil fédéral) pour améliorer la cohérence entre les différentes politiques.

Les activités du SECO, à travers la coopération économique au développement, contribuent par exemple, avec le DFAE et le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), à la mise en oeuvre de recommandations (par ex. celles issue du rapport de base sur les matières premières, ayant fait l'objet d'un second rapport au cours de l'année sous revue; cf. ch. 5.5.2). Par ailleurs, le SFI, le SECO, le DFAE (y c. la DDC) et l'AFC coordonnent leurs positions sur des questions en matière de fiscalité et de développement. Durant l'année sous revue, leurs réflexions ont porté sur la participation des pays en développement au projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), sous l'égide de l'OCDE et du G20 (cf. ch. 2.2). De même, les interactions entre la coopération économique au développement, la politique du marché du travail, la politique économique extérieure, la responsabilité sociétale des entreprises, la politique en matière d'investissements et l'économie verte sont prises en compte et coordonnées par l'administration fédérale (cf. par ex. les développements dans la pratique contractuelle de la Suisse pour les APPI, ch. 5.4).

Cohérence des politiques pour les activités dans les pays partenaires Grâce à la coopération économique au développement, la Suisse met en oeuvre des projets qui consolident les capacités des pays partenaires dans des domaines conformes à leurs priorités nationales et aux objectifs de la coopération internationale de la Suisse. Cette approche vise à favoriser le développement des pays concernés et leur participation au dialogue international. Le soutien bilatéral apporté aux pays partenaires en vue du développement durable, par exemple en matière de réforme fiscale ou par la participation de la Suisse à des projets et initiatives internationaux (par ex. BEPS, TADAT et ITIE susmentionnées), a lieu sous le signe de la cohérence des politiques. Ainsi, même si la Suisse soutient
des pays comme le Laos à préparer leur adhésion à l'OMC ou à les accompagner après celle-ci pour mettre en oeuvre les engagements repris, ce soutien va de pair avec l'engagement de la Suisse en faveur du système commercial multilatéral.

Dans le cadre de l'Agenda 2030 et de la Stratégie pour le développement durable (SDD), il importe de renforcer, dès 2016, la cohérence des politiques. Dans le cadre de la SDD, il convient d'aider à identifier les mesures nécessaires sous l'angle de la cohérence des politiques et à jeter les bases d'un monitorage. En 2016, dans les domaines de la fiscalité et du développement, la Suisse soutiendra les pays en développement dans leurs travaux concernant le projet BEPS (cf. ch. 2.2.1) et l'échange automatique d'informations. Cela inclut par exemple l'assistance technique au Ghana dans le cadre du Forum global de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales. En outre, dans la lutte contre les flux financiers illicites, la Suisse examinera les actions possibles concernant la question de l'accès à des données fiables. En 2016, elle assumera par ailleurs la présidence du Fonds fiduciaire spécialisé du FMI pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle accompagnera en outre, dans le cadre de l'OCDE, le 823

FF 2016

dialogue international sur la cohérence des politiques au service du développement durable.

6.2

Coopération multilatérale

6.2.1

Groupe de la Banque mondiale

La durabilité économique, sociale et environnementale des activités du Groupe de la Banque mondiale est essentielle aux yeux de la Suisse. Les mesures macroéconomiques et structurelles propres à favoriser une croissance inclusive et durable, comme la conception d'instruments visant à stabiliser les finances publiques et le développement du secteur privé, revêtent une grande importance.

La révision des directives et des processus concernant les marchés publics et celle des normes sociales et environnementales à respecter lors de l'octroi de crédits par la Banque mondiale constituent des éléments cruciaux. La Suisse salue ces révisions et soutient les activités de la Banque mondiale sur l'égalité des sexes et le renforcement au niveau mondial de la position des femmes dans l'économie et la société.

La Suisse a souligné, lors de la réunion des gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale, le rôle déterminant joué par ce groupe dans la mise en oeuvre des objectifs de développement durable (cf. ch. 6.1.1) à travers, notamment, sa promotion du dialogue intergouvernemental, son soutien à la mobilisation des capitaux privés et ses propositions innovantes pour relever les défis globaux.

6.2.2

Banques régionales de développement

Proposée en 2013, la réforme de la composition du conseil d'administration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) visant à renforcer l'influence des pays bénéficiaires a été refusée de justesse durant l'année sous revue. Ainsi, le statu quo demeure. Une nouvelle réforme n'est toutefois pas exclue.

Le second mandat du président de la Banque africaine de développement (BAfD), Donald Kaberuka, s'est achevé au cours de l'année sous revue. Akinwumi Adesina, ancien ministre de l'agriculture du Nigéria, a été élu aux plus hautes fonctions de la BAfD suite à un processus électoral rigoureux et transparent. Le bilan de la première moitié du treizième cycle du Fonds africain de développement (2014­2016) a été tiré durant l'année sous revue. Le volume des prêts a augmenté de manière notable pendant l'année sous revue. Ce résultat est particulièrement positif compte tenu de l'épidémie d'Ebola qui a sévi en Afrique occidentale et du déménagement de la banque de Tunis à Abidjan.

Décidé au printemps, le transfert unique de moyens financiers provenant du Fonds asiatique de développement (FAsD) dans le capital propre de la Banque asiatique de développement (BAsD) permet à cette dernière une augmentation significative du volume des crédits d'aide au développement. Les pays en développement les plus pauvres en seront les principaux bénéficiaires. La BAsD conforte de ce fait son rôle 824

FF 2016

de partenaire financier solide et privilégié dans cette région. Ce transfert de moyens financiers doit aussi être apprécié à l'aune de la fondation de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII; cf. ch. 6.2.3).

A la Banque interaméricaine de développement (BID), il a été décidé de regrouper toutes les activités de la banque en faveur du secteur privé autour d'une seule unité, à savoir la Corporation interaméricaine pour l'investissement (CII). Des synergies et un développement des activités sont attendus de cette restructuration, effective depuis le 1er janvier 2016. Dans cette perspective, l'assemblée générale de la banque a décidé, au cours de l'année sous revue, d'augmenter le capital de la CII. La Suisse a soutenu ces mesures. Par ailleurs, le président en exercice de la BID, Luis Alberto Moreno (Colombie), a été réélu pour quatre ans sur la base d'un nouveau processus électoral.

6.2.3

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

La Suisse prévoit d'adhérer à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), qui a été fondée à l'initiative de la Chine au cours de l'année sous revue. Les statuts ont été adoptés en mai et la Suisse les a signés fin juin. Le Parlement a approuvé l'adhésion en décembre, de sorte que, après l'expiration du délai référendaire, la Suisse pourra déposer les documents de ratification probablement au premier semestre 2016 et donc finaliser son adhésion à la banque. La Suisse participera à la BAII à hauteur de 706,4 millions d'USD et occupera un siège de suppléant (alternate director) lors de la première rotation.

La BAII devrait devenir un nouvel acteur important en Asie. Le financement des projets d'infrastructures vise à promouvoir une croissance durable et à permettre de lutter contre la pauvreté. La BAII est principalement soutenue par les pays asiatiques, reflétant ainsi le rééquilibrage des forces économiques mondiales et le renforcement de l'indépendance de la région. Les 20 membres non régionaux détiennent 25 % du capital social de la banque, qui s'élève à 100 milliards d'USD.

Contrairement aux craintes de nombreux pays industrialisés occidentaux, la banque a conçu une réglementation (statuts, principes opérationnels et financiers, normes environnementales et sociales) qui satisfait aux standards internationaux. Elle s'attache parallèlement, dans l'esprit de sa devise «lean, clean and green» (svelte, propre et verte), à mettre en place des structures les plus efficientes possible, à définir des responsabilités claires et à offrir une proximité avec la clientèle.

6.2.4

Fonds vert pour le climat

Le Fonds vert pour le climat est le plus gros fonds mondial en faveur du climat. Son objectif est de financer des activités visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement et à aider ces pays à s'adapter au changement climatique. En tout, des moyens publics s'élevant à plus de 10 milliards d'USD ont été mis à disposition pour la capitalisation initiale. La Suisse, qui est représentée au 825

FF 2016

sein du conseil exécutif du fonds, contribue à hauteur de 100 millions d'USD sur trois ans (2015­2017).

Au cours de l'année sous revue, le conseil exécutif du Fonds vert pour le climat a accrédité les premières entités de mise en oeuvre chargées de conduire les activités de protection du climat dans les pays en développement. Parmi elles, on compte des organisations internationales, des banques de développement bilatérales et multilatérales, mais aussi des acteurs nationaux et infranationaux du secteur public et du secteur privé. A la fin de l'année, le conseil exécutif a approuvé les projets et programmes proposés par les partenaires accrédités pour un montant de 168 millions d'USD, marquant officiellement l'entrée en activité du Fonds vert pour le climat.

6.3

Accès au financement

6.3.1

Importance et opportunités

L'accès au capital à long terme permet à une entreprise d'engager des investissements, de prospecter de nouveaux marchés, de se développer et de créer de nouveaux emplois. Dans les pays en développement, deux tiers des emplois formels sont créés par les PME. Dans le secteur informel, cette part est encore bien plus élevée.

Malgré tout, ces PME pâtissent souvent de façon disproportionnée du mauvais fonctionnement des marchés financiers locaux. Elles estiment que les problèmes de financement font partie des obstacles les plus importants à leur développement.

La mise en place de conditions-cadres favorables (par ex. grâce à des bureaux de crédit) et le financement de PME locales par l'institution de financement du développement SIFEM SA, appartenant à la Confédération, sont des éléments centraux que la Suisse met en place. Parallèlement, il devient de plus en plus important pour la coopération suisse au développement d'étendre de manière responsable l'accès aux produits et aux services financiers pour les couches de la population pauvres et largement exclues des marchés financiers. L'intégration financière ouvrira à ces groupes des perspectives économiques qui ne leur étaient pas accessibles jusqu'à aujourd'hui. Cela signifie, par exemple, offrir des possibilités de financement aux femmes en Afrique du Nord (cf. ch. 6.3.3) ou développer, au Kirghizistan, des produits spécifiques destinés à financer de petits travaux effectués par les propriétaires eux-mêmes sur leurs maisons (par ex. isolation). Ces mesures permettent d'améliorer immédiatement les conditions de vie des plus démunis.

