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FEUILLE FÉDÉRALE SDISSE.

XI. ANNÉE. VOLUME H,

N° 34.

MERCREDI, 20 JUILLET 1859.

RAPPORT du Tribunal fédéral à la haute Assemblée fédérale sur sa gestion en 1858.

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(Du 30 Juin 1859.)

Tit, o

Remplissant l'obligation qui nous est imposée, nous vous présentons le compte-rendu suivant de" nos travaux officiels pendant l'année 1858: ' ' ;" ' Notre autorité a tenu tfois sessions pour la liquidation de ses affaires., savoir deux à Zurich et une à Berne. Dans 23 séances, dont 3 ont été consacrées exclusivement à l'étude des pièces produites, 60, affaires diverses ont reçu .une solution. Parmi ces affaires, ce sont surtout 33 contestations juridiques, qui ont occupé notre temps. De ces procès " 5 concernaient des objets du droit civil pur, 4 des questions du heimathlosat, 24 des expropriations.

.

33.

;

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.

Des.,contestations civiles, deux relatives à des indemnités dues consuite.. d'accidents survenus à des voilures postales furent arrangées avant qu'une décision judiciaire intervint. Les trois autres procès étaient d'une importance réellement très considérable; ils avaient trait: a. à la répartition des revenus postaux entre les Cantons de Baie-Campagne et de Baie-Ville; b. au compte à régler entr'eu par les 7 Cantons du ci-devant Sonderbund ; . ' .......

c. à la liquidation des prétentions à la,propriété du Grand Marais.

Feuille fédérale. XL année. Vol. IL 16

196 lïàïifi! lés. affaires de lieimâtlilOsat, il s'agissait de l'incorpornliou à rd'cs bouit^ebisiès de 23 pelrsoimes, et 13 Cantons figuraient cotraue parties. Marie Meier, avec sa progéniture composée de 8 personnes, fut adjugée exclusivement au Canton d'Ârgovie, 6 personnes de la famille de Marie Agathe Ostentag le furent à ce même Canton, 4 autres au Canton de Fribourg et 1 à celui de Vaud; la famille de Joseph Rémi Geringer le fut pour les 3/j au Canton d'Uri et pour l'autre V* à celui de Schwy'z ; enfin fà lïèjrnathlose Eugénie Slritlmatter échut au Canton de Berne.

Le 1. Janvier 1858 207 recours coiicernant des questions d'exproprialioii étaient pendants devant notre Tribunal. Il en est arrivé 157 nouveaux dans le courant de l'année.

Total 364.

162 d'entr'eux concernaient le chemin de fer du Valais, 56 ,, ,, le Franco-Suisse, 42 ,, ,, celui de l'Est-Ouest, 3S ,, ,, celui du Centre, 20 ,, ,, celui du Nord-Est, 18 ,, celui de l'Ouest, r 15 ,, ,, l'Union suisse, ît ., ,, . le chemin de fer de Lausanne à Fribourg, 2 ,.

..'

le chemin de fer du Jura industriel.

364.

Ont été terminées par l'acceptation de l'estimation de la Commission, avant qu'une, décision judiciaire intervint, 264 affaires.

A la fin de l'année 1858 il en restait encore 76 ,, pendantes.

Il en est arrivé devant le Tribunal fédéral pour jugement ..

.

. . · .

. 24 ,,

364.

39 personnes et 5 corporations étaient intéressés dans les litiges portés devant le Tribunal fédéral: dans 8 cas l'action était dirigée contre le chemin central, ,.

7 ,, ,, ,, ,, le Franco-Suisse, B ,.

5' ,, ,, ,.

,, ,, le chemin 'du Nord-Est, ,, 3 ,, ,, ,, · ,, ,, le chemin de l'Ouest, · ,, 1 ,, ,, ,, ,, ,, le chemin de fer du Jura industriel.

24.

Voici en résumé la substance des décisions intervenues sur les recours qui ont été jugés :

197 Dqnç . tO cas l'estimation de, la Commission a été maintenue: ,, " It ,, elle a subi des modifications, quoique d'importance ·minime; .

..

,, 2 ,, je< recours a été écarté; c.omme. étant inadmissible; ,, l n le renvoi'de l'affaire ;a été décidé.

'

24.

