189 est renvoyée à l'examen du Conseil fédéral qui fera des propositions, s'il y a lieu, aux Chambres dans leur prochaine session.

Berne, le 26 Janvier 1859.

Au nom de la Commission, . Le rapporteur : L. H. DELARAGEAZ.

# S T #

RAPPORT

de la minorité de la Commission du Conseil national 0 concernant

la suppression du frac.

(Du 26 Janvier 1859.)

Tit., En date du 22 courant le Conseil des Etats a pris l'arrêté suivant : .

st ,,1. Le frac sera supprimé dans l'armée fédérale et remplacé par ,,la veste à manches.

,,2. Le Conseil fédéral sera invité à examiner s'il n'y aurait pas ,,lieu à apporter d'autres modifications au règlement sur l'habillement, ,,l'équipement et l'armement dans le sens de la simplification, comme ,,par exemple la suppression des épaulettes, du hausse-col, change,,ment de la buffleterie."

Le Président de la Commission nommée pour préaviser ces deux arrêtés vous a fait connaître que la Commission est d'accord sur le second arrêté. En ce qui concerne le premier, la minorité propose de l'adopter telquel, savoir: suppression du frac et adoption de la veste à manches.

La minorité de la Commission admet le principe que lorsqu'il s'agit de l'équipement et de l'organisation d'une armée de milices on

190 ne doit tenir compte que de ce qui est d'une utilité pratique dans la guerre, que pour ce qui concerne spécialement l'habillement il y a deux choses essentielles à prendre en considération, d'abord la santé du soldat, puis la commodité dans le service; tandis que tout ce qui appartient au service dit de parade tombe dans la catégorie des accessoires. Les pièces d'uniforme qui servent à l'ornement du soldat ne se justifient et ne sont à désirer qu'autant que le coût demeure dans les mêmes limites que celui d'objets moins élégants, mais d'aussi bonne qualité, ou que tout au moins il ne le dépasse pas d'une manière onéreuse.

*· .

' Ceci posé, comparons les deux pièces d'habillement dont il s'agit : Ici la voix et la conduite du soldat ont plus de poids que l'opinion et les vues d'officiers qui n'ont jamais eu le sac au dos et l'arme au bras.

Or l'on ne saurait mettre en doute que le frac ne soit une charge et un objet gênant pour le soldat. D'abord le frac occupe la plus grande place dans le havresac et en augmente le poids d'une manière disproportionnée et presque insupportable lorsqu'il doit être empaqueté mouillé. Dans les marches le soldat endosse la petite veste ou la capote; pour les grandes manoeuvres le soldat préfère toujours la veste.

On entend fréquemment, chez les tirailleurs notamment, l'observation que dans les exercices ils se senîent beaucoup plus à l'aise avec la veste,- remarque qui doit avoir aussi été faite en ce qui concerne l'infanterie exerçant en ligne. Le rapporteur ne saurait cependant s'expliquer cet effet, car les basques de l'habit dit à queue d'hirondelle ne sont pas d'un poids si gênant; la cause doit en être recherchée dans la confection du frac, afin de le mieux ajuster.au corps.

Lorsque les moments de repos et de loisir sont venus pour le soldat, il se plait alors à endosser son uniforme et à s'en parer pour les revues et les parades.

Un ancien officier de Pétal-major fédéral disait un jour qu'il préférerait voir aux parades des souliers crottés plutôt que luisants, la veste courte plutôt que l'habit de gala.

En ce qui concerne la question de la santé, un grand nombre d'experts prétendent que le frac est préférable; d'autres contestent la chose. Qu'il soit permis ici à un non-connaisseur de faire observer que l'on n'a jamais entendu parler de cas de maladies qui eussent pu être attribuées à l'absence du frac, tandis* que l'on peut objecter que dans la vie civile la majeure partie des soldats sont habitués à des vêtements qui pour la coupe et la forme ont plus d'analogie avec la petite veste qu'avec le frac, et sont par conséquent accoutumés à la privation de l'abri que procurent les basques de l'uniforme. Quoi qu'il en soit, c'est la capote qui pour le soldat remplace tout. Que l'on voue à cette partie essentielle de l'habillement le plus grand soin

191 possible, et l'on aura rendu au soldat un plus grand service qu'en le dotant du plus bel habit de gala.