6.3.2

Agrofinance

Outre les programmes de certification pour les produits durables, l'intégration des petits agriculteurs aux chaînes d'approvisionnement et la transmission du savoirfaire pour la gestion de leur exploitation, le soutien de leur activité d'investissement est important. En Indonésie, le secteur du cacao est la principale source de revenus pour 1,4 million de petits agriculteurs et leur famille, mais ceux-ci ne disposent pas du capital nécessaire pour renouveler les plantations ou en créer de nouvelles. C'est pourquoi, outre la transmission du savoir agricole traditionnel et l'amélioration de 826

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l'intégration aux chaînes d'approvisionnement, la Suisse a mis au cours de l'année sous revue un accent particulier sur la diffusion de connaissances élémentaires en matière de financement, ce qui permet aux bénéficiaires de réaliser une planification financière réaliste et d'éviter le surendettement. Dans ce contexte, le développement de produits d'épargne en collaboration avec les intermédiaires et les coopératives locaux gagne en importance. L'objectif est d'étendre les services financiers de façon responsable aux petits agriculteurs, pour qu'ils investissent eux-mêmes et que la qualité et la productivité augmentent. En Indonésie, le revenu annuel moyen des petits agriculteurs soutenus a augmenté de 68 % grâce à un programme en cours, qui a entre-temps été étendu à 60 000 petits producteurs de cacao (dont environ 20 % de femmes).

6.3.3

Accès au financement pour les femmes entrepreneurs

Afin de réaliser une croissance inclusive dans les pays en développement, l'accès au financement des femmes entrepreneurs, qui exploitent 30 % des PME, est une problématique centrale. Celles-ci font face à des obstacles spécifiques (tels que le manque de garanties ou des barrières juridiques et culturelles limitant l'accès à la propriété foncière et immobilière) lorsqu'il s'agit de développer leurs entreprises.

Par conséquent, ces femmes ne participent pas pleinement au développement économique.

Par exemple, l'Afrique du Nord a le pourcentage le moins élevé de femmes ayant accès au financement. Dans le cadre d'un projet d'assistance technique destiné à soutenir le développement des PME en Afrique du Nord, une des priorités de la Suisse et de la Banque mondiale est de soutenir la participation des femmes au développement économique. Le projet soutient la création de services financiers qui répondent aux besoins spécifiques des femmes entrepreneurs. Il permet notamment à des institutions financières locales de concevoir des produits et des services financiers spécifiques et ciblés afin d'améliorer l'accès des femmes au crédit et de favoriser le développement de l'entrepreneuriat féminin dans la région. Le soutien accordé à une institution de microfinance en Tunisie a ainsi permis de développer le portefeuille de cette institution de manière importante avec un total de 643 000 crédits octroyés depuis le début du projet, dont 68 % des bénéficiaires sont des femmes.

6.4

Biodiversité en faveur du développement durable

Les pays en développement disposent d'une grande variété de ressources biologiques et de savoir-faire indigène sur ces ressources. L'utilisation durable de ces ressources peut contribuer à renforcer l'inclusion sociale de ces communautés locales. Ce processus nécessite toutefois un cadre réglementaire clair afin d'éviter les abus et d'assurer la durabilité.

La Suisse soutient plus d'une centaine de programmes directement ou indirectement liés à la biodiversité, dont par exemple des projets de développement de chaînes de valeur à l'exportation en Afrique du Sud ( produits cosmétiques naturels), au Viet827

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nam (herbes médicinales et aromatiques) et au Ghana (substitut à l'huile de palme).

La Suisse entend poursuivre son action en faveur du commerce durable issu de la biodiversité et la bonne gestion des ressources forestières, comme un élément intégré à la promotion des chaînes de valeur durables. Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur trois axes principaux. Le premier axe se concentrera sur la promotion du dialogue international destiné à prendre conscience de la nécessité d'améliorer les conditions-cadres. Le deuxième axe aura comme objectif la promotion des éléments suivants: la mise en conformité des réglementations nationales avec les standards et accords internationaux en matière de biocommerce, l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que le respect des prescriptions sur les produits et les exigences des acheteurs à l'égard des produits. Le troisième axe apportera un soutien au développement de filières exportatrices spécifiques de produits et services issus de la biodiversité qui présentent un haut potentiel commercial.

Au cours de l'année sous revue, la Suisse a renforcé un partenariat établi de longue date avec la CNUCED (cf. ch. 2.3), destiné à établir les conditions-cadres aux niveaux international et régional qui soient favorables au biocommerce, en particulier dans les secteurs des cosmétiques et de la parapharmacie (herbes médicinales), et ciblé sur la région andine et la région du Mékong. Une collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a également été développée. Son objectif est d'apporter la création et le développement de plateformes nationales de discussion sur la culture éco-responsable de l'huile de palme en Indonésie et sur celle du café au Pérou. A travers ces actions, la Suisse compte doubler ses efforts dans le domaine de la protection de la biodiversité d'ici à 2019 par rapport à la période 2006-2010, en conformité avec les engagements internationaux pris par la Suisse dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

6.5

Gestion des déchets

6.5.1

Contexte et défis à relever

Le développement de l'économie mondiale et l'urbanisation croissante entraînent une augmentation continuelle des déchets. Dans les pays émergents soutenus par la Suisse en particulier, la production de déchets (aujourd'hui env. 1,3 milliard de tonnes par an) devrait plus que doubler d'ici à 2025. Déjà aujourd'hui, de nombreuses villes des pays émergents ne sont plus en mesure de collecter les déchets partout et régulièrement ni de les éliminer dans le respect de l'environnement, ce qui a des conséquences néfastes sur la santé des habitants, l'environnement et l'attrait de la place économique. Par ailleurs, les déchets sont la troisième source mondiale d'émission de méthane (gaz à effet de serre).

Même si elles ont souvent un effet et une portée limités, les dépenses des villes pour la gestion des déchets sont significatives. Actuellement, elles servent uniquement au nettoyage de la chaussée, à la collecte et au transport des déchets, alors que l'élimination des déchets dans le respect de l'environnement n'engendre pas encore de coûts en raison du manque d'infrastructures, notamment de décharges adéquates.

En outre, l'imbrication de plusieurs unités administratives communales rend plus 828

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difficile l'estimation des coûts effectifs et la formulation de stratégies financière. Les recettes issues des taxes étant faibles, les investissements nécessaires à une gestion des déchets efficiente et effective ne peuvent que difficilement être engagés.

L'économie parallèle, stigmatisée de toute part, participe de façon significative à la collecte et au tri des déchets recyclables. Les efforts de certains pays émergents en vue de régulariser, sur le plan juridique, la situation des personnes qui collectent les déchets de façon informelle et de les intégrer au système de gestion des déchets de la ville contribuent non seulement à améliorer les conditions de travail des personnes concernées et à leur offrir des débouchés, mais aussi à améliorer l'efficience et l'effectivité de l'ensemble du système de gestion des déchets.

6.5.2

Exemple de projet de gestion des déchets

La gestion des déchets présente de grands défis pour la ville de Chiclayo et ses 260 000 habitants, dans le nord du Pérou. L'évacuation des déchets municipaux ne peut être que limitée en raison de processus internes inefficients, de faiblesses structurelles et organisationnelles, de la vétusté du parc de machines et du manque d'infrastructures de collecte et de transport. Dans les zones périphériques notamment, les déchets sont pour la plupart brûlés dans les rues ou jetés dans les égouts.

Dans les zones urbaines, des ramasseurs informels de déchets, principalement des femmes, fouillent les poubelles à la recherche de matériaux recyclables. Les déchets ramassés par la ville (y c. les déchets des centres de santé et des hôpitaux communaux) sont actuellement entreposés dans une décharge à l'extérieur de la ville et brûlés. Dans des conditions très précaires, des ramasseurs informels de déchets cherchent également des matériaux recyclables dans les décharges mal entretenues.

Depuis 2013, la Suisse soutient Chiclayo dans les domaines de la gestion des déchets, du développement d'entreprise et de la communication, notamment pour ce qui est de l'acquisition d'équipements et d'infrastructures (par ex. poubelles, camions de ramassage des ordures, station de transfert). Parallèlement à l'introduction du nouveau programme de tri et de collecte des déchets, la population, en particulier les enfants et les jeunes grâce à une collaboration avec les écoles et les universités, est sensibilisée au thème des déchets. Actuellement, différents programmes de tri des déchets, incluant l'économie parallèle, sont testés. Au cours de l'année sous revue, l'utilisation de nouveaux équipements et infrastructures ont contribué à améliorer visiblement la situation dans les rues de Chiclayo. A partir de 2016, la priorité sera donnée à la planification et à la construction d'une décharge respectueuse de l'environnement et au démantèlement des anciennes décharges municipales. Les prescriptions techniques inscrites dans la législation en application des normes internationales représentent ici un défi, car leur mise en oeuvre cohérente dépasse les capacités financières des communes. Dans le cadre du dialogue avec les autorités compétentes, des solutions pragmatiques sont élaborées, tout en prenant en considération les objectifs
de protection de l'environnement et de la population. Les enseignements tirés lors de la mise en oeuvre du projet de Chiclayo sont intégrés au programme national coordonné par le ministère de l'environnement pour généraliser l'amélioration système de gestion des déchets au Pérou.

829

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7

Relations économiques bilatérales Les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) sont considérés, depuis le début du 21e siècle, comme les futurs moteurs de l'économie régionale et mondiale. Ils revêtent aussi une grande importance pour la Suisse en termes d'économie extérieure. Toutefois, ces dix dernières années, la croissance de ces pays et l'évolution des relations économiques avec eux ont été en partie en deçà de ces attentes élevées. Si l'on analyse l'importance qu'ils ont aujourd'hui à l'échelle régionale et mondiale, un tableau contrasté apparaît. Des facteurs comme la chute des prix des matières premières (pétrole et gaz naturel en particulier) ou les crises politiques influent sur la conjoncture mondiale. La stratégie du Conseil fédéral en matière de diversification des relations économiques de la Suisse, qui vise une intégration accrue des BRICS et d'autres marchés émergents, n'a au vu leur potentiel rien perdu de sa pertinence. En même temps, les relations avec les principaux partenaires commerciaux traditionnels, l'UE et les Etats-Unis en particulier, restent primordiales.

