Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 février 2017 du 10 novembre 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 12 février 2017 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales: ­

l'arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération2;

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l'arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération3;

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la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)4.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

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RS 161.1 FF 2016 7365, 2015 1253, 2015 739 FF 2016 7371, 2015 1899 FF 2016 4769, 2015 4613

2016-3098

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Votation populaire du 12 février 2017. ACF

FF 2016

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

10 novembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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