1 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2017 à 2020 du 15 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 59, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 3389,0 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour: 1

a.

les subventions forfaitaires versées aux cantons en vertu de l'art. 52, al. 2, LFPr;

b.

les subventions versées pour l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi que pour les filières de formation des écoles supérieures en vertu de l'art. 52, al. 3, let. c, LFPr;

c.

les subventions versées aux personnes ayant suivi les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs en vertu de l'art. 52, al. 3, let. d, LFPr.

Une proportion maximale de 0,5 % du crédit budgétaire correspondant peut être affectée à l'exécution de l'art. 56a LFPr.

2

1 2 3

RS 101 RS 412.10 FF 2016 2917

2016-2769

7735

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2017 à 2020. AF

FF 2016

Art. 2 Un crédit d'engagement de 192,5 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour: 1

2

a.

les subventions versées pour des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité en vertu de l'art. 52, al. 3, let. a, LFPr;

b.

les subventions versées pour des prestations particulières d'intérêt public en vertu de l'art. 52, al. 3, let. b, LFPr.

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 3 Un plafond de dépenses de 150,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour couvrir les besoins financiers de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle conformément à l'art. 48 LFPr.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 septembre 2016

Conseil des Etats, 12 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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