7.1

Importance des BRICS sur le plan régional

Dès le début du 21e siècle, de grands espoirs ont été placés dans les relations commerciales avec les pays émergents que sont le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, rejoints plus tard par l'Afrique du Sud (BRICS)93. Ceux-ci ont longtemps enregistré des taux de croissance économique élevés. La part de ces pays au commerce mondial est ainsi passée, ces dix dernières années, d'un peu moins de 10 % à environ 19 %94. Les BRICS ont représenté quelque 12 % du commerce extérieur de la Suisse durant l'année sous revue (5 % en 2006), la Chine et l'Inde pesant à elles seules respectivement 6 % et 4,5 % environ.

Aujourd'hui, les BRICS se sont affirmés en tant que groupe d'économies émergentes. Leurs chefs d'Etat et de gouvernement participent à un sommet annuel. En 2014, les BRICS ont fondé une banque multilatérale de développement, la New Development Bank, qui se veut une alternative à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international. Véritables poids lourds régionaux, les BRICS marquent le développement économique de leur région respective.

La poursuite du développement des relations économiques de la Suisse avec les BRICS s'effectue, à côté des accords de libre-échange et de protection des investissements, également notamment grâce aux accords contre la double imposition.

93 94

830

Cf. ch. 1 du rapport sur la politique économique extérieure 2006, FF 2007 851.

Source: Organisation mondiale du commerce (OMC), International Trade Statistics 2014.

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7.2

Europe

L'UE est restée de loin notre principal marché d'exportation durant l'année sous revue, avec au premier rang l'Allemagne. L'évolution de l'espace économique européen est donc primordiale pour la Suisse. Bien qu'ayant poursuivi son lent redressement durant l'année sous revue, cet espace économique est encore confronté à de sérieux défis (cf. ch. 3.1). Les principales difficultés grevant les relations économiques bilatérales avec l'UE ont résulté de la décision prise le 15 janvier par la Banque nationale suisse d'abandonner le cours plancher du franc par rapport à l'euro, et des incertitudes liées à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration. La pression plus élevée sur les coûts et sur les marges qui s'exerce sur les branches exposées aux exportations et la question de la disponibilité future de la main-d'oeuvre qualifiée nécessaire diminuent l'attrait de la place économique suisse (cf. ch. 1).

La Russie, le seul BRICS en Europe, est l'un des pays prioritaires de la politique économique extérieure de la Suisse depuis 2004. Avec un taux de croissance annuel moyen d'environ 7 % depuis le début de l'année 2000, ce pays apparaissait comme un partenaire particulièrement prometteur. Entre 2004 et 2008, le commerce bilatéral a progressé de 2,2 à 4,2 milliards de CHF. Avec un volume commercial de 5,9 milliards de CHF (2014), la Russie s'est classée au 18e rang des partenaires commerciaux de la Suisse.

L'espoir de voir ce potentiel rapidement exploité s'est nettement amenuisé ces dernières années. La diversification et la modernisation des structures économiques annoncées par le gouvernement russe à la suite de la crise économique et financière internationale pour réduire la dépendance du pays à l'égard des exportations de pétrole et de gaz naturel n'ont pas dépassé le stade des balbutiements. Des mesures protectionnistes empêchent l'intégration de la Russie dans l'économie mondiale et prétéritent l'innovation. Les sanctions internationales prononcées à l'encontre de la Russie à la suite de l'annexion de la Crimée, la baisse du prix du pétrole et les faiblesses structurelles de l'économie russe ont entraîné une crise économique et une forte dépréciation du rouble. Ces évolutions ont aussi eu un impact négatif sur les partenaires commerciaux de la Russie dans la région,
avec lesquels Moscou a oeuvré au cours de l'année sous revue à la mise en place d'une zone de libre-échange dans le cadre de l'Union économique eurasiatique95.

Les tensions politiques ont conduit à la suspension des négociations d'un ALE entre les Etats de l'AELE et l'union douanière entre le Belarus, le Kazakhstan et la Russie (cf. ch. 4.1.1). Bien qu'ayant édicté des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales (cf. ch. 8.2.2), la Suisse poursuit le dialogue pour maintenir les relations économiques avec la Russie.

En dépit des incertitudes actuelles, les entreprises suisses considèrent la Russie et l'Union économique eurasiatique, à moyen et long termes, comme un marché intéressant recelant un potentiel de croissance. Le volume croissant des investissements 95

Le 1er janvier 2015, l'union douanière entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie est devenue l'Union économique eurasiatique et a été rejointe par l'Arménie le 2 janvier et par le Kirghizistan le 8 mai 2015. Voir aussi l'adhésion du Kazakhstan à l'OMC durant l'année sous revue (cf. ch. 2.1.1).

831

FF 2016

directs en atteste: ils représentaient environ 15 milliards de CHF en 2013, soit près de trois fois plus qu'en 2008. Néanmoins, les évolutions susmentionnées détériorent actuellement aussi le climat d'investissement.

La croissance économique positive enregistrée les années précédentes en Turquie, un autre important pays émergent situé aux portes de l'Europe, a considérablement ralenti depuis 2012. Indépendamment de cela, la Turquie continue d'offrir des opportunités intéressantes à l'économie suisse. Au cours de l'année sous revue, l'AELE a continué de mener des négociations avec la Turquie pour le développement de l'ALE de 1992 qui se concentre sur la circulation des marchandises et à la protection de la propriété intellectuelle (cf. ch. 4.1.2).

7.3

Amérique latine

L'Amérique latine est particulièrement riche en ressources naturelles, en biodiversité et en potentiel agricole. Elle a connu une forte croissance depuis le début du 21e siècle, sous l'impulsion notamment de la forte demande de la Chine et de la hausse des prix des produits de base, et sa population en a bénéficié avec une diminution de la pauvreté. La chute des prix des matières premières de ces deux dernières années a entraîné un affaiblissement significatif de la croissance avec des effets majeurs sur la région.

Septième économie mondiale et membre du G20, le Brésil joue un rôle de leader incontesté en Amérique latine et contribue à hauteur de 36 % au PIB de la région.

Avec un montant des échanges commerciaux de 3,7 milliards de CHF (2014), le Brésil se trouve au 24e rang des partenaires commerciaux de la Suisse. Une bonne croissance économique et une politique sociale active ont permis, au cours des quinze dernières années, de libérer plusieurs millions de personnes de la pauvreté.

Depuis 2012, toutefois, la croissance a marqué le pas, aussi au Brésil, avec une récession durant l'année sous revue. Le Brésil a continué de faire face à une situation macro-économique difficile avec un déficit fiscal considérable, une monnaie en forte dépréciation, une inflation et des taux d'intérêt élevés. De plus, le pays a enregistré une productivité et une pression concurrentielle interne faibles ainsi qu'un bas niveau d'intégration dans le commerce mondial. En comparaison internationale, le Brésil a occupé une place loin derrière dans les classements sur l'efficacité des procédures administratives et la compétitivité. Des réformes sont nécessaires dans de nombreux domaines, dont les impôts, la santé et l'éducation. Les goulets d'étranglement dans les infrastructures qui affectent en particulier les exportations industrielles doivent être éliminés. Les perspectives du pays ont été également affectées par un grave cas de corruption concernant l'entreprise nationale de pétrole (10 % du PIB) et de grandes entreprises de construction, des projets importants étant bloqués.

L'Argentine subit aussi fortement les effets du ralentissement global et de celui du Brésil, son principal partenaire commercial, avec une faible croissance, un déficit fiscal et un taux d'inflation élevés. Des mesures ont été prises pour freiner les importations dans l'espoir de maintenir un équilibre des comptes extérieurs.

832

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Le Venezuela a quant à lui de nouveau fait face au cours de l'année sous revue à des problèmes d'une très grande ampleur. La chute du prix du pétrole de plus de 50 % en une année a entraîné une profonde récession avec un taux d'inflation supérieur à 100 %, un déficit fiscal élevé, une monnaie en forte dépréciation avec un système de taux de change multiples et un manque aigu de devises entraînant des difficultés majeures pour financer les importations. Il en a résulté un taux faible d'utilisation des installations de production industrielle.

Egalement affectés par la fin du cycle haussier des produits de base, les autres pays de la région ont néanmoins maintenu une croissance modérée entre 2 et 4,5 %. En Amérique centrale, Panama a bénéficié de l'agrandissement du canal et Costa Rica, en tant qu'importateur, du bas prix du pétrole et du renforcement de la conjoncture aux Etats-Unis. La base relativement diversifiée des économies des membres de l'Alliance du Pacifique ­ surtout le Mexique, dans une moindre mesure le Chili, la Colombie et le Pérou ­ ainsi que la solidité de la demande intérieure ont atténué les effets de la chute des revenus et des investissements miniers; la Bolivie, le Paraguay et l'Uruguay sont aussi parvenus à mitiger les effets de baisse des prix des produits de base. Dans tous ces pays, une croissance plus vigoureuse exigerait une amélioration significative de la productivité accompagnée de réformes dans des domaines comme l'éducation et la santé, ainsi que des efforts pour l'amélioration des infrastructures et, pour certains, de l'accès à l'énergie.

Le Conseil fédéral a développé des stratégies de politique économique extérieure pour le Brésil en 2006 et le Mexique en 2007 et est observateur de l'Alliance du Pacifique en 2013. Des relations de libre-échange ont été établies dans le cadre de l'AELE depuis 2010 avec le Chili, la Colombie, Costa Rica, le Mexique, Panama et le Pérou. Au cours de l'année sous revue, l'AELE a mené un dialogue exploratoire avec les Etats du Mercosur96 et un protocole portant sur l'adhésion du Guatemala à l'ALE entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale a été signé97 et il est prévu de lancer les négociations d'un ALE entre l'AELE et l'Equateur en 2016 (cf. ch. 4.1.3).

A l'échelle continentale, il est important de rappeler que les Etats-Unis sont de loin le plus grand partenaire de la Suisse et le deuxième marché d'exportation après l'Allemagne.

