2 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2017 à 2020 du 13 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 25,7 millions de francs est ouvert pour les contributions versées dans le domaine de la formation continue pendant les années 2017 à 2020.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2016

Conseil des Etats, 13 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

1 2 3

RS 101 RO 2016 689; RS 419.1 FF 2016 2917

2016-2770

7737

Financement de la formation continue pendant les années 2017 à 2020. AF

7738

FF 2016