Une autre condition de l'uniforme, c'est qu'il plaise à l'oeil, sauf toutefois la restriction indiquée plus haut, en ce qui regarde la commodité et le coût.

Or la minorité de la Commission est de l'opinion bien arrêtée, avis que beaucoup d'autres partagent avec elle, qu'une veste à manches, bien faite, habille l'homme aussi militairement que le frac ; l'homme bien conformé ne perd rien des avantages de ses formes; quant à celui qui est moins bien traité de la nature, il ne sera tout a u ^ moins pas défiguré par la veste davantage que ce n'est fréquemment le cas par le frac. Nous nous abstiendrons d'ailleurs de discuter plus au long en matière de goût.

Il faut que le soldat ait du plaisir à son uniforme. Il réveille en lui la confience en soi-même, si important dans la vie militaire, et entretient le goût de la propreté. Ce serait une grande faute de la législation de ne pas tenir compte de cet élément qui est dans la nature de l'homme. A cet égard on peut être parfaitement tranquille en ce qui concerne la veste à manches. Qu'on donne à cette partie de l'habillement une coupe un peu plus élégante, avec quelques ornements un peu plus apparents, ce qui peut se faire sans grands frais, et l'on aura un habit uniforme dont l'extérieur militaire l'emportera sur l'ancien habit de gala tout en répondant aux exigences des jeunes soldats.

Après ces réflexions, se perdant peut-être déjà trop dans les détails et qui sont destinées à appuyer notre opinion que la veste à manches doit être considérée comme de nature à remplacer le plus convenablement le frac, nous citerons quelques passages du rapport de la Commission du Conseil national qui a discuté la même question en Novembre 1850.

Il y est dit : ,,Quant à la tunique, on a trouvé que porté, avec ,,la capote, elle rendait la charge du soldat trop lourde, que munie ,,de longues basques elle reviendrait trop cher et que d'ailleurs elle n'a,,vait passé à l'épreuve dans aucune armée en campagne d'hiver."

,,Le frac actuel paraît, il est vrai, avoir fini son temps. On pour,,rait maintenir la veste à manches comme intermédiaire pour la pé,,riode de transition, et comme vêtement dans lequel l'homme a les ,,mouvements libres et faciles, qui reviendrait à bon marché et qui, ,,combiné avec une bonne capote, suffirait à toutes les exigences, ,,tout en habillant convenablement le soldat. Le frac coûte 15 fr., la ,,veste à manches 8 Va fr-" ,,Pour les exercices ordinaires on pourrait recommander une se,,conde veste de coutil que l'homme à se procurer à ses frais."

Nous aussi, pour le cas où la veste à manches remplacerait le

192 ·frac, nous sommes d'avis avec cette Commission qu'une seconde veste, de qualité inférieure, serait d'une absolue nécessité.

La minorité de votre Commission a fait dès l'abord abstraction de la tunique, parce qu'elle estime, comme le Conseil des Etats, que l'on ne doit pas se départir de la tendance vers la plus grande simplicité possible, l'économie et la convenance ; or, la tunique ne satisfait pas à toutes ces conditions.

Pour ce qui regarde la question du coût, la minorité de la Commission admet que la différence entre le frac et une veste à manches confectionnée et ornée avec goût, comporterait 6 francs.