96 97

Dialogue sur la base d'une déclaration de coopération de 2000 entre les Etats de l'AELE et l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay (2000).

Cf. le message et la proposition d'approbation du protocole se trouvent en annexe (cf. ch. 10.2.2).

833

FF 2016

7.4

Asie98

L'évolution de l'économie mondiale depuis l'an 2000, et encore plus depuis la crise financière, a été marquée par la croissance supérieure à la moyenne des pays émergents asiatiques, en particulier des deux BRICS que sont la Chine et l'Inde. Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine est devenue, sur le plan régional, la plaque tournante pour la production, la finition et la réexportation des biens en direction des consommateurs finaux, en particulier des pays occidentaux, mais aussi toujours plus des autres pays émergents ou en développement de tous les continents99. Avec un volume commercial de 29 milliards et de 21 milliards de CHF en 2014, la Chine et l'Inde étaient respectivement les sixième et huitième partenaires commerciaux de la Suisse.

Au cours de ces cinq dernières années et plus particulièrement durant celle sous revue, on a assisté à un net ralentissement de la croissance de l'économie chinoise, qui est tombée de 6 à 7 %. Les causes de ce que le gouvernement chinois qualifie de «nouvelle normalité» («new normal») étaient variées: d'une part, la demande de produits chinois sur les principaux marchés après la crise économique n'était pas encore aussi forte qu'escomptée, le vieillissement de la population chinoise commençait à se faire sentir et l'endettement des secteurs privé et public (en particulier à l'échelon des provinces et des communes) augmentait considérablement; d'autre part, la hausse du coût moyen de la main-d'oeuvre, mais aussi l'opacité des réglementations, poussaient de nombreuses entreprises internationales à déplacer leur site de production. A cet égard, on a assisté aussi bien à des mouvements de délocalisation («offshoring») de processus gourmands en main-d'oeuvre avant tout dans d'autres pays d'Asie du Sud-Est, que de relocalisation de la production dans le pays d'origine (par ex. les Etats-Unis, «reshoring») ou au siège principal dans des pays plus proches (par ex. ceux d'Europe de l'Est ou de l'Amérique latine, «nearshoring»).

La faiblesse de la croissance de la désormais première économie mondiale (PIB selon la parité des pouvoirs d'achat) a affecté tout particulièrement les Etats de la région. Corollaire de la prééminence de la Chine sur la scène économique régionale, les pays fournisseurs de matières premières (par ex. l'Indonésie et la Malaisie, mais
aussi l'Australie et la Nouvelle-Zélande) ou de produits semi-finis (par ex. les Philippines, la Thaïlande et, dans les hautes technologies, le Japon ou la Corée du Sud) ont été confrontés à une baisse de la demande. L'industrie suisse en a elle aussi ressenti l'affaiblissement de l'économie chinoise au niveau de la demande des biens de consommation et des biens d'investissement. Cependant, l'ALE entre la Chine et la Suisse entré en vigueur le 1er juillet 2014 a contribué à atténuer l'impact de ce recul.

Contrairement à la Chine, l'Inde reste encore et toujours un pays fortement rural et moins intégré aux flux commerciaux mondiaux. Les barrières sur le marché intérieur et les importants obstacles administratifs constituent d'importants défis pour les 98

99

834

Ce chapitre constitue également un complément à la réponse au postulat d'Aeschi Thomas (14.3263 «La Suisse à l'heure de l'Asie») dans le rapport sur la politique extérieure 2015, FF 2016 503.

Cf. ch. 7.3 du rapport sur la politique économique extérieure 2013, FF 2014 1137.

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entreprises suisses. Mais d'autres facteurs, par exemple le manque d'infrastructures, compliquent l'entrée sur le marché d'investisseurs étrangers nonobstant la poursuite de la croissance indienne dans l'année sous revue. Pour augmenter la faible part prise par l'industrie de transformation à la production économique, le gouvernement indien a lancé un programme intitulé «Make in India», dont les conséquences pour les entreprises suisses ne pouvaient pas encore être totalement évaluées.

Malgré ces évolutions, parfois à contre-courant, constatées dans les deux plus grands pays d'Asie, l'importance économique de l'Asie ces dernières années et décennies a fortement augmenté, à la fois en tant que débouché ou site d'investissement et de fabrication, ou comme fournisseur de produits industriels semi-finis. Les investissements directs de la Suisse témoignent eux aussi de l'importance croissante de l'Asie: si le capital investi en Asie reste encore nettement en-deçà de celui investi en Amérique du Nord et en Amérique du Sud, le volume des capitaux exportés en direction de ce continent est désormais plus important.

Dans sa «stratégie asiatique» de 2010, le DEFR (à l'époque Département fédéral de l'économie) a signalé à l'économie suisse le risque de se concentrer uniquement sur quelques grands pays asiatiques, dont la Chine et le Japon100. En matière de politique économique extérieure, la Suisse a donc mis davantage l'accent, ces dernières années, sur d'autres marchés émergents asiatiques tels que la Corée du Sud et l'Inde, mais aussi sur des pays de l'Asie du Sud-Est comme l'Indonésie, la Malaisie et le Vietnam. Les mesures prises dans ce contexte vont de la création de conditionscadres favorables, par exemple grâce à la conclusion de nouveaux ALE, jusqu'au recentrage de la diplomatie commerciale helvétique (comme cela s'est traduit par l'ouverture d'un consulat général au Vietnam, à Hô-Chi-Minh-Ville, en mai).

Les défis qui se présentent aux entreprises suisses sur les différents marchés asiatiques restent considérables. Les tendances protectionnistes se manifestent à maints endroits, même lorsque les barrières douanières sont tombées suite à des ALE, par exemple (mais ce phénomène n'est pas propre à l'Asie). Cela concerne souvent les marchés publics, dont l'accès est entravé de manière discriminatoire
pour les entreprises étrangères et les biens produits à l'étranger. En outre, dans plusieurs pays, il existe des entraves aux investissements, qui dans le cadre de la politique industrielle sont soumis avec le temps à des modifications, ce qui augmente les risques d'investissement. En outre, le manque de protection de la propriété intellectuelle dans la plupart des pays asiatiques est un grand problème pour l'économie suisse, en particulier pour l'industrie pharmaceutique. Les difficultés rencontrées dans l'application du droit, notamment en ce qui concerne les jugements d'arbitrages internationaux, les normes techniques nationales différant de celles en vigueur au niveau international et les obstacles réglementaires conséquents dans certains pays, scories d'une ancienne économie fortement planifiée, compliquent et renchérissent les affaires dans plusieurs pays d'Asie.

Toutefois, l'Asie continue, malgré la «nouvelle normalité», à offrir à une économie suisse axée sur l'innovation et la qualité des débouchés potentiels extrêmement intéressants dans les biens d'investissement et de consommation, en particulier dans le secteur du haut de gamme et du luxe. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'applique 100

Cf. ch. 7.3 du rapport sur la politique économique extérieure 2014, FF 2015 1361.

835

FF 2016

à renforcer davantage la diplomatie commerciale suisse, en particulier dans les pays émergents et les marchés non-européens en pleine expansion.

7.5

Afrique

Deuxième économie d'Afrique après le Nigeria et principal pays d'accueil des investissements directs étrangers sur le continent, l'Afrique du Sud s'est positionnée jusqu'ici comme porte d'entrée vers les autres marchés africains101. Dans le rôle moteur qu'elle entend endosser sur les plans de l'économie et de la politique extérieure, elle peut s'appuyer sur de bonnes conditions-cadres, notamment un réseau d'infrastructures développé, un secteur tertiaire diversifié et des centres urbains performants comme Johannesburg, Le Cap et Durban. L'Afrique du Sud entretient par ailleurs des liens économiques étroits avec le reste de l'Afrique, principalement par ses investissements directs au sein du continent102. Ces investissements font de l'Afrique du Sud un acteur clé de l'intégration de la région dans l'économie mondiale. De plus, en tant que poids lourd de l'Union douanière d'Afrique australe (Southern African Customs Union, SACU)103 et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (Southern African Development Community, SADC)104, l'Afrique du Sud joue un rôle majeur dans le processus d'intégration régionale. Ces acquis d'une importance économique notoire s'accompagnent néanmoins d'une faible croissance et d'un taux de chômage élevé. Les causes d'une faiblesse constante de l'économie sud-africaine sont diverses, mais sont à trouver en particulier dans des facteurs structurels comme une basse productivité du travail, des grèves et des goulets d'étranglement électriques.

Forte de son statut de leader en Afrique subsaharienne et de son niveau de développement économique, l'Afrique du Sud présente un grand potentiel pour les entreprises suisses. Elle était le 29e partenaire commercial de la Suisse dans le monde et ainsi encore toujours le premier en Afrique, avec un volume commercial bilatéral de 2,9 milliards de CHF (estimation de l'Administration fédérale des douanes pour 2014). Elle était aussi, avec un volume de capitaux de 2,2 milliards de CHF (estimations de la BNS pour 2013), le principal pays d'accueil des investissements directs de la Suisse sur le continent, même si le montant des investissements directs suisses a constamment chuté depuis 2008 (8,9 milliards de CHF). L'Afrique du Sud est aussi un pays prioritaire pour la coopération économique au développement de la Suisse et pour la formation (professionnelle), la recherche et l'innovation.

101

CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 2015. Classement selon le stock d'investissements directs étrangers.

102 Ibid.

103 Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland.

104 Afrique du Sud, Angola, Botswana, Congo Kinshasa, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe.

836

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Si l'économie suisse s'est jusqu'ici fortement concentrée sur l'Afrique du Sud, d'autres pays subsahariens connaissent une bonne progression économique, qui se traduit par une croissance moyenne régionale assez soutenue de 5 % (2014). Estimée à 1,5 %, la croissance de l'Afrique du Sud était nettement plus faible105. Il sera difficile de poursuivre cette moyenne relativement élevée pour l'ensemble de la région. En effet, outre l'Afrique du Sud, de nombreux pays d'Afrique subsaharienne sont étroitement liés sur le plan économique à d'autres Etats du BRICS, tels que le Brésil et la Chine. Selon les projections du FMI, le ralentissement de la croissance de la Chine, premier partenaire commercial de l'Afrique subsaharienne, aura un impact négatif sur la croissance de la région. La baisse de la demande de produits d'exportation, l'assombrissement des perspectives conjoncturelles en Europe, les risques de sécurité de plusieurs parties du continent, ainsi que le bas niveau actuel des prix des matières premières, représentent un risque particulier pour les pays producteurs de pétrole notamment106. Ces tendances illustrent la nécessité pour ces pays de diversifier leurs exportations et leurs structures de production, et d'améliorer leur intégration dans les réseaux commerciaux mondiaux.

