Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE du 17 juin 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en vertu des art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20152, arrête:

Art. 1 Le protocole du 27 mai 20153 modifiant l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts4 est approuvé.

1

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier et à conclure des accords sur l'abrogation des accords figurant dans l'annexe de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source5.

2

Art. 2 La loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source est adoptée dans la version figurant en annexe.

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2015 8395 RS ...; FF 2015 8443 RS 0.641.926.81 RS 672.4

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Approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE. AF

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Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et art. 141a, al. 2, Cst.).

1

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de l'acte figurant en annexe.

Conseil des Etats, 17 juin 2016

Conseil national, 17 juin 2016

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 juin 20166 Délai référendaire: 6 octobre 2016

6

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Approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE. AF

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Annexe (Art. 2)

Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source du 17 juin 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en vertu de l'art. 173, al. 2, de la Constitution7, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20158, arrête:

Art. 1

Abrogation de lois fédérales

Le Conseil fédéral abroge la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne (LFisE)9 et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint)10 dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec cellesci, mais au plus tôt six ans après l'abrogation des accords auxquels ces lois s'appliquent.

Art. 2

Maintien de l'obligation de garder le secret

L'obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE et 39 LISint demeure applicable après l'abrogation de ces lois.

7 8 9 10

RS 101 FF 2015 8395 RS 641.91; RO 2005 2558, 2006 2197, 2013 231 RS 672.4; RO 2013 27

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