En admettant que l'on fût dans le cas de pourvoir les hommes entrant cette année dans les milices, de la veste à manches sans le frac, on obtiendrait, d'après un calcul approximatif basé sur le recrutement d'un homme par 250 âmes de la population, une économie de fr. 57,324, somme qui à raison du 4% représente un capital de fr. 1,433,100, ce qui pourrait être considéré comme la récompense de louables efforls faits en vue de compléter l'équipement des troupes de milices. Pénétrée du désir de procurer aux Cantons déjà cette année le bénéfice de l'économie en question, la minorité de la Commission, se fondant sur le dernier alinén de l'arrêté du Conseil des Etats, propose 1. De maintenir l'arrêté du Conseil des Elats.

2. De charger le Conseil fédéral de faire confectionner immédiatement un modèle obligatoire de ve.ste à manches.

3. D'inviter le Conseil fédéral à présenter à la prochaine Assemblée fédérale un rapport et préavis sur la voie à suivre en vue de l'exécution ultérieure de la transformation proposée.

Car il s'agira de discuter la question de savoir s'il doit êtreprocédé à une transformation des fracs actuels eu vestes ù manches, ou si l'on n'adoptera les vestes au fur et à mesure de nouvelles acquisitions en se bornant à ne plus confectionner de fracs et laissant au temps de faire disparaître ceux qui existent.

Il importe de mettre enfin un terme à l'état d'incertitude qui règne q u a n t à la base de l'habillement; si vous choisissez la voie qu'indiqué la proposition de la majorité, vous entrerez' dans un cercle sans fin. Mais si l'on s'arrête pour l'opération de transformation à un principe déterminé, positif, tel que le propose la minorité, l'édifice s'élèvera plus facilement et promptement, réalisant ainsi divers ·avantages considérables au point de vue de l'économie. Vous déciderez p o u r ' l e mieux.

Berne, le 26 Janvier 1859.

Au nom de la Commission, Le rapporteur :

G. MICHEL.

-»xje-t<£*- .

193

DÉCLARATION entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement royal de Bavière concernant l'exemption réciproque du service militaire.

(Du 26 Novembre 1858.)

Le Conseil fédéral suisse DÉCLARE :

qu'ensuite de la convention conclue par son intermédiaire entre tous les Cantons de la Confédération et le Gouvernement du Royaume de Bavière, les sujets bavarois qui séjournent pendant un temps plus ou moins long dans un des Cantons suisses ne doivent y être astreints A aucun service militaire quelconque, ni à aucune prestation correspondante, et la présente déclaration ne cessera d'être obligatoire que six mois après que la dénonciation préservée de part et d'autre en aura été faite.

En foi de quoi le Conseil fédéral suisse a dressé et muni des signatures et du sceau usités la présente déclaration qui sera échangée contre une déclaration réciproque du Ministère de la maison royale et de l'extérieur du Royaume de Bavière.

Berne, le 26 Novembre 1858.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: (L. S.)

Dr. FURRER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS

Feuille fédérale. IX. année. Vol. I.

18

194

DÉCLARATION entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Wurtemberg concernant l'exemption réciproque du service militaire.

(Du 4 Mars 1859.)

Le Conseil fédéral suisse déclare par la présente : qu'ensuite de la convention conclue par son intermédiaire entre tous les Cantons de la Confédération, à la seule exception du Canton de Vaud, et le haut Gouvernement royal du Wurtemberg, les ressortissants du Royaume de Wurtemberg demeurant durant un temps plus ou moins long dans les Cantons qui ont adhéré à la présente convention ne devront y être astreints à aucun service militaire quelconque, non plus qu'à une prestation correspondante pour cette exemption.

En foi de quoi la présente déclaration a été dressée, revêtue des signatures et du sceau usités et échangée contre une déclaration réciproque du Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Wurtemberg.

Berne, le 4 Mars 1859.

Au nom du Conseil fédéral suisse, (L. S.)

Le Président de la Confédération : ST^EMPFLI.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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RAPPORT de la minorité de la Commission du Conseil national concernant la suppression du frac. (Du 26 Janvier 1859.)

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