Bien que les barrières restent considérables pour son économie dans la région, la Suisse se tourne vers d'autres pays de l'Afrique subsaharienne, compte tenu du contexte décrit plus haut. L'AELE vise ainsi une collaboration avec la Communauté d'Afrique de l'Est (East African Community, EAC)107 et avec le Nigéria dans le domaine du commerce (cf. ch. 4.1.3). L'ouverture imminente d'un consulat général suisse à Lagos, ayant pour axe central l'économie et le commerce, correspond à une demande importante de l'économie privée suisse.

Il importe également à la Suisse de se concentrer sur la région MENA (ProcheOrient et Afrique du Nord) dans sa recherche de nouveaux débouchés. Par exemple, en 2014, tant le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et les pays nordafricains que les exportations suisses à destination de ces pays ont été supérieurs au volume des échanges avec le Brésil, et cela malgré les bouleversements survenus en Afrique du Nord. En outre, la Suisse a davantage exporté vers les Emirats arabes unis que, par exemple, vers le Brésil, la Russie et l'Afrique du Sud réunis.

105 106 107

FMI, Perspectives économiques régionales: Afrique subsaharienne 2015.

Ibid.

Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie.

837

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7.6

Les plus importantes missions économiques et autres rencontres de travail bilatérales

Pays

Europe Allemagne

Visite de travail de Johann N. Schneider-Ammann, chef du DEFR, à Sigmar Gabriel, vice-chancelier (22 janvier).

France

Visite de travail du chef du DEFR à Emmanuel Macron, ministre de l'économie (2 avril).

Hongrie

Mission économique de la secrétaire d'Etat à l'économie, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch (4 et 5 mai).

Estonie, Lettonie, Lituanie

Mission économique de la secrétaire d'Etat à l'économie (du 18 au 22 mai).

Liechtenstein

Visite de travail de Thomas Zwiefelhofer, vice-chef du gouvernement, au chef du DEFR (20 août).

Luxembourg

Visite de travail de la secrétaire d'Etat à l'économie (1er octobre).

Serbie

Visite de travail du chef du DEFR à Aleksander Vucic, premier ministre (30 octobre).

Royaume-Uni

Visite de travail du chef du DEFR à Lord Francis Maude, ministre d'Etat (2 novembre).

Pologne

Visite de travail de Janusz Piechocinski, viceprésident du conseil et ministre de l'économie, au chef du DEFR (5 novembre).

Allemagne, Autriche, Liechtenstein

Rencontre quadripartite annuelle des ministres de l'économie, en Allemagne (19 et 20 novembre).

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Pays

Reste du monde Etats-Unis

Visite de travail du chef du DEFR à Penny Pritzker, ministre du commerce, et Thomas Perez, ministre du travail (13 janvier).

Mission économique et scientifique du chef du DEFR, accompagné de représentants du secteur privé et des milieux scientifiques (du 5 au 10 juillet).

Visite de travail de la secrétaire d'Etat à l'économie (19 novembre).

Chine

Visite de travail de Gao Hucheng, ministre du commerce, au chef du DEFR (20 janvier).

Maroc

Visite de travail de Mohamed Abbou, ministre du commerce extérieur, au chef du DEFR (6 février).

Côte d'Ivoire

Visite de travail de Jean-Louis Billon, ministre du commerce, au chef du DEFR (26 février).

Indonésie, Malaisie

Visite de travail de la secrétaire d'Etat à l'économie (du 20 au 24 avril).

Equateur

Visite de travail de Diego Aulestia, ministre du commerce extérieur, à la secrétaire d'Etat à l'économie (8 mai).

Inde

Mission économique du chef du DEFR (du 15 au 17 mai).

Brésil, Equateur

Visite de travail de la secrétaire d'Etat à l'économie (du 29 juin au 3 juillet).

Vietnam

Visite de travail de Vu Van Ninh, vice-premier ministre, au chef du DEFR (16 septembre).

Tunisie

Mission économique de la secrétaire d'Etat à l'économie (du 26 au 28 octobre).

Algérie

Mission économique de la secrétaire d'Etat à l'économie (du 9 au 11 novembre).

839

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8

Politique de contrôle à l'exportation et mesures d'embargo

8.1

Politique et mesures en matière de contrôle à l'exportation

Le Traité sur le commerce des armes est entré en vigueur le 30 avril pour la Suisse. Lors de leur première conférence, qui s'est tenue en août au Mexique, les Etats parties ont choisi Genève pour établir le siège du secrétariat permanent.

L'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)108 a été adaptée pour régler expressément le transit dans l'espace aérien suisse des aéronefs civils transportant du matériel de guerre. Le 13 mai, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance fondée directement sur la Constitution en vue de régir l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles. Cet acte législatif permet de refuser l'autorisation d'exporter ces biens et de se livrer à leur courtage s'il y a des raisons de penser qu'ils serviront de moyens de répression.

8.1.1

Développements internationaux et mise en oeuvre

Le Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes (TCA)109 est entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril. Pour la première fois, la communauté internationale s'est accordée pour inscrire dans le droit international public des normes contraignantes destinées à réglementer le commerce international des armes classiques. La Suisse s'était beaucoup investie dans la phase de négociation du traité. A la fin de 2015, le TCA a été signé par 130 Etats et ratifié par plus de 78 d'entre eux110.

Lors de leur première conférence, qui s'est tenue du 24 au 27 août au Mexique, les Etats parties ont décidé d'établir à Genève le secrétariat permanent chargé de les soutenir dans la mise en oeuvre du traité. Ils ont également adopté les règles de procédure et les règles financières permettant une application efficace du traité.

8.1.2

Mesures au niveau national

Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles En décembre 2013, la Suisse et ses partenaires au sein de l'Arrangement de Wassenaar111 se sont mis d'accord pour soumettre au contrôle à l'exportation tous les biens destinés à la surveillance des communications. Ces biens sont certes un moyen 108 109 110 111

840

RS 514.511 RS 0.518.61 Etat: décembre (www.un.org/disarmament/ATT) www.wassenaar.org

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efficace de lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais ils peuvent aussi servir de moyens de répression. Pour mettre en oeuvre la décision des Etats partenaires de l'arrangement, le Conseil fédéral a édicté, le 13 mai, une ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles112. Cette ordonnance, directement fondée sur l'art. 184, al. 3, Cst.113, permet de refuser le permis s'il y a des raisons de penser que des biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles, qui doivent être exportés ou faire l'objet d'un courtage, seront utilisés comme moyens de répression (art. 6, al. 1, let. a). L'ordonnance étant directement fondée sur la Constitution, sa durée de validité est limitée à quatre ans.

Adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre en ce qui concerne le transit d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre La pratique du transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre s'appuyait jusqu'ici sur les critères prévus pour le transit par voie terrestre et pour l'exportation de matériel de guerre, étant donné qu'il manquait une réglementation spécifique. Au cours de l'année sous revue, le Conseil fédéral a comblé cette lacune réglementaire en révisant l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)114. Depuis le 1er octobre, le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien par des aéronefs civils est autorisé s'il ne contrevient ni aux obligations internationales ni à la politique extérieure de la Suisse. De plus, les critères d'autorisation de l'art. 5 OMG valables pour toutes les transactions de matériel de guerre sont pris en considération dans l'examen. Toutefois, les critères de l'art. 5, al. 2, OGM n'ont pas de caractère contraignant, contrairement pour l'exportation et le transit par voie terrestre.

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger La loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP)115 est entrée en vigueur le 1er septembre. Le 24 juin, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance d'exécution (OPSP)116 qui établit que la Direction politique du DFAE est l'autorité compétente selon les termes de la loi.
La LPSP règle les prestations que les services de sécurité privés fournissent à l'étranger. Le champ d'application objectif de la LPSP comprend des points connexes avec la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)117, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)118 et la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)119, raison pour laquelle l'art. 16 LPSP prévoit la coordination de la procédure par une des autorités concernées.

112 113 114 115 116 117 118 119

RS 946.202.3 RS 101 RO 2015 2943 RS 935.41 RS 935.411 RS 514.51 RS 946.202 RS 946.231

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Séminaire du SECO sur le contrôle des exportations Le 4 novembre, le SECO a organisé pour la deuxième fois un séminaire sur le contrôle des exportations, qui a remporté, comme l'année précédente, un franc succès auprès de l'industrie. La pratique du SECO en matière d'autorisation et les développements nationaux et internationaux dans le contrôle des exportations ont été au coeur des échanges.

Les principaux chiffres concernant les exportations de biens à double usage et de biens militaires spécifiques intervenues entre octobre 2014 et septembre 2015 dans le cadre de la LCB figurent à l'annexe 10.1.3.

8.2

Mesures d'embargo

L'accord passé le 14 juillet entre l'E3/UE+3 (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie et UE) et l'Iran sur le dossier nucléaire mettra un terme à la majeure partie des sanctions frappant ce pays. Les développements en Ukraine et les mesures prises par la Suisse pour éviter le contournement des sanctions internationales ont continué de mobiliser l'attention. En outre, le Conseil fédéral a, durant l'année sous revue, édicté deux ordonnances instituant des sanctions à l'encontre du Soudan du Sud et du Burundi.

8.2.1

Importance croissante des sanctions

En vertu du droit international public, la Suisse est tenue de mettre en oeuvre les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. En revanche, elle n'a aucune obligation d'appliquer des sanctions unilatérales prononcées en dehors du cadre de l'ONU. Néanmoins, la Suisse est régulièrement confrontée à la question de savoir si elle va reprendre les sanctions de ses principaux partenaires commerciaux, de l'UE notamment, et, dans l'affirmative, sous quelle forme. Le Conseil fédéral prend cette décision en procédant à une pesée rigoureuse, et souvent complexe, des intérêts en présence qui fait intervenir des critères liés à la politique extérieure, à la politique économique extérieure et au droit. A ce jour, le Conseil fédéral s'est rallié dans la plupart des cas aux sanctions décrétées par l'UE. Parfois, il n'en a repris qu'une partie (par ex. Iran), voire aucune (par ex. Russie). Le Conseil fédéral a pris, dans ces cas, des mesures afin d'éviter que la Suisse ne soit utilisée pour contourner les sanctions internationales (cf. ch. 8.2.2).

