Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Mise en oeuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021 Par le présent projet, le Conseil fédéral propose un arrêté fédéral, sur l'allocation d'un crédit d'engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 et pour un montant de 3970 millions de francs. Il propose par ailleurs de modifier un article de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) afin de remplacer l'instrument du plafond de dépenses par celui du crédit d'engagement.

Date d'ouverture: 13 avril 2016 Date limite: 14 juillet 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 462 53 14, fax 058 462 59 87, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 avril 2016

3452

Chancellerie fédérale

2016-1040