····/,

'

'" .

Au sujet de ce dernier cas, qui est le seul de son espèce, nous devons ajouter l'observation suivante destinée à expliquer notre décisjon. Il y avait 1 litige entre les parties sur le-point de savoir, si le droit (servitude), pour l'expropriation duquel les recourants réclamaient une indemnité, leur appartenait réellement. Nous renvoyâmes donc les parties à faire trancher avant tout par les Tribunaux compétents du Canton la question de l'existence du droit ; prétendu, parce que nous estimions qu'elle ne rentrait pas dans notre compétence.

Ce bref tableau des recours que nous sont parvenus et de leur sort est de nature à fui re paraître comme étant hautement justifiée, la loi fédérale- du 18 Juîn 1857, modifiant l'article 37 de la loi sur l'expropriation. Sans ce changement la question de la prise en considération du recours .eût dû êlre jugée par le Tribunal fédéral pour 364 affaires, ce qui eût exigé de nombreuses séances entraînant beaucoup de frais, et malgré lesquelles il n'aurait jamais été satisfait aussi complètement au fond du droit que maintenant, où il s'effectue toujours une enquête sur les lieux et où le préavis de nouveaux experts donne en tout cas plus de garanties'pour le jugement.

Du reste les procès traités pendant l'année objet de ce rapport ne fournissent matière à aucune espèce d'observation sur la procédure fédérale.

Passant aux affaires non litigieuses qui ont été traitées, nous faisons remarquer que', d'après son rapport du 1. Octobre 1858, la Commission établie pour le règlement des diverses prétentions ayant trait au Grand-Marais, a terminé complètement ses travaux et déposé avec les pièces et ses protocoles le plan du marais levé par elle.

De plus, dans deux contestations juridiques, objets de compromis, savoir a. creile' pendante ën.tre là Direction du chemin Central suisse et le Gouvernement du Canton de Berne, a'u sujet du droit exclusij revendiqiïé, par ' la première, 'du tronçon de' chemin de fer BienneNeuveville ; .

.6. entre - la même Direction et lé Gouvernement du Canton de Baie-Campagne au sujet de l'échéance d'un cautionnement de fr. 150,000 fourni par la -demanderesse, nous avons été prié de faire une triple présentation pour la nomination du. surarbilre, et avons satisfait à cette invitation.

198 Enfin la réorganisation des diverses sections qui s'occupent de la justice pénale fédérale a eu lieu, ainsi que l'exige la loi. De ces diverses sections, le Tribunal de cassation seul a été dans le cas de fonctionner, ayant eu à juger un recours contre une sentence interlocutoire rendue par le Tribunal de district d'Aarau au sujet d'un cas de violation de la régale des postes. En application des articles 17 et 18 de la loi fédérale du 30 Juin 1849, ce recours a été écarté comme étant inadmissible..

Mous terminons notre rapport, en nous en excusant la remise tardive par la circonstance que notre autorité n'a jusqu'à aujourd'hui pas eu de séance dans l'année courante, et qu'elle n'a par conséquent pu le discuter plus tôt.

Agréez l'assurance de notre plus parfaite considération.

Berne, lé 30 Juin

1859.

Le Président du Tribunal fédéral : CASIMIR PFYFFER, D. I. V.

Le Greffier: LABHARDT.

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MESSAGE

du Conseil fédéral à la h. Assemblée Fédérale concernant l'émigration au Brésil.

(Du 11 Juillet 1859.)

Tit.,

L'émigration au Brésil attire depuis plusieurs années à un haux degré l'attention des Autorités suisses. Cela se comprend quand on songe que le chiffre des Suisses qui y ont émigré, que le recensement de 1850 portait à environ 235, a d'après tous les rapports existant, décuplé dans cet intervalle ; émigrants qui pour la plupart sont sous le régime d'un système de colonisation dont la difficulté principale consiste en re que les plus pauvres sont liés par des contrats avec des propriétaires dont la plus grande partie se sont enrichis par le travail d'esclaves, chose inconnue au Suisse. La nouveauté de la chose et le système de colonisation partiaire, bien connu,

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RAPPORT du Tribunal fédéral à la haute Assemblée fédérale sur sa gestion en 1858. (Du 30 Juin 1859.)

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1859

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