La politique de la Suisse en matière de sanctions est suivie avec attention au niveau international, à la fois par ses principaux partenaires commerciaux et par les Etats visés. Les mesures prises et mises en oeuvre par la Suisse donnent régulièrement lieu à des questions et discussions avec ces pays, notamment dans les cas où les sanctions prononcées par la Suisse s'écartent de celles de l'UE. L'administration fédérale entretient ce dialogue avec toutes les parties impliquées pour les sensibiliser à la politique suisse.

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L'application de sanctions en tant qu'instruments pour juguler et résoudre les conflits internationaux est de plus en plus jugée comme importante. Les sanctions restent en place de plus en plus longtemps, de sorte que le nombre et la complexité de ces régimes tendent à se multiplier. Sont actuellement en vigueur 24 ordonnances en matière de sanctions, toutes fondées sur la LEmb. L'augmentation du nombre de sanctions, leur complexité et les fréquentes modifications apportées à leur régime posent des défis importants aux offices de l'administration fédérale chargés de leur mise en oeuvre et aux entreprises.

8.2.2

Mesures d'embargo de l'ONU et des principaux partenaires commerciaux

Mesures concernant l'Ukraine et la Russie Le Conseil fédéral poursuit sa politique consistant à ne pas reprendre les sanctions prononcées par l'UE à l'égard de la Russie, mais à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter à la Suisse d'être utilisée pour contourner les sanctions internationales. Ainsi, le 6 mars, entre autres par rapport à la Crimée et Sebastopol, il a décidé d'adapter, l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine120. Il a ainsi étendu les mesures édictées à ce jour concernant les investissements, le tourisme, et les services de construction et d'ingénierie, mesures qu'il avait prises suite à la non-reconnaissance de l'annexion de la Crimée par la Russie121. Conformément à sa décision de fin août 2014 d'interdire purement et simplement les exportations et les importations de matériel de guerre à destination ou en provenance de la Russie et de l'Ukraine, le Conseil fédéral a prononcé, le 1er juillet, une interdiction d'importer des armes à feu, y compris leurs composants et accessoires, en provenance de Russie ou d'Ukraine122. Par ce complément ponctuel, il garantit que les sanctions de l'UE ne seront pas contournées en passant par la Suisse.

Pour des raisons de politique de neutralité, ces compléments visent à la fois la Russie et l'Ukraine.

Les mesures adoptées dans le contexte ukrainien sont réexaminées régulièrement pour s'assurer de leur efficacité. Rien ne permet de dire à ce jour que les interdictions et les obligations en matière d'autorisation et de déclaration inscrites dans l'ordonnance ne sont pas respectées et que la Suisse est utilisée pour contourner les sanctions européennes. Le SECO est confronté, en particulier dans le domaine financier, à une foule de questions, parfois complexes, touchant à la compatibilité de certaines relations commerciales avec les sanctions internationales. Les banques et d'autres entreprises se comportent prudemment dans le contexte actuel.

120 121 122

RS 946.231.176.72 RO 2015 809 RO 2015 2311

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Mesures concernant l'Iran Les négociations sur le nucléaire menées entre l'E3/UE+3 (Allemagne, Chine, EtatsUnis, France, Royaume-Uni, Russie et UE) et l'Iran avaient débouché sur un accord intérimaire, en novembre 2013. Le 14 juillet, après plusieurs prolongations des négociations, les parties impliquées sont parvenues à se mettre d'accord sur un Plan d'action global commun. Ce plan d'action permet à l'Iran de réaliser un programme d'enrichissement limité, dont le caractère pacifique et civil est soumis au contrôle rigoureux des inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

En contrepartie, les sanctions de l'ONU, des Etats-Unis et de l'UE seront largement assouplies. La résolution 2231 (2015) adoptée le 20 juillet par le Conseil de sécurité de l'ONU123 entérine le Plan d'action global commun au niveau du droit international public et règle la levée future des sanctions multilatérales. Le plan d'action a été adopté formellement par les parties le 18 octobre et sa mise en oeuvre devrait intervenir au cours du premier semestre 2016. A ce moment-là, la plupart des sanctions internationales frappant l'Iran seront levées ou suspendues, c'est-à-dire certaines mesures, par exemple celles relatives à la non-prolifération et au terrorisme, seront maintenues dans un premier temps.

La Suisse s'est ralliée à l'UE et aux Etats-Unis pour suspendre ponctuellement, depuis janvier 2014, des sanctions. Le 12 août, le Conseil fédéral a décidé de lever totalement les sanctions suspendues et d'introduire dans l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran124 une nouvelle dérogation destinée à mettre en oeuvre le Plan d'action global commun. La prochaine étape dans la réduction des sanctions suisses interviendra de manière concertée avec les acteurs internationaux et en conformité avec le plan d'action. La levée prochaine de la plupart des sanctions internationales offrira de nouvelles perspectives à la Suisse pour le développement de ses relations économiques bilatérales avec l'Iran. Le marché iranien représente un énorme potentiel, tant les besoins sont importants, pour le secteur financier et l'économie d'exportation de la Suisse.

Autres sanctions Le 6 mars125, le Conseil fédéral a décidé d'abroger l'ordonnance du 23 juin 1999 instituant
des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie126, qui était en vigueur depuis 1999 et qui a été modifiée à plusieurs reprises. Depuis fin 2001, cette ordonnance ne prévoyait plus que le gel des avoirs et du trafic des paiements de treize personnes physiques, dont l'ancien président Slobodan Milosevic, les membres de sa famille et des personnes de son entourage proche. Le SECO n'a reçu aucune déclaration de gel des avoirs de ces personnes. L'UE ayant levé ces sanctions, la Suisse n'avait plus aucune raison de les maintenir.

123

Le texte des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies peut être consulté à l'adresse suivante: www.un.org > Paix et sécurité internationales > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.

124 RS 946.231.143.6 125 RO 2015 935 126 RO 1999 2224, 2000 2589, 2001 110, 2002 238 3961, 2006 3727, 2013 255

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Devant la crise politique et humanitaire qui sévit au Soudan du Sud, le Conseil fédéral a prononcé, le 12 août127, des sanctions financières et des restrictions de voyage à l'encontre de certains ressortissants du Soudan du Sud (ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud128), mettant ainsi en oeuvre la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité du 3 mars. Il a également arrêté, emboîtant le pas à l'UE, un embargo sur les armes.

En outre, le Conseil fédéral a édicté le 4 décembre l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Burundi129. Les sanctions ont été décidées au vu des suites engendrées par la tentative de putsch survenue au printemps. Elles s'inspirent des sanctions décrétées par l'UE le 1er octobre et consistent en un gel des avoirs et des ressources économiques de trois hauts responsables de la sécurité du pouvoir en place et d'un acteur principal du putsch manqué.

Eu égard aux progrès faits dans le relèvement du Libéria, le Conseil de sécurité a décidé, par la résolution 2237 (2015) du 2 septembre, de lever les sanctions financières et les restrictions de voyage frappant certaines personnes ou entités du Libéria. Par contre, l'embargo sur les armes reste en place. Le 14 octobre130, le Conseil fédéral a adapté en conséquence l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria131. La levée des sanctions financières n'a pas donné lieu au déblocage des valeurs patrimoniales.

Le 3 mars, dans le sillage du Conseil des Etats, le Conseil national a adopté la motion 14.4001 déposée le 31 octobre 2014 par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national «Spoliation de biens culturels en Syrie et en Irak». La motion chargeait le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les biens culturels en provenance de la Syrie et de l'Irak n'entrent pas en Suisse de manière illégale et que le commerce de tels biens soit interdit. Les exigences de la motion étaient déjà remplies avec la modification de l'ordonnance du 17 décembre 2014 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie132. En outre, le Conseil fédéral a été chargé de créer un refuge («safe haven») pour abriter les biens culturels de la Syrie et de l'Irak. Le 25 août, le DFAE et l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) ont informé l'UNESCO du refuge érigé en Suisse. Celui-ci est à disposition en cas de nécessité et en accord avec l'UNESCO.

8.2.3

Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

La Suisse participe au système de certification international pour le commerce de diamants bruts du Processus de Kimberley (PK), dont l'objectif est d'éviter que les diamants bruts issus de zones de conflit ne parviennent sur les marchés légaux.

127 128 129 130 131 132

RO 2015 2847 RS 946.231.169.9 RS 946.231.121.8 RO 2015 4065 RS 946.231.16 RS 946.231.172.7

845

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Entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, la Suisse a délivré au total 690 certificats pour des diamants bruts. Durant cette période, la valeur des diamants bruts importés ou entreposés en douane en Suisse s'est élevée à 1,7 milliard d'USD (7 millions de carats), alors que celle des diamants bruts exportés ou sortis des entrepôts douaniers s'est chiffrée à 1,8 milliard d'USD (7 millions de carats).

Conformément à la décision du 17 juillet 2015 prise par le PK, la Suisse a levé la suspension temporaire des importations de diamants bruts provenant de la République centrafricaine, prononcée en mai 2013 en raison de l'instabilité politique régnant dans le pays. La reprise des exportations de diamants bruts par la République centrafricaine reste toutefois soumise à certaines conditions et placée sous surveillance internationale.

La question du blanchiment d'argent effectué sous couvert de commerce des diamants bruts a été évoquée lors des discussions qui ont eu lieu au cours de l'année sous revue sous l'égide du PK. Cette thématique va peut-être gagner en importance ces prochaines années.

9

Promotion économique

9.1

Promotion des exportations et assurance contre les risques à l'exportation

Le 15 janvier, la Banque nationale suisse a aboli le taux plancher de 1,20 CHF pour 1 EUR. L'envolée des prix des exportations de biens et services suisses qui a suivi dans la zone euro a placé les exportateurs suisses devant un défi de taille. Les prestations de soutien axées sur la diversification géographique des risques, fournies depuis longtemps par la promotion des exportations au niveau national, ont continué de gagner en importance, en particulier pour les marchés en dehors de la zone euro qui utilisent également des monnaies fortes. La promotion des exportations a été fixée pour les quatre prochaines années à la suite de l'adoption par le Parlement du message du 18 février 2015 sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019133 et du renouvellement de la convention de prestations entre la Confédération et Switzerland Global Enterprise (S-GE). Après la révision, en 2014, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)134, le Conseil fédéral a achevé durant l'année sous revue la révision de l'ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)135, soit la deuxième partie d'un train de mesures visant à garantir la compétitivité de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE).

Ces mesures profitent avant tout aux PME qui exportent.

133 134 135

846

FF 2015 2171 RS 946.10 RS 946.101

FF 2016

9.1.1

Promotion des exportations

En matière de promotion des exportations, l'année sous revue a été marquée par l'envolée du franc en raison de la suppression, en janvier, par la BNS du taux plancher du franc face à l'euro (cf. ch. 1). Le prix des marchandises et des services suisses exportés dans la zone euro a subitement bondi de plus de 10 %. En conséquence, la demande de prestations de promotion des exportations fournies par Switzerland Global Enterprise (S-GE) sur mandat de la Confédération a également augmenté.

S-GE a immédiatement adapté son offre d'information et de conseil aux nouveaux besoins de sa clientèle. Elle leur a ainsi recommandé d'accroître les investissements dans la qualité des produits, de diversifier les marchés de destination, de réduire les coûts ­ entre autres grâce à une exploitation conséquente des ALE existants et à l'utilisation accrue d'intrants de la zone euro - et de s'assurer contre les risques de change sur le marché des devises. Le but est d'empêcher l'effondrement des exportations, les délocalisations à l'étranger ou l'abandon pur et simple d'exploitations, afin d'améliorer l'intégration des entreprises suisses dans les chaînes de valeur ajoutée internationales, de sorte à renforcer leur attractivité en tant que partenaires de leurs fournisseurs étrangers en amont et acheteurs étrangers en aval.

Au cours de l'année sous revue, les Chambres fédérales ont décidé de poursuivre la promotion des exportations pour les années 2016 à 2019 en augmentant les ressources par rapport à la période précédente. Les priorités suivantes des activités de S-GE ont été définies pour les quatre prochaines années: 1) accentuer les activités de conseil sur la diversification géographique des débouchés, 2) poursuivre l'informatisation des prestations et 3) adapter encore davantage les prestations aux spécificités d'une branche, en particulier par la mise en oeuvre d'un programme de promotion des exportations des cleantech.

9.1.2

Assurance contre les risques à l'exportation

L'ASRE est un instrument de la promotion de la place économique suisse. Elle soutient la compétitivité des exportateurs suisses et contribue au maintien et à la création d'emplois.

Les modifications de l'OASRE, décidées par le Conseil fédéral en juillet136, améliorent l'accès aux marchés de destination stratégiques pour les exportateurs suisses.

Elles concernent les critères de valeur ajoutée, les taux de couverture, les critères de durabilité et l'accès électronique à l'ASRE. Des critères ont été définis pour l'évaluation des opérations d'exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 %. Les exportateurs profitent ainsi d'une meilleure transparence et de plus de prévisibilité. L'optimisation des taux de couverture permet d'éviter que les petites et moyennes opérations d'exportation ne fassent l'objet de discriminations.

S'agissant de la durabilité, les demandeurs sont tenus de satisfaire des exigences 136

RO 2015 2221

847

FF 2016

plus poussées. Enfin, l'ASRE et le preneur d'assurance ont désormais la possibilité de communiquer par voie électronique, ce qui contribue à l'allégement administratif des entreprises. Les PME, en particulier, auront ainsi accès plus facilement aux prestations de l'ASRE.

La révision de l'OASRE a constitué la deuxième étape des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'ASRE. La révision partielle de la (LASRE prévoit d'inscrire durablement dans la loi, à partir du 1er janvier 2016, l'assurance du crédit de fabrication, la garantie des bonds et la garantie de refinancement, initialement limitées jusqu'à la fin de l'année sous revue. De plus, l'ASRE pourra dorénavant octroyer ses polices d'assurance et ses garanties sous forme de décision, une autre mesure qui contribue à l'allégement administratif. Les modifications des bases juridiques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

9.1.3

Développements internationaux

Dans le cadre du Groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation, des négociations ont été ouvertes à l'initiative des Etats-Unis et du Royaume-Uni concernant les mesures qui pourraient être prises au titre de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour diminuer les émissions de CO2 des centrales à charbon exportées. Pour les pays de destination, les centrales à charbon les moins efficaces sont synonymes d'électricité bon marché, mais les effets néfastes de ces centrales sur l'environnement n'entrent pas en ligne de compte.

L'ASRE n'a pas soutenu d'opérations d'exportation dans ce domaine au cours des dix dernières années. La Suisse soutient les négociations dans le but de promouvoir les énergies renouvelables et s'engage en faveur d'une solution respectueuse de l'environnement. Par ailleurs, des négociations menées dans le cadre de l'arrangement pour améliorer les conditions de financement des exportations dans le domaine des réseaux électriques intelligents (smart grids) ont abouti. La durée maximale de financement de ces technologies énergétiques innovantes a été portée de 10 ans à 18 ans. Il sera ainsi plus facile de financer les exportations dans le cadre de grands projets relevant des smart grids, et des aspects du développement durable seront renforcés dans le cadre du financement des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

848

FF 2016

9.2

Promotion de la place économique

La concurrence entre places économiques a continué de s'intensifier au cours de l'année sous revue. Par ailleurs, il apparaît de plus en plus clairement que certains développements politiques et économiques en Suisse suscitent des incertitudes auprès des investisseurs étrangers, raison pour laquelle le développement ciblé de mesures d'information et de critères de qualité pour les projets d'implantation a été au coeur des activités de promotion de la place économique durant l'année sous revue. Les bases de cette promotion ont été renouvelées pour les quatre prochaines années à la suite de l'adoption par le Parlement du message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 et du renouvellement des conventions correspondantes entre la Confédération et les cantons, d'une part, et Switzerland Global Enterprise (S-GE), d'autre part.

L'implantation d'entreprises innovantes et générant une forte valeur ajoutée donne des impulsions considérables à la place scientifique et industrielle suisse et contribue à la compétitivité de la place économique suisse. La concurrence internationale pour l'implantation de ces entreprises s'est encore accrue durant l'année sous revue. De plus, les spécialistes en implantation d'entreprises constatent de plus en plus souvent que certains sujets, comme la troisième réforme de l'imposition des entreprises et l'article constitutionnel sur l'immigration, suscitent des incertitudes auprès des investisseurs étrangers.

La promotion de la place économique suisse devient donc toujours plus exigeante.

S-GE, chargée de cette tâche par la Confédération et les cantons, a réagi en conséquence et a adapté et complété les informations de base sur les atouts de la Suisse.

Par ailleurs, elle a lancé des projets de promotion spécifiques dans certains pays de destination, comme les Etats-Unis, et a continué d'intégrer sur son site Internet des contenus de promotion économique des cantons et des régions afin de donner une image plus homogène de la Suisse à l'étranger. Enfin, lors de l'identification des projets, elle a davantage mis l'accent sur la qualité des projets d'implantation, notamment grâce aux systèmes de notation introduits l'an passé et fournissant aux cantons des informations détaillées sur le potentiel d'un projet d'implantation.

Les Chambres fédérales ont décidé de
poursuivre la promotion de la place économique durant la législature 2016 à 2019 dans le même cadre institutionnel, mais en augmentant légèrement les ressources en termes réels. Sur cette base, la Confédération (DEFR/SECO et DFAE) et les cantons ont renouvelé leurs conventions de prestations (harmonisées entre elles) avec S-GE. Selon ces conventions, la prospection des marchés sera davantage orientée vers des branches économiques innovantes et générant une forte valeur ajoutée, comme les technologies de l'information et de la communication (TIC) et les sciences de la vie. S-GE mènera en outre des activités de promotion «sur mesure» à l'intention des investisseurs et des multiplicateurs, comme les associations professionnelles, et développera de manière ciblée la diffusion d'informations sur la place économique suisse. Dans l'ensemble, l'offre de prestations et les activités sur les marchés de destination prioritaires (Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Inde, Italie, Japon et Russie) seront 849

FF 2016

plus souples durant les quatre prochaines années afin de pouvoir réagir plus rapidement aux développements internationaux et nationaux.

9.3

Tourisme

L'abandon du taux plancher du franc par rapport à l'euro au début de l'année sous revue a aussi amoindri la compétitivité du secteur touristique suisse. La demande touristique a été légèrement négative jusqu'à la fin de l'année sous revue. Le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) s'attend à une stagnation du tourisme suisse pour la saison d'hiver 2015­2016.

Durant l'année sous revue, la Suisse a participé au renouvellement du mandat du Comité du tourisme de l'OCDE pour les années 2017­2021. Elle s'est vu confier la présidence de la Commission pour l'Europe de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT).

Depuis l'abandon du taux plancher par rapport à l'euro en début d'année, la compétitivité du tourisme suisse s'est amoindrie. L'évolution des nuitées hôtelières en a été entre autres le reflet. Le nombre de nuitées a fléchi de 0,5 % entre janvier et septembre. Un examen poussé révèle de fortes disparités entre les marchés de provenance. D'un côté, les nuitées hôtelières ont fortement diminué pour la clientèle des principaux pays de provenance de la zone euro, le recul étant particulièrement net pour les hôtes venant d'Allemagne (­11,9 % de nuitées jusqu'en septembre). D'un autre côté, elles ont fortement augmenté chez les touristes chinois (+35,4 %), indiens (+24,2 %) et ceux originaires des pays du Golfe (+23,2 %). La hausse de la demande de ces trois marchés en croissance s'est donc également poursuivie. La Chine est devenue le quatrième marché de provenance étranger pour ce qui touche aux nuitées hôtelières. Les pays du Golfe se classent au 6e rang et l'Inde au 8e.

Selon les prévisions touristiques établies par le KOF sur mandat du SECO, le contexte touristique devrait rester difficile jusqu'à nouvel avis. Pour la saison 2015­ 2016, le KOF table sur une stagnation des nuitées hôtelières. De surcroît, il s'attend à une diminution des marges pour les entreprises touristiques, notamment du fait de la fermeté du franc.

La coopération touristique internationale revêt une grande importance pour la politique suisse du tourisme. Elle permet notamment d'identifier des thèmes d'importance stratégique. La Suisse s'engage en particulier au sein du Comité du tourisme de l'OCDE et de l'OMT.

850

FF 2016

9.3.1

Comité du tourisme de l'OCDE

Le Comité du tourisme de l'OCDE met actuellement en oeuvre le programme de travail pour les années 2015­2016, qui s'articule autour de six thèmes principaux.

Le thème que la Suisse juge important est celui des approches innovantes en matière de financement des PME du tourisme (Innovative Financing Approaches for Tourism SMEs). Le financement des établissements touristiques représente un défi d'envergure en Suisse. L'hôtellerie de vacances, en particulier, accuse un déficit de financement. Le Comité du tourisme rédigera, d'ici à la fin de 2016, un rapport analytique dans le cadre de ce thème qui pointera les pistes susceptibles de combler les lacunes de financement dans l'hôtellerie de vacances. Durant l'année sous revue, la Suisse a contribué activement à la conception de ce rapport. Les résultats des travaux seront communiqués au secteur touristique suisse par le biais, notamment, d'un bulletin d'information du SECO.

En sa qualité de membre du Bureau du Comité du tourisme de l'OCDE, la Suisse a participé activement à la préparation des bases destinées au renouvellement du mandat de ce comité pour les années 2017­2021. Elle en a profité pour mettre en avant les thèmes prioritaires que sont le changement technologique, l'innovation, les modèles de croissance et d'affaires, et la saisonnalité.

9.3.2

Organisation mondiale du tourisme (OMT)

L'OMT analyse les thèmes d'actualité relatifs au tourisme, présente des exemples de bonnes pratiques et formule des propositions pour relever les défis mondiaux. Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a rencontré à Lucerne, au mois d'avril, le secrétaire général de l'OMT, Taleb Rifai. Les deux parties se sont montrées satisfaites de leur collaboration.

La Suisse a été élue à la présidence de la Commission pour l'Europe de l'OMT pour les années 2016­2017 lors de l'assemblée générale de l'OMT qui s'est tenue en septembre à Medellín, en Colombie. Dans le cadre de ses attributions, la Suisse envisage d'organiser, l'an prochain, un atelier réunissant les membres européens de l'OMT pour discuter des tâches prioritaires de l'organisation pour la période 2018­2019.

L'assemblée générale de l'OMT offre à la Suisse une plateforme de collaboration internationale dans le domaine du tourisme. Le programme de travail de l'OMT pour les années 2016­2017 a été adopté à l'occasion de l'assemblée générale. Il s'articule autour de deux axes stratégiques: premièrement le renforcement de la compétitivité et de la qualité du tourisme et, deuxièmement, la promotion de la durabilité et des valeurs éthiques. S'attachant à renforcer la compétitivité et la qualité, l'OMT se concentrera tout particulièrement sur les thèmes de l'amélioration de la gestion des destinations, le développement de produits, le marketing, la simplification des modalités de voyage, la réduction de la saisonnalité et une politique fiscale favorable au tourisme. A cet effet, l'OMT continuera de compiler des informations utiles relatives aux marchés (tendances, prévisions, etc.). La promotion de la durabilité et des valeurs éthiques dans le domaine du tourisme passe aussi par la promotion du tou851

FF 2016

risme comme moyen de lutte contre la pauvreté et par d'autres thèmes essentiels de la politique du tourisme de la Confédération, tels que la prise en compte du changement climatique et l'intégration du tourisme dans l'économie locale.

Un forum a été organisé avec l'Organisation de l'aviation civile internationale dans le cadre de l'assemblée générale. Les deux organisations ont décidé de mieux exploiter les synergies propres à améliorer la compétitivité du secteur touristique et de l'aviation civile.

852

FF 2016

10

Annexes

10.1

Annexes 10.1.1 à 10.1.3 Partie I:

Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)

853

FF 2016

10.1.1

Engagement financier de la Suisse en 2015 à l'égard des banques multilatérales de développement

Versements de la Suisse à la Banque mondiale (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BIRD Participation au capital de la SFI Participation au capital de l'AMGI Contributions AID Contributions IADM137 Initiatives spéciales Fonds pour l'environnement mondial1 Fonds de consultants et détachements1 Total des versements de la Suisse 1

2012

2013

2014

2015

282,0 0,0 0,0 0,0 259,0 23,0

298,4 12,2 2,1 0,0 259,6 24,5

286,2 12,2 0,0 0,0 248,5 25,5

258,7 12,2 0,0 0,0 218,8 27,7

28,9 28,5 0,4

28,5 28,5 0,0

29,3 29,0 0,3

30,5 30,2 0,3

310,9

326,9

315,5

289,2

Fonds gérés par la Banque mondiale (Young Professional Program inclus dès 2008)

Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement (BAfD) (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BAfD Contributions FAfD FAfD-IADM Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements Total des versements de la Suisse

137

854

2012

2013

2014

2015

72,5 6,0 59,8 6,7

65,9 6,0 52,1 7,8

60,2 6,0 50,3 3,9

72,0 6,0 59,3 6,7

0,5 0,5

0,4 0,4

0,5 0,5

0,6 0,6

73,0

66,3

60,7

72,6

Initiative d'allégement de la dette multilatérale.

FF 2016

Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement (BAsD) (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BAsD Contributions FAsD Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements Total des versements de la Suisse

2012

2013

2014

2015

14,9 1,4 13,5

15,6 1,4 14,2

16,3 1,4 14,9

15,4 1,1 14,3

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,9

14,9

15,6

16,3

15,4

Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement (BID) (en millions de CHF) 2012

2013

2014

2015

Engagements institutionnels BID, part au capital SII, part au capital FSO, contributions

1,2 1,2 0,0 0,0

1,2 1,2 0,0 0,0

1,4 1,4 0,0 0,0

1,1 1,1 0,0 0,0

Initiatives spéciales Contributions au MIF138 Fonds pour consultants et experts détachés

1,5 1,0 0,5

1,6 1,2 0,4

0,8 0,8 0,0

0,6 0,6 0,0

Total des versements de la Suisse

2,7

2,8

2,2

1,7

Versements de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (en millions de CHF) 2012

2013

2014

2015

Engagements institutionnels Participation au capital de la BERD

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements

2,1 2,1

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

Total des versements de la Suisse

2,1

0,0

0,0

0,0

138

Multilateral Investment Fund.

855

FF 2016

10.1.2

Inspections avant expédition pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation

L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition139, édictée en relation avec l'Accord de l'OMC du 15 avril 1994 sur l'inspection avant expédition140, règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DEFR, pour chaque Etat qui les mandate.

Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.

Actuellement, quatre sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir Bureau Veritas Switzerland AG à Weiningen (Bureau Veritas), Cotecna Inspection SA à Genève (Cotecna), Intertek (Schweiz) AG à Bâle (Intertek) et SGS Société Générale de Surveillance SA à Genève (SGS). Les autorisations se réfèrent à 18 pays, dont trois ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique141 (état au 1er décembre 2015)142.

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Angola Burkina Faso Cameroun Congo (Kinshasa) Guinée Haïti Indonésie

Bureau Veritas Cotecna SGS Bureau Veritas Bureau Veritas SGS SGS Bureau Veritas SGS Bureau Veritas Cotecna Bureau Veritas Bureau Veritas

28.02.2002 10.08.2004 01.09.1996 24.03.2006 30.05.2008 12.09.2003 09.04.2003 13.12.2011 01.03.2000 06.03.2001 10.02.2009 08.12.1997 20.02.2007

Iran (*)

Libéria (*) Mali

139 140 141

RS 946.202.8 RS 0.632.20, annexe 1A.10 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont suspendus, mais non résiliés et pouvant de nouveau être exécutés.

142 Cette liste se trouve également sur Internet: www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Bases légales.

856

FF 2016

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Mozambique Niger Ouzbékistan (*)

Intertek Cotecna Intertek SGS Bureau Veritas Bureau Veritas Intertek Bureau Veritas Cotecna SGS Bureau Veritas

27.03.2001 08.12.1997 07.06.2000 10.04.2001 13.12.2011 13.12.2011 21.03.2012 02.01.2004 22.08.2001 01.04.1999 02.01.2004

Philippines République centrafricaine Sénégal Tanzanie (seulement Zanzibar) Tchad

857

FF 2016

10.1.3

Chiffres-clés concernant les exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens

Du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, les demandes d'exportation et les exportations soumises à l'obligation de déclarer au titre de l'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens143 et de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques144, ont été les suivantes (des statistiques détaillées des permis établis et des demandes d'exportation refusées se trouvent sur le site internet du SECO145): Catégorie des biens

Nombre Valeur (en millions de CHF)

­ Annexe 2, partie 1 OCB ­ Liste des biens nucléaires

100

26,7

­ Annexe 2, partie 2 OCB ­ Liste des biens à double usage

1 623

487,2

­ Annexe 3 OCB ­ Liste des biens militaires spécifiques

419

1 402,3

­ Annexe 5 OCB ­ Biens qui ne sont pas soumis aux régimes internationaux de contrôle à l'exportation

542

7,6

­ Convention sur les armes chimiques (CAC) ­ Produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires

37

0,07

­ Permis dans le cadre des sanctions

81

28,4

­ Notifications

5 155

2 555,8

­ Certificats d'importation

494

­

­ Licences générales d'exportation ­ LGO ­ LGE ­ LGE produits chimiques

127 49 10

­ ­ ­

­ Refus de demandes d'exportation

17

23,6

6

­

­ Annonces au Ministère Public de la Conféderation (MPC)

143 144 145

858

RS 946.202.1 RS 946.202.21 www.seco.admin.ch > Contrôles à l'exportation.

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10.2

Annexes 10.2.1 à 10.2.2 Